Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès lors que l’on parle de réduction d’imposition se pose la question du devenir de la fiscalité directe locale. Ce qui est en effet en cause, avec l’article 2, c’est le devenir de la taxe professionnelle des entreprises éligibles au dispositif d’allégement de l’imposition des bénéfices défini à l’article 1er. Ce qui nous est proposé est simple : il s’agit d’alléger sensiblement la cotisation de taxe professionnelle des entreprises, sans toutefois que les collectivités locales soient placées en situation de s’y opposer. L’article 2 pose un principe général d’exonération ne pouvant...

Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de ta...

Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de ma...

En coordination avec un amendement précédent de notre collègue Georges Patient, je vous propose d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d’activités pour les régions défavorisées mentionnées dans l’amendement voté à l’unanimité par notre assemblée.

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié. Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des dép...

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation. Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes. C’est en effet le taux voté en 2008 ...

Mon intervention va dans le même sens que celle de Mme Terrade : l’article 2 prévoit une compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dont le montant est calculé sur la base du taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008. Le risque de conséquences importantes pour les collectivités territoriales, dont beaucoup sont en très grande difficulté, a déjà été souligné. C’est un élément de ressource qui est en cause. Or au point où nous en sommes, il ne saurait être question de sacrifier de ressources, sauf si l’État nous en propose de nouvelles. C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire,...

La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43. L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA. Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qu...

L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er. Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entrepris...

Je m’interroge, monsieur le président, à propos de la base sur laquelle est calculée la taxe professionnelle. N’est-ce pas celle de l’année n - 2 par rapport à l’année en cours ? Si tel est le cas, l’impact ne serait pas le même que celui dont parlait M. le secrétaire d'État.

...ités locales votent un taux calculé sur les bases d’imposition. La proposition de M. le président de la commission des finances fait la synthèse de nos positions. Elle consiste à retenir le taux d’imposition de l’année 2009 comme référence, étant entendu que nous ne connaîtrons pas une inflation des taux. D’ailleurs, vous le savez, les taux sont liés. On ne peut pas faire exploser le taux de la taxe professionnelle par rapport au niveau de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non bâti au cours des trois dernières années, et inversement.

Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1er. La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque l’abattement est accordé, sauf délibération contraire d’une assemblée délibérante. Le coût de la mesure est pour le moment estimé à 67 millions d’euros, comme le dispositif de l’article 2 relatif à la tax...

Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie des gains observés grâce à la taxe professionnelle comme à la taxe foncière sont récupérés par l’État au titre de...

Je n’ai rien à ajouter aux arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de la taxe professionnelle.

Afin de permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, il est proposé de rendre plus attractifs les avantages des ZFA en relevant les plafonds prévus pour l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet amendement vise à faire bénéficier les zones rurales défavorisées, dont il a été question tout à l’heure, de l'abattement majoré à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un tel dispositif est déjà prévu pour d’autres îles des Antilles et pour la Guyane.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui visait à harmoniser les secteurs prioritaires définis dans le dispositif des zones franches d’activités. Si l’amendement adopté à l’article 1er permet de viser les exonérations en matière d’imposition sur les bénéfices et de taxe professionnelle, il n’en est pas de même en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement tend à retranscrire dans l'article 3, qui est relatif aux abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'harmonisation prévue à l’article 1er.

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’occasion de l’examen des deux articles précédents, cet amendement vise à porter à 100 % le montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane.

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression. Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’activités. Par conséquent, il est plus simple et sans doute plus rapide de prévoir une possibilité de refus que de demander des délibérations expresses. C'est la raison pour laquelle ...