Séance en hémicycle du 12 mars 2009 à 15h00

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que le Médiateur de la République remettra son rapport annuel en séance publique le jeudi 19 mars, après les questions d’actualité au Gouvernement.

L’ordre du jour de la séance du jeudi 19 mars est ainsi complété.

Mes chers collègues, je vous informe que la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer se réunira, pour se constituer, mercredi 18 mars 2009, à douze heures.

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.

La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le redéploiement de la défiscalisation vers le logement social opéré par le texte n’est rien moins qu’un véritable piège pour l’outre-mer.

C’est un pari pour le logement social si improbable qu’il est réservé à l’outre-mer ! Il n’existe en métropole aucun système de défiscalisation pour le logement social qui demeure financé exclusivement sur crédits budgétaires. Le dispositif le plus « social » est le « Borloo populaire », qui est en fait destiné au secteur intermédiaire.

La réforme Jégo vise simplement à pallier optiquement une pénurie budgétaire entérinée pour l’outre-mer par les pouvoirs publics. La réforme proposée n’est rien moins qu’un habillage élégant du désengagement de l’État.

Le logement social est un droit fondamental. Nulle part sur le territoire national il n’est sorti de la compétence de l’État, excepté en outre-mer ! C’est indigne !

Vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit de la volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer.

Défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains : qui dit logement social dit plafonnement des loyers, donc baisse des revenus locatifs.

En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer ne vise nullement à accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif social ; c’est même tout le contraire. Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixte d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative d’un investissement locatif social outre-mer est, de loin, la plus propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier.

L’objectif annoncé par cette mesure est de relancer la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Or qu’en est-il réellement ?

Le projet de loi Jégo supprime la quasi-totalité de la défiscalisation des logements libres ou intermédiaires, dont le cadre actuel est issu de la loi Girardin, et réserve le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux donnés en location, sous une double condition de plafond concernant, d’une part, les loyers et, d’autre part, les ressources des locataires.

Ce recentrage de la défiscalisation en outre-mer répond en réalité à un objectif d’allégement des contraintes financières pour l’État.

Il ressort des travaux préparatoires du projet de loi Jégo que le vrai reproche fait à la défiscalisation du logement en outre-mer est son coût, jugé prohibitif pour les finances publiques.

Les critiques adressées au dispositif Girardin de défiscalisation du logement en outre-mer sont exactement les mêmes que celles qui ont visé, en métropole, le dispositif métropolitain Robien. Mais, en métropole, le dispositif Robien n’a été modifié qu’à la marge et non supprimé sans autre forme de procès, comme on se propose de le faire pour l’outre-mer au travers du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

L’affirmation selon laquelle la défiscalisation aurait détourné, dans les départements d’outre-mer, les opérateurs du bâtiment et des travaux publics des appels d’offre proposés par les maîtres d’ouvrage sociaux, occulte la véritable raison de cette situation, qui découle largement des délais de règlement excessifs de la filière du logement social en raison de la dette accumulée par l’État et de l’incapacité de ce dernier à honorer ses propres engagements vis-à-vis des bailleurs.

Les dispositions relatives à la défiscalisation du logement social sont inadaptées car, défiscalisés ou non, les investissements locatifs privilégient toujours, en outre-mer comme en métropole, des petites surfaces, qui peuvent à la fois être louées très cher au mètre carré et se vendre plus facilement, et ne répondent en rien aux contraintes économiques et opérationnelles des projets.

Nous savons tous que c’est la ligne budgétaire unique, la LBU, qui finance le logement social en outre-mer. Elle doit d’ailleurs demeurer le socle du financement du logement social. Quant au dispositif de défiscalisation proposé dans le projet de loi, il devrait permettre une production complémentaire de logements sociaux et intermédiaires, et en aucun cas se substituer à la ressource budgétaire.

En effet, le dispositif de défiscalisation est une ressource aléatoire par nature, car elle dépend de la dynamique des investisseurs, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques. Or, dans le contexte actuel de crise sociale des départements d’outre-mer, et de crise financière en général, personne ne peut être assuré de la mobilisation de cette ressource à court terme.

Le principe de mixité de financement LBU-défiscalisation demande donc à être clarifié afin de permettre une instruction efficace des dossiers.

Soulignons aussi que l’impact médiatique des événements qui ont touché la Guadeloupe, la Martinique, hier encore la Guyane, et aujourd’hui la Réunion se traduira par un fort reflux des projets d’investissement.

La possibilité de cumuler LBU et défiscalisation devra également être clarifiée.

La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

Les barrages dressés lors des émeutes de novembre 2008 en Guyane, les événements qui secouent depuis plusieurs semaines la Guadeloupe, la Martinique et désormais la Réunion ont tous pour origine, même si le malaise s’avère en fait plus profond, les problématiques liées à la vie chère.

Dans un tel contexte, la question du logement devient centrale dans la mesure où le budget consacré à ce poste représente souvent plus de 30 % des dépenses des ménages. Le loyer et les charges ont connu, ces dernières années, des hausses bien supérieures au coût de la vie proprement dit. C’est d’ailleurs la raison qui a incité le Gouvernement à modifier les caractéristiques de l’indice des loyers et à instaurer l’indice de référence des loyers, l’IRL, fondé non plus uniquement sur le coût de la construction mais, plus largement, sur les indices des coûts à la consommation.

En Guyane, ces augmentations ont atteint des taux records, avec un marché du logement, notamment dans la capitale, complètement orienté à la hausse dans un contexte de pénurie de logements. Dans certains cas, on a même vu apparaître un marché de la demande à la place du marché de l’offre : le logement offert au plus offrant. Tout cela s’est accompagné d’une flambée des coûts de construction et de production.

Nous voyons bien, aujourd’hui, que l’on a atteint un point de non-retour et que la question du logement et des loyers reste problématique, dépourvue de solutions tangibles à court terme.

J’ajoute, sans entrer dans la polémique des chiffres récents publiés par l’INSEE, que les jeunes de moins de vingt-cinq ans représentent plus de 60 % de la population totale. C’est une force, selon certains, mais aussi une bombe à retardement. En effet, gérer l’éducation, l’insertion professionnelle, l’accès à un logement et à l’emploi pour un très grand nombre ne sera pas chose aisée dans un tel contexte économique.

La question du logement sera très prochainement encore plus préoccupante. Des solutions nouvelles sont donc à inventer rapidement.

L’accession à la propriété est sans doute la première de ces solutions. Plus spécifiquement, l’accession sociale demeure, en Guyane, une réponse au logement du plus grand nombre. Elle se heurte cependant, depuis plusieurs années, à un certain archaïsme, à la disparition de ses mécanismes de financement – notamment le prêt du Crédit Foncier de France, délivré autrefois, ou le prêt complémentaire LAS – et à une lente dégradation du volume de terrains équipés à coût modéré.

La sur-bancarisation du système actuel a sans doute trouvé ses limites. Sans entrer dans la polémique, on peut dire que le fait d’accéder à tout prix à la propriété peut devenir un leurre si l’endettement est trop important.

En Guyane, au contraire, il existe une majorité de ménages non bancarisés qui aspirent à la propriété, plus par pure tradition ou mode de vie que par choix économique. C’est une force, et il est nécessaire de s’en servir. L’instauration d’une plus grande souplesse dans le mécanisme de financement du logement évolutif social, le LES, par exemple, au lieu du recours systématique au crédit, doit permettre la construction de logements de masse évolutifs respectant l’environnement, c’est-à-dire de logements durables.

Des moyens financiers également adéquats seront nécessaires. Aujourd’hui, les subventions représentent à peine 30 % du coût total, hors achat du terrain et viabilisation ; dans les années quatre-vingt-dix, elles atteignaient la moitié de ce coût. Deux champs d’investigation doivent donc être étudiés : la révision de la politique des prix et l’indexation des subventions sur les véritables coûts de la construction. L’étroitesse du marché guyanais et le quasi-monopole de certains groupes ne facilitent sans doute pas les choses en la matière.

La quasi-hégémonie de choix du logement locatif social a entraîné celui-ci dans une impasse. Le nombre de demandeurs de logements sociaux locatifs est à ce jour bien supérieur à l’ensemble du parc de logements existants. La courbe de la demande croît de manière exponentielle alors que la production stagne, et le phénomène ne cesse de se dégrader au vu de la croissance démographique.

La politique des loyers consistant à systématiser le loyer plafond ne rend plus le logement locatif attractif pour un ménage modeste. Cette politique est pourtant la seule alternative pour les bailleurs sociaux, puisque ceux-ci doivent également prendre en compte le financement de l’aménagement des terrains, les équipements publics et, bien souvent, l’assainissement collectif.

Pour toutes ces raisons, nous atteignons des prix de loyers certes autorisés par la loi, mais trop élevés pour la majorité des bénéficiaires. Des choix nouveaux en la matière sont possibles, notamment par l’intermédiaire de la création de zones d’aménagement concerté, les ZAC, comme c’est le cas à Saint-Laurent-du-Maroni ou à Macouria, dans le secteur de Soula. Il est urgent d’en programmer d’autres dès maintenant. Le maître mot en la matière serait « diversification » : il s’agit de permettre le financement d’opérations croisées public-privé et logement social-logement intermédiaire, avec les équipements en parallèle.

Quels dispositifs pouvons-nous envisager pour répondre à cette problématique ? D’abord, l’instauration d’un véritable plan du logement en Guyane, à l’instar de ce qui vient d’être lancé à la Réunion. Ensuite, le développement d’opérateurs sociaux, intermédiaires et associatifs soutenus par les pouvoirs publics afin d’impulser une nouvelle dimension visant à l’augmentation de l’offre de logements. Enfin, une grande diversification des produits liés au logement : accroître l’offre locative de logements à loyers maîtrisés dans le parc public, mais aussi dans le parc privé, lancer une politique d’accession à la propriété, notamment sociale et intermédiaire, et développer l’offre de solutions d’hébergement ou de logement spécifique pour les populations marginalisées ou en insertion.

Cela demande avant tout, outre des moyens humains et financiers importants, une volonté politique sans faille de faire de la question du logement plus qu’une priorité locale, un devoir à l’égard de la jeunesse.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.

Permettez-moi, avant l’examen de cet article, de faire une remarque de fond : la question du logement social en outre-mer est trop grave, trop tragique même pour qu’on achemine ainsi vers le marché de la spéculation ce qui constitue avant tout un droit fondamental de la personne humaine, un droit que vous avez même rendu opposable !

Ce droit touche à des problématiques sociales lourdes, ainsi qu’à des problématiques de santé publique particulièrement tenaces en outre-mer, où l’insuffisance de logements décents produit son corollaire dans la prolifération de l’habitat spontané et insalubre.

Ce droit fondamental, c’est d’abord à une politique publique volontariste de le garantir, sans compter sur le bon vouloir d’investisseurs qu’il va falloir appâter, ce qui, quoi qu’on fasse, produit des effets d’aubaine et des effets pervers.

Si la loi Girardin a justement produit ces effets pervers d’augmentation de la spéculation foncière, par exemple, ce marché du logement libre et intermédiaire a tout de même trouvé preneur. Il y avait de la demande ! Des entreprises du BTP ont prospéré, des emplois ont été créés et des familles ont accédé à des produits correspondant à leur évolution sociale et économique.

Outre-mer, 80 % de la population relève du logement social. C’est dire que 20 % ou presque dépasse les plafonds de ce dernier, ce qui n’est pas négligeable. Par ailleurs, au sein même de la population relevant du logement social, la mobilité professionnelle et économique existe un tant soit peu et aboutit donc aux aspirations de nombreux foyers à un parcours résidentiel ascendant, du collectif à l’individuel, du locatif à l’accession, du social à l’intermédiaire.

Pensez-vous que, en recentrant sur le logement social un dispositif conçu pour le logement libre, vous répondrez véritablement aux attentes des populations d’outre-mer les plus nécessiteuses, alors que cette approche, qui va soumettre la réponse au bon vouloir des investisseurs, dépend du degré d’attractivité du dispositif proposé ?

Mais passons sur l’opportunité. Puisque les jeux sont faits et que l’approche est décidée, parlons d’efficacité !

Malgré les modifications du texte actuel, on semble avoir oublié que trois évolutions majeures sont survenues depuis : je veux parler de la crise financière, du plafonnement des niches fiscales et de la mise en œuvre de la loi Scellier. J’ajouterai l’impact médiatique de la situation sociale dans les Antilles françaises, qui provoque un désengagement massif des investisseurs et des concours bancaires. Dans ce climat social et économique incertain, aux données aléatoires, peut-on imaginer aujourd’hui que les contribuables vont prendre le risque d’investir sur un produit peu rentable dans un département d’outre-mer ?

L’architecture d’une politique de logement dans les DOM devrait porter sur la diversification des produits offerts aux populations, avec les perspectives suivantes : premièrement, maintien et confortement de la LBU, avec une adaptation des paramètres de financement assurant l’équilibre des opérations et une dotation annuelle de 270 à 300 millions d’euros ; deuxièmement, maintien d’une défiscalisation patrimoniale par le logement intermédiaire, ce qui supposerait une adaptation de la loi Scellier donnant un avantage aux DOM ; troisièmement, mise en œuvre d’un dispositif de défiscalisation en location-accession ; quatrièmement, maintien d’un fonds d’aménagement urbain permettant d’assurer le financement des opérations d’aménagement. Il convient de prendre en compte les handicaps de l’outre-mer, liés, en général, aux plans de prévention des risques et aux retards en matière de viabilisation primaire.

En intégrant ces propositions dans une programmation annuelle du logement par département, il nous paraît possible d’assurer une relance du logement social et intermédiaire. C’est un peu le sens des divers amendements proposés par mes collègues et moi-même, amendements auxquels vous serez attentifs, j’espère.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Cet article 20 est l’un des articles clés du projet de loi. Il porte en effet sur la question de la défiscalisation des opérations de construction de logements avec la mise en exergue d’une priorité au financement d’opérations de construction de logements sociaux.

À dire vrai, nous approuvons sur le fond que la dépense fiscale destinée à l’outre-mer soit réorientée, abandonnant les rivages rebattus de la construction de logements à visée spéculative pour ceux de la réalisation de logements sociaux.

Rappelons quelques faits : les trois quarts des foyers fiscaux de l’outre-mer sont non imposables au titre de l’impôt sur le revenu ; par conséquent, dans l’hypothèse vraisemblable où ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, ils sont parfaitement en droit de demander un logement social.

Mais voici des éléments encore plus précis : en 1999, 40 % des habitants de la cinquième circonscription législative de la Réunion – cela couvre les cantons de Bras-Panon, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-André, Saint-Benoît, La Plaine-des-Palmistes et Salazie – occupaient des logements dépourvus d’eau chaude. Et l’on comptait encore plus de 2 000 logements sans sanitaires intérieurs ! Dans la seconde circonscription de la Guyane, qui couvre l’essentiel de ce grand département, sauf l’agglomération de Cayenne, on comptait moins de 45 % de logements pourvus de l’eau chaude et plus de 20 % de logements dépourvus de point d’eau.

Dans les deux cas, si nous pouvons penser que la situation s’est quelque peu améliorée depuis, nous n’en sommes cependant pas tout à fait certains, notamment au vu des articles relatifs à la zone des cinquante pas qui montrent que tout est loin d’être réglé.

Toujours est-il que la priorité au logement social est une évidence.

Dans les départements d’outre-mer, il faut en effet construire beaucoup de logements sociaux en s’appuyant sur des réserves foncières faibles et assez peu extensibles, sauf peut-être en Guyane, tout en ayant le souci de résoudre les problèmes éventuels de sur-occupation, de confort des logements, comme de résorption des habitats insalubres, en faisant disparaître progressivement l’habitat de fortune ou construit illégalement et, pour finir, en respectant des normes de construction antisismique et anticyclonique.

Le tout se fait évidemment dans le cadre de financements tendus, adossés à une ligne budgétaire unique particulièrement réduite, et en sollicitant des organismes d’HLM et des collectivités locales disposant de moyens somme toute plutôt réduits au regard de l’immensité de la tâche.

Le portage des opérations de réalisation de logements sociaux, tel qu’il est prévu par cet article 20, montre une partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Le dispositif de défiscalisation a manifestement conduit au renchérissement du foncier, ce qui a contraint les collectivités locales et les organismes d’HLM à mobiliser d’autant plus de moyens pour pouvoir piloter quelques opérations.

Que l’on change quelque peu le fusil d’épaule est finalement plutôt bienvenu, mais appelle néanmoins quelques observations supplémentaires.

Et user de la priorité affichée à la construction de logements en saisissant l’occasion de réaliser quelques menues économies comptables n’est pas plus admissible !

Dans l’urgence de la situation, il ne faut pas hésiter à mobiliser les moyens nécessaires à la résolution des problèmes. Il importe, à notre sens, de savoir très vite si d’autres mesures peuvent être menées pour faciliter la réalisation des programmes locatifs sociaux qu’attendent à juste titre les mal-logés de l’outre-mer français. N’y a-t-il pas moyen, s’agissant notamment de l’utilisation du domaine public, et malgré les imperfections du cadastre dont nous avons déjà parlé, de concevoir des opérations de cession de terrains disponibles à titre gratuit ou avec une importante minoration, prise en charge en sus de la ligne budgétaire unique, en vue de réaliser dans de meilleures conditions encore des opérations de construction ?

Une telle démarche peut, de ce fait, apparaître plus pertinente – on joue alors sur le prix principal et non pas seulement sur les coûts fiscaux accessoires – qu’une simple exonération de droits de mutation.

En tout cas, la situation de l’outre-mer en matière de logement doit appeler à l’innovation, à la recherche du moindre coût pour le meilleur service rendu et au nécessaire effort de solidarité que nous devons aux populations aujourd’hui victimes du mal-logement.

Tels sont les points que le groupe CRC-SPG souhaitait porter à la connaissance du Sénat avant l’examen de cet article.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, sur l’article.

Nous abordons le sujet qui appelle le plus débat.

Le problème du logement dans les DOM se résume en trois phrases : nous avons un besoin cruel de logements ; la production actuelle ne donne pas une réponse satisfaisante ; plus des deux tiers de nos populations sont éligibles à un logement social.

C’est dans ce contexte que vous décidez de remettre fondamentalement en cause ce qui avait été acquis avec la loi Girardin et qui devait se poursuivre jusqu’en 2018. Vous réformez complètement les dispositifs de défiscalisation pour l’accession libre à la propriété, ainsi que pour la construction de logements intermédiaires, et vous mettez en place une défiscalisation pour le logement social. Vous voulez en faire un mécanisme expérimental qui pourrait être étendu en métropole.

Par ailleurs, le vote dans la loi de finances pour 2009 de dispositions concernant la défiscalisation – les fameuses « niches fiscales » – vient compliquer les choses, tandis que le nouveau contexte de crise économique et financière accentue les difficultés. Si le secteur du BTP devait s’effondrer, les conséquences sociales seraient catastrophiques.

Entre-temps est aussi intervenu le vote de la loi Grenelle I, qui impose de nouvelles normes dans la construction de logements, normes que nous estimons nécessaires mais qui entraînent de nouvelles contraintes.

Dans ce contexte, les interrogations quant à l’efficacité des nouveaux dispositifs proposés se sont multipliées. Nous aurons l’occasion de les signaler au cours du débat.

Il y a donc une unanimité pour dire qu’il faut revoir quelque peu le dispositif concernant le logement libre pour le rendre plus attractif, qu’il convient de redonner au logement intermédiaire et intermédiaire-social sa véritable place, c’est-à-dire celui de relais entre le logement social et le logement libre, d’assurer une production de base du logement social par une programmation pluriannuelle et en sanctuarisant la LBU .

Les amendements déposés vont dans ce sens.

Je regrette que la question du logement soit traitée dans le projet de loi quasi uniquement sous l’angle de son financement, même si c’est un aspect essentiel.

Non négligeable !

Construire un logement, c’est d’abord, bien entendu, répondre à un besoin social et, par conséquent, assurer une bonne cohésion sociale. Mais c’est aussi contribuer à la création, sinon au maintien de l’emploi. Á la Réunion, on a coutume de dire que la construction d’un logement correspond à un emploi et demi. C’est participer à l’aménagement du territoire, et c’est un élément clef dans le processus du développement durable.

Aussi pouvons-nous regretter que certains problèmes ne soient pas abordés, sinon de manière sommaire. Au départ, il était prévu que le projet de loi proposerait « une incitation aux collectivités pour qu’elles développent une offre foncière suffisante ». Il n’en est plus question dans le texte discuté aujourd’hui.

Signalons quelques aspects pas ou peu abordés : la réhabilitation et les moyens de cette dernière, le logement des agriculteurs, l’auto-construction, la construction de logements sociaux et l’économie alternative pour l’accompagnement autour du logement social, les questions de l’aménagement, à savoir son financement, la densification, la centralité.

Ne sont pas davantage signalées les nouvelles contraintes environnementales qui posent les problèmes de l’aménagement paysager et architectural pour faire face aux effets du changement climatique, de l’équipement des logements individuels ou collectifs en appareils économes en énergie, d’un logement écologique et/ou à haute qualité environnementale adapté aux conditions de la Réunion, ce qui suppose la recherche de nouveaux matériaux.

Le fait de ne pas avoir abordé les questions sociales dans le projet de loi a eu un effet boomerang : ces problèmes sont revenus dans le débat par le biais de manifestations et de grèves prolongées. Il nous faut en tirer les leçons.

En 2004, à la Réunion, l’ensemble des acteurs – y compris donc l’État et son représentant – avaient rédigé un Livre blanc sur le logement social, et le gouvernement de l’époque s’était engagé à examiner de plus près les recommandations présentées. Il ne l’a pas fait.

Le 28 février 2007, le ministre de l’outre-mer organisait la « conférence nationale sur le logement social outre-mer ». Le principe de la transformation de celle-ci en une instance pérenne d’évaluation de la politique de l’État et de l’utilisation des crédits était acté.

L’idée mérite d’être approfondie. Actuellement, sous l’impulsion du conseil général de la Réunion, des ateliers travaillent à un « plan Marshall » du logement social : de nombreux aspects du problème sont abordés. Les conclusions que tireront ces ateliers ne devraient pas rester lettre morte.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Le Gouvernement ayant été interpellé, j’entends répondre. J’ai en effet entendu beaucoup de choses justes, mais aussi beaucoup de caricatures, et même parfois de caricatures grossières.

Regardons les chiffres : dans les départements d’outre-mer, on compte plus de 100 000 demandes de logements sociaux non satisfaites. Peut-on dès lors se contenter de dire que les dispositifs mis en place jusqu’à présent sont suffisants ? À l’évidence, non !

C’est une raison de plus, j’en suis d’accord, pour appréhender le problème par tous les côtés, en premier lieu en mobilisant le foncier.

Si l’État est prêt à faire des efforts sur son propre patrimoine pour que des logements sociaux puissent être construits, il appelle aussi les communes et les régions, dans le cadre des schémas d’aménagement régionaux, à dégager du foncier à cette même fin, car, sans foncier, on aura beau inventer ici les plus beaux outils et mettre en place les financements correspondants, les logements sociaux ne sortiront pas de terre.

Une mobilisation globale est donc nécessaire, et le Gouvernement, à travers les outils qu’il vous propose dans ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, entend bien apporter des réponses très fortes à ce sujet.

Il faut, évidemment, que les critères et les paramètres de financement du logement social non seulement soient garantis mais aussi correspondent à la réalité. Vous ne pouvez pas ignorer que, le 31 janvier dernier, un décret a révisé les paramètres et que les professionnels du logement social considèrent aujourd'hui qu’il est possible de construire dans de bonnes conditions. Sur ce point, nous avons rattrapé le retard.

Vous avez par ailleurs raison d’insister sur l’importance de la ligne budgétaire unique. Combien de fois devrai-je donc répéter que non seulement elle n’est pas menacée, mais qu’elle est pérennisée ? Elle est en effet inscrite dans le budget voté par le Parlement. J’ajoute qu’elle est passée de 236 millions d’euros à 258 millions d’euros.

À ce propos, j’ai bien entendu que certains souhaitaient qu’elle soit portée à 270 millions d’euros. Je n’y suis pas opposé, mais encore faudra-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces crédits puissent être consommés.

En effet – et c’est là le paradoxe –, dans certains départements, nous ne sommes pas arrivés à utiliser les crédits de la LBU tout simplement parce qu’il n’y avait pas de projets sur la table ! Je pense notamment à la Martinique – ce n’est en rien une accusation à l’encontre de son conseil général –, où il y a une panne dans la construction de logement social et où il faudrait se mobiliser collectivement sur ce sujet.

Ensuite, sur un plan presque philosophique, je suis très surpris d’entendre, venant de la gauche de cette assemblée, qu’il est choquant de mettre la défiscalisation au service du logement social.

Pas du tout !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Faire payer le logement des plus modestes par les plus riches me semble au contraire être une mesure formidable de justice sociale et d’équité !

Le Gouvernement mobilise les fonds là où ils sont, et l’objet de l’article que nous nous apprêtons à examiner est de donner beaucoup de souplesse au dispositif mis en place à cet effet : LBU seule, pas de problème ! LBU cumulée avec la défiscalisation, pas de problème ! Défiscalisation seule, pas de problème non plus ! C’est la volonté du Gouvernement d’être souple. C’est aussi sa volonté de ne pas oublier le logement intermédiaire, nécessité qui a été soulignée à juste titre, mais en prévoyant par exemple que celui qui construira un programme de logements intermédiaires aura l’obligation d’en consacrer 30 % au logement social.

Enfin, il faut tirer les conclusions de la mise en œuvre de la loi Girardin, qui a plutôt porté ses fruits et notamment permis de reconstruire le parc du logement libre, mais qui a aussi entraîné des dérives malheureuses : ainsi, à la Réunion – vous le savez bien, madame Hoarau –, le foncier a augmenté de 100 % !

Il fallait donc réorganiser, réorienter, le faire de la manière la plus souple possible, en mobilisant le plus de moyens possible, bref en faisant preuve d’autant de créativité que possible, créativité que je ne doute pas de trouver dans les amendements qui vont venir en discussion.

Le logement est une question majeure pour l’outre-mer, et c’est y apporter une réponse sociale que de « mettre le paquet » en la matière. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les dispositions que je vous propose d’examiner maintenant, mesdames, messieurs les sénateurs, constituent l’un des deux piliers du projet de loi.

L'amendement n° 100, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le 1, les mots : « Saint-Barthélemy » sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement vise à exclure expressément Saint-Barthélemy du champ de la défiscalisation du logement social.

Je sais qu’un tel amendement peut surprendre, surtout au regard du cliché, repris un peu partout, selon lequel on ne voudrait pas de logement social à Saint-Barthélemy. J’avancerai donc quelques arguments.

Premier point, mon amendement est non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation dans le secteur du logement, qu’il soit social ou pas.

Deuxième point, je pense connaître mieux que quiconque les conditions dans lesquelles les logements se construisent à Saint-Barthélemy. Or les dispositions prévues dans le projet de loi n’y permettront pas la défiscalisation, car les taux ne correspondent pas à la réalité du coût de la vie. À l’inverse, il se pourrait bien que certaines entreprises soient tentées de nous imposer un type de logement qui ne réponde plus aux normes d’urbanisme, d’architecture ou de sécurité telles qu’elles sont définies dans notre collectivité.

Troisième point, le logement locatif privé assure une véritable part de l’économie locale à Saint-Barthélemy. Un grand nombre de personnes, en particulier des salariés touchant à peine le SMIC, ont compris depuis une vingtaine d’années qu’il valait mieux investir l’argent de la vente d’une parcelle de terrain dans la construction de logements assurant un revenu secondaire. En conséquence, vous n’entendrez jamais ces personnes, même au SMIC, se plaindre de la vie chère et vous ne rencontrerez pas plus d’assistés sociaux parmi elles, parce qu’elles ont un revenu parallèle.

Bien entendu, nous avons conscience des dérives qui s’engagent aujourd'hui : la demande étant supérieure à l’offre, les loyers se sont envolés et la collectivité entend bien les maîtriser sur son territoire.

Quatrième point, notre île a des traditions. L’une de ces dernières, à laquelle nous étions tous farouchement accrochés, voulait qu’un jeune, avant de fonder son foyer, se construise sa maison. Hier, c’était avec l’aide des parents, des amis, de la famille. Aujourd'hui, c’est grâce à la vente d’une parcelle de terrain. Mais la tradition se perpétue. De très nombreux jeunes, y compris ceux qui viennent de l’extérieur, ont compris l’importance fondamentale qu’il y a à accéder le plus vite possible à la propriété : avoir sa propre maison.

Bien entendu, la collectivité s’est rendu compte que ce système ne pouvait fonctionner pour tout le monde. Elle a donc mis en place un droit de préemption qu’elle utilise pour acheter des terrains qu’elle met ensuite à la disposition des jeunes pour la construction de logement ou qu’elle échange avec des jeunes dont les terrains sont en zone inconstructible.

Enfin, j’avancerai un dernier argument, et il est de poids. Nous avons tous entendu ce matin M. le secrétaire d'État dire, en réponse à la commission des finances, que la collectivité de Saint-Barthélemy avait la compétence en matière de logement et n’était de ce fait pas concernée par les amendements qui venaient d’être votés, point qui a été confirmé lorsque j’ai moi-même sous-amendé un amendement de M. Virapoullé.

Je rappellerai que la collectivité de Saint-Barthélemy, en plus de la compétence en matière de logement, exerce la compétence en matière d’urbanisme et, mieux encore, en matière fiscale. Il serait donc tout de même malvenu que le législateur impose une défiscalisation dans des domaines de compétence qui relèvent exclusivement de la collectivité !

Mes chers collègues, j’ai tenu à dresser cet argumentaire pour que chacun comprenne ma position, qui, je le sais, est encore une position singulière par rapport à l’outre-mer ; bien sûr, je soutiens la démarche que vous défendez, mais j’aimerais que vous compreniez la mienne et que vous acceptiez de voter mon amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie M. Magras d’avoir exposé tous les éléments à l’appui de son amendement, amendement auquel la commission des finances est favorable puisqu’elle a pour principe – et elle déposera tout à l’heure un amendement en ce sens – qu’il faut donner aux collectivités qui ne souhaitent pas maintenir un dispositif de fiscalisation la possibilité d’en voter, à un moment donné, la non-application sur son territoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je suis tiraillé !

J’ai entendu l’avis de la commission, que j’écoute toujours avec beaucoup de respect et d’attention.

J’ai entendu vos arguments, monsieur le sénateur. J’ai bien compris que vous n’étiez pas contre le logement social mais que vous refusiez l’idée de la défiscalisation pour votre collectivité, position que le Gouvernement, en particulier le ministère des finances, ne pourrait qu’approuver avec vigueur.

J’ai été interpellé aussi par votre capacité à reprendre mes propos. Vous avez de bonnes citations !

Mais, si l’avis d’une collectivité ou de ses élus est important, l’intérêt de la population l’est également ; il faut donc prendre en compte les éventuels effets pervers pour les habitants d’une décision.

Dernier point d’interrogation du Gouvernement, puisque M. le rapporteur a annoncé un amendement général – amendement « chapeau », si j’ose dire – visant à donner une sorte de droit d’option aux collectivités sur les mesures proposées, l’amendement n° 100 est-il nécessaire ?

Face à tous ces éléments, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée !

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

J’ai écouté avec d’autant plus d’attention les propos de M. Magras que j’ai été surpris par le texte de son amendement.

Tous, nous sommes dans la République française. Notre République, par l’intermédiaire de ses plus hauts dirigeants, a déclaré récemment que la mixité sociale était un gage d’une fraternité harmonieuse entre les différentes parties, les différents corps sociaux vivant sur un territoire limité.

Vous avez pris la précaution, monsieur Magras, de dire que vous étiez non pas contre le logement social, mais contre la défiscalisation.

Y a-t-il beaucoup de logements sociaux à Saint-Barthélemy ? Vous le savez mieux que moi, cher collègue …

N’ayant pas 10 000 habitants, votre collectivité n’est pas soumise à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Par ailleurs, vous indiquez, dans l’objet de votre amendement, que « le logement locatif libre peut être considéré à Saint-Barthélemy comme un secteur économique à part entière » et que, de ce fait, il n’y a pas besoin de logement social. Je doute donc que ce dernier secteur y soit florissant !

Au nom du principe d’unicité et d’indivisibilité de la République, appliqué à la mixité sociale, je serais gêné, surpris, voire choqué, que le territoire de Saint-Barthélemy ne soit pas traité comme les autres territoires de la République Française.

Par ailleurs, il nous arrive une information selon laquelle un amendement ultérieur pourrait proposer qu’une collectivité puisse s’abstraire d’une politique de défiscalisation ne la concernant pas. Cette solution me semble être une bonne solution, qui résoudrait votre problème, monsieur Magras.

Toutefois, le texte proposé par l’article 20 pour compléter le 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans un certain nombre de territoires, dont Saint-Barthélemy, l’article s’applique uniquement si une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale a été conclue entre la collectivité concernée et l’État. Cela signifie que, si la collectivité ne souhaite pas signer cette convention, l’article ne s’applique pas.

La solution est donc entre vos mains, monsieur Magras, mais, selon moi, le texte doit rester un texte général, applicable à l’ensemble du territoire français.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Je souhaite apporter quelques éclaircissements à la suite de la dernière intervention.

Effectivement, je le reconnais publiquement, il n’y a pas de logement social à Saint-Barthélemy, et ce parce que le besoin ne s’en est jamais fait sentir !

Nous pouvons le prouver quand vous le voulez, chers collègues. J’ai expliqué clairement comment les générations, les unes après les autres, accèdent au logement. Ce phénomène est visible et démontré : n’importe qui peut se rendre à Saint-Barthélemy et le constater !

Par ailleurs, la convention fiscale fait partie des accords moraux que nous avons passés avec le Gouvernement, dès le vote de la loi qui nous concerne. Nous n’arrêtons pas d’interpeller ce dernier sur l’urgence de cette signature. C’est donc exactement le contraire : nous voulons signer la convention fiscale !

J’ai interrogé officiellement, la semaine dernière, le ministère concerné pour être certain de mes interventions, en particulier sur l’article 1er. Je ne suis pas intervenu parce que j’ai obtenu des assurances qui me permettaient de comprendre que nous étions exclus de ces dispositions. Mais, je ne vais pas refaire le débat aujourd’hui…

J’estime honnêtement – et j’invite qui veut à venir s’en rendre compte – que les choix opérés en matière de développement de Saint-Barthélemy correspondent aux besoins de la population et que celle-ci en est particulièrement satisfaite.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L’amendement de M. Michel Magras va droit au cœur de la commission des finances dans la mesure où il restreint le champ de la défiscalisation. À nos yeux, il s’agit donc a priori d’un bon amendement, puisqu’il ne détériore pas le solde des finances publiques.

Toutefois, nous avons déjà eu un débat sur ce sujet, et la commission des finances a déposé un amendement à l’article 20 ter qui, à mon avis, devrait répondre au souhait formulé ici. Cet amendement, s’il était voté, conférerait aux assemblées territoriales ultramarines le pouvoir de délibérer sur une réduction du champ, relativement large, que la loi définit en matière de défiscalisations. Cette possibilité serait accordée aux autorités concernées dans les six mois qui suivraient la promulgation de la loi dont nous discutons le contenu. Par ailleurs, il serait convenu que, dès le lendemain de chaque renouvellement d’assemblée territoriale et pendant un délai de six mois, il serait possible de délibérer sur la révocation des décisions précédemment prises ou sur de nouvelles restrictions du champ des défiscalisations.

Dès lors, sans préjuger le vote qui interviendra sur l’amendement proposé par la commission des finances, il me semble, monsieur Magras, que vous pourriez retirer votre amendement.

Ce serait de bon sens !

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

L’amendement de M. Michel Magras présente à mon avis un avantage non négligeable : il montre le lien existant entre la défiscalisation et l’augmentation des prix du foncier.

Je crois en effet que, en abusant un peu trop des mécanismes de défiscalisation, on a facilité des augmentations de prix, qui reposent ensuite, bien évidemment, sur l’ensemble de la population.

Je n’ai pas encore pris connaissance de l’amendement dont vient de parler M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi, sauf si M. Magras retire son amendement, les membres du groupe UMP voteront en sa faveur.

Monsieur Magras, l'amendement n° 100 est-il maintenu ?

Je suis bien embarrassé, monsieur le président…

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Chacun son tour !

J’ai bien noté l’avis très clair du président de la commission des finances, qui sait tout le respect que je lui porte.

J’ai pris connaissance de l’amendement déposé à l’article 20 ter, qui donnerait effectivement à la collectivité la garantie de pouvoir décider : non seulement elle serait consultée, mais, de plus, son avis serait prépondérant dans les décisions en matière de défiscalisation.

Dans le même temps, cela me ferait plaisir de donner satisfaction à notre collègue socialiste.

Mais, tout compte fait, plutôt que de semer le doute dans l’esprit de chacun, je préfère retirer mon amendement.

C’est sage !

L'amendement n° 100 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 5 est retiré.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 291 rectifié est retiré.

L'amendement n° 99, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot :

, à Saint-Barthélemy

II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

S’agissant d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 100, monsieur le président, j’opte également pour un retrait.

L'amendement n° 99 est retiré.

L'amendement n° 227, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

La parole est à M. Gaston Flosse.

Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.

L'amendement n° 415 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Cet amendement vise à adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

Ceux de nos collègues qui voudraient m’attaquer sur certains propos tenus hier pourront ainsi comprendre que des efforts sont réalisés pour lutter contre ce qui se passe actuellement sur le territoire.

Le sous-amendement n° 443 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 415 rectifié, supprimer les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ne reculant devant aucun sacrifice, le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement n° 415 rectifié, comme il l’a d’ailleurs fait hier pour une disposition à peu près similaire.

La suppression, pour des raisons juridiques, des mots : « au contrôle de l’avantage fiscal accordé » donnerait une rédaction claire et permettrait d’éviter des contestations sur le texte.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n°227 ne vise que le contrôle des fonds défiscalisés. Or, l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifie que des conventions précises et globales soient passées entre l’État et les collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. Une limitation ne peut être acceptée dans ce domaine. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 415 rectifié et du sous-amendement n° 443 rectifié, nous suivons le même principe que celui qui a été observé hier pour l’article 7. Nous y étions favorables hier, nous le sommes toujours aujourd’hui !

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Quelle constance !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’agissant de l’amendement n° 227, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable. Par ailleurs, il est favorable à l’amendement n° 415 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 443 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 443 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 415 rectifié, modifié.

L'amendement n° 127, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les 2° à 5° du I de cet article.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de cet amendement.

.La parole est à M. Serge Larcher.

Voilà que les parlementaires de l’opposition sont obligés de se battre pour sauver les quelques mesures positives de la loi de programme pour l’outre-mer, votée en juillet 2003 !

Toujours est-il que vouloir redéployer la défiscalisation du logement vers le logement social relève soit du pari hasardeux, soit d’une volonté inavouée de « tuer » cette défiscalisation outre-mer.

En effet, défiscaliser le logement social en lieu et place du logement libre ou intermédiaire diminuerait très fortement l’intérêt de l’investissement pour les investisseurs métropolitains, le logement social impliquant un plafonnement des loyers, donc une baisse des revenus.

En réalité, l’orientation gouvernementale pour l’outre-mer n’est nullement d’accroître les avantages fiscaux liés à l’investissement dans le secteur locatif social. C’est même tout le contraire !

Sur la base des simulations de la fédération des sociétés d’économie mixtes d’outre-mer, l’hypothèse d’une rentabilité négative pour un investissement dans le secteur du logement social en outre-mer est, de loin, la plus probable. Elle est propice à décourager les investisseurs, a fortiori dans un contexte de forte remontée des taux d’intérêt, notamment dans le secteur immobilier.

L’objectif annoncé de cette mesure est la relance de la politique du logement dans les départements d’outre-mer. Or qu’en est-il réellement ?

Le projet de loi supprime en quasi-totalité la défiscalisation des logements libres ou intermédiaires, dont le cadre actuel est issu de la loi Girardin, et réserve le bénéfice de cette dépense fiscale aux seuls programmes immobiliers comprenant un certain pourcentage de logements sociaux donnés en location sous une double condition de plafond : les loyers et les ressources des locataires.

Ce recentrage de la défiscalisation outre-mer répond en réalité à un objectif d’allégement des contraintes financières pour l’État.

Nous savons tous que c’est la ligne budgétaire unique qui finance le logement social en outre-mer. Elle doit d’ailleurs rester le socle du financement du logement social. Le dispositif de défiscalisation prévu dans ce projet de loi devrait permettre une production complémentaire de logements sociaux et intermédiaires, mais en aucun cas se substituer à la ressource budgétaire.

En effet, le dispositif de défiscalisation est, par nature, une ressource aléatoire, qui dépend de la dynamique des investisseurs. Or, dans le contexte actuel de crise sociale dans les départements d'outre-mer et de crise financière en général, personne ne peut être assuré de la mobilisation de cette ressource à court terme.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réintroduire le dispositif de défiscalisation du logement intermédiaire et du logement libre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est jamais facile de discuter une loi et de la faire adopter. Je me souviens des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de programme pour l’outre-mer, dit « loi Girardin ».

Or, vous défendez aujourd'hui des dispositions que vous combattiez quelque peu à l’époque !

Et alors ?

Il faut le rappeler !

Si certains aspects du dispositif se sont révélés extrêmement positifs, d’autres ont posé problème, ainsi que M. le secrétaire d'État et certains de nos collègues l’ont souligné.

La commission considère que les suppressions que vous demandez ne sont pas justifiées. C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avoir toujours raison... C’est un grand tort : c’est ainsi qu’Edgar Faure avait intitulé ses mémoires. C’est l’occasion de lui rendre hommage.

Le Gouvernement a eu raison, à l’époque de la loi Girardin, de proposer la défiscalisation du logement libre. Ce dispositif a permis de faire décoller le secteur, de soutenir le BTP et de reconstituer le parc. Et vous avez eu tort, à l’époque, de vous y opposer, monsieur Larcher.

Aujourd'hui, le Gouvernement a raison de réorienter l’outil fiscal vers le logement social, car c’est ce parc qu’il faut reconstituer.

Je sais que vous êtes soucieux de l’intérêt général. C'est la raison pour laquelle je ne voudrais pas que, dans quelques années, vous défendiez ici les mesures que vous refusez aujourd'hui.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ai bien entendu les arguments que vous avez avancés. Les délais prévus pour la fin de la défiscalisation du logement libre sont raisonnables et permettront aux projets de prospérer. Mais maintenir la mesure sous sa forme actuelle, c'est-à-dire à taux plein, constituerait une erreur majeure, car le prix du foncier continuerait à augmenter, et cela ne réglerait pas la question du logement social.

Peut-être le Gouvernement a-t-il de nouveau raison par anticipation. Je ne doute pas que vous n’éprouviez bientôt plus de nostalgie pour une mesure que vous avez tout d’abord combattue avant de la soutenir. §Je suis même certain que vous reconnaîtrez sous peu les effets positifs du dispositif Jégo, puisque vous m’avez fait l’honneur de l’appeler ainsi, qui sera aussi efficace que le dispositif Girardin, mais dans le domaine du logement social.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

Depuis qu’a débuté l’examen de ce projet de loi, on nous a tout d’abord reproché d’être un peu dogmatiques. Mais, lorsque nous nous montrons prêts à apporter des ajustements afin d’améliorer les mesures que propose le Gouvernement et quand, adoptant un point de vue pratique, nous affirmons que certains dispositifs, tel le dispositif Girardin, par exemple, ont fonctionné, on nous reproche d’être pragmatiques et de défendre une loi que certains d’entre nous n’avaient pas soutenue au moment de son examen ! Nous nous éloignons du fond du sujet !

Il convient d’analyser objectivement la question du logement. Ce qui fait obstacle à la production de logements sociaux, en Guyane comme aux Antilles, c’est au premier chef les équipements primaires. Or le financement de ces derniers n’est pas prévu dans le cadre du dispositif de défiscalisation.

Nous insistons donc sur le fait que, pour créer des logements sociaux, l’un des moyens consiste dans un premier temps à renforcer la ligne budgétaire unique. Seule la LBU permettra de financer les investissements primaires, qui constituent la première phase indispensable. Il s’agit avant tout de mettre des terrains aménagés à la disposition des sociétés produisant des logements.

Nous avons invoqué un certain nombre de raisons pour nous opposer au dispositif prévu par cet article. Imaginez-vous qu’un investisseur se lance dans le logement social alors que certains élus locaux tentent de trouver des dispositifs subtils pour échapper à la mixité sociale, qui est pourtant devenue un grand principe, et pour éviter de construire des logements, alors que le logement est désormais un droit opposable ?

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre position. Il faut non seulement conserver mais aussi augmenter la ligne budgétaire unique, qui relève des politiques publiques : elle seule permettra de combler le déficit de logements sociaux, qui constitue un objectif national.

La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur la question du logement, mais j’avoue être un peu choqué de voir caricaturées les positions de certains d’entre nous sur les problèmes de défiscalisation. Cela ne peut durer !

Je suis très à l’aise et très cohérent. Quand j’étais membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j’ai été de ceux qui ont souhaité le fameux rapport Richard, rendu au nom de la mission d’information conduite sur la fiscalité outre-mer. À l’époque, la loi Pons a pu être ainsi corrigée, et la situation a été assainie, je crois.

Lors du débat sur la loi Girardin, j’avais déposé un certain nombre d’amendements visant à mettre en place une procédure de contrôle ainsi qu’un système de pénalités pour ceux dont les investissements ne seraient pas productifs ou ne créeraient pas d’emplois. J’avais également proposé un dispositif de consultation des collectivités locales, qui avait alors été refusé par la Haute Assemblée au prétexte que sa mise en place était impossible. Or il existe aujourd'hui ! Si on avait accédé à ma demande d’emblée, les collectivités locales auraient sans doute émis des avis pertinents sur les opérations méritant ou non d’être défiscalisées.

Sur la défiscalisation, la plupart d’entre nous ont une position cohérente. Même si nous n’en sommes pas de férus partisans, nous reconnaissons qu’il s’agit d’un bon instrument, à condition de mettre en place des contrôles.

La ligne budgétaire unique est indispensable, notamment pour favoriser la réhabilitation de logements dégradés. Elle a manqué à certains moments et des dettes ont été contractées à l’égard d’entreprises qui s’occupent de réhabilitation.

Le manque de foncier est évoqué systématiquement : c’est une réalité, même en Martinique et en Guadeloupe, mais il ne faut pas oublier le problème de la viabilisation des terrains !

Le conseil général de la Martinique injecte à cette fin de fortes sommes d’argent dans le cadre du fond régional d’aménagement foncier et urbain, le FRAFU. Mais il faudrait peut-être que l’État contribue lui aussi de manière plus importante. En effet, là est le problème ! Le foncier existe, mais il n’est pas viabilisé.

Il ne faut donc pas schématiser la situation.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Le Gouvernement fait preuve de courage. La loi Girardin a été fortement critiquée, notamment parce que le dispositif qu’elle a créé a parfois favorisé la construction de ghettos : dans certaines zones de Guadeloupe, par exemple à Marie-Galante, certains logements construits grâce à ce dispositif sont entourés de barrières, et il est impossible de traverser ces espaces, même pour se rendre à la plage !

Le Gouvernement a donc raison de vouloir mettre fin à cette situation.

« La Guadeloupe : c’est à nous. » Ce slogan signifie que les Guadeloupéens ne supportent plus que des gens qui n’habitent pas l’île construisent des logements et les louent dans des conditions intolérables. Or les jeunes générations ont besoin d’un terrain pour construire leur maison.

J’en viens à la ligne budgétaire unique. Un discours tend à faire croire à l’opinion que la LBU disparaîtra et qu’il y aura plus que de la défiscalisation. Les discours tenus ici ne sont pas toujours les mêmes que dehors…La vérité est qu’il y a non seulement la LBU, mais aussi la défiscalisation.

Ma revendication est la suivante : je demande au Gouvernement – M. le secrétaire d'État le sait – de veiller à ce que soient réglés les problèmes d’assainissement et d’eau potable. Les projets ne sont en effet pas toujours soutenus par certaines collectivités locales, pour des raisons essentiellement politiciennes.

C’est vrai !

Ah ?

Je sais ce que je dis ! Je préside une communauté de communes, avec un schéma d’aménagement d’eau et d’assainissement ! Sans le soutien de l’État, aucun logement social n’aurait pu être construit. En effet, tous les dossiers de ma communauté de communes sont rejetés pour des raisons purement politiciennes ! Je n’ai eu que le soutien de l’État pour défendre la population !

Ne tenons pas ici de grands discours hypocrites ! Soyons très clairs : sur ce dossier qui intéresse la population, c’est la majorité qui fait preuve de courage !

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

Je suis saisi de quatre amendements en discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 381 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension de la défiscalisation des travaux de réhabilitation aux logements de plus de vingt ans prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.

On compte environ 70 000 logements insalubres sur l’ensemble des départements d'outre-mer, dont 5 000 en Martinique. Ils sont en majorité occupés par des personnes âgées, souvent en difficulté, voire dans une situation de grande précarité.

La plupart de ces personnes sont propriétaires de leur logement. C’est en effet une caractéristique de nos départements. Ces logements, souvent anciens et insalubres, subissent des dégradations importantes en raison des conditions climatiques et géologiques de nos régions. Les résidences principales achevées avant 1975 sont encore nombreuses, puisqu’elles représentent 39 % du parc immobilier en Martinique.

Si l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat intervient très modestement dans les départements d'outre-mer pour aider au financement de la réhabilitation des logements détenus par les propriétaires bailleurs, elle ne propose aucune aide aux propriétaires occupants.

L’amendement n° 128 rectifié vise donc à maintenir le dispositif de défiscalisation au moins pour les propriétaires bailleurs.

Favoriser la réhabilitation contribue à rendre un service social mais surtout à dynamiser un secteur d’activités qui compte essentiellement des petites entreprises, lesquelles sont pourvoyeuses d’emplois en grande quantité : plus de 2 400 personnes travaillent dans ce secteur en Martinique.

Il est extrêmement important de faire en sorte que ces propriétaires occupants soient aidés ; ce dispositif a donné de bons résultats. Il faut aller encore plus loin dans ce domaine. C’est d’ailleurs le seul secteur capable de produire dans des délais très courts une réponse adaptée à la forte demande non seulement de logements sociaux mais aussi de logements intermédiaires.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 381.

Le débat que nous avons eu en ce début d’après-midi a montré l’importance de la question du logement. La loi Girardin comportait de bonnes dispositions et d’autres qui sont peut-être moins bonnes aujourd'hui.

Parmi les bonnes dispositions, la loi Girardin avait institué un dispositif de réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise pour des logements anciens de plus de quarante ans. Ce dispositif est supprimé par l’article 20 du présent projet de loi.

Or, cette disposition se justifie par la situation particulièrement dégradée du logement en outre-mer, où l’on compte 25 % de logements précaires ou dépourvus d’éléments de confort et près de 15 % de logements insalubres.

Elle se justifie également par les aléas climatiques spécifiques à l’outre-mer, qui conduisent à une dégradation plus rapide des logements.

C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires économiques, vise non seulement à réintroduire le dispositif de la loi Girardin, mais également à l’élargir aux logements de plus de vingt ans, afin de tenir compte de la dégradation plus rapide des logements en outre-mer.

L'amendement n° 416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

3° Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais souligner la qualité de nos travaux et le bon état d’esprit qui règne dans cette assemblée depuis trois jours. Si le Gouvernement n’hésite pas à vous faire part d’une appréciation divergente sur une orientation, il n’hésite pas non plus à donner son accord à une proposition des parlementaires.

Je vais donc retirer l’amendement n° 416 au profit des amendements n° 128 rectifié et 381. Je voudrais remercier les élus signataires de ces amendements, en particulier MM. Claude Lise et Daniel Marsin, ainsi que Mme Anne-Marie Payet, signataire de l’amendement n° 352 rectifié, qui ont attiré l’attention du Gouvernement sur les besoins en matière de travaux de réhabilitation. L’ancienneté des logements est en outre passée de quarante ans dans la loi Girardin – cela s’était révélé être un facteur de blocage – à vingt ans.

Comme vous pouvez le constater, nous pouvons réaliser une coproduction intelligente sur ce projet de loi, dans laquelle chacun retrouve ses intérêts et ses priorités.

Par conséquent, le Gouvernement retire l’amendement n° 416 et apporte son plein soutien aux amendements identiques n° 128 rectifié et 381, ainsi qu’à l’amendement n° 352 rectifié, très proche, de Mme Payet.

Bien entendu, je lève le gage.

M. le président. C’est un hommage à la coproduction et aux sénateurs ultramarins.

L’amendement n° 416 est retiré, et les amendements n° 128 rectifié bis et 381 rectifié, identiques, sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

L'amendement n° 352 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;

II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.

III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :

d,

insérer la référence :

e,

IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

au a

par les références :

aux a et e

V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :

et d

par les références :

, d et e

VI. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de logements pouvant bénéficier de travaux de réhabilitation éligibles à la défiscalisation prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je rectifie mon amendement pour le rendre identique aux amendements défendus par mes collègues MM. Claude Lise et Daniel Marsin.

Il s’agit donc de l’amendement n° 352 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Notre collègue Claude Lise s’est agacé tout à l’heure de mon propos en faisant remarquer qu’il avait eu raison et que nous avions eu tort, à l’époque, de ne pas l’écouter. Je reconnais qu’il avait raison.

Bel œcuménisme !

La commission est tout à fait favorable à ces trois amendements identiques. Elle n’avait d'ailleurs pas attendu le dépôt des autres amendements pour soutenir le vôtre, monsieur Lise.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 128 rectifié bis, 381 rectifié et 352 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 266 est présenté par M. Virapoullé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'instauration d'une règle de non cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 129.

M. Serge Larcher. J’espère que nous allons poursuivre dans le même état d’esprit et que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents amendements…

L’amendement n° 129 porte sur la réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction d’un logement destiné à l’habitation principale du contribuable.

L’article 20 du projet de loi prévoit que la réduction d’impôt prévue au a du 2 de l’article 199 undecies du code général des impôts en faveur du contribuable qui acquiert ou construit un logement destiné à son habitation principale est limitée à l’accession à la première propriété d’un immeuble à usage d’habitation.

Cette disposition est de nature à pénaliser notamment les personnes originaires de l’outre-mer qui retournent dans leur département ou collectivité d’origine et qui auraient précédemment accédé à la propriété d’un logement, en particulier en métropole.

Monsieur le secrétaire d’État, dans les années soixante, la création du BUMIDOM, le Bureau des migrations pour les départements d’outre-mer, a conduit de nombreux jeunes Martiniquais à venir travailler et à s’installer en métropole. Aujourd’hui, ils atteignent l’âge de la retraite et aspirent à retourner chez eux finir leurs jours.

Cet amendement a donc pour objet de substituer à la restriction prévue une règle de non-cumul dans le temps, au profit d’un même contribuable, des mesures d’aide fiscale à l’investissement en logements outre-mer.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 266.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 4° du I de cet article :

« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés au a, b, c, d ou e du 2 du présent article.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'élargissement du nombre de bénéficiaires potentiels de la défiscalisation prévue au a) du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il nous semble intéressant de ne pas limiter le dispositif aux primo-accédants à la propriété et de l’étendre aux personnes n’ayant pas déjà bénéficié de la défiscalisation.

La commission, qui a un avis plutôt positif sur la question, souhaiterait cependant entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

La force de la République est fondée sur la recherche du consensus, chaque fois que cela est possible. La crise que traverse l’outre-mer découle justement en partie de l’absence de consensus, voire simplement de dialogue.

C’est la notion de « primo-accédant » qui semble poser un problème : faut-il retenir la définition quelque peu restrictive du premier achat dans la vie d’une personne, ou bien du premier achat sur un territoire donné, en métropole ou ailleurs ?

Je propose à quelques-uns d’entre vous de participer à un groupe de travail avec mes services, en particulier Xavier Brunetière, mon conseiller technique sur le logement, qui aurait pour mission de clarifier cette définition avant le passage du texte à l’Assemblée nationale, au début du mois d’avril.

Je serais ennuyé de devoir émettre un avis défavorable sur ces amendements. Je préférerais que vous acceptiez, sous cette réserve, de les retirer. Nous pourrions faire œuvre utile et garder l’esprit de consensus en nous accordant sur une notion de primo-accédant qui ne soit ni trop restrictive ni élargie à tous.

J’ai fait un pas vers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’espère que vous ferez de même.

Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 129 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes prêts à marcher du même pas et dans la même direction, pour la satisfaction de nos populations.

Nous retirons donc l’amendement n° 129.

L'amendement n° 129 est retiré.

Monsieur Virapoullé, l’amendement n° 266 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 266 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° 353 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 353 rectifié est retiré.

L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :

Supprimer le 4° bis du I de cet article.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à supprimer les obligations d’informations ou de demandes d’agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d’informations relatives à ces opérations qui lui permettent d’avoir connaissance de ces investissements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est défavorable à cet amendement visant à supprimer l’obligation de notification des opérations qu’elle avait introduite dans le texte.

Cette obligation nous paraît être le meilleur moyen de connaître l’ensemble des opérations de défiscalisation qui ont lieu sur le territoire. Lorsque nous examinons des textes, nous sommes souvent dans l’approximation et nous n’avons pas toujours une bonne connaissance du passé. Cette disposition constitue donc pour nous un moyen de suivi et de contrôle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 130, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le quatrième alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

par le millésime :

II. - Dans le dernier alinéa du même 5°, remplacer le millésime :

par le millésime :

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du décalage de deux ans du dispositif proposé par la suppression des régimes de défiscalisation au profit du logement libre et intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

L'amendement a pour objet de décaler de deux ans le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs pour le secteur libre, afin d'atténuer son impact négatif sur l'activité du secteur du BTP outre-mer.

Le dispositif de défiscalisation serait donc maintenu jusqu'au 31 janvier 2013, au lieu du 31 janvier 2011.

Les amendements n° 382 et 131 sont identiques.

L'amendement n° 382 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 131 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le cinquième alinéa du 5° du I de cet article, supprimer les mots :

et achevés jusqu'au 31 décembre 2010

II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même 5°.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la suppression des mesures visant à la disparition du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif intermédiaire sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 382.

Cet après-midi, nous avons débattu de la nécessité de relancer le logement social, des besoins importants justifiant de stimuler ce dernier. Mais nous avons également parlé du logement intermédiaire locatif. Cet amendement vise justement à maintenir la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif.

Le projet de loi prévoit en effet la disparition progressive de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs et de logements intermédiaires locatifs.

La suppression de la défiscalisation en matière de logements libres locatifs ne pose pas de problème majeur et pourrait même se justifier au regard des excès qui ont été constatés et mis en évidence par les rapports de notre ancien collègue Henri Torre, notamment.

Au contraire, la suppression de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire locatif ne va pas sans poser de problème, et la commission des affaires économiques souhaite qu’un réel débat puisse avoir lieu sur ce point.

D’une part, le BTP est un secteur clé du dynamisme économique des départements d’outre-mer. Il serait donc dangereux d’y porter atteinte en l’espace de quelques années, en supprimant la défiscalisation en matière de logement intermédiaire.

D’autre part, le logement intermédiaire répond à un véritable besoin social et s’intègre parfaitement dans le parcours résidentiel. Il s’adresse en effet à des personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs aux seuils d’accès aux logements sociaux.

Si le logement intermédiaire venait à disparaître, le parc du logement social s’en trouverait bloqué. Le Conseil économique et social avait d'ailleurs souligné qu’une telle mesure serait dommageable.

Par cet amendement, nous demandons donc le maintien de la production de logement intermédiaire locatif.

En tout cas, quelle que soit la décision qui sera prise ici – les amendements ne recueillent pas toujours des avis favorables ! –, il s’agissait pour nous, par l’intermédiaire du présent amendement, de vous appeler à étudier de façon plus précise et attentive la question du logement intermédiaire.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 131.

Il est défendu, monsieur le président !

L'amendement n° 132, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le huitième alinéa du 5° du I de cet article, après les mots :

aux deuxième à quatrième

insérer les mots :

, dixième et onzième

II. - Dans le neuvième alinéa du même 5°, remplacer les mots :

et septième

par les mots :

, septième, dixième et onzième

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase des avant-dernier et dernier alinéas du même 5° :

Pour les investissements réalisés ultérieurement, aucune réduction d'impôt n'est possible.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la majoration des taux de la réduction d'impôt applicables pour le cas où le logement est situé dans une zone urbaine sensible et lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Actuellement, le dispositif de défiscalisation en matière de logement pour les secteurs dits libres et intermédiaires prévoit des majorations du taux de réduction d'impôt sur le revenu dans deux cas : d’une part, lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible – la majoration est alors de dix points – et, d’autre part, lorsque des dépenses d'équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement. Dans ce dernier cas, la majoration est de quatre points.

L'article 20 prévoit que cette majoration prendra fin à compter du 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation.

Par conséquent, pendant les dernières années où ces dispositifs s’appliqueront, aucune majoration du taux de réduction n'est prévue, ce qui ôte tout intérêt pour un promoteur à réaliser de telles dépenses.

Bien que ce dispositif soit supprimé à terme, il est indispensable de continuer à en orienter l'application, aussi bien en matière d'implantions – notamment dans les zones urbaines sensibles – qu’en matière d'utilisation des énergies durables.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à majorer les taux de réduction d'impôt lors de la période préparant la sortie du dispositif.

L'amendement n° 229, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le millésime :

par le millésime :

II. - Dans la même phrase, remplacer le taux :

par le taux :

III. - Après les mots :

premier alinéa

supprimer la fin de cette même phrase.

La parole est à M. Gaston Flosse.

Le projet de loi prévoit, outre la disparition du logement destiné à la location en secteur libre, celle du logement intermédiaire.

Il prévoit en effet une réduction de l'avantage fiscal, dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2013.

Le présent amendement vise à tempérer les effets potentiellement catastrophiques qu'une telle mesure pourrait avoir sur le secteur du BTP, déjà en très grande difficulté en raison d'une conjoncture économique extrêmement défavorable.

Il tend à ce que le logement intermédiaire bénéficie d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2013, avec un taux de réduction d'impôts constant de 45 %. Une telle disposition paraît indispensable dans la mesure où l'on ne sait guère si le nouveau volet logement social du dispositif de défiscalisation des investissements en outre-mer produira les effets attendus.

L'amendement n° 133, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 5° du I de cet article :

« Pour les investissements mentionnés aux b, c et d du 2, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, et qui ne remplissent pas les conditions fixées au quatrième alinéa, la réduction d'impôt est égale à 35 %. Elle est égale à 25 % pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2012. Elle est égale à zéro pour les investissements réalisés ultérieurement. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la modification du régime fiscal des investissements réalisés sans le cadre de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement porte sur la réduction d’impôts au titre de l'investissement en logements locatifs libres en outre-mer.

Il a pour objet de substituer une sortie dégressive en quatre paliers – établis successivement à 40 %, à 35 %, à 25 % et à 0 % – aux modalités plus brutales d’extinction – 40 %, 30 % et 0 % – proposées par l'article 20 pour le régime d'aide fiscale à l’investissement en logement locatif, hors conditions administrées. L’incidence négative de cette mesure sur l'activité du secteur du BTP en outre-mer se trouverait ainsi amoindrie.

En Martinique, par exemple, ce secteur représente plus de 9 000 emplois. Or, l’impact de la disposition est aggravé à la fois par le contexte général de récession économique et par les retards intervenus dans l’adoption du présent texte pour le développement économique de l’outre-mer, pourtant promise depuis juillet 2008 !

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 383 est présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 134 est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 228 est présenté par M. Flosse.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :

janvier

par le mot :

décembre

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prolongation du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 383.

Cet amendement vise à corriger une erreur de date figurant dans le texte que nous examinons.

En effet, l’article 20 du projet de loi prévoit la suppression progressive de la défiscalisation en matière de logement locatif libre. Or, le texte dispose que le taux de défiscalisation en la matière sera maintenu à 40 % jusqu’au 31 décembre 2010, puis passera à 30 % jusqu’au 31 janvier 2011, avant de disparaître.

Manifestement, il s’agit d’une erreur matérielle : cette référence au 31 janvier 2011 signifierait que les deux étapes ne seraient séparées que par quelques jours. Sans doute voulait-on parler du 31 décembre 2011 ! Nous proposons donc de corriger cette erreur.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l'amendement n° 134.

Il est défendu, monsieur le président !

La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 228.

Il est également défendu, monsieur le président !

L'amendement n° 137, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles immobilières réalisées en 2009 et 2010 demeureront éligibles au titre de l'ancien dispositif de défiscalisation réservé aux logements intermédiaires et sociaux ; les b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts sont supprimés à compter de l'imposition des revenus 2010. »

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 137 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers.

Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement.

S’agissant des amendements identiques n° 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les effets pervers de la défiscalisation du logement locatif. Cela est particulièrement vrai en matière de logement libre, mais la remarque vaut également pour le logement intermédiaire.

De plus, le nouveau dispositif de défiscalisation introduit par l’article 20 permettra également de soutenir le logement intermédiaire.

En outre, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif en reportant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. Elle est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Sur l’amendement n° 132, le dispositif de l’article semble prévoir que les deux majorations disparaîtront dès le 1er janvier 2011, date qui marque le début de la sortie du dispositif de défiscalisation. Ces majorations ne seraient donc pas maintenues pour toute la durée de sortie progressive du dispositif. La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 229, outre le fait que le dispositif que vise à instaurer cet amendement nous semble inopérant, la commission des finances est opposée à tout assouplissement supplémentaire de la disparition de la défiscalisation en matière de logement locatif intermédiaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 133 vise à reporter de deux ans la disparition du dispositif de défiscalisation en matière de logement locatif libre. La commission des finances a souligné a plusieurs reprises les effets pervers de ce dispositif, dont elle souhaite la disparition la plus rapide possible. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

S’agissant des amendements identiques n° 383, 134 et 228, la commission, souhaitant la correction de l’erreur indiquée, émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je rappelle à la Haute Assemblée que, dans le texte qui vous est soumis, le logement libre est maintenu jusqu’au 31 décembre 2011. Or, il faut tenir compte du fait que ce texte a été adopté en Conseil des ministres en 2008.

Le conseil des ministres, ce n’est pas le Parlement !

Autrement dit, la période de transition aura duré de 2008 à 2011, ce qui est tout à fait suffisant. L’interruption du dispositif est donc tout sauf brutale !

Cela dit, on peut également souhaiter maintenir le dispositif sur le logement libre, mais c’est autre chose !

Je crois donc que, sur ce point, nous n’avons piégé personne. Bien au contraire, l’information a été donnée !

Monsieur Assouline, j’ai entendu vos vociférations tendant à dire que le conseil des ministres n’est pas le Parlement.

Exprimez-vous avec plus de courtoisie, monsieur le secrétaire d’État ! Je ne « vocifère » pas !

Certes, le conseil des ministres n’est pas le Parlement, mais, quand les textes y sont présentés, ils deviennent publics. En l’occurrence, à partir de ce moment, les investisseurs éventuels ont eu connaissance des intentions du Gouvernement. Ils n’ont donc pas été piégés.

Sur ce sujet, il convient par conséquent de ramener les choses à leur juste proportion. Il faut bien que la disposition finisse par s’appliquer, même si, encore une fois, je conçois que l’on s’y oppose.

Par ailleurs, ce qui est supprimé, c’est non pas le logement intermédiaire en tant que tel, monsieur Flosse, mais le volet de la loi Girardin concernant ce type de logement, étant entendu que l’échéance est fixée au 31 décembre 2013. Là encore, une période s’étendant de 2008 à 2013 constitue un délai est raisonnable.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° 130, 382, 131, 132, 229 et 133.

Il émet en revanche un avis favorable sur les trois amendements identiques n° 383, 134 et 228, et lève le gage.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 130.

Je voudrais faire deux observations, mais je commencerai par rappeler – mais vous l’aurez compris depuis le début de cette discussion – que je ne suis pas un fervent partisan des défiscalisations et des exonérations. J’abonde donc dans le sens du président de la commission des finances : il est possible de mieux optimiser l’emploi des fonds publics d’État.

Je ferai deux observations. Tout d’abord, s’il est vrai que la fin de la défiscalisation pour le logement libre a été annoncée depuis un certain nombre d’années, il est tout aussi exact que les investisseurs privés ont tergiversé, parce qu’ils attendaient le vote du projet de loi, déposé en juillet 2008 sur le bureau du Sénat ! Ce texte est enfin arrivé en discussion, mais on ignore encore le résultat des délibérations de l’Assemblée nationale.

Pendant longtemps, les investisseurs ont donc hésité. D’où l’amendement de mon collègue Serge Larcher, qui proposait de différer la suppression du dispositif.

Ma seconde observation est de portée plus générale. J’espère, bien que je sois perplexe quant à l’impact de cette loi, que la LBU, qui est confirmée pour les trois prochaines années, et les dispositifs de défiscalisation qui s’y ajoutent vont nous permettre d’atteindre les objectifs attendus en matière de construction de logements sociaux ; je rappelle que le déficit en Guyane s’élève à 10 000 logements environ.

Nous nous trouverons alors dans une situation un peu particulière : certaines villes auront dans leur parc plus de 80 % de logements sociaux. Or, la Guyane connaît une situation économique délicate. De surcroît, elle subit la pression des mouvements migratoires des populations très pauvres du Brésil et du Surinam, qu’il convient – je tiens à le dire haut et fort – de loger, le droit au logement étant désormais un droit opposable.

Ne faudrait-il pas, dès lors, inventer un dispositif permettant de dynamiser la création de logements libres, ou, à tout le moins, intermédiaires ? En effet, il devient absolument nécessaire d’encourager la mixité sociale. La question ne se pose d’ailleurs pas dans les mêmes termes que dans certaines villes de France métropolitaine, comme Neuilly-sur-Seine, où il faut construire plus de logements sociaux. En Guyane, le rééquilibrage doit parfois être fait dans le sens inverse : nous avons besoin d’un rééquilibrage vers le haut.

Je voulais donc attirer l’attention du Gouvernement et de la Haute Assemblée sur les déséquilibres qui s’annoncent.

Je mets aux voix l'amendement n° 130.

Monsieur Marsin, l'amendement n° 382 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Comme je l’avais indiqué, il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel, destiné à attirer l’attention du Sénat sur la situation du logement intermédiaire.

Mais peut-être pourrons-nous trouver d’autres dispositifs qui, à défaut de nous donner totalement satisfaction, permettront au moins d’éviter le risque dont je parlais tout à l’heure.

L'amendement n° 382 est retiré.

Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 131 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 131.

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

Je mets aux voix l'amendement n° 229.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 383 rectifié, 134 rectifié et 228 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 279 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 360 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot :

entreprise

insérer les mots :

, une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux sociétés civiles immobilières et sociétés civiles de promotion immobilière du bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 279.

Il est défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l'amendement n° 360.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.

Il s’agit donc des amendements n° 279 rectifié et 360 rectifié.

Je les mets aux voix.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 136, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) et dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (deux fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même I :

« Pour l'application du présent article, le délai prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B est de trois ans. Ce délai ainsi que le délai prévu au présent 1° s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Cet amendement concerne la défiscalisation de l’impôt sur le revenu définie par l’article 199 undecies C du code général des impôts. Il vise à réduire la durée du dispositif pour les investisseurs au temps nécessaire à la réalisation de l'opération, soit un an et demi pour la construction et un an et demi pour clôturer l'opération et effectuer ainsi le transfert du bien entre la société civile immobilière et l'organisme de logement social.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

et remplacer le montant :

par le montant :

III. - Dans l'antépénultième et le dernier alinéas du même I, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des règles d'éligibilité au dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Le prix de revient d’une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l’ordre de 2 200 euros par mètre carré.

Dans un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investissements peut être réduite au temps de construction, c'est-à-dire un an et demi, et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien entre la société civile immobilière et l’opération de logements sociaux. Cela permettrait de gagner du temps dans un contexte de pénurie de logements sociaux.

L'amendement n° 274, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

60 % minimum

par le taux :

II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I :

« La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 800 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la réduction d'impôt au titre d'investissements en logements locatifs sociaux est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 274 est retiré.

L'amendement n° 135, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Gillot, Lise, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les deux premières phrases du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, par trois phrases ainsi rédigées :

La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxe, hors frais d'acquisition, des immeubles mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Pour le département de la Guyane, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 70 %. Ce montant est pris en compte dans une limite fixée par décret pour chacun des départements ou collectivités d'outre-mer visés au premier alinéa du présent I, entre un minimum de 1 920 € et un maximum de 2 200 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation du taux de réduction d'impôt et de la hausse de la surface habitable retenue pour la définition de la base de calcul de la réduction d'impôt sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement concerne la réduction d’impôt au titre de l’investissement en logements locatifs sociaux. Il a deux objets.

Premièrement, il s’agit de mieux assurer l’efficacité du dispositif proposé de mobilisation de l’épargne vers l’investissement en logements sociaux outre-mer par un relèvement du taux de la réduction d’impôt à un niveau suffisamment incitatif. Nous proposons de porter ce taux de 50 % à 60 %.

Actuellement, la réduction d’impôts n’est que de 50 %, mais il est prévu de rétrocéder sous forme de diminution des loyers ou du prix de vente aux organismes locataires au minimum 60 % de cette réduction, qui, dès lors, serait de 20 % seulement. Et si l’on prend en compte le pourcentage prélevé par les cabinets de défiscalisation, qui est estimé à environ 4 %, il ne reste pour l’investisseur qu’une réduction d’impôt de 16 %, soit un taux trop faible pour rendre suffisamment attractif le dispositif de défiscalisation au profit du logement social. Or l’avantage fiscal est l’élément déterminant qui permettra ou non la réussite de ce mécanisme. En raison des particularités du département de la Guyane, mon collègue Georges Patient propose que le taux de réduction soit porté à 70 % pour les opérations réalisées dans ce département.

Deuxièmement, cet amendement vise à adapter par voie règlementaire la base de calcul de la réduction. Ainsi, le montant de la réduction pourra varier dans une fourchette comprise entre 1 920 euros le mètre carré et 2 200 euros le mètre carré, selon le contexte propre à chaque département ou collectivité d’outre-mer. Si l’on souhaite relever le défi du logement social, il est indispensable de rendre plus attractif le dispositif de défiscalisation.

Dans les départements d’outre-mer, le nombre de demandes de logements sociaux faisant l’objet d’un rejet s’élèverait de 64 000, selon le chiffre du secrétariat d’État à l’outre-mer, à 90 000, selon le chiffre annoncé lors de la Conférence nationale du logement outre-mer.

Pourtant, 80 % de la population des départements d’outre-mer peut prétendre à un logement social. Par conséquent, la demande ultramarine est nettement supérieure à celle de la métropole, où ce taux est de seulement 64 %.

Face à une demande si importante, le nombre de logements sociaux construits en 2007 n’est que de 3 600. C’est donc bien insuffisant pour répondre à la demande de nos populations. Cette constatation prouve, s’il en était besoin, l’échec flagrant de l’État et du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux. L’effort financier de l’État, via les crédits affectés à la ligne budgétaire unique, reste largement insuffisant et n’est pas à la hauteur de l’enjeu social.

Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons que l’effort de l’État soit renforcé par une augmentation des crédits budgétaires, auxquels la défiscalisation ne doit pas se substituer. Il s’agit de permettre la viabilisation des terrains ainsi que le financement de cette dernière, sans lesquels il n’y aura pas logement social. Or les communes qui pourraient justement assumer une telle mission sont exsangues financièrement.

Néanmoins, puisque vous avez choisi d’instaurer un mécanisme de défiscalisation, il est important que ce dernier puisse contribuer à atteindre les objectifs de construction de logement social. À cette fin, son attractivité doit être renforcée, notamment par l’augmentation des taux de réduction.

L'amendement n° 20, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le taux :

par le taux :

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 60 % de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies C du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

L'article 199 undecies C du code général des impôts est consacré exclusivement à la production de logements sociaux. La réduction d'impôts doit être supérieure à celle qui est définie aux articles 217 undecies et 199 undecies A du même code.

Ainsi, les programmes immobiliers comportant du logement intermédiaire dont le loyer est compris entre sept euros et neuf euros le mètre carré bénéficient d'un taux de défiscalisation de 50 %, et les programmes immobiliers de logement social dont le loyer est de six euros le mètre carré bénéficient d'un taux de 60 %.

L'amendement n° 21, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Dans la deuxième phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer le montant :

par le montant :

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 2 200 € de la limite hors taxes par mètre carré du montant de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour acquisition ou construction de logements neufs à usage locatif sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à remplacer le montant de 1 920 euros par un montant de 2 200 euros.

Le prix de revient d'une opération de logement social en centre-ville avec des fondations spéciales est actuellement de l'ordre de 2 200 euros le mètre carré. C’est une réalité. Ce sont les prix qui se pratiquent actuellement, indépendamment des politiques mises en place.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 277 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 362 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts :

Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation de règles de revalorisation du plafond du montant pris en compte pour la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 277.

Cet amendement vise à actualiser l’indice de la construction dans chaque collectivité – actuellement, un tel indice n’existe pas pour l’outre-mer – en l’indexant sur l’indice national mesurant le coût de la construction, qui est publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 362.

Il est défendu.

L'amendement n° 25, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Dans la seconde phrase du huitième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la réduction de cinq à trois ans du délai en-deçà duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts fait l'objet d'une reprise sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-ÉtienneAntoinette.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisation et de responsabiliser les contribuables investisseurs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le I de l’amendement n° 208 a le même objet que l’amendement n° 136. Il appelle donc les mêmes observations. Et le II de cet amendement vise à augmenter le taux et les plafonds du nouveau dispositif de défiscalisation pour le logement social. Or la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est très avantageux, et elle a déjà ajusté le plafond de la défiscalisation pour prendre en compte l’inflation. L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.

Il en va de même pour l’amendement n° 135. Comme la commission estime que le taux de réduction d’impôt de 50 % est déjà très avantageux, elle ne peut qu’être défavorable à un amendement tendant à l’augmenter. Au demeurant, elle a pris l’initiative de relever le plafond de la défiscalisation pour tenir compte de l’inflation entre 2008 et 2009.

L’amendement n° 20 vise à faire passer de 50 % à 60 % le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés dans le cadre du nouveau dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Or le dispositif prévu par l’article 20 est déjà très incitatif, puisqu’il permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de l’investissement réalisé en matière de logement social. Il n’apparaît donc pas nécessaire de majorer ce pourcentage. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 21 tend à faire passer de 1 920 euros par mètre carré à 2 200 euros par mètre carré le montant maximal d’investissement pris en compte pour l’application du dispositif de défiscalisation en matière de logement social. Le plafond initialement prévu par le Gouvernement était de 1 800 euros par mètre carré. Pour tenir compte de l’augmentation des coûts de construction entre 2008 et 2009, la commission des finances a déjà pris l’initiative de porter ce plafond à 1 920 euros par mètre carré. Ce plafond semble suffisamment élevé pour garantir la réalisation des opérations de logement social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 277 et 362, la commission avait manifesté son souhait que soit prise en compte la réalité des coûts de construction dans chaque collectivité d’outre-mer. Toutefois, il semble que le Gouvernement ne dispose pas d’un indice de mesure de la construction par collectivité. Dans ces conditions, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

Enfin, l’amendement n° 25 vise également à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué, par les investisseurs, à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Outre que la commission est opposée, comme elle l’a déjà indiqué, à la réduction du délai de portage des opérations de défiscalisation, cet amendement nous semble inopérant. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souscrit aux analyses de la commission et émet un avis défavorable sur les amendements n° 136, 208, 135, 20 et 21.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 277 et 362, et lève le gage.

Il s’agit donc des amendements n° 277 rectifié et 362 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, tout comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 136.

Je mets aux voix l'amendement n° 208.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l’amendement n° 20.

20, j’ai indiqué que nous pouvions partager les objectifs fixés et la volonté du Gouvernement de les atteindre.

Toutefois, nous devons nous montrer très vigilants quant aux paramètres, car ceux-ci, souvent fixés par décret, structurent la production de logements.

S’agissant de l’amendement n° 21, il suffit de consulter les organismes spécialisés pour comprendre que, compte tenu du prix prévu par mètre carré, les opérations de logement social en centre-ville seront déficitaires.

Par conséquent, la production sera freinée, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs louables de reprise de la production de logements sociaux dans les DOM. Je tiens à le dire aujourd’hui, espérant que les faits ne me donneront pas raison d’ici à un ou deux ans !

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 277 rectifié et 362 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

L'amendement n° 387 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension de la défiscalisation des investissements destinés aux logements des personnes âgées outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L’article 20 crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer.

Or les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées.

En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif mis en place par cet article à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées.

Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de soixante-cinq ans. Les prestations d'hébergement rendues aux personnes âgées pourraient s’accompagner de prestations de service adaptées à leur situation, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer.

Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important.

Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséquent, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comment rester insensible à tant de sagesse ?

Le Gouvernement s’en remet aussi à la sagesse – qu’il espère positive – du Sénat, et lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 387 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 369 est présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 278 est présenté par M. Virapoullé.

L’amendement n° 363 est présenté par M. Marsin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts :

« 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du même code. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier, notamment la proportion minimale exigée de logements sociaux exprimée en surface ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion dans le dispositif de l'article 199 C des logements d'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Payet, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 369.

C’est un amendement de précision qui concerne la notion de programmes immobiliers introduite pour les opérations de défiscalisation des logements sociaux. Il s’agit principalement de préciser que ces programmes devront avoir une proportion minimale de logements sociaux exprimée en surface.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 278.

Il est défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 363.

Il est également défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements sont visionnaires et efficaces. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable, et il lève le gage.

Il s’agit donc des amendements identiques n° 369 rectifié, 278 rectifié et 363 rectifié.

Je les mets aux voix.

L'amendement n° 138, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par les mots :

pour les départements et régions d'outre-mer, ou par l'autorité compétente pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie ;

La parole est à M. Richard Tuheiava.

C’est un amendement de précision et de cohérence.

La référence exclusive à des décrets d'application pour la détermination des plafonds de ressources est insatisfaisante pour les collectivités d’outre-mer qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. Il convient en effet de confier la tâche de déterminer ces plafonds de ressources aux autorités locales compétentes, eu égard au statut particulier de ces collectivités.

C’est donc de manière très vigoureuse que je revendique, en tant que parlementaire d’une de ces collectivités, le statut d’autonomie dont nous pouvons bénéficier.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 138.

L'amendement n° 230, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du 3° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par les mots :

qui sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle du coût de la vie mesurée dans chaque collectivité

La parole est à M. Gaston Flosse.

Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir l’actualisation de ces derniers chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la construction.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble en effet pas pertinent d’indexer les plafonds de ressources sur le coût de la vie, ce qui empêcherait toute modulation future des paramètres de financement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 230.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 276 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° 364 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts :

« III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 276.

C’est un amendement de précision, qui vise, d’une part, à renvoyer à un décret la base éligible de l’avantage fiscal et, d’autre part, à corriger une erreur matérielle et à préciser la rédaction du texte.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 364.

Il est défendu.

L'amendement n° 370, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts, remplacer la référence :

par les mots :

septième alinéa

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

C’est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de référence.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 357 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 366 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura notamment les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.

Les opérations de logement locatif social programmées au titre de la ligne budgétaire unique, la LBU, qui seront visées par un montage en défiscalisation doivent correspondre à une même définition des dépenses éligibles à l’assiette de défiscalisation que les autres, sous peine de créer deux régimes de base éligibles et de rendre très complexe le montage de ces opérations.

Cet amendement vise à la reprise des dépenses aujourd’hui éligibles à un financement par la LBU dans la base éligible aux programmes locatifs sociaux en défiscalisation.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 366.

Il est défendu.

L'amendement n° 254, présenté par MM. Gillot et Repentin, est ainsi libellé :

I. - Compléter le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Celle-ci inclura les dépenses éligibles à la ligne budgétaire unique au titre des opérations sociales en défiscalisation opérées par des organismes de logement social.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la définition d'une base minimale éligible au dispositif de défiscalisation mis en place par l'article 199 C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer.

En ce qui concerne les amendements n° 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation pour les opérations de logement social, en évitant la référence à deux bases éligibles différentes. Leur dispositif semble toutefois difficilement opérant. Par ailleurs, ces définitions relèvent actuellement du décret.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 254 qui est très proche.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 276 et 364, et invite Mme Payet à retirer l’amendement n° 370, dont la rédaction est moins claire.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 370 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

S’agissant des amendements n° 357 rectifié, 366 et 254, le Gouvernement est sensible aux préoccupations légitimes de leurs auteurs, mais, comme l’a remarqué fort justement la commission, ces amendements présentent un risque d’incohérence. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 276 et 364.

En conséquence, les amendements n° 357 rectifié, 366 et 254 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :

Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.

Ces démarches constituent en effet un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.

Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 316 est présenté par MM. Gillot et Repentin.

L'amendement n° 356 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 365 est présenté par M. Marsin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 C du code général des impôts, remplacer le montant :

un million d'euros

par le montant :

4, 6 millions d'euros

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du montant au-delà duquel les investissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif fiscal prévu au I de l'article 199 C du code général des impôts doivent recevoir un agrément préalable du ministre chargé du budget sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour défendre l’amendement n° 316.

Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation.

En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère chargé du budget.

Or le seuil de 1 million d’euros limite le nombre de logements possibles à sept ou huit logements, ce qui est faible au regard de la complexité de ces montages.

Aussi est-il demandé que le seuil d’agrément soit porté à 4, 6 millions d’euros, seuil de la loi de défiscalisation actuelle, afin de relever le nombre de logements correspondants de sept ou huit à une trentaine par opération, sans passer par une demande d’agrément préalable, disposition trop lourde pour relancer la production de logements sociaux.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Marsin, pour présenter l’amendement n° 365.

Il est également défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

En effet, l’amendement n° 417 vise à supprimer l’obligation de notification des opérations de défiscalisation. Or, cette obligation a été ajoutée par la commission des finances, et j’ai déjà expliqué tout à l’heure pour quelles raisons.

Quant aux amendements identiques n° 316, 356 rectifié et 365, ils tendent à relever de 1 million d’euros à 4, 6 millions d’euros le seuil à partir duquel les opérations de défiscalisation en matière de logement social doivent obtenir un agrément. Ce dernier vise non pas à remettre en cause les opérations, mais à permettre à l’administration d’en prendre connaissance. Il est bien sûr souhaitable que le traitement par l’administration fiscale soit très rapide, afin de ne pas ralentir les opérations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 417, pour les mêmes raisons que celles qu’a formulées M. le rapporteur.

Les trois amendements suivants recueillent également un avis défavorable, mais j’ai une grande et bonne nouvelle à vous annoncer, mesdames, messieurs les sénateurs : nous ne changeons pas le seuil d’agrément, mais nous relevons le seuil de l’examen local. Jusqu’à présent les dossiers étaient examinés en administration centrale à partir de 1, 5 million d’euros ; le Gouvernement va porter ce seuil à 10 millions d’euros. Tous les dossiers d’un montant inférieur à ce seuil resteront soumis à agrément, mais leur examen sera effectué au niveau local, ce qui devrait accélérer très largement la mise en œuvre des programmes et répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements, lesquels pourraient envisager un retrait.

Je mets aux voix l’amendement n° 417.

Monsieur Gillot, l’amendement n° 316 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 316 est retiré.

Madame Payet, l’amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 356 rectifié est retiré.

Monsieur Marsin, l’amendement n° 365 est-il maintenu ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 365 est retiré.

L’amendement n° 23, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article 199 undecies C du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La réduction d’impôt prévue au présent article s’applique également aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial du dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable puisque l’extension de la défiscalisation, à laquelle tend cet amendement, lui paraît peu opérante et trop large.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement n° 446, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l’article 199 undecies C. » ;

2° L’article 296 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux réduit s’applique également aux ventes et apports susvisés consentis aux personnes bénéficiaires d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux terrains destinés à des constructions de logements locatifs neufs réalisés dans les conditions de l’article 199 undecies C. » ;

3° Le dix-septième alinéa du 1 du 7° de l’article 257 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également aux logements susvisés financées au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux logements sociaux neufs à usage locatifs construits dans le cadre de l’article 199 undecies C. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement reprend l’amendement n° 139 de Jacques Gillot qui nous semblait tout à fait justifié mais qui a, semble-t-il, été victime d’un bug…

L’évolution de la défiscalisation vers la production de logement social obéit à une logique : la mise à la disposition des opérateurs sociaux de logement de plus de ressources pour remplir leurs missions. Le mode opératoire de la défiscalisation doit être neutre fiscalement. Pendant les cinq années de portage des logements par le même véhicule fiscal, les mêmes conditions de TVA et de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent être appliquées.

Par l’amendement n° 446, le Gouvernement, qui était favorable à l’amendement n° 139 tendant à adapter les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour garantir que l’exonération de cette taxe s’applique également au nouveau dispositif de défiscalisation et à modifier les dispositions relatives à la TVA afin d’éviter le « frottement fiscal », le reprend à son compte pour qu’il ne disparaisse pas et soit introduit dans la législation. Ce geste confirme donc, s’il était besoin, sa volonté de consensus !

M. le président. Voilà un ministre qui tient sa parole ! C’est bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait émis un avis très favorable sur l’amendement n° 139 et avait regretté de le voir disparaître. Le Gouvernement nous fait la joie de le réintroduire : notre avis demeure très favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 446.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 384, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé :

« Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de la taxe professionnelle visée aux articles 1447 à 1479 du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

L’article 20 du présent projet de loi met en place un dispositif de défiscalisation spécifique afin de favoriser la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif prévoit que les organismes d’HLM louent les logements sociaux pendant cinq ans. Au terme de ces cinq années, les logements leur sont cédés.

Cet amendement vise donc à permettre aux conseils généraux, s’ils le souhaitent, d’exonérer cette cession de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements, lorsque ces taxes et droits sont applicables, afin de favoriser l’opération.

L’amendement n° 325, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement les cessions de logements visées au 1° du I de l’article 199 undecies C.

« La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour les conseils généraux des départements d’outre-mer de la possibilité d’exonération de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de certaines cessions de logements, sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux de la fiscalité locale.

La parole est à M. Serge Larcher.

Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin de le rendre identique à l’amendement n° 384.

Il s’agit donc de l’amendement n° 325 rectifié, identique à l’amendement n° 384.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif qui vient d’être présenté nous paraît intéressant puisqu’il n’est pas compensé par l’État et n’induit donc pas de coût à ce titre ; par ailleurs, il laisse la liberté de choix aux collectivités locales. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, et lève le gage.

Il s’agit donc des amendements n° 384 rectifié et 325 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Antoinette.

L’amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de la réduction de six à trois ans de la durée de l’engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d’impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour défendre l’amendement n° 22.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 332 rectifié de mon collègue Jacques Gillot.

L’amendement n° 22 est retiré.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

Cet amendement concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, définie par l’article 217 undecies du code général des impôts, et vise le même objet que l’amendement n° 136, tendant à la réduction de cinq ans à trois ans de la durée de portage par l’investisseur. Dans le cas présent, il s’agit de réduire la durée de portage par les investisseurs de six ans à trois ans, durée correspondant au temps de construction et au temps de clôture de l’opération et de transfert du bien de la société civile immobilière à l’organisme de logement social.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet récurrent. Nous avons déjà évoqué tout à l’heure, s’agissant de l’impôt sur le revenu, la possibilité de réduire les délais. La commission estime que la conservation du délai de six ans est une garantie de sérieux des opérations : elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 210 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 331 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

...° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la déduction prévue au premier alinéa du I est majorée de 25 % lorsque les logements sont situés dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 217 duodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction majorée prévue aux huitième alinéa du I du A et dernier alinéa du II ter du A de l’article 217 undecies ne s’applique qu’aux seuls logements situés dans les zones urbaines sensibles de Mayotte définies au 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’extension aux logements locatifs situés dans une zone urbaine sensible du dispositif fiscal prévu au premier alinéa de l’article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour défendre l’amendement n° 210.

Actuellement, les personnes physiques éligibles aux dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts bénéficient d’une réduction d’impôt majorée de 10 % en cas d’investissement dans des logements à usage locatif situés dans certaines zones urbaines des départements d’outre-mer. Cet amendement tend à augmenter ce pourcentage pour l’amener à 25 %, afin d’encourager les investissements dans le logement outre-mer.

En outre, l’amendement vise à majorer l’avantage fiscal accordé au titre de l’article 217 undecies lorsque l’investissement porte sur des logements à usage locatif situés dans certaines zones sensibles à Mayotte.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l’amendement n° 331.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de ces deux amendements identiques, la position de la commission est légèrement différente de celle qu’elle avait adoptée sur les amendements précédents. En effet, si elle n’est pas favorable à l’augmentation des taux de défiscalisation, elle souhaiterait cependant obtenir du Gouvernement un certain nombre d’éclaircissements sur les raisons expliquant la différence entre les régimes respectifs de défiscalisation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements et s’engage à donner à la commission les éclaircissements demandés dans les délais les plus brefs.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 210 et 331.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer vingt alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’entreprise propriétaire des logements a son siège en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ;

« 2º Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, à une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code. Au terme du délai de cinq ans, les logements ou les titres de la société bailleresse sont cédés à la société ou organisme locataire ;

« 3° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l’exclusion des logements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 4º Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 5° Des dépenses d’équipements de production d’énergie ou d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;

« 6° Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location des logements et de la moins-value réalisée lors de la cession des logements ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à la société ou organisme locataire.

« Si l’une des conditions énumérées aux deuxième à septième alinéas cesse d’être respectée dans le délai mentionné au troisième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise propriétaire des logements au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« Les dispositions des dixième à douzième alinéas du I sont applicables.

« Lorsque l’investissement est réalisé par une société ou un groupement visés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant le délai mentionné au troisième alinéa. À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l’exercice de cession le montant des déductions qu’ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.

« Le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa s’apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d’impôt.

« ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L’entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loin° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

« 2° L’acquisition ou la construction de l’immeuble a été financée au moyen d’un prêt mentionné au I de l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au deuxième alinéa sous forme de diminution de la redevance prévue à l’article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l’immeuble. » ;

...° Le premier alinéa du II ter est complété par les mots : « et aux deuxième à septième alinéas du I bis du A » ;

...° Le II quater est ainsi rédigé :

« II quater. - Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III.

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés aux I et I bis et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu’ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État des modifications apportées au régime fiscal de l’article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

L’article 217 undecies du code général des impôts ne vise que la location d’investissements productifs, c’est-à-dire la location d’immobilisations affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il en résulte que seuls les schémas locatifs réalisés au profit d’un locataire exerçant une activité éligible définie par l’article 199 undecies B du code général des impôts peuvent bénéficier de la loi Girardin. Or, dans un schéma de location ou de sous-location portant sur des logements sociaux, le locataire, office d’HLM ou société d’économie mixte, exerce une activité immobilière expressément exclue du secteur des activités éligibles selon l’article 199 undecies B I g du code général des impôts, ce qui devrait, en principe, rendre les schémas de location ou de sous-location non éligibles au dispositif de l’article 217 undecies du code général des impôts.

L’objectif des présentes modifications est de rendre les schémas de sous-location éligibles au dispositif Girardin, à l’instar de ce que le projet de loi prévoit pour les investisseurs éligibles à la défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu qui financent l’acquisition ou la construction de logements sociaux donnés en location nue à des offices d’HLM ou à des sociétés d’économie mixte.

L'amendement n° 326, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. - La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise propriétaire des logements a son siège en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;

« 2º Les logements visés au premier alinéa sont donnés en location nue, pour une durée égale à cinq ans et dans les six mois de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du même code. Au terme du délai de cinq ans, les logements ou les titres de la société bailleresse sont cédés à la société ou organisme locataire ;

« 3° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont la moyenne et les maxima de loyers sont plafonnés, à l'exclusion des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. Un décret fixe les plafonds de loyer prévus au présent alinéa et définit la notion de programme immobilier ;

« 4º Les logements sont donnés en location à des personnes qui en font leur résidence principale. Les ressources de ces personnes n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

« 5° Des dépenses d'équipements de production d'énergie ou d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation sont réalisées dans les logements. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature des dépenses d'équipements concernées ;

« 6° Les trois quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location des logements et de la moins-value réalisée lors de la cession des logements ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à la société ou organisme locataire.

« Si l'une des conditions énumérées aux deuxième à septième alinéas cesse d'être respectée dans le délai mentionné au troisième alinéa, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'entreprise propriétaire des logements au titre de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise.

« Les dispositions des dixième à douzième alinéas du I sont applicables.

« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant le délai mentionné au troisième alinéa. A défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l'exercice de cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du huitième alinéa.

« Le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« Pour l'application du présent paragraphe, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »

...° Le premier alinéa du II ter est complété par les mots : « et aux deuxième à septième alinéas du I bis du A » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'insertion d'un I bis à l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l'amendement n° 326.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons.

D’abord, considérant que le dispositif de défiscalisation à l’impôt sur le revenu est déjà très attractif, elle ne voit pas pourquoi il serait nécessaire de l’étendre.

Ensuite, c’est par la défiscalisation à l’impôt sur le revenu que se font déjà la majorité des opérations de défiscalisation.

En outre, le projet de loi prévoit déjà l’introduction d’un nouveau dispositif de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés qui vise le logement social.

Enfin, cette extension serait un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Voilà quatre raisons de s’opposer aux amendements n° 209 et 306.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai une cinquième raison de m’opposer à ces amendements : après examen du code général des impôts, il est apparu que les programmes de logements visés dans ces amendements étaient déjà éligibles ; ils sont donc satisfaits.

Nous souhaitons que leurs auteurs veuillent bien les retirer, sinon, à l’instar de la commission, nous y donnerons un avis défavorable.

Madame Hoarau, l'amendement n° 209 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Gillot, l'amendement n° 326 est-il maintenu ?

Je le maintiens.

Je mets aux voix l'amendement n° 209.

Je mets aux voix l'amendement n° 326.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 275 est présenté par M. Virapoullé.

L'amendement n° 361 est présenté par M. Marsin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot :

s'applique

insérer le mot :

également

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour présenter l’amendement n° 275.

Il est défendu.

La parole est à M. Daniel Marsin pour présenter l’amendement n° 361.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 275 et 361.

L'amendement n° 211, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Micquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du secteur des activités éligibles au dispositif de l'article 217 undecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

L'amendement proposé vise à préciser pour les territoires d'outre-mer les modalités d'application du I bis du A de l'article 217 undecies du code général des impôts.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 209 sur lequel la commission avait émis un avis défavorable ; pour cette raison, elle y est également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

L'amendement n° 212, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionné au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ... Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Actuellement, la doctrine administrative accepte la taxation de la livraison à soi-même pour les constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement, réunissant les investisseurs IS, n'est pas le bénéficiaire direct des aides.

L'amendement proposé vise à légaliser la doctrine administrative et à élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ de la livraison à soi-même taxable aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne pouvons que donner un avis défavorable à cet amendement qui, comme l'amendement précédent est en coordination avec l’amendement n° 209. Peut-être contient-il d’autres éléments plus positifs, mais les dispositions qui sont communes suffisent à justifier notre opposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 212.

L'amendement n° 213, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :... - L'article 296 ter est ainsi modifié : 1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiant des prêts et subventions mentionnés à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b. Les ventes de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou locataire mentionnée au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ; « c. Les ventes de logements à usage locatif effectuées conformément au 2° du I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 undecies bénéficie des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction ; « d. Les livraisons à soi-même mentionnées au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257. »2° En conséquence, le premier alinéa est précédé de la mention : « I ».II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

La doctrine administrative accorde le bénéficie du taux réduit de TVA aux seules acquisitions ou constructions de logements financées au moyen de prêts ou subventions d'État régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette condition pose problème dans les schémas où la structure de financement réunissant les investisseurs IS n'est pas le bénéficiaire direct des aides.

L’amendement proposé a pour objet de légaliser la doctrine administrative et d'élargir, dans les départements d'outre-mer, le champ d'application du taux réduit de TVA aux opérations de logements sociaux conclus dans le cadre du dispositif Girardin.

Quel est l’avis de la commission ?

Toujours pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 213.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 214 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 329 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I bis du A de l'article 217 undecies, à condition que l'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au I bis du A de l'article 217 ait bénéficié d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ... 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'exonération de taxe de publicité foncière sur certaines constructions de logements locatifs sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 214.

Je le retire au profit de l’amendement n° 215, monsieur le président.

L’amendement n° 214 est retiré.

La parole est à M. Jacques Gillot pour présenter l’amendement n° 329.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 329 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 215 est présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 330 est présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :« Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :« Le cédant ou le cessionnaire bénéficie de la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 undecies. « L'entreprise bailleresse ou l'organisme locataire mentionnés au cinquième alinéa du I du A et au I bis du A de l'article 217 bénéficie d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation.« L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'acquisition des logements. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° 215.

L'article 1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque l'acquéreur de logements sociaux, c'est-à-dire l'office HLM ou la société d’économie mixte, ne bénéficie pas de prêts et subventions régis par l'article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation.

L'amendement proposé a donc pour objet d'étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans un tel cas. Il précise aussi la durée pendant laquelle aura lieu l’exonération, c’est-à-dire quinze ans.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour présenter l'amendement n° 330.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements qui viennent de nous être présentés sont en coordination avec les amendements n° 209 et 326 qui ont été précédemment rejetés. Pour cette raison, la commission y est évidemment défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 215 et 330.

L'amendement n° 140, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement, après avis des collectivités territoriales et des représentants bailleurs, dépose avant le 31 octobre 2012, devant le Parlement, un rapport d'évaluation des mesures prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport. Comme l’article 33 répond à cette préoccupation, nous sommes défavorables à cet amendement et nous verrons, à l’article 33, le contenu du rapport qui y est prévu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 140.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article 20.

Avant le vote de cet article 20, je voudrais faire deux remarques.

D’abord, je souligne que c’est un article essentiel pour le redémarrage de la construction de logements sociaux dans les départements et territoires d’outre-mer ; il traduit clairement la volonté du Gouvernement de répondre aux 100 000 demandes de logements qui sont actuellement déposées.

Par ailleurs, je profite de cette très courte explication de vote pour remercier M. le secrétaire d’État de la part qu’il a prise à l’enrichissement du texte. Il a suivi les trois commissions dans la plupart de leurs demandes. Il a fait montre d’une très grande ouverture d’esprit sur les amendements.

Cet article 20 est la preuve que le Sénat peut enrichir un texte que nous propose le Gouvernement. §

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Pour expliquer notre vote sur l’affirmation nécessaire de la priorité à la réalisation de logements sociaux, je ne peux manquer d’apporter quelques éléments complémentaires.

S’il fallait se convaincre de la nécessité de réaliser des logements sociaux, nous pourrions en trouver trace dans une entrevue accordée au quotidien réunionnais Témoignages par l’un des responsables du principal opérateur de logement social, la société immobilière du département de la Réunion, la SIDR.

Ainsi peut-on lire dans le compte rendu de cette entrevue : « […] la principale qualité de la mesure annoncée par le Gouvernement est de diminuer la pression sur le foncier. “Parce qu’ils ne sont pas tenus de respecter un coût plafond dans la construction, les promoteurs privés enchérissent pour acheter un terrain. Cela contribue à la flambée des prix du foncier”, dit en substance le responsable de la communication de la SIDR.

« Or, le prix du foncier est un problème pour les opérateurs du logement social. Car plus le terrain aménagé est cher, moins il reste de crédits pour financer la construction. Ce qui, du fait de l’existence de coût plafond, entraîne des appels d’offres infructueux. Car dans la situation actuelle, les entreprises du BTP ont un plus grand intérêt financier à travailler pour la construction dans le secteur libre soutenu par la défiscalisation.

« La stabilisation du prix du foncier peut libérer de nouvelles marges de manœuvres et rendre le logement social plus attractif. Car au final, le coût d’un logement social est le même que dans le privé […], soit entre 2 000 et 2 200 euros le mètre carré. »

Sans trahir la pensée de cet observateur attentif de la réalité locale, on peut sans doute faire la même observation pour le système Robien, mais là n’est pas le sujet immédiat

Permettez-moi de citer de nouveau l’article paru dans Témoignages.

Le même analyste relève : « Au-delà de ces aspects financiers, la réorientation de la défiscalisation vers le logement social permettra de définir une offre locative plus en phase avec la réalité réunionnaise. “Aujourd’hui, on produit chaque année entre 2 000 à 3 000 logements sociaux, pour environ 6 000 logements défiscalisés dans le secteur libre”, précise la SIDR, “or les besoins sont inverses”.

« 70% des familles réunionnaises sont éligibles à un logement social […] alors que les logements construits grâce à la défiscalisation ne s’adressent qu’à 20 % de la population.

« Un des résultats de cette inadaptation est le nombre croissant des demandes de logement social. Il atteint aujourd’hui 27 000 selon la SIDR.

« La défiscalisation du logement social permettra donc peu à peu d’atteindre un objectif de 6 000 logements sociaux par an, mais sous plusieurs conditions. »

Cette dernière remarque vaut évidemment pour les entreprises du secteur du bâtiment qui craignent que l’abandon progressif des opérations de défiscalisation portant sur les logements du secteur locatif libre ou intermédiaire ne conduise à un « trou » en termes d’activité qui ne serait pas suffisamment comblé par la mise en œuvre des programmes locatifs sociaux.

En même temps, l’exiguïté du marché local, notamment en matière de demande de logements locatifs dits libres ou intermédiaires rend de plus en plus problématique le montage d’opérations de ce type, même dans le schéma actuel de défiscalisation.

Construire des logements à loyer non encadré, grâce à la défiscalisation, qui demeurent vacants n’est pas très intéressant pour une société locale confrontée de manière significative au problème du mal-logement.

Voilà ce que nous voulions préciser avant de voter cet article 20.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré l’adoption de quelques-uns de nos amendements qui ont fait l’objet d’un consensus, dont, naturellement, nous sommes satisfaits, la très grande majorité des amendements présentés par notre groupe à cet article ont été rejetés.

Par ailleurs, si le projet de loi prévoit des engagements sur une dizaine d’années, le financement correspondant n’est, lui, prévu que sur trois ans. Qu’arrivera-t-il au terme de ces trois ans ?

Donc, pour ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas l’article 20.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

Je m’abstiens.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 20 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 undecies C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - I. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux acquisitions de terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, réalisées par une entreprise qui a son siège en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les terrains visés au premier alinéa sont donnés en location, pour une durée égale à deux ans, dans les six mois de leur acquisition, à un établissement public foncier local ou à un fonds régional d'aménagement foncier et urbain prévu à l'article L. 340-2 du code de l'urbanisme. L'entreprise propriétaire des terrains doit s'engager à les céder au terme du délai de deux ans à l'établissement public ou au fonds locataire ;

« 2° L'établissement public ou le fonds locataire s'engage à réaliser sur ces terrains des équipements de viabilisation ou d'aménagement, en vue de la construction de logement social ou d'un programme immobilier prévu au troisième alinéa de l'article 199 undecies C.

« 3° 60 % minimum de la réduction d'impôt est rétrocédée à l'établissement ou au fonds locataire, mentionné au deuxième alinéa, sous forme de diminution du loyer et du prix de cession à cet établissement ou fonds.

« La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des terrains mentionnés au premier alinéa, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si la condition posée au premier alinéa cesse d'être respectées dans le délai de deux ans mentionné au deuxième alinéa (1°), la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.

« Les dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.

« Le délai de deux ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du même I et au 1° du présent I s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.

« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux établissements et fonds mentionnés au 1° du I, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.

« Le III de l'article 199 undecies B est applicable.

« III. - Les investissements mentionnés au I doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, ces mêmes investissements, dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros, ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« IV. - Le présent article est applicable aux acquisitions de terrains réalisées entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »

II. - Les pertes de recette résultant pour l'État de l'instauration d'une réduction d'impôt au profit des entreprises qui acquiert un terrain en vue de le louer puis de le vendre à un établissement public foncier local ou à fonds régional d'aménagement foncier et urbain, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.