En dépit de son titre, choisi un peu hâtivement, cette proposition a bel et bien un caractère électoral. C'est en outre un texte de rattrapage, puisqu'il reprend un certain nombre d'éléments consensuels au sein de notre commission comme du Sénat, mais qui n'ont pu être intégrés au texte définitif faute, en nouvelle lecture, d'un vote positif en séance.

D'abord, la loi du 17 mai 2013 a abaissé à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, que le Sénat souhaitait maintenir à 9. Ensuite, nous tenions à ce qu'en cas de renoncement d'un des bénéficiaires de l'ordre du tableau à sa fonction communautaire, le conseil municipal des communes de moins de 1 000 habitants puisse élire quelqu'un d'autre. Nous avions enfin une interrogation sur les sections de communes : l'élection des conseillers propres à la section disparaissait dans celle de 1 000 à 20 000 habitants, et réapparaissait entre 20 000 et 30 000 habitants. Nous voulions rétablir ce droit dans toutes les communes jusqu'à 30 000 habitants. A cela s'ajoutait l'épineuse question de savoir ce que l'on faisait de l'organe délibérant des communautés fusionnées au 1er janvier 2014, la disposition charnière ayant été modifiée par l'Assemblée nationale.

J'ai trouvé judicieux d'ajouter à ce texte deux autres dispositions, l'une pour préciser les conditions d'élection du suppléant du conseiller communautaire dans les communes membres d'une communauté d'agglomération ou de communes qui n'en ont qu'un ; l'autre pour corriger le dispositif du fléchage car, à ma grande honte, j'avais pris en compte les suppléants dans le calcul du quart.

Cette proposition de loi reprend intégralement les ultimes amendements présentés au Sénat, mais absents de la version définitive du texte de la loi du 17 mai 2013, que notre Assemblée n'a pas adopté en nouvelle lecture.

Lors des traditionnelles réunions d'arrondissement organisées par l'Association des maires de la Marne, nous parlons surtout de cette réforme ainsi que des prochaines élections municipales. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ne peuvent se présenter au deuxième tour que les candidats au premier, sauf si le nombre de candidats est insuffisant. Partout l'on nous a demandé ce qui se passerait en l'absence de nouvelle candidature. Il est parfois difficile d'avoir autant de candidats que de sièges à pourvoir. Cela plaide d'ailleurs pour en rester à sept conseillers municipaux dans les petites communes...

La question des fusions d'intercommunalités doit être réglée avant les élections municipales : les conseillers communautaires existants s'additionneront-ils ? Qui en sera président ? Pour l'instant, on peine à comprendre quoi que ce soit.

Selon l'exposé des motifs, l'article 4 maintient « aux anciennes communes associées qui, aujourd'hui, conservent au sein de la commune fusionnée les électeurs sénatoriaux existants avant la fusion, un nombre inchangé de délégués sénatoriaux ». Est-ce à dire que le double compte des grands électeurs - une fois comme électeur de la commune associée et une autre fois comme électeur supplémentaire de la commune - est préservé ? Si tel était le cas, il serait porté une grave atteinte au principe d'égalité.

Tout à fait. J'ai le cas dans mon territoire.

Cette proposition de loi a le mérite de régler certains points, comme le problème des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants. Toutefois, l'Association des maires de France m'a signalé que le système transitoire retenu pour les fusions ne marche pas lorsqu'une commune isolée rejoint une intercommunalité. Je déposerai un amendement en séance pour y remédier.

S'agissant de l'installation des nouvelles communautés de communes au 1er janvier 2014...

Comme les fusions !

le texte mentionne deux options : quelles sont-elles exactement ? Il faut dire clairement les choses aux élus, dont certains s'inquiètent pour la fin de leur mandat.

Il me semble que le code général des collectivités territoriales (CGCT) répond à l'objection de M. Détraigne : si le conseil municipal est incomplet, il prévoit des élections pour le compléter.

L'article est destiné à régler le problème des fusions. La direction générale des collectivités locales et le bureau des élections de l'Intérieur s'interrogeaient. A la réflexion, je ne vois pas ce qui pourrait faire l'objet d'un contentieux. Pour l'instant, instruction est donnée aux préfets de laisser aux collectivités territoriales le choix entre la réunion des conseils existants et la désignation de conseillers communautaires parmi les effectifs nouveaux.

Les préfets refusent la seconde option !

La circulaire sur ce point est en cours de transmission. Si le législateur s'en mêle, il faudra que les conseils se prononcent à nouveau, puisqu'ils n'auront eu à le faire, d'ici au 31 août, que sur la composition du nouveau conseil communautaire et non sur le point de savoir s'il remplace les anciens. Poursuivons notre dialogue avec nos interlocuteurs de l'Intérieur, qui sont des praticiens de ces sujets, et mettons-nous d'accord avant le passage en séance. Il peut y avoir des cas où une ou deux communes s'agrègent lors de la fusion : on leur propose alors de faire basculer les conseillers communautaires dont elles disposaient dans la nouvelle communauté. Par formalisme, je préférerais que les conseils délibèrent à nouveau.

Au nom de la paix des ménages, je défendais jusqu'à présent le droit pour les communes associées de garder leurs conseillers municipaux. Dans la grande majorité des cas, les communes associées sans conseiller communautaire basculeront sous le régime des communes déléguées, ce qui les privera d'élus municipaux de section. D'après le ministère de l'Intérieur, cette suppression de conseillers propres aux sections est un sujet minoritaire. De plus, les maires préfèrent avoir leur liste sur toute la commune. Par conséquent, nous vous proposons, à rebours des dispositions initiales, de supprimer les sections dans les communes relevant du scrutin proportionnel. Dès lors, le problème des électeurs sénatoriaux supplémentaires ne se pose plus. Monsieur Mercier, la question des nouvelles communautés est traitée par la loi.

De façon compliquée. La première hypothèse consiste à créer un conseil avec des règles nouvelles.

Si c'est une création, il ne peut en être autrement.

Une création par fusion ?

Non, il y a de vraies créations. Dans le cas d'une fusion, on donne le choix aux collectivités. C'est seulement alors que s'applique l'article 34 de la loi.

J'en comprends qu'il laisse le choix entre la création d'un nouveau conseil doté des pouvoirs normaux d'un conseil, et la réunion des conseillers existants chargés seulement d'organiser les compétences optionnelles. Le président ne peut dans ce second cas prendre que des actes d'administration conservatoire et urgente.

Je ne suis guère convaincu par la formule, mais s'il y a des décisions importantes à prendre, les communes sont incitées à passer au nouveau conseil.

Si l'on veut faire fonctionner la machine tout de suite, on prend en effet la première option, sinon on se contente de la seconde.

Je rends hommage au travail minutieux du rapporteur.

Je rectifie l'amendement n° 2 pour lui substituer le 3e de l'amendement n° LOIS.6 afin que cet article soit ainsi rédigé : « Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont supprimés. »

L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

L'amendement n° 6 devient sans objet.

L'amendement n° 5 précise la règle de désignation du conseiller communautaire suppléant : dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est celui qui suit le premier élu dans la liste fléchée, et le deuxième dans l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1 000 habitants.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 rectifie le mode de calcul du quart des candidats aux sièges de conseiller communautaire : il ne peut s'agir que du quart du nombre de sièges à pourvoir.

L'amendement n° 6 est adopté.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? En dépit de la souplesse apportée par notre rapporteur, le mode d'élection des représentants des communes de moins de 1 000 habitants dans les intercommunalités est bien complexe. Je n'ai toujours pas compris la raison du double mode d'élection des délégués : par le conseil municipal pour le maire et les adjoints, et dans l'ordre du tableau pour le reste. Mon amendement n° 1 rétablit l'ancien mode de désignation des délégués par le conseil municipal.

Nous examinons une proposition de loi corrective. La question que pose M. Collombat a déjà été tranchée. Toutes les formations politiques se sont mises d'accord sur le raisonnement suivant : l'importance acquise par les communautés justifie désormais d'élire directement les conseillers communautaires. Aussi le seuil d'élection par liste a-t-il été abaissé à 1 000 habitants. Mais dans les communes de moins de 1 000 habitants, le panachage fait obstacle au fléchage. Les professionnels du droit électoral ont estimé que la manifestation de confiance du conseil municipal dans le choix du maire et de ses adjoints s'approchait toutefois beaucoup du suffrage direct. Et dans le cas peu probable où le nombre de conseillers communautaires dépasserait le nombre de membres de la municipalité, le nombre de suffrage obtenus, c'est-à-dire l'ordre du tableau, est une fois encore ce qui se rapproche le plus de la vox populi.

Dans les grandes intercommunalités, sans doute. Mais dans les petites, il pourra très bien y avoir plus d'un ou deux conseillers. Je ne comprends toujours pas ce double système. Les personnes désignées selon l'ordre du tableau pourraient ne pas représenter la majorité du conseil municipal. Ce système est absolument injustifiable et complètement absurde.

Et le suffrage universel ?

Je n'étais pas favorable à la conservation de l'ancien mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants, mais ma solution a le mérite de la cohérence.

Quoique d'accord sur le fond avec M. Collombat, je ne vois pas comment modifier la décision commune des deux Assemblées pour entretenir la fiction d'une élection des délégués au suffrage universel direct. En outre, la participation des maires au conseil communautaire témoigne de leur mobilisation pour les questions qu'il traite.

Ce texte est d'ordre rectificatif. J'apprécie son article essentiel, qui rétablit le nombre de 9 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants. Sur ce point, la loi avait été perçue comme punitive. Je ne bouleverserai pas ce fragile équilibre.

Nous sommes en train d'expliquer aux élus municipaux les nouvelles modalités d'élection. Dans celles qui comptent moins de 1 000 habitants, la logique veut que le conseil municipal élise ses délégués. Je suis en désaccord avec M. Hyest : les maires que je connais sont actifs dans les intercommunalités. Et je rejoins M. Collombat, car lorsque la personne désignée dans l'ordre du tableau refuse la charge, un vote désignera son remplaçant. Ce texte va sans doute s'appliquer pour longtemps...

Il ne faut jamais désespérer de rien.

Partout, il semble plus logique aux élus des communes de moins de 1 000 habitants de procéder ainsi.

La communauté d'agglomération de Reims compte 240 000 habitants. Le délégué d'une commune de 300 habitants est l'opposant au maire : or cette commune possède la plus grande zone d'activité de la région. Il est problématique que le délégué ne soit pas le maire !

Pourquoi avoir élu son opposant ? Le maire ne maîtrise pas sa majorité.

Nous savons bien que le maire est le mieux informé des questions de la commune que n'importe quel autre membre du conseil municipal. Pour que le maire soit naturellement le représentant de la commune dans les instances communautaires, conservons l'ordre du tableau.

Pour ma part, je voterai dans le sens préconisé par notre rapporteur, ne serait-ce que parce que cette proposition de loi ne fait que réintégrer des dispositions sur lesquelles le Sénat s'est montré unanime.

Mes remarques ne visaient aucunement notre rapporteur, dont les propositions assouplissent incontestablement le dispositif proposé. J'entends bien dans quel but cette proposition de loi a été élaborée. Il n'empêche que ce système est inutilement compliqué, quoique moins qu'auparavant.

L'amendement n° 1 est rejeté.

Compte tenu de la suppression globale des sections de communes, il n'y a plus de justification de principe à l'attribution, par l'application du maintien du nombre de délégués sénatoriaux préexistant dans chacune des communes fusionnées devenues communes associés, de délégués sénatoriaux ne correspondant pas à la taille démographique de la commune. L'amendement n° 4 fait disparaître cette disposition.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 3 remplace, dans le tableau d'effectifs des conseils municipaux, le nombre 7 par le nombre 9.

L'amendement n° 3 est adopté.

Il reste une difficulté, résultant de la décision du Conseil constitutionnel, dans le cas où un poste se trouverait vacant dans un conseil général, le suppléant faisant défaut.

Nous vous l'avions dit...

Des flots d'éloquence se sont déversés, lors des débats, sur les dérogations à l'égalité démographique des cantons. J'avais alors rappelé que les groupes qui déposeraient un recours feraient état de cette exigence. Cela n'a pas manqué. Celui du groupe sénatorial UMP exige l'égalité démographique la plus rigoureuse... Ce que le Conseil constitutionnel a supprimé n'avait guère d'effet juridique, mais il l'a interprété comme une intention de déroger à tout va. Le Conseil d'Etat va finir par demander de justifier toute différence démographique au-delà de 10% en plus ou en moins.

Au mépris de la réalité constatée depuis 2008, le Conseil constitutionnel est parti de l'hypothèse de plusieurs vacances. A partir de là, nous avons deux solutions : soit une élection réservée aux candidats d'un sexe donné, ce qui ferait un beau sujet constitutionnel, soit une élection partielle, y compris pour le membre toujours présent, ce qui est également problématique. J'ai cru comprendre qu'il pourrait y avoir une troisième solution, une élection partielle pour un seul membre, de l'un ou de l'autre sexe. Pour cela, il faut réécrire le texte. Je suis quant à moi parti de l'idée qu'il y aurait une élection pour les deux membres. Le Gouvernement préfère une élection ouverte aux candidats des deux sexes.

Voilà un vrai aveu de faillite du système du binôme.

J'espérais que ce texte nous fournirait l'occasion de régler la question par voie d'amendement... Le Gouvernement et le législateur vont devoir traiter le sujet.

Nous avons jusqu'à mars 2014.

Le sujet est ténu, l'occasion était bonne.

Pourquoi ne donnerait-on pas deux voix au membre restant du binôme?

Le Conseil constitutionnel s'est opposé au vote plural à l'occasion d'un recours que votre serviteur avait formé contre une réforme des prud'hommes proposée par Robert Boulin. Ce refus du vote plural rend d'ailleurs impossible le rééquilibrage du collège électoral élisant le Sénat en faveur des départements et des régions. Le rapport Jospin avait signalé que le Sénat, censé représenter les collectivités territoriales, représente en pratique, à 96 %, les communes. Le Conseil refusant d'augmenter le nombre de délégués supplémentaires non élus, un autre équilibre entre communes, départements, régions aurait été possible, en donnant des voix supplémentaires aux conseillers régionaux et départementaux. Voilà pourquoi l'on reste à 3,8 % seulement de délégués sénatoriaux représentent les départements et les régions.

Cette décision ancienne est contrariante, le vote plural serait plus juste. Quant aux régions et départements, il ne serait pas scandaleux de mieux les représenter.

On ne peut pas dire que les départements et les régions sont mal représentés au Sénat !

Il y a une solution simple : l'autre suppléant pourrait devenir conseiller départemental.

Dans le raisonnement inspiré par le recours UMP, le Conseil constitutionnel ne renoncera pas à l'élection parce qu'il reste dans la fiction que tous ces gens peuvent être morts.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La proposition de loi d'Eric Doligé a changé de nom à l'Assemblée nationale.

A la suite du renvoi en commission de la proposition de loi en février 2012, le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 12 décembre 2012. L'Assemblée nationale a délibéré en février dernier, a supprimé plusieurs articles, afin notamment de prendre en compte la proposition de loi que j'ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur sur le futur Conseil national d'évaluation des normes. Vingt-deux articles restent en navette. Si la majorité des modifications adoptées par les députés sont les bienvenues, une divergence est à relever sur quatre articles.

Alors qu'avec l'article 5, le Sénat avait cherché à alléger les contraintes des collectivités territoriales, les députés ont préféré maintenir l'obligation d'un exemplaire papier du recueil des actes administratifs à disposition du public pour l'ensemble des actes. A l'article 6, le Sénat avait préféré les formalités d'affichage par extrait à la mairie ; l'Assemblée nationale a maintenu la publication ou l'affichage des actes administratifs sur un support papier, parallèlement à une forme dématérialisée. Dans ces deux articles, l'Assemblée nationale remet le papier partout.

L'article 9 concerne la transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet. Le Sénat avait considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de les transmettre au préfet en vue du contrôle de légalité, de leur propre initiative. L'Assemblée nationale a maintenu à titre dérogatoire la transmission directe des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques vers les services préfectoraux du compte de gestion. Je n'en vois pas l'intérêt.

Enfin, les députés ont supprimé l'article 18 qui rendait facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants ; je vous proposerai de confirmer notre vote de première lecture.

Pour conclure, nous avions déjà beaucoup élagué cette proposition de loi, notamment en matière d'urbanisme.

Nous avons rejeté le texte en première lecture à cause du principe de proportionnalité des normes à l'article 1er, que l'Assemblée a eu la bonne idée de supprimer, de même que l'article 18 et la dérogation sur les CCAS. Nous nous félicitons du texte qui revient de l'Assemblée nationale ; nous reviendrions sur notre vote positif en cas d'adoption des amendements de la rapporteure.

C'est notre commission qui a supprimé le principe de proportionnalité des normes, en raison de son inconstitutionnalité. Quant aux CCAS, il est toujours possible de les instaurer dans les communes de moins de 1 500 habitants ; ils sont obligatoires dans les autres et rien n'empêche de les conserver dans les petites.

La position de la rapporteure est inspirée par des considérations pratiques : dans une commune de 450 habitants, le CCAS se résume au maire et au secrétaire de mairie.

Tout à fait !

Inutile d'organiser une institution particulière.

Nous avons laissé subsister un vide. Les dispositions sur les CCAS, qui sont souvent d'ordre règlementaire, ont notamment pour objectif de garantir la confidentialité des décisions d'attribution des aides. Si celles-ci doivent être prises par le conseil municipal, comment transpose-t-on ces règles de protection ? Puisqu'on légalise une situation de fait, il ne serait pas inutile que le Gouvernement indique selon quelle procédure et sous quelles garanties.

Je voterai l'amendement de notre rapporteur sur les CCAS : dans la mesure où il reste possible de créer un CCAS en-dessous de 1 500 habitants, il me paraît très convenable.

Le seuil de 1 500 habitants est-il pertinent ? Je remarque qu'on ne cite en exemple que des communes de moins de 1 000, voire 500 habitants. Surtout, la question de la confidentialité et de l'attribution des aides reste posée.

Je partage le point de vue de M. Richard. Ma commune fonctionne en fusion-association avec deux autres communes. Chacune a son CCAS, y compris Broons-sur-Vilaine, qui ne compte que 380 habitants. S'il disparaissait, par quoi le remplacer et comment garantir le respect de la vie privée ? Toute aide individuelle attribuée par la commune nécessite une délibération publique comportant le nom des personnes et la motivation de la décision. Le CCAS fait ce travail en toute discrétion, en conseil d'administration et non en conseil municipal public.

Virginie Klès et Alain Richard ont jusqu'à lundi pour déposer un amendement. Sinon, nous en reparlerons en nouvelle lecture.

Saisissons le ministère des affaires sociales.

Mme Klès, notre amendement crée une faculté ; il laisse la possibilité de conserver un CCAS dans les petites communes. Quant à la confidentialité, qu'offre de plus la CCAS par rapport à la commission sociale ?

La commission sociale n'est pas censée attribuer les aides : elles doivent être décidées en conseil municipal.

Dans les faits, cela se passe ainsi.

La nouvelle lecture nous donnera l'occasion d'approfondir le sujet.

Ce progrès ferait rentrer bien des communes dans la réalité.

L'amendement n° 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les actes dont la publication sous forme électronique assure l'entrée en vigueur.

L'amendement n° 2 est adopté.

Confirmant notre vote de première lecture, l'amendement n° 3 prévoit l'affichage de certains actes sous forme d'extrait en mairie, avec la mise à disposition d'un exemplaire papier.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 rétablit des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, selon lesquelles les exécutifs locaux sont chargés de veiller au caractère exécutoire d'un acte et de prendre l'initiative du contrôle de légalité auprès du préfet.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 rétablit la faculté de créer un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 est « pratico-pratique ». Il autorise des agents sans responsabilité hiérarchique à signer les documents relatifs à certains travaux, dont le nombre peut atteindre une centaine par jour. L'objectif est la fluidité administrative.

Donner délégation de signature à des personnes qui ne sont pas en responsabilité représente un changement de culture administrative. Que se passera-t-il en cas de recours ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Cela se pratique déjà.

La dérogation ne devrait-elle pas être accordée pour tout type de dossier ?

Je vous invite à réfléchir à la rédaction d'un amendement d'ici lundi prochain sur ce point.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'ensemble des procédures papier pour une révision PLU complète coûte 1,5 million à une communauté urbaine, notamment à cause des plans. Mon amendement n° 7 chasse le gaspillage : il s'agit, avec l'accord des conseillers municipaux, d'envoyer par voie électronique la convocation aux séances du conseil municipal. Quelle que soit la taille de la commune, l'économie sera significative.

Conservons la convocation par courrier ; en revanche, comme j'entends l'argument du coût, je ne suis pas hostile à ce que les pièces annexes soient accessibles par internet.

En réalité, la convocation est souvent déposée dans les casiers des conseillers en mairie. S'il y a courrier, il annonce que les documents sont déposés. Je suis pour ma part très réservé sur cet amendement : je rate régulièrement les convocations qui me sont adressées par voie électronique.

Dans ma petite commune, nous n'envoyons que la feuille de convocation par courrier. Il est possible d'attacher un accusé de réception aux courriels. Je ne vois pas d'inconvénient à cette mesure de simplification.

Dans ma commune et mon agglomération, voici plusieurs années que tout est envoyé par la voie électronique aux 40 conseillers sur 43 qui l'ont accepté. Sur la base du volontariat, je ne vois pas le problème. Pour les documents spécifiques comme le PLU, nous mettons à la disposition de chaque groupe un jeu complet.

Pourquoi s'opposer à une évolution inéluctable ? Il faut juste préciser que l'adhésion des élus doit être volontaire. Je propose d'ajouter à la fin de la phrase « sauf opposition de l'intéressé ».

Ce formalisme est très important, car il est source de litiges non négligeables. Nous ne pouvons qu'organiser une faculté. Il me semble que le consentement des conseillers municipaux doit être explicite, tant pour les convocations que pour les notes explicatives. Il est fréquent qu'une délibération soit annulée parce qu'un élément essentiel n'y figurait pas.

Le formalisme est réel : lors d'un recours contre un PLU, le juge administratif a considéré que l'envoi d'un seul exemplaire au responsable du groupe ne suffisait pas. Soyons attentifs.

Je propose d'écrire que cette convocation et les notices explicatives peuvent être envoyées, avec l'accord des conseillers municipaux, sous format électronique.

J'y suis hostile. J'ai toujours pris la peine de signer en personne les convocations, par considération pour mes collègues, et je ne regarde pas de la même façon une lettre selon qu'elle porte une mention manuscrite ou non. S'il s'agit uniquement d'une faculté, d'accord ; mais conservons la possibilité d'écrire et de signer, ne serait-ce que pour relire ce que nous envoyons.

Je me rallie aux propositions pragmatiques de MM. Cointat et Richard. Nous gommerons ainsi une discrimination.

Je propose la formulation suivante : « Cette convocation peut être envoyée par voie électronique aux conseillers municipaux avec leur accord ».

Et les documents joints ?

Le code précise qu'ils peuvent être disjoints.

Le problème n'est pas la convocation, dont le caractère écrit me semble préférable, étant donné les possibilités de recours. En revanche, il faut prévoir que les projets de délibération et les pièces annexes peuvent être envoyés sous forme électronique, avec l'accord de l'intéressé.

Les avocats échangent de gros dossiers en se donnant le lien de leur stockage sur le cloud.

La Poste fonctionne très mal chez moi. Je suis passé à l'électronique parce que j'en avais assez de payer des recommandés avec accusé de réception.

En matière législative, je n'aime guère le verbe pouvoir. Je préfèrerais que l'on dise : « Les documents sont envoyés par voie électronique avec l'accord des intéressés ».

Si les élus acceptent de recevoir leur convocation et les documents par voie électronique, pourquoi s'en priver ? Le procédé, fiable et sûr, garantit que le message est bien arrivé.

Les gens reviendront sur leur accord en cas de dysfonctionnement. Employons le verbe communiquer plutôt qu'envoyer.

Le code est précis : les convocations sont envoyées au domicile. La mise à disposition dans des casiers frôle l'illégalité. Un arrêt du Conseil d'Etat de mars 2007 précise que l'envoi par voie électronique doit avoir été accepté par le conseiller. Je vous propose la formule suivante : « Cette convocation ainsi que les projets de délibérations et les pièces annexes peuvent être adressés aux conseillers municipaux par voie électronique avec leur accord ».

L'amendement n° 7 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°s 1 et 8 précisent les conditions dans lesquelles la signature des marchés peut être confiée au mandataire. J'y suis favorable, sous réserve que le terme « signature » soit remplacé par celui de « conclusion ».

Les amendements n°s 1 et 8 rectifiés sont adoptés, sous réserve de modification.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

L'article 11 de la Constitution comporte une part de faux semblants. Référendum d'initiative populaire, a-t-on dit : non, il s'agit d'un référendum d'initiative partagée, entre le Parlement, plus précisément un cinquième de ses membres, et les citoyens, grâce au soutien d'au moins 10 % des inscrits sur les listes électorales. Les conditions fixées dans la Constitution rendent peu probable l'organisation d'un tel référendum : la proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires doit être validée par le Conseil constitutionnel puis réunir 4,5 millions de signatures de soutien. Quand on songe que le Conseil économique, social et environnemental a reçu une pétition signée de moins de un million de personnes sur le mariage des personnes de même sexe, on imagine la difficulté de recueillir 4,5 millions de signatures sur quelque sujet que ce soit.

Le Président de la République, ces conditions satisfaites, organise le référendum seulement si, dans les six mois, les deux assemblées n'ont pas examiné le texte. Or il paraît bien improbable qu'aucun groupe n'inscrive la proposition dans son temps réservé. Bref, cet article de la Constitution est bien singulier.

A la suite de notre vote en première lecture, l'Assemblée nationale a apporté des modifications. Le Sénat avait proposé de nommer ce nouveau type de texte, cosigné par des députés et des sénateurs, « proposition de loi référendaire ». Les députés ont fait remarquer que la présentation d'un tel texte ne débouchait pas forcément sur un référendum. Ils ont raison. Je vous propose de reprendre leur rédaction, qui, hormis pour la dénomination, est conforme à la nôtre pour l'essentiel.

La Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de contrôler les opérations de recueil des soutiens. Le Conseil ne s'est pas privé de suggérer au législateur de créer une commission spécifiquement chargée de cette mission. Je souhaite pour ma part que nous restions fidèles à la lettre de la Constitution. Naturellement, il sera loisible au Conseil de recourir à des vacataires ou de recruter des collaborateurs pour accomplir cette tâche supplémentaire.

Le Sénat avait soutenu le recueil électronique mais rendu possible également le dépôt d'une signature sur papier, ce que l'Assemblée nationale a supprimé. Cette faculté nous évite toutefois d'imposer l'installation dans chaque chef-lieu de canton d'une borne informatique dédiée. Je vous proposerai de revenir à notre rédaction de première lecture.

L'Assemblée nationale a validé l'innovation introduite par le Sénat qui consiste à créer dans le code électoral un nouveau titre et de nouveaux articles pour rassembler les dispositions relatives au référendum.

Si la proposition de loi signée par un cinquième des parlementaires et soutenue par 10 % des électeurs n'a pas été examinée par le Parlement durant le délai prévu, le Président de la République la soumet au référendum. La Constitution ne précise cependant aucun délai pour ce faire. L'Assemblée nationale en a introduit un. Le Sénat l'a supprimé. Les députés l'ont rétabli. Or ce délai outrepasse le texte de la Constitution ! Restons fidèles à la volonté du constituant. Le Président peut organiser un référendum à la date de son choix.

L'Assemblée nationale a fait une proposition raisonnable en modifiant les durées respectives du recueil des signatures et de l'examen par le Parlement - sans allonger la durée globale. Les signatures seraient recueillies non plus pendant six mois, mais neuf. Pour recueillir 4,5 millions de signatures, cela n'est pas excessif. Le Parlement n'aura plus que six mois pour examiner le texte. Soit, mais à condition de préciser que ce délai court seulement pendant les périodes de session ordinaire, non pendant les sessions extraordinaires, où nous ne sommes pas maîtres de l'ordre du jour, ni pendant la suspension des travaux.

Enfin, la Constitution prévoit que chaque assemblée « examine » le texte. L'Assemblée nationale va trop loin quand elle prévoit un vote en séance publique. Je le répète, il convient de demeurer fidèle à notre loi fondamentale.

L'amendement n° 1 porte sur la date à prendre en compte pour le calcul des délais prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution : nous proposons que ce soit la date d'enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 supprime la commission de contrôle rétablie par l'Assemblée nationale mais qui n'est pas conforme à la Constitution.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 rétablit notre rédaction de première lecture.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 5 rétablit la faculté d'apporter un soutien sur papier.

Nous savons combien il est lourd de vérifier des signatures papier : n'est-ce pas rendre la collecte des soutiens impossible ?

Pas du tout.

Vous me rétorquerez qu'il l'est de toute façon, mais vérifier plus de quatre millions de signatures dont une partie sur papier...

Il ne s'agit pas de généraliser l'expression sur papier : le soutien électronique restera la norme. Mais si un citoyen souhaite déposer un papier, il doit pouvoir le faire.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 est de conséquence, une conséquence excellente pour les finances publiques puisqu'il supprime une dépense : la commission des finances devrait nous féliciter !

Les chefs lieux de canton ne sont pas seuls concernés, il y a aussi les consulats. Cet amendement n'est pas de conséquence, il change le dispositif. Supprimer les bornes ne facilitera pas le recueil électronique des signatures. Je voterai contre.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 revient à la lettre de la Constitution, et rétablit l'examen, auquel les députés avaient substitué un vote en séance publique.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 supprime l'injonction au Président de la République de procéder au référendum sous quatre mois : elle n'a aucun fondement constitutionnel.

L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9 reprend l'idée judicieuse de l'Assemblée nationale d'étendre à neuf mois le délai de recueil des signatures, et de limiter à six mois le délai d'examen par le Parlement. Il précise cependant que les six mois ne courent qu'en session ordinaire.

Très bien.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 supprime les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives à la navette spécifique à ce nouveau type de proposition de loi. De telles précisions relèvent des règlements des assemblées, non de la loi.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 tend à supprimer la commission de contrôle. Si nous l'adoptons, il conviendra de supprimer les articles 10 à 19, tous relatifs à cette commission - une véritable usine à gaz, hélas dépourvue de fondement constitutionnel.

L'amendement n° 11 est adopté, ainsi que les amendements n°s 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous examinons à présent le projet de loi.

L'amendement n° 1 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 supprime la précision selon laquelle une proposition de loi ne peut être soumise à l'avis du Conseil d'État à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel. Après cette transmission, cela n'a plus de sens !

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 est rédactionnel.

Il manque une case pour l'abstention... Je m'abstiendrai !

Il suffit de ne cocher ni « oui », ni « non ».

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 étend le dispositif aux votes émis par les Français établis hors de France - ce qui réjouira M. Cointat !

En effet.

L'amendement n° 4 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Projet de loi organique

Projet de loi

Nous entendons à présent, sur la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, le rapport de M. Détraigne, qui est aussi l'auteur de cette proposition.

En l'état actuel du droit, les permis de conduire non professionnels sont délivrés sans visite médicale ni examen d'aptitude. Depuis le début de l'année, ils le sont pour quinze ans, en application d'une directive européenne du 20 décembre 2006 - mais leur renouvellement est un simple renouvellement administratif. L'examen des aptitudes physiques d'un conducteur non professionnel n'a lieu qu'en cas de retrait ou de suspension de permis. Le vieillissement de la population accroît le nombre de conducteurs âgés : 34 % de personnes de plus de 75 ans en plus depuis 2000, soit 9 % de la population contre 6 % en 2000. Les conducteurs de plus de 65 ans sont peu exposés aux facteurs principaux d'accident, que sont la vitesse, l'alcool, les stupéfiants, mais selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), la part de responsabilité dans les accidents avec atteintes corporelles augmente avec l'âge : 40,86 % de 25 à 64 ans, 48,92 % de 65 à 74 ans, 60,6 % au-delà de 75 ans.

Le présent texte institue donc un examen médical d'aptitude à la conduite à compter de 70 ans, renouvelable tous les cinq ans, assorti, en cas d'interdiction partielle de conduire, d'un stage de remise à niveau. Je m'empresse de préciser que je vous proposerai de remonter le seuil à 75 ans. Les statistiques de l'Onisr montrent en effet que, depuis 2009, c'est après 75 ans que le taux de responsabilité dans les accidents augmente significativement, s'écartant de celui des conducteurs de 65 à 74 ans. Le rapport 2011 parle même d'un « quatrième âge ». Certes, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 24 ans présentent toujours le plus haut niveau de risque d'accident de la route, mais l'Observatoire recommande d'exercer désormais à l'égard des plus de 75 ans « une vigilance particulière ». Cette classe d'âge est très exposée à certaines catégories d'accidents : ceux liés à la traversée d'intersections ou à un changement de voie, causés par des problèmes de désorientation, des troubles des fonctions sensorielles, une moindre vitesse de traitement de l'information...

Un de mes amendements donne au préfet compétence pour prononcer, au vu de l'avis de la commission médicale, la décision de suspendre, d'annuler ou de restreindre le permis de conduire. L'examen médical s'accompagnera d'un stage de remise à niveau en cas de restriction du permis : l'objectif n'est pas de stigmatiser, mais d'accompagner vers une conduite sécurisée. Ce stage sera l'occasion d'une utile mise à jour de la connaissance du code de la route, pour des personnes qui ont parfois passé leur permis dans les années soixante : moi-même, en inaugurant récemment une auto-école dans ma commune, j'ai constaté que bon nombre de panneaux m'étaient inconnus !

Ce n'est donc pas une question d'âge !

La démarche que je vous propose n'est pas isolée : au contraire, la situation de la France fait figure d'exception en Europe. De nombreux pays, Royaume-Uni, Espagne, Danemark, Finlande, Norvège, Pays-Bas, Hongrie...

Le Luxembourg également !

imposent en effet un examen médical à compter d'un certain âge, 40 ans en Hongrie, 70 ans le plus souvent. Or, je propose un seuil à 75 ans. L'Espagne a institué une visite médicale pour tous les conducteurs et la durée de validité du permis varie selon l'âge. L'Autriche et l'Allemagne imposent une visite médicale d'aptitude préalable à l'examen du permis.

Ma proposition est également en retrait par rapport aux préconisations du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 qui proposait, sous le titre « des conducteurs vulnérables moins encadrés », « une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite (...) avant l'obtention du permis de conduire puis intégrée dans les visites médicales obligatoires tout au long de la vie » et, au-delà de 75 ans, « une visite obligatoire permettant de tester notamment acuité visuelle, réflexes et condition physique (...) tous les deux ans ». Je propose de la faire tous les cinq ans.

Je vous soumets donc cette proposition de loi avec, outre quelques amendements rédactionnels, deux modifications : le relèvement à 75 ans de l'âge à compter duquel la visite médicale aurait lieu, et l'attribution au préfet du département de la capacité de restreindre, suspendre, annuler ou changer de catégorie le permis du conducteur.

Il y a une vingtaine d'années, le Parlement avait adopté une loi rendant obligatoire l'examen de la vue : elle n'a jamais été appliquée, car on s'est aperçu qu'il n'y avait pas en France assez d'ophtalmologues pour la tâche. Ce que vous proposez dans ce texte existe déjà, mais n'a pas de valeur légale : en cas d'infraction comme un excès de vitesse, le préfet peut exiger que l'auteur passe une visite médicale. J'ai posé une question écrite sur cette procédure, j'attends toujours la réponse. C'est aberrant : on fait venir le mis en cause, souvent deux fois, au chef-lieu de département, à 80 kilomètres de chez lui, alors qu'on vient de suspendre son permis de conduire... Le médecin de la préfecture rend seul sa décision. Il en résulte des aberrations ! Le principe de précaution est appliqué à l'excès. Je me méfie totalement de tels systèmes, issus de l'idée qu'une faute vénielle prélude nécessairement aux plus graves crimes.

Ce que vous proposez n'est pas adapté. L'octogénaire qui a pris une autoroute en sens contraire ne l'a pas fait en raison de son âge, mais parce qu'il était atteint de la maladie d'Alzheimer. Certes, des personnes atteintes de ce type de maladies évolutives conduisent alors que le médecin leur a recommandé d'arrêter : un de mes anciens camarades de classe, atteint d'une maladie évolutive grave, a causé cinq accidents en une semaine. J'ai alerté sa famille et le sous-préfet. Finalement mon ami a de lui-même rendu son permis. A l'inverse, notre ancien collègue M. Jean-Pierre Fourcade était à 80 ans dans une forme parfaite à tous égards ! Ce n'est pas un problème d'âge mais de santé. Les médecins traitants, les familles ne devraient pas laisser conduire des personnes qui ne sont manifestement plus en état de le faire.

L'essentiel des accidents sont le fait des 18-24 ans ; les personnes âgées conduisent peu et en ville, ou sur de courtes distances. Le choix du médecin de la préfecture est contestable : il fera une application systématique du principe de précaution pour plaire au préfet...

Les statistiques que vous avancez ne sont pas exploitables : elles mélangent des catégories d'accidents dont les causes sont différentes. Que dire des alcooliques qui, dès trente ou quarante ans, ne peuvent plus conduire ? Des drogués, qui ont des effets de flash ?

Une visite médicale obligatoire à intervalles réguliers, pourquoi pas ? Mais pour tout le monde ! L'interdiction de conduire, quant à elle, doit être limitée aux personnes atteintes de certaines maladies, ou consommant certains médicaments. C'est une autre approche que la discrimination fondée sur l'âge !

Merci à M. Détraigne de susciter ce débat important. Je partage cependant la position de M. Gélard. L'âge est-il une maladie ? La restriction doit-elle être brutale et définitive, ne peut-elle être progressive et accompagnée par les médecins ? Ne plus prendre la voiture de nuit, ne plus faire de longues distances, sont autant de mesures intermédiaires qui laissent aux personnes concernées la possibilité de s'organiser autrement. Ce texte comporte le risque, souligné lors des auditions, d'aboutir à une perte brutale d'autonomie et d'indépendance des personnes âgées, qui entraînera de nombreux coûts pour la société, sans forcément comporter de bénéfices : ce ne sont pas les cas isolés de personnes âgées prenant l'autoroute à contresens qui pèsent sur la mortalité, ce sont les erreurs des jeunes, comme la consommation d'alcool ou l'excès de vitesse, auxquelles on ne s'attaque pas assez car elles semblent plus difficiles à éradiquer. C'est le plus souvent comme piétons que les personnes âgées sont impliquées dans les accidents : elles sont plus vulnérables. Une visite médicale régulière, pourquoi pas ? Mais à quelle fréquence ? Les maladies évoluent à des vitesses différentes... Mieux vaudrait renforcer la formation et la prévention, et inciter les médecins, à chaque visite, à jauger l'aptitude à conduire du patient. La formation souvent dispensée dans les écoles par les policiers municipaux en matière de sécurité routière serait utile aussi dans les clubs de personnes âgées - qui sont très demandeurs, pour une mise à jour des connaissances.

Ne négligeons pas non plus le risque, en cas de retrait de permis, que les personnes se reportent sur des véhicules sans permis, extrêmement dangereux car ils vont à la vitesse d'un vélo mais occupent la place d'une voiture.

Nous avons un permis de conduire européen : il serait logique d'en harmoniser l'octroi et la gestion. Je réside au Luxembourg depuis le 2 décembre 1970 : j'ai dû troquer mon permis français, à durée indéterminée, contre un permis à durée déterminée, valable uniquement jusqu'à mes soixante ans. J'ai alors passé une visite médicale, ce qui n'a rien de compliqué : mon médecin de famille était agréé -presque tous les médecins le sont -, j'ai rempli un formulaire, et voilà tout ! Mon permis fut alors prolongé jusqu'à mes soixante-dix ans, et comme j'atteins cet âge prochainement, je suis retourné chez mon médecin, qui m'a transmis - sous pli cacheté - sa décision qui, si elle est positive, prolongera mon permis jusqu'à 75 ans. Comment savoir si l'on est apte à conduire, si aucune vérification n'est faite ? N'allez pas me dire que c'est aux familles de raisonner les personnes âgées : quel fils, quelle fille a le courage d'empêcher son père ou sa mère de conduire, s'il n'y a pas une obligation médicale ? Aucun, alors que ce serait une opération de salubrité publique.

Autrefois, la France était toujours novatrice, elle donnait le ton : nous voilà réduits à imiter les autres pays. Nous sommes devenus conservateurs, nous préférons attendre que tous nos voisins l'aient fait pour l'envisager...

Devoir aller chez le médecin de la préfecture, ce n'est pas un progrès !

Non, chez un médecin agréé ! Et la sécurité y trouve son compte.

Quand M. Détraigne est venu me parler de ce projet, j'ai d'abord souri. Mais il est revenu à la charge, a demandé l'inscription de son texte dans notre temps réservé. J'ai essayé de le dissuader, il a insisté et finalement je me suis dit que ce serait l'occasion de débattre d'un problème qui touche nos concitoyens dans leur vie quotidienne. Dans combien de familles le fils ou la fille, souvent eux-mêmes âgés, doivent-ils subtiliser les clefs de la voiture de la mère ou du père, et prétendre qu'elles sont perdues, ou bien mener la voiture au garage pour une longue, très longue réparation ?

Parfois ce sont les petits-enfants, ou les arrière petits-enfants, dont on décide qu'ils n'iront pas dans la voiture de leur aïeul, parce qu'une autre solution a été trouvée... C'est là un excellent indicateur ! Il est indéniable que de nombreux accidents ont été causés par des personnes âgées qui ont pris des voies à contresens. Il y a aussi un problème que vous n'avez pas évoqué : l'assurance. Souvent, au moindre incident, des conducteurs âgés sont brutalement exclus du système et ne trouvent plus où s'assurer. Je crains que la conduite sans assurance ne se développe parmi les personnes âgées... Puis, reconnaissons-le, l'art de conduire est de plus en plus complexe : combien d'entre nous auraient leur permis s'ils devaient le passer aujourd'hui ? Nous devons trouver une formule pour accompagner les personnes âgées dans l'acte de conduire, et les sécuriser. M. Détraigne, en lançant ce débat, est un précurseur. Il faut créer un lien entre le conducteur et le médecin : c'est l'état de santé, plus que l'âge, qui est en cause.

Il y a, en effet, matière à débat. Nous devons lutter contre la discrimination à l'égard des seniors. Nous sommes inégaux devant la maladie, comme devant la vieillesse : il me paraît difficile de fixer un âge à partir duquel il ne faudrait plus conduire. Je ne connais pas de statistiques convaincantes sur ce point. La mobilité est une liberté individuelle, un droit et un gage d'indépendance. Enlever à une personne, sous prétexte qu'elle est âgée, son permis de conduire, c'est la condamner à la mort sociale.

Exactement.

A la campagne, sans voiture, on est obligé de rester chez soi. A une époque où l'espérance de vie atteint - au moins pour les femmes - 86 ans, comment condamner quelqu'un à l'immobilité quinze ans avant sa mort ? Mieux vaut le mettre dans une maison de retraite...

Il existe un arrêté du 31 août 2010, qui modifie celui du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Cela ne suffit-il pas ? Mieux vaudrait faire des campagnes de prévention et d'information, à la télévision et auprès des médecins. Les médecins de préfecture semblent stricts, voire rigides : appelons plutôt la population à consulter régulièrement son médecin généraliste, tous les cinq ans par exemple, pour faire vérifier sa vue ou son ouïe.

Je rejoins Mme Benbassa sur le caractère discriminatoire de cette mesure à l'égard d'une certaine partie de la population. En outre, cette proposition de loi semble fixer une date de péremption aux conducteurs, c'est assez déplaisant. A-t-on songé aux conséquences en milieu rural ? Souvent, le magasin le plus proche est à onze ou douze kilomètres. La solidarité familiale y est aussi plus forte qu'en milieu urbain : il n'est pas rare que des personnes de 70 ans s'occupent de leurs parents. Faudra-t-il d'office envoyer toute la famille en maison de retraite ? Quand j'étais maire, de nombreuses personnes que j'ai connues conduisaient sans permis ni assurance : elles avaient plus souvent moins de 25 ans que plus de 75 ans... Il y a d'autres moyens de réduire la mortalité due aux accidents, comme par exemple, la diffusion de l'enseignement des gestes qui sauvent : notre collègue Jean-Pierre Leleux avait déposé une proposition de loi qui est toujours en attente...

Enfouie...

Les accidents domestiques font quatre fois plus de victimes que la route, mais ne donnent lieu à aucune campagne de prévention. En matière de sécurité routière, à l'inverse, nous sommes devenus exemplaires.

L'adoption de ce texte stimulerait enfin l'industrie des véhicules sans permis, ce qui ne serait pas un progrès.

Je me suis battu pour que la formation des conducteurs de transport en commun de personnes comprenne une formation aux premiers secours. Dans mon département, un gamin qui circulait à vélo a contourné un autobus et s'est retrouvé coincé sous le véhicule : il a été tué, car le chauffeur a déplacé son bus pour dégager le petit cycliste, au lieu de tout arrêter et d'appeler le Samu. Le Gouvernement à qui je demande des dispositions légales m'oppose la compétence réglementaire. Fort bien, changeons le règlement. Puis on m'objecte que ce n'est pas possible car le sujet relève de la compétence de l'Union européenne !

Je rejoins les observations qui ont été faites. Ce genre de mesure me laisse sceptique, et je doute de son efficacité. Privilégions plutôt la prévention. Le rapporteur a-t-il une idée de l'accueil que l'opinion publique réserverait à ce type de mesure ? Je crains pour ma part un scepticisme généralisé...

Je félicite M. Détraigne pour son talent de provocateur. Nous sommes plusieurs à être personnellement menacés par une telle mesure, il y a conflit d'intérêt ! Hier, la classe dangereuse, c'était les jeunes ; apparemment, aujourd'hui, ce sont les vieux. À quoi peuvent servir les stages de recyclage, en cas de problème de santé ? Sans compter que cette mesure est discriminatoire, selon le revenu, car certains n'ont pas les moyens de payer un taxi, et selon le lieu de résidence, car ceux qui vivent dans les grandes villes disposent de transports en commun que les ruraux n'ont pas. La solution sera-t-elle de faire partout des métropoles ? Une société doit arbitrer entre risque et liberté. Or on reconstitue une sorte d'ordre moral, hygiéniste et sécuritaire. M. Cointat a même parlé de « salubrité publique » ! Je n'en croyais pas mes oreilles !

Il s'agit de protéger les personnes âgées contre elles-mêmes, de protéger les usagers de la route. D'autres pays le font !

On restreint la liberté au nom de la salubrité - c'est le mot que vous avez employé. Pour moi, résister à ce mouvement est salutaire, même si nous sommes les seuls à le faire !

Merci au rapporteur, car ce texte soulève de vraies questions : dans quelle société voulons-nous vivre ? Voulons-nous tout règlementer ? Si vous me permettez ce trait d'humour, à l'heure où certains proposent de repousser encore l'âge de la retraite, que dira-t-on aux employés de 70 ans qui auront besoin de leur voiture pour leur travail ? Oui à la prévention, à la formation au secourisme, à la lutte contre l'alcool au volant, mais non à la réglementation qui nous est proposée : laissons les personnes âgées de plus de 70 ans conduire en liberté. Pour une fois, nous ne demanderons pas de référendum !

Je partage pleinement les propos de Mme Klès. J'en profite pour signaler que le 27 mai dernier, le Sénat a adopté un projet de loi transposant plusieurs directives européennes sur le développement durable, dont l'une traitait des infractions routières transfrontalières. Je regrette que notre commission n'en ai pas été saisie, car à mon avis, cette directive ne sera pas applicable.

J'ai le permis E : à ce titre, je suis déjà soumise à la visite médicale tous les cinq ans. Or ma vue a beaucoup baissé depuis un an, et la prochaine visite n'est que dans trois ans... ; il ne dépend que de moi de solliciter une nouvelle visite, ce qui montre le peu d'effectivité d'une visite imposée tous les cinq ans.

Cet accueil ne me surprend pas. Le but de cette proposition de loi était d'ouvrir le débat, nous l'aurons en séance publique.

Les auditions ont montré que les médecins traitants n'étaient pas les mieux placés : ils ne souhaitent pas se fâcher avec leurs patients et sont en outre tenus par le secret médical, qui leur interdit de communiquer des informations à la préfecture. Le délégué interministériel à la sécurité routière mène des actions en leur direction, mais reconnaît que le système fonctionne mal.

Qu'en pense l'opinion publique ? Selon un sondage commandé en 2009 par les assureurs, 65,8 % des personnes interrogées étaient favorables à des mesures spécifiques pour les conducteurs âgés. Il y a quelques jours à peine, une personne âgée a pris l'A9 à contresens, faisant deux morts. « Faut-il imposer des examens médicaux aux conducteurs âgés ? » demandait Public Sénat : 60 % des personnes ont répondu oui, même si ce type de sondage doit être pris avec précaution.

Avec le permis européen, la logique voudrait que le système de contrôle de l'aptitude à conduire soit le même dans l'ensemble de l'Union européenne. Ce que je propose est une version très allégée de ce qui existe ailleurs.

C'est discriminatoire !

Ce le serait si nous étions tous égaux face à la conduite. Est-il discriminatoire de n'autoriser à conduire qu'à partir de 18 ans et sous réserve de l'obtention d'un permis ? Les réflexes baissent avec l'âge, nos capacités ne sont plus les mêmes qu'à 20 ans.

Le débat en séance publique sera l'occasion de rappeler l'importance de développer la prévention, à laquelle je suis très attaché. Oui, il faut enseigner à l'école les gestes qui sauvent. Je souhaite que le débat ait lieu, qu'il débouche sur des propositions consensuelles, que le Gouvernement puisse reprendre à son compte, pour nous rapprocher de ce que font nos voisins.

L'amendement n° 4 est rédactionnel.

Je le voterai, mais j'aurais souhaité que l'on supprime la mention du « médecin agréé ». Ne compliquons pas les choses.

Vous avez jusqu'à lundi pour déposer des amendements.

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'amendement n° 6 n'est pas adopté.

N'en déplaise au rapporteur, l'amendement n° 3 n'est pas rédactionnel et change le sens du texte. Je n'aurais pas voté ce texte si le stage de remise à niveau avait été obligatoire dans tous les cas. Mais avec cet amendement, il n'est plus exigé qu'en cas d'inaptitude partielle à la conduite. Cela change tout.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

L'amendement n° 5 donne au préfet compétence pour prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis, et ce au vu de l'avis médical, comme cela se fait pour les permis professionnels.

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

L'amendement n° 2 prévoit un stage de remise à niveau uniquement dans le cas d'une interdiction partielle de conduire.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Détraigne connaît nos réticences.

Quel que soit notre vote, le texte sera examiné en séance.

L'article 1er n'est pas adopté, non plus que l'article 2.

L'amendement n° 1 devient sans objet.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

M. Détraigne s'attendait à ce vote, son objectif était de lancer le débat. Personne ne disconviendra qu'il y a là un vrai sujet.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :

Je considère que nos amendements, cohérents avec la position de notre groupe, sont défendus.

Avis favorable à l'amendement n° 544, sous réserve que l'on supprime la phrase : « La convention fait l'objet d'une négociation préalable avec les organisations syndicales de fonctionnaires (etc.) ».

D'accord.

Favorable à l'amendement n° 545.

Pourquoi ne viser que les avantages en matière d'action sociale et de protection sociale ?

Les catégories de personnel concernées redoutent avant tout que la mutualisation leur fasse perdre des avantages : apaisons cette inquiétude.

Des garanties existent, en cas de transfert, sur la protection sociale mais pas en matière d'action sociale et de complémentaire, qui font l'objet de négociations au cas par cas.

Les salariés sont déjà très protégés en cas de transferts. Avec un tel amendement, il n'y aura plus de mutualisation.

Certaines collectivités ont mis en place des aides à l'acquisition d'une mutuelle, d'autres non. De grosses difficultés sont à craindre si une fusion peut remettre en cause ces avantages...

Il s'agit ici de mise à disposition pour des services communs.

Si cela peut aider nos collègues à voter la loi...

J'ai rencontré les syndicats : le personnel craint de perdre des avantages, on le sait. Il ne me paraît pas anormal de préciser dans la loi quel doit être le comportement de l'employeur.

Les amendements n° 342 rectifié et n° 547 suppriment cet article qui abaisse le seuil de création d'une communauté urbaine. C'est contraire à la position de la commission : retrait, sinon avis défavorable.

D'un côté, on met des restrictions à la création de métropoles, de l'autre, on favorise la multiplication de communautés urbaines. Il n'y a certes pas de transfert des compétences des départements dans ce cas-là, mais si l'enveloppe de la DGF n'évolue pas, il y aura quand même un transfert de ressources.

Avec la commission des finances, nous avons interpellé le gouvernement dès la discussion générale sur la neutralité de l'impact de la réforme sur la dotation d'intercommunalité. Reprenant les engagements du Premier ministre, Mme Lebranchu nous a dit que cette question serait débattue lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014. M. Germain évalue cet impact à 145 millions d'euros. Nous pensons qu'il est de bonne politique de limiter le nombre de métropoles mais qu'il faut également tenir compte des fonctions métropolitaines exercées à l'échelle régionale. Je vous confirme donc la position de la commission.

Défavorable à l'amendement n° 825 du Gouvernement, contraire à la position de la commission.

Avec cet amendement, le texte deviendrait illisible : on ne voit plus la différence entre communauté urbaine et métropole.

Au contraire, cet amendement, simple et cohérent, tend à réduire le nombre de communautés urbaines. L'enveloppe de la DGF augmenterait pour les communautés urbaines mais la dotation totale baisserait, nous dit le rapporteur. Au bout du compte, qui va y perdre ?

Tout le monde !

Pas les métropoles, ni les communautés urbaines, mais les communes !

À défaut de la compensation que nous avons réclamée, c'est la dotation de compensation des EPCI qui sera touchée.

L'amendement du Gouvernement aurait pour effet d'augmenter le nombre de communautés urbaines, donc la ponction financière. Son rejet doit vous satisfaire, monsieur Mercier.

L'amendement du Gouvernement va plus loin que l'article 40 dans sa rédaction actuelle.

Si la loi du 16 décembre 2010 a donné naissance à une seule métropole, c'est qu'elle reposait sur le volontariat. Nous avons réintroduit hier ce critère parce que c'est une façon de limiter le risque inflationniste et de vérifier la réalité du pacte métropolitain. Certaines agglomérations exerçant des fonctions métropolitaines à l'échelle régionale, comme Montpellier ou Dijon, pourraient demander à devenir communautés urbaines : nous avons clarifié les critères de constitution d'une communauté urbaine pour permettre à ces communautés d'agglomération de progresser dans l'intercommunalité.

Je suis d'accord avec M. Mercier, l'amendement du Gouvernement va plus loin que l'article. Mais le repousser revient à limiter l'inflation de communautés urbaines. Dans le contexte actuel, cela me semble raisonnable, car une diminution de 1,5 milliard d'euros est déjà prévue et je doute que nous obtenions satisfaction sur la compensation financière. La prochaine loi de finances et les suivantes devront assurer une juste répartition...

La péréquation actuelle est injuste ! J'ai voté des amendements pour renforcer la dotation par habitant des communautés urbaines, uniquement pour Alençon !

L'amendement n° 730 crée un conseil de développement dans les communautés urbaines.

Ces conseils relèvent du troisième projet : défavorable.

L'amendement n° 590 rectifié facilite le changement d'employeur en garantissant le maintien du régime indemnitaire et d'action sociale lors de la mise en oeuvre de services communs.

Favorable, même s'il est satisfait.

L'amendement n° 592 rectifié autorise la mise en place de commissions administratives paritaires communes pour favoriser l'avancement et la promotion interne.

Favorable, sous réserve que l'on rectifie la première phrase pour écrire : « Lorsqu'un ou plusieurs services communs ont été créés entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres...», le reste étant inchangé.

D'accord.

L'amendement n° 593 rectifié permet aux communautés urbaines qui auraient créé des pôles de compétitivité d'en assurer le copilotage.

Avis favorable.

Les communautés urbaines voudront pouvoir agir en matière d'électricité, de gaz et de chaleur, d'où mon amendement n° 595.

Retrait, au profit de l'amendement n° 780. Cette question délicate mérite que l'on attende la seconde lecture. Ce sera à la commission du développement durable de proposer une solution d'équilibre, conciliant péréquation à grande échelle, égalité de traitement, droit d'initiative des métropoles, etc.

Soit.

Favorable à l'amendement n° 379 rectifié : M. Collombat a raison de viser les intercommunalités, tout comme la commission a raison de dire avec M. Hyest que la prévention des inondations ne se limite pas à l'échelle de l'intercommunalité.

Favorable à l'amendement n° 747 rectifié. Les communautés urbaines sont consultées ; les métropoles associées ; le contrat est signé par deux parties, l'État et la région.

Sauf à Lyon...

L'amendement n° 594 rectifié prévoit un copilotage des pôles de compétitivité.

Faut-il l'inscrire dans la loi ?

Défavorable.

Pourquoi ? Aujourd'hui les pôles de compétitivité sont portés par des EPCI. Vous voulez leur retirer ? Je parle seulement de copilotage.

Le texte prévoit que la communauté urbaine participe aux actions de développement économique et notamment au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales, des sociétés d'accélération de transfert de technologies.

Pourquoi ne pas écrire que les pôles de compétitivité sont copilotés par une communauté et une région ? Je n'y vois pas d'objection.

Je cède...

Vous ne cédez pas, vous comprenez !

D'accord, mais qui seront les copilotes ? À Lyon, le cofinancement est assuré par le département, la communauté urbaine et la région.

Le copilotage n'exclut pas la participation du département.

La gestion d'un pôle de compétitivité, c'est d'abord la région, ensuite l'État. Vous demandez la participation de la communauté urbaine, soit, mais juridiquement, cela n'apporte rien au texte.

Des pôles de compétitivité sont portés par des communautés urbaines, dont certaines se mueront en métropoles, mais pour l'heure, celles-ci n'existent pas encore.

Nous affinerons les choses durant la navette.

Favorable à l'amendement n° 338 rectifié, sous réserve de le rectifier pour écrire : « ou la commune-chef lieu du département ».

Ecrivons tout simplement le nom de la commune ! Chaque département a droit à au moins une communauté d'agglomération !

Procédons comme il faut procéder légistiquement parlant. Et faites confiance à l'intelligence des territoires !

Nous affinerons les choses.

Je pressens que le rapporteur va me dire que les communautés d'agglomération comptant parmi leurs membres la commune chef-lieu de la région sont de fait associées aux schémas et documents de planification. Je retirerai donc l'amendement n° 598.

Il me semble d'ailleurs que ce sujet a déjà fait l'objet de longues discussions lors de notre séance d'hier.

L'article 43 a été délégué sur le fond à la commission des finances. Je me fais donc le porte-parole de son rapporteur et donne un avis défavorable aux amendements n° 550 et 286 rect.

L'amendement n° 286 rect. contient plusieurs sortes de dispositions. Il me semble qu'il faudrait procéder à un vote par division car certaines pourraient satisfaire la légitime ambition de Mme Gourault.

Les amendements n° 46 et 47 du rapporteur pour avis de la commission des finances sont rédactionnels. Avis favorable.

Sur les amendements identiques de suppression n° 377 et 551, avis défavorable car contraires à la position de la commission pour avis. Même avis pour l'amendement n° 287 rect.

Je suis très attaché à ce que propose l'amendement n° 644 rect, à savoir l'obligation pour les métropoles de transmettre sous forme dématérialisée leurs documents budgétaires. J'émets un avis favorable très enthousiaste.

L'amendement n° 728 de Mme Lipietz trouverait davantage sa place dans le troisième projet de loi. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Les amendements n° 552 et 723 rétablissent un article supprimé par la commission. Avis défavorable.

J'ajoute que la question des établissements publics fonciers sera débattue dans le cadre du texte Duflot qui sera prochainement examiné en Conseil des ministres. En outre, on ne peut généraliser le cas de Paris à l'ensemble du territoire.

L'amendement n° 554 trouverait davantage sa place dans le projet de loi Duflot. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

L'amendement n° 680 rect. vise à recréer les pays. Vous y aviez déjà donné un avis défavorable lors de l'élaboration du texte de la commission.

Par cohérence, avis défavorable.

Je suis prêt à retirer l'amendement n° 601 rect. bis au profit de l'amendement n° 775 rect.

Avis favorable à l'amendement n° 738 rect. bis sous-amendé par le sous-amendement n° 897 de la commission.

Il y a un problème avec cet amendement qui prévoit de permettre aux régions auxquelles l'État aura délégué la gestion de fonds européens, de déléguer à leur tour cette gestion aux départements. Déléguer une délégation est une innovation dans notre droit ! En outre, cet amendement trouverait mieux sa place dans un autre projet de loi.

Malheureusement, on ne peut attendre le deuxième projet de loi compte tenu des délais dans lesquels sont mises en oeuvre les procédures pour la gestion des crédits européens.

Vous posez là cependant une vraie question. Je vous fais toutefois observer que 60 % de l'enveloppe FSE fait déjà l'objet d'une telle délégation.

Pour en revenir à l'amendement de M. Patriat, la région sera bien autorité de gestion, en aucun cas la métropole. Elle pourra éventuellement négocier un système de subdélégation. Cela a été vu avec le Gouvernement.

J'attire juste votre attention sur le fait que vous instaurez là une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est contraire à notre droit.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 428 rectifié qui a pour objet de mentionner dans la loi un « pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ».

En effet, on ne peut pas parler dans la loi de toutes les situations locales.

Je comprends la position du rapporteur et de la commission ; la proposition n'est pas inintéressante mais ce n'est pas à la loi de dénommer les pôles métropolitains.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 776.

En effet, car le président du conseil régional pourra siéger au sein de l'assemblée délibérante du pôle métropolitain.

J'émets un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, qui institue le pôle rural d'aménagement et de coopération.

Les deux sous-amendements n°s 296 et 295 ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont créés ces pôles ruraux d'aménagement et de coopération : lorsque les territoires de coopération sont déjà organisés en syndicats mixtes, ils peuvent se constituer en pôle rural d'aménagement et de coopération par une simple décision de leur organe délibérant ; s'ils ne sont pas organisés en syndicats mixtes, ces territoires suivent la procédure décrite par le sous-amendement n° 296.

J'émets un avis favorable au sous-amendement n° 296 et je demande le retrait de l'amendement n° 295 au bénéfice de l'amendement n° 13 rectifié bis de M. Filleul, précédemment examiné et auquel la commission a émis un avis favorable.

L'amendement n° 622 a pour objet de définir le pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque. J'émets un avis favorable.

Je voudrais faire observer que l'avis favorable du rapporteur à cet amendement est contradictoire avec sa position exprimée précédemment à l'amendement n° 428 rectifié qui proposait de définir par la loi un « pôle métropolitain européen du Sillon lorrain. »

Le Pays basque mérite un pôle métropolitain spécifique. C'est pour cela que je suis favorable à cet amendement.

C'est un avis qui se discute.

J'estime simplement que la position du rapporteur sur cet amendement affaiblit les positions qu'il a défendues sur d'autres points.

Je trouve que cet amendement permet de renforcer l'organisation du Pays basque.

J'estime qu'il y a bien une spécificité du Pays basque.

Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement.

Je constate qu'il n'y a pas d'unanimité pour donner un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 380 prévoit que les organisations syndicales sont consultées avant toute réorganisation des services résultant des transferts de compétences ou des mises à disposition ; il a aussi pour objet de préserver les avantages acquis par les différentes catégories de personnels avant ces transferts.

L'amendement n° 563 prévoit une réintégration de droit pour les fonctionnaires détachés, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la demande du fonctionnaire. Or, le texte de la commission prévoit déjà cette réintégration dans le cadre d'emploi d'origine, dans les deux années qui suivent la demande, en cas d'emploi vacant. Mais prévoir un retour de droit dans l'année suivant la demande de réintégration ne permettrait ni à l'État, ni aux collectivités territoriales de gérer de manière adéquate ces emplois et ces recrutements. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 389 rectifié est moins souple que le texte arrêté par la commission en ce qu'il impose une compensation objective des charges d'investissement transférées sur une durée de dix ans au lieu de cinq ans. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n° 390 rectifié vise à ce que le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées se fasse sur une moyenne de cinq ans au lieu de trois ans. Pour les raisons évoquées à l'amendement n° 389 rectifié, j'émets un avis défavorable à cet amendement.