Interventions sur "sections électorales"

...re attribué à un autre délégué au choix du conseil, après renonciation d’un bénéficiaire de l’ordre du tableau. Nous avons également choisi d’homogénéiser le droit à la représentation propre des anciennes communes associées. Ainsi, ce n’est que dans les communes de moins de 1 000 habitants que pourront être élus des conseillers municipaux et des conseillers communautaires émanant directement des sections électorales représentant ces anciennes communes associées. Dans tous les autres cas, on passera d’office au système des communes déléguées, système que les conseils municipaux pouvaient déjà retenir facultativement. Les incompatibilités professionnelles pour le mandat communautaire ne seront applicables qu’aux salariés de la communauté elle-même ou de l’un de ses établissements publics. En effet, nous n’avo...

...ur preuve qu’elle est appréciée quand on la présente aux conseils municipaux. Je ne reviens pas sur les modalités d’anticipation de l’accord local sur la composition du conseil communautaire, cela a été très bien expliqué. Toutefois, je voudrais mentionner trois points qui, selon moi et mes interlocuteurs de terrain, semblent plus discutables. Je ne reviendrai pas longuement sur la question des sections électorales, car M. Jean-Pierre Sueur l’a très bien exposée et Jean Louis Masson défendra un amendement sur ce point. Je crois que nous réglons globalement le problème.

...Clarification encore, et précisions, avec les articles 3 A et 3 B, s’agissant du mode de désignation du ou des suppléants et de leurs pouvoirs ; précision et clarification également quant à l’interprétation des règles de présentation des listes de candidats de délégués communautaires. Mesure de clarification mais aussi de prudence s’agissant de l’article 4, consacré à la situation compliquée des sections électorales des communes associées. Mieux vaut, comme le propose M. le rapporteur, simplifier ce qui peut être simplifié sans risque et se donner du temps pour traiter les situations plus complexes, donc à surprises. Cela dit, la discussion nous offrira peut-être l’occasion d’adopter immédiatement des solutions pratiques. Pourquoi pas ? Mais l'histoire nous a légué des situations particulièrement compliquées...

... finit par être malsain d’être salarié d'une structure et, en même temps, élu d'une autre structure, les deux n’étant pas étrangères l’une à l’autre. Je le dis notamment pour certaines collectivités. En revanche, pour tout ce qui concerne les modalités de fléchage, nous sommes d'accord. D'ailleurs, nous les avions votées en commission et en première lecture. Reste un sujet compliqué : celui des sections électorales, bien entendu. Je dois avouer que nous sommes partagés. Elles sont issues, le plus souvent, de la loi de 1971, dite « loi Marcellin ». Il se trouve que, pour être entré dans l'administration au moment où l'on opérait les fusions de communes, j’ai quelque connaissance du sujet et le privilège d’avoir pu observer que, dans certains départements – contrairement à ce que dit M. Sueur –, beaucoup de d...

... de la proposition de loi relatif à la représentation dans le collège électoral sénatorial des communes associées devenues communes déléguées. Cette disposition, votée par la commission, diffère de celle qui figurait initialement, mais elle me paraît pleinement justifiée. En effet, de nombreux élus expriment la difficulté d'assurer la cohérence d’une équipe municipale dès lors que subsistent des sections électorales où les enjeux sont appréhendés par les candidats non pas à l’échelle de la commune, mais par le prisme des différentes entités. Le maintien des sections avait une justification au moment de la fusion mais, après plusieurs années, l’argument apparaît moins probant. Par ailleurs, il a été proposé d’enrichir le texte de plusieurs précisions utiles. Je pense aux modalités de l’élection du maire et d...

Cet amendement vise la situation des communes associées, auxquelles je suis très attaché, et anticipe en quelque sorte le rétablissement des sections électorales, dans une partie d’entre elles au moins, grâce à l’adoption de l’article 2 du présent texte. Dans cet esprit, l’amendement tend à prévoir de manière explicite que le maire délégué d’une commune associée soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante.

Le texte établi par la commission prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants. Ce faisant, ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013, car il supprime également les sections électorales dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. En outre, il limite la portée de celle-ci...

...ordons là l’un des points de cette proposition de loi qui me tiennent le plus à cœur. C’est moi qui avais soulevé, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, le problème des sections de communes, que le Gouvernement avait complètement oublié, se bornant à proposer de tout supprimer, ce qui ne me semble pas être une solution très pertinente ! Certaines sections de communes sont purement des sections électorales. Les supprimer ne pose pas de problème particulier. Par ailleurs, des sections électorales sont liées à l’existence de communes associées. La situation est alors fondamentalement différente. En effet, si on les supprime, les communes associées qui leur correspondent ne seront plus représentées et n’auront plus de raison d’être. Quant à les transformer en « communes déléguées », cela ne règlera r...

...assé voilà quarante-deux ans ne change rien à l’affaire : on ne peut disposer ainsi de la volonté des gens. Vouloir supprimer le sectionnement, c’est jouer les apprentis sorciers. Votre amendement n° 39 est intéressant, monsieur le rapporteur, mais il aurait été beaucoup plus simple de prévoir, pour les communes de plus de 1 000 habitants, que la proportionnelle ne s’appliquerait pas aux petites sections électorales.

...ssaire de modifier des dispositifs qui ne sont pas si mauvais que cela ? L’ancrage local est une notion importante. Soulignons en outre que les communes associées sont souvent de petite taille. M. Mercier a eu raison de soulever le problème de l’élection du maire par les habitants de la commune associée. Un maire délégué n’a pas forcément la même légitimité. On peut regretter la suppression des sections électorales. Nous sommes tous attachés à la démocratie locale, sachant que c’est lors des élections municipales que l’on enregistre les plus forts taux de participation : la gestion de proximité revêt une grande importance aux yeux de nos concitoyens. Je voterai moi aussi les amendements de M. Masson.

La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales, sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation, pour le moins étrange, ne concernerait que quatre communes de France. Quelles sont-elles, madame le ministre, et pourquoi un traitement particulier est-il réservé à ces seules quatre communes ? Comme je l’ai expliqué il y a quelques instants, lorsqu’une section électorale correspond à une commune associée, la suppression de ...