Interventions sur "conduire"

En l'état actuel du droit, les permis de conduire non professionnels sont délivrés sans visite médicale ni examen d'aptitude. Depuis le début de l'année, ils le sont pour quinze ans, en application d'une directive européenne du 20 décembre 2006 - mais leur renouvellement est un simple renouvellement administratif. L'examen des aptitudes physiques d'un conducteur non professionnel n'a lieu qu'en cas de retrait ou de suspension de permis. Le vieil...

...che et l'Allemagne imposent une visite médicale d'aptitude préalable à l'examen du permis. Ma proposition est également en retrait par rapport aux préconisations du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 qui proposait, sous le titre « des conducteurs vulnérables moins encadrés », « une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite (...) avant l'obtention du permis de conduire puis intégrée dans les visites médicales obligatoires tout au long de la vie » et, au-delà de 75 ans, « une visite obligatoire permettant de tester notamment acuité visuelle, réflexes et condition physique (...) tous les deux ans ». Je propose de la faire tous les cinq ans. Je vous soumets donc cette proposition de loi avec, outre quelques amendements rédactionnels, deux modifications : le relè...

... déjà, mais n'a pas de valeur légale : en cas d'infraction comme un excès de vitesse, le préfet peut exiger que l'auteur passe une visite médicale. J'ai posé une question écrite sur cette procédure, j'attends toujours la réponse. C'est aberrant : on fait venir le mis en cause, souvent deux fois, au chef-lieu de département, à 80 kilomètres de chez lui, alors qu'on vient de suspendre son permis de conduire... Le médecin de la préfecture rend seul sa décision. Il en résulte des aberrations ! Le principe de précaution est appliqué à l'excès. Je me méfie totalement de tels systèmes, issus de l'idée qu'une faute vénielle prélude nécessairement aux plus graves crimes. Ce que vous proposez n'est pas adapté. L'octogénaire qui a pris une autoroute en sens contraire ne l'a pas fait en raison de son âge, m...

... plus difficiles à éradiquer. C'est le plus souvent comme piétons que les personnes âgées sont impliquées dans les accidents : elles sont plus vulnérables. Une visite médicale régulière, pourquoi pas ? Mais à quelle fréquence ? Les maladies évoluent à des vitesses différentes... Mieux vaudrait renforcer la formation et la prévention, et inciter les médecins, à chaque visite, à jauger l'aptitude à conduire du patient. La formation souvent dispensée dans les écoles par les policiers municipaux en matière de sécurité routière serait utile aussi dans les clubs de personnes âgées - qui sont très demandeurs, pour une mise à jour des connaissances. Ne négligeons pas non plus le risque, en cas de retrait de permis, que les personnes se reportent sur des véhicules sans permis, extrêmement dangereux car i...

Nous avons un permis de conduire européen : il serait logique d'en harmoniser l'octroi et la gestion. Je réside au Luxembourg depuis le 2 décembre 1970 : j'ai dû troquer mon permis français, à durée indéterminée, contre un permis à durée déterminée, valable uniquement jusqu'à mes soixante ans. J'ai alors passé une visite médicale, ce qui n'a rien de compliqué : mon médecin de famille était agréé -presque tous les médecins le son...

...ombreux accidents ont été causés par des personnes âgées qui ont pris des voies à contresens. Il y a aussi un problème que vous n'avez pas évoqué : l'assurance. Souvent, au moindre incident, des conducteurs âgés sont brutalement exclus du système et ne trouvent plus où s'assurer. Je crains que la conduite sans assurance ne se développe parmi les personnes âgées... Puis, reconnaissons-le, l'art de conduire est de plus en plus complexe : combien d'entre nous auraient leur permis s'ils devaient le passer aujourd'hui ? Nous devons trouver une formule pour accompagner les personnes âgées dans l'acte de conduire, et les sécuriser. M. Détraigne, en lançant ce débat, est un précurseur. Il faut créer un lien entre le conducteur et le médecin : c'est l'état de santé, plus que l'âge, qui est en cause.

Il y a, en effet, matière à débat. Nous devons lutter contre la discrimination à l'égard des seniors. Nous sommes inégaux devant la maladie, comme devant la vieillesse : il me paraît difficile de fixer un âge à partir duquel il ne faudrait plus conduire. Je ne connais pas de statistiques convaincantes sur ce point. La mobilité est une liberté individuelle, un droit et un gage d'indépendance. Enlever à une personne, sous prétexte qu'elle est âgée, son permis de conduire, c'est la condamner à la mort sociale.

... de rester chez soi. A une époque où l'espérance de vie atteint - au moins pour les femmes - 86 ans, comment condamner quelqu'un à l'immobilité quinze ans avant sa mort ? Mieux vaut le mettre dans une maison de retraite... Il existe un arrêté du 31 août 2010, qui modifie celui du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Cela ne suffit-il pas ? Mieux vaudrait faire des campagnes de prévention et d'information, à la télévision et auprès des médecins. Les médecins de préfecture semblent stricts, voire rigides : appelons plutôt la population à consulter régulièrement son médecin généraliste, tous les cinq ans par exemple, pour faire vérifier sa vue ou son ouïe.

...ter ? Si vous me permettez ce trait d'humour, à l'heure où certains proposent de repousser encore l'âge de la retraite, que dira-t-on aux employés de 70 ans qui auront besoin de leur voiture pour leur travail ? Oui à la prévention, à la formation au secourisme, à la lutte contre l'alcool au volant, mais non à la réglementation qui nous est proposée : laissons les personnes âgées de plus de 70 ans conduire en liberté. Pour une fois, nous ne demanderons pas de référendum !

...ques pour les conducteurs âgés. Il y a quelques jours à peine, une personne âgée a pris l'A9 à contresens, faisant deux morts. « Faut-il imposer des examens médicaux aux conducteurs âgés ? » demandait Public Sénat : 60 % des personnes ont répondu oui, même si ce type de sondage doit être pris avec précaution. Avec le permis européen, la logique voudrait que le système de contrôle de l'aptitude à conduire soit le même dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce que je propose est une version très allégée de ce qui existe ailleurs.

Ce le serait si nous étions tous égaux face à la conduite. Est-il discriminatoire de n'autoriser à conduire qu'à partir de 18 ans et sous réserve de l'obtention d'un permis ? Les réflexes baissent avec l'âge, nos capacités ne sont plus les mêmes qu'à 20 ans. Le débat en séance publique sera l'occasion de rappeler l'importance de développer la prévention, à laquelle je suis très attaché. Oui, il faut enseigner à l'école les gestes qui sauvent. Je souhaite que le débat ait lieu, qu'il débouche sur des ...

L'amendement n° 5 donne au préfet compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis, et ce au vu de l'avis médical, comme cela se fait pour les permis professionnels. L'amendement n° 5 n'est pas adopté. L'amendement n° 2 prévoit un stage de remise à niveau uniquement dans le cas d'une interdiction partielle de conduire. L'amendement n° 2 n'est pas adopté.