Interventions sur "PPP"

...s urgente ? –, mais aussi de la justice, de la politique de la ville – et, par extension, de l’urbanisme –, de l’environnement – donc nécessairement du développement durable – des transports, etc. Bref, tout est urgent ! Voilà qui est tout de même un peu désobligeant pour le Conseil constitutionnel ! Celui-ci déclare-t-il qu’il faut que la réalisation du projet soit urgente pour donner lieu à un PPP, vous lui répondez en quelque sorte : « Eh bien nous, nous allons déclarer que tout est urgent ! Et, dès lors, la décision du Conseil constitutionnel sera satisfaite ! » Tout le monde voit bien, en réalité, qu’il y a là quelque chose qui ne va pas. Le deuxième argument que je souhaite développer tient au fait que la généralisation des PPP porte atteinte à la concurrence. Sur ce point, je trouv...

...mplète de garanties ? Mais cette question est subsidiaire par rapport au second point que je souhaitais aborder à ce sujet. Le vrai problème réside dans le fait que, quelle que soit la qualité de l’organisme, il est impossible de procéder à l’évaluation préalable. Il en va d’ailleurs de même pour la démonstration demandée. La raison en est simple : au moment où vous décidez de choisir entre un PPP ou un marché public classique, vous ne savez pas qui se portera candidat pour le PPP, quelle sera l’offre présentée et à quel prix. Bref, vous ne savez rien ! Vous n’en savez d’ailleurs pas plus dans le cas où vous optez pour un marché public classique, puisque vous ignorez quelles seront les entreprises qui répondront et quel prix elles proposeront. Autrement dit, d’un côté comme de l’autre, v...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en première lecture, la commission des finances s’était saisie pour avis d’un nombre limité d’articles de ce projet de loi. Elle avait cru nécessaire d’apporter son éclairage, car les PPP sont une modalité particulière, novatrice, de l’investissement public. Ils ont, bien entendu, une composante budgétaire et fiscale. Au moment de commencer cette deuxième lecture, je pense que nous pouvons nous féliciter des avancées réalisées sur ce texte, sur l’initiative tant du Sénat que de l’Assemblée nationale. Il contient des dispositions qui devraient permettre d’accroître la part de l’in...

...faisant. Ainsi, un certain nombre d’éléments sont précisés, comme la méthodologie de l’évaluation préalable. La nécessité que le partenaire privé fournisse un rapport annuel est affirmée. Un meilleur recensement de ce type de contrats est prévu par le ministère de tutelle et il est spécifié que les documents budgétaires des collectivités territoriales devront faire apparaître des données sur les PPP conclus. À l’inverse, cependant, nombre d’amendements qui ont été adoptés n’emportent pas notre agrément, notamment ceux qui ont élargi le champ d’application des PPP. Ainsi, les organismes de sécurité sociale et les sociétés anonymes d’HLM pourront dorénavant recourir aux PPP. Par ailleurs, le recours aux PPP ne serait plus soumis à aucun critère pour les équipements destinés à l’enseignement...

...nt pour justifier légalement qu’il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat. Ce jugement démontre, s’il en était besoin, toute l’importance de procéder à une évaluation préalable avant toute décision de recourir au contrat de partenariat. À cet égard, la normalisation de l’évaluation proposée par nos collègues députés nous paraît bienvenue. Le PPP doit donc rester exceptionnel, puisque le principe de ce contrat est d’instituer des règles dérogatoires au droit commun de la commande publique. Nous le savons, le contrat de partenariat est un contrat global. Il peut porter à la fois sur le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatéri...

...i suivi ce dossier de A à Z : là encore, les procédures administratives nous auraient à peine permis de démarrer les travaux à l’époque où l’entreprise était déjà en exploitation, et le citoyen aurait eu à payer plusieurs millions d’euros supplémentaires. Lorsque nous vivons cela, nous ne pouvons qu’être frustrés. Heureusement, tout espoir ne nous est pas interdit. Lancés il y a quatre ans, les PPP ont offert une petite ouverture, sans rencontrer le succès qu’ils auraient normalement dû connaître, c’est-à-dire représenter environ 10 % du total des marchés publics. Cette formule, bien utilisée outre-Manche, devrait heureusement connaître un nouvel essor chez nous, car les modifications apportées par ce projet de loi devraient lever certains obstacles. Jusqu’à présent, pour lancer un PPP, il...

Cessons en outre d’invoquer les majors pour faire croire que le système sera exclusif ! Ces majors sont d’ailleurs une fierté pour la France ! Les opposants au PPP avancent souvent que la collectivité va devoir verser pendant trente ou quarante ans à une major des loyers dont l’importance est difficile à apprécier sur la durée. Or nombreux sont les dossiers qui ont porté sur des durées plus courtes : dix ans suffisent très souvent pour réaliser une opération en PPP. À une telle échéance, on maîtrise fort bien la dépense. Il est vrai qu’il faut savoir...

...cience, et donc la bonne gestion des deniers publics, à la lumière d’une évaluation nécessaire et renforcée – me paraît répondre aux exigences de constitutionnalité que le Conseil Constitutionnel nous a indiquées. » Si je vous comprends bien, madame la ministre, ce que vous avez appelé le troisième critère, c'est-à-dire le bon usage des deniers publics, qui est censé être vérifié dans le cas des PPP par une étude préalable, doit être placé au rang des « exceptions » au droit commun de la commande publique, au même titre que l’urgence ou la complexité ! L’interprétation est pour le moins osée, en tous cas certainement « moderne ».

... consacrés aux partenariats public-privé en Europe. Je pourrais également mentionner le numéro de mars-avril 2008 du Journal du Club des partenariats public-privé ou la newsletter de ce même club spécialement consacrée en mai dernier à ce projet de loi. Étrangement, aucune de ces publications n’évoque les échecs cinglants qui ont été constatés, notamment au Royaume-Uni. Même si les PPP d’outre-Manche ne sont pas identiques aux contrats de partenariat français, on peut tirer du bilan britannique, peu flatteur, des enseignements sur les écueils à éviter en France. En outre, dans son rapport pour l’année 2008, la Cour des comptes a pris soin de mettre en garde contre le surcoût à long terme des PPP. Ces contrats risquent donc de coûter cher aux contribuables ! Malgré cette mise...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Les auteurs de la motion contestent l’utilité même du contrat de partenariat. Pour notre part, nous estimons qu’il s’agit d’un mode de commande publique utile. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les avantages des PPP en termes de développement durable. Avec un tel dispositif, les responsables d’une construction seront tenus dès l’amont, dès la conception, de prendre en compte le fonctionnement futur de leur ouvrage, ce qui n’est pas le cas avec les systèmes traditionnels de commande publique. Actuellement, nous avons, d’un côté, la personne privée qui assure la construction et, de l’autre, la personne publiq...

...e a reçu des mauvaises consignes de la part des commanditaires. Cela relève donc de la responsabilité des élus locaux. En clair, la prestation fournie sera bonne si le cahier des charges est précis, y compris sur fonctionnement futur du bâtiment, et mauvaise si ce n’est pas le cas. Quoi qu’il en soit, je ne vois vraiment pas pourquoi l’exigence évoquée par M. le rapporteur serait spécifique aux PPP. De ce point de vue, les contrats de partenariat ne changent rien.

...es exigences de service public soient mal respectées. Les préoccupations sont strictement commerciales, les coûts financiers élevés pour la collectivité et les usagers, ces derniers devenant de simples clients, et ne pourront accéder au service que ceux qui en ont les moyens. L’exemple de la gestion de l’eau est une parfaite illustration de ce que je viens d’énoncer, même s’il ne s’agit pas d’un PPP. Toutes les études démontrent que la différence de prix de l’eau varie d’environ 20 % selon que la gestion est privée ou assurée en régie. D’autres exemples démontrent que la gestion privée n’est pas obligatoirement pertinente : le transport ferroviaire avant sa nationalisation, Eurotunnel et, plus récemment, le Centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères et européenne...

...s ou de gestion – la totalité du coût étant déclarée, mise en avant –, mais aussi d’un loyer fixe et définitif. Et si la toiture fuit, c’est le propriétaire de l’immeuble, c’est-à-dire le lauréat du contrat de partenariat public-privé, qui la réparera... Cette procédure garantit donc une totale sécurité au maître d’ouvrage, qui peut concentrer son efficacité sur sa mission de service public. Le PPP permet aux collectivités de se consacrer à leurs missions propres, et ce en toute sécurité sur les plans financier et technique, notamment lorsqu’il s’agit de construire des ouvrages complexes, et laisse toute sa place à l’architecture et au concours d’architecture.

...i. Monsieur Sueur, avez-vous déjà signé un contrat de partenariat sur un dossier précis ? J’ai eu l’occasion d’en signer un, pour la réalisation du collège de Villemandeur, dans le Loiret. Cinq dossiers ont été présentés ; nous avons retenu celui qui répondait le mieux aux critères que nous nous étions fixés, au premier rang desquels le critère architectural. On ne peut donc pas soutenir que le PPP oblige le maître d’ouvrage public à ne se prononcer que sur un seul dossier et qu’il lui faut passer sous les fourches caudines de tel ou tel architecte. Nous avons choisi un dossier qui nous plaisait sur le plan architectural et qui, de surcroît, présentait un certain nombre d’avantages en matière, notamment, d’économies et de gestion. D’ailleurs, et M. Sueur peut en toute bonne foi en témoigne...

Je le rappelle, nos considérons que les PPP peuvent se révéler utiles dans des conditions particulières, mais nous désapprouvons la banalisation du recours à cet outil spécifique. Je comprends très bien le point de vue de M. Doligé. Je ne mets pas en cause la qualité de ce collège, je n’ai pas eu l’occasion de le visiter, mais je ne doute pas de sa beauté. Notre collègue nous a présenté les avantages et les inconvénients des concours « c...

Je le répète à Éric Doligé, j’accepte le recours au PPP dans certains cas : s’il y a un problème particulier, une urgence, une complexité spécifique. Dans le cas du viaduc de Millau, je le comprends très bien. Encore que, l’architecture n’est pas une petite affaire dans ce magnifique projet… Avec le PPP, on ne peut pas dans un premier temps choisir un architecte, dans un deuxième temps choisir les personnes qui vont construire – il y a beaucoup de co...

On choisit tout en bloc dès lors que l’on recourt au PPP. Il y a un concours pour l’ensemble. Or, ce sont des métiers différents. J’ajoute que le fait de passer beaucoup de temps dans les commissions d’appel d’offres aboutit aussi à une égalité entre chaque corps de métier et entre chaque entreprise. Cela conduit également à choisir non pas le moins disant, nous y reviendrons, mais le mieux disant. Donc, les arguments ne manquent pas en faveur des pr...

Depuis quelques semaines, nous recevons régulièrement dans nos permanences ou à notre bureau au Sénat la newsletter du Club des PPP. Ce courrier, réalisé par le groupe d’études parlementaire sur les PPP est sponsorisé par de grandes majors industrielles telles que Bouygues, Eiffage, Suez ou Veolia, par un certain nombre de grands groupes financiers, à l’image de la Caisse d’épargne, ou encore par le cabinet PricewaterhouseCoopers. Il s’agit là purement et simplement d’une entreprise de lobbying, et ces groupes auraie...

Nous sommes favorables à cet amendement, car nous estimons qu’une telle extension du champ des PPP en dehors de son objet initial risque d’entraîner un certain nombre de dérives.

Avec cet amendement, nous en revenons à la question, évoquée à plusieurs reprises, des organismes experts qui seront chargés de procéder à l’évaluation préalable des contrats de partenariat. Je le répète, une telle évaluation est difficile à faire, voire impossible : en effet, comment comparer les avantages respectifs d’un PPP par rapport à ceux d’un marché classique si, pour chacun d’entre eux, l’on ne connaît ni les conditions ni les candidats ? Tout au plus peut-on cerner le problème et faire un certain nombre de préconisations. Mais on ne saurait parler d’une évaluation « rigoureuse », tant nous sommes ici dans le domaine de l’incertitude et, en quelque sorte, du pari. En conséquence, si on maintient cette procéd...