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Interventions sur "municipal"
2 interventions trouvées.
Jacqueline Gourault, rapporteur :L'amendement n° 3 prévoit que, lorsqu'il n'est pas créé de CCAS, ses compétences sont exercées par une commission municipale dont les membres seraient élus par le conseil municipal. Je vous propose un avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi la disposition : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre, ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 262-4, l'exercice de ces compétences est déléguée à la commission permanente compétente dont les m...
Jean-Jacques Hyest :À la différence du CCAS, tous les membres de cette commission seront élus par le conseil municipal.
