Interventions sur "intermédiaire"

...péré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer. C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est en fait destiné au secteur intermédiaire. La réforme Jégo vise simplement à pallier optiquement une pénurie budgétaire entérinée pour l’outre-mer par les pouvoirs publics. La réforme proposée n’est rien moins qu’un habillage élégant du désengagement de l’État. Le logement social est un droit fondamental. Nulle part sur le territoire national il n’est sorti de la compétence de l’État, excepté en outre-mer ! C’est indigne ! Vouloir red...

... les bailleurs sociaux, puisque ceux-ci doivent également prendre en compte le financement de l’aménagement des terrains, les équipements publics et, bien souvent, l’assainissement collectif. Pour toutes ces raisons, nous atteignons des prix de loyers certes autorisés par la loi, mais trop élevés pour la majorité des bénéficiaires. Des choix nouveaux en la matière sont possibles, notamment par l’intermédiaire de la création de zones d’aménagement concerté, les ZAC, comme c’est le cas à Saint-Laurent-du-Maroni ou à Macouria, dans le secteur de Soula. Il est urgent d’en programmer d’autres dès maintenant. Le maître mot en la matière serait « diversification » : il s’agit de permettre le financement d’opérations croisées public-privé et logement social-logement intermédiaire, avec les équipements en para...

...insalubre. Ce droit fondamental, c’est d’abord à une politique publique volontariste de le garantir, sans compter sur le bon vouloir d’investisseurs qu’il va falloir appâter, ce qui, quoi qu’on fasse, produit des effets d’aubaine et des effets pervers. Si la loi Girardin a justement produit ces effets pervers d’augmentation de la spéculation foncière, par exemple, ce marché du logement libre et intermédiaire a tout de même trouvé preneur. Il y avait de la demande ! Des entreprises du BTP ont prospéré, des emplois ont été créés et des familles ont accédé à des produits correspondant à leur évolution sociale et économique. Outre-mer, 80 % de la population relève du logement social. C’est dire que 20 % ou presque dépasse les plafonds de ce dernier, ce qui n’est pas négligeable. Par ailleurs, au sein mê...

...sfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social. C’est dans ce contexte que vous décidez de remettre fondamentalement en cause ce qui avait été acquis avec la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu’en 2018. Vous réformez complètement les dispositifs de défiscalisation pour l’accession libre à la propriété, ainsi que pour la construction de logements intermédiaires, et vous mettez en place une défiscalisation pour le logement social. Vous voulez en faire un mécanisme expérimental qui pourrait être étendu en métropole. Par ailleurs, le vote dans la loi de finances pour 2009 de dispositions concernant la défiscalisation – les fameuses « niches fiscales » – vient compliquer les choses, tandis que le nouveau contexte de crise économique et financière accentue...

J’ai écouté avec d’autant plus d’attention les propos de M. Magras que j’ai été surpris par le texte de son amendement. Tous, nous sommes dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité. Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation. Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barth...

...e se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 ! Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer. En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une baisse des revenus. En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer n’est nullement d’accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement dans le secteur locatif social. C’est même tout le contraire ! Sur la base des si...

...llent dans ce secteur en Martinique. Il est extrêmement important de faire en sorte que ces propriétaires occupants soient aidés ; ce dispositif a donné de bons résultats. Il faut aller encore plus loin dans ce domaine. C’est d’ailleurs le seul secteur capable de produire dans des délais très courts une réponse adaptée à la forte demande non seulement de logements sociaux mais aussi de logements intermédiaires.

Cet après-midi, nous avons débattu de la nécessité de relancer le logement social, des besoins importants justifiant de stimuler ce dernier. Mais nous avons également parlé du logement intermédiaire locatif. Cet amendement vise justement à maintenir la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif. Le projet de loi prévoit en effet la disparition progressive de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs et de logements intermédiaires locatifs. La suppression de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs ne pose pas de problème majeur et pourra...

Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Dans ce dernier cas, la majoration est de quatr...

Le projet de loi prévoit, outre la disparition du logement destiné à la location en secteur libre, celle du logement intermédiaire. Il prévoit en effet une réduction de l'avantage fiscal, dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2013. Le présent amendement vise à tempérer les effets potentiellement catastrophiques qu'une telle mesure pourrait avoir sur le secteur du BTP, déjà en très grande difficulté en ra...

En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers. Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement. S’agissant des amendements identiques n° 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les effets pervers de la défiscalisation du logement locatif. Cela est particulièrement vrai en matière de logement libre, mais la remarque vaut également pour le logement intermédiaire. De plus, le nouveau dispositif de défiscalisation introduit par l’arti...

Ne faudrait-il pas, dès lors, inventer un dispositif permettant de dynamiser la création de logements libres, ou, à tout le moins, intermédiaires ? En effet, il devient absolument nécessaire d’encourager la mixité sociale. La question ne se pose d’ailleurs pas dans les mêmes termes que dans certaines villes de France métropolitaine, comme Neuilly-sur-Seine, où il faut construire plus de logements sociaux. En Guyane, le rééquilibrage doit parfois être fait dans le sens inverse : nous avons besoin d’un rééquilibrage vers le haut. Je voulai...

Non, je le retire, monsieur le président. Comme je l’avais indiqué, il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Sénat sur la situation du logement intermédiaire. Mais peut-être pourrons-nous trouver d’autres dispositifs qui, à défaut de nous donner totalement satisfaction, permettront au moins d’éviter le risque dont je parlais tout à l’heure.

L'article 199 undecies C du code général des impôts est consacré exclusivement à la production de logements sociaux. La réduction d'impôts doit être supérieure à celle qui est définie aux articles 217 undecies et 199 undecies A du même code. Ainsi, les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est compris entre sept euros et neuf euros le mètre carré bénéficient d'un taux de défiscalisation de 50 %, et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de six euros le mètre carré bénéficient d'un taux de 60 %.

La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.

...rd’hui 27 000 selon la SIDR. « La défiscalisation du logement social permettra donc peu à peu d’atteindre un objectif de 6 000 logements sociaux par an, mais sous plusieurs conditions. » Cette dernière remarque vaut évidemment pour les entreprises du secteur du bâtiment qui craignent que l’abandon progressif des opérations de défiscalisation portant sur les logements du secteur locatif libre ou intermédiaire ne conduise à un « trou » en termes d’activité qui ne serait pas suffisamment comblé par la mise en œuvre des programmes locatifs sociaux. En même temps, l’exiguïté du marché local, notamment en matière de demande de logements locatifs dits libres ou intermédiaires rend de plus en plus problématique le montage d’opérations de ce type, même dans le schéma actuel de défiscalisation. Construire de...

...on soutien au Gouvernement, qui a eu le courage d’orienter la défiscalisation vers le logement social. C’est, à mon avis, un choix stratégique dont nous mesurerons les effets dans les années à venir. Mon amendement permet de répondre aux propos tenus par un des mes collègues du groupe CRC-SPG qui a cité les statistiques concernant la Réunion : la loi Girardin a contribué à développer le logement intermédiaire spéculatif alors que, dans les quatre départements d’outre-mer, nous avons un besoin extraordinairement important de logement très social, qui est financé essentiellement par la LBU, et de logement social intermédiaire, qui n’est financé par personne. Entre les très pauvres et la classe moyenne, il y a les pauvres : il faut donc tenir compte de tout l’éventail de situations. L’amendement se situe...

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20. Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Enfin, il n’est donc pas justifié de prévoir une réduction d’impôt majorée spécifique à l’outre-mer pour le dispositif Scellier. La commission a donc émis un avis défavorable ...

...profondément la position de M. le président de la commission des finances, qui souligne, à juste raison, que chaque fois que l’on adopte un texte dans cet hémicycle, on aggrave le déficit. Toutefois, M. le secrétaire d’État a reconnu que l’amendement de M. Virapoullé étendait la palette des offres qui pourront être faites aux demandeurs de logement en créant enfin un financement pour le logement intermédiaire.