Interventions sur "commande"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 26 juin 2008. Créé par l’ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est venu compléter heureusement la panoplie des outils de la commande publique en France. Il s’agit, je le rappelle, d’un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale relative au financement d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, à leur construction ou à leur transformation, ainsi qu’à leur entretien, à leur maintenance, à leur exploitation ou à l...

...u lieu au Sénat et à l’Assemblée nationale ! Disons-le donc clairement : l’objet de ce projet de loi est de généraliser le recours aux contrats de partenariat. Notre position est la suivante : il est bon que de tels outils puissent exister pour des circonstances exceptionnelles, mais il n’est pas opportun que leur utilisation soit généralisée et devienne, en quelque sorte, le droit commun de la commande publique. C’est là un point de désaccord profond entre nous, madame la ministre. À nos yeux, la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 est très importante. Lors d’une réunion de commission préalable à la première lecture, je vous avais demandé, madame la ministre, ce que vous en pensiez ; vous l’aviez alors qualifiée d’« admirable ».

...se heurte, vous le savez bien, à de très lourds arguments. J’en aborderai quatre. Le premier argument relève du domaine juridique. Dès lors que, par sa décision du 26 juin 2003, le Conseil constitutionnel a considéré que la généralisation du dispositif des contrats de partenariat était « susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique », il est clair que, si vous généralisez et banalisez le dispositif, vous vous mettez en contradiction avec cette décision que vous jugez pourtant « admirable » ! M. Pierre-Yves Collombat, dans sa présentation d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, développera particulièrement cet aspect. Par ailleurs, vous savez que les décisions du Conseil constitutionnel s’impo...

... candidature, comme c’est le cas dans tout appel d’offres pour un marché public classique. Il n’y aura pas davantage de concurrence entre les banques, ce qui serait pourtant tout à fait possible, ou entre les entreprises susceptibles d’assurer l’exploitation, la maintenance et l’entretien de l’équipement. Le choix d’une entité unique se fait donc naturellement au détriment du droit d’accès à la commande publique des architectes, des PME et des entreprises de second œuvre. Vous avez d’ailleurs certainement pris connaissance, madame la ministre, des déclarations du SNSO, le Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, mais aussi de celles des artisans et des PME du bâtiment et de l’Ordre des architectes. Tous ces professionnels s’émeuvent à juste titre. Au vu de cette atteinte m...

...sse toujours par plus de dépenses publiques » ? Le problème en question, c’est le manque criant d’investissements dans des secteurs clefs de l’économie, qu’il s’agisse du service public pénitentiaire, des infrastructures de transports, de l’enseignement supérieur ou de la santé. Il vous faut donc assouplir les règles afin de permettre aux contrats de partenariat de devenir le droit commun de la commande publique. Vous l’avez dit vous-même tout à l’heure, madame la ministre : l’exception peut devenir la règle ! Quoi qu’il en soit, la formule est bien loin de la réalité. Nombre de PPP ont été des échecs coûteux pour la collectivité. Je ne reviendrai pas sur les exemples qui ont été égrenés tout au long des débats, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. En effet, les collectivités territoriales ...

... partenariat ne pouvait être banalisé et qu’il devait, en conséquence, rester une procédure exceptionnelle. En l’espèce, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que l’atteinte portée au fonctionnement d’un service public par le retard affectant la réalisation d’un équipement ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier légalement qu’il soit dérogé au droit commun de la commande publique par le recours au contrat de partenariat. Ce jugement démontre, s’il en était besoin, toute l’importance de procéder à une évaluation préalable avant toute décision de recourir au contrat de partenariat. À cet égard, la normalisation de l’évaluation proposée par nos collègues députés nous paraît bienvenue. Le PPP doit donc rester exceptionnel, puisque le principe de ce contrat est d’in...

... mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai eu à examiner avec beaucoup d’attention ce projet de loi relatif aux contrats de partenariat, qui a été débattu en première lecture par la Haute Assemblée les 1er et 2 avril derniers. J’avais alors exprimé ma conviction profonde qu’il ne fallait pas rejeter a priori ce nouvel outil de la commande publique, qui peut comporter de nombreux avantages à condition d’être utilisé avec discernement. Je tiendrai aujourd’hui les mêmes propos, et je me félicite de constater que nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pas altéré la philosophie du texte. En effet, le projet de loi, dans sa version actuelle, ne méconnaît pas les analyses menées par les différents rapporteurs du Sénat, et je souha...

...tilise de faux arguments. Bien sûr, comme il le dit, les contrats de partenariat ne sont pas la panacée ! Cela étant, il est faux de prétendre qu’ils vont se banaliser et se généraliser. L’objectif, ambitieux, est que les PPP représentent à terme 10 % des investissements publics. Peut-on parler de généralisation ? À ce niveau, le PPP relève encore de l’exception ! Le risque d’inégalité devant la commande publique est également un faux argument, tout comme la pénalisation des PME et l’impossibilité, pour les artisans, d’accéder à la commande publique à cause des PPP. Ainsi, le conseil général du Loiret a pour la première et pour l’instant unique fois en France réalisé un collège au moyen d’un PPP. S’il l’avait construit en passant un marché d’entreprise générale de travaux, les PME et artisans au...

...st de fournir à l’État, aux collectivités locales et aux personnes publiques en général un outil supplémentaire, particulièrement souple, pour la réalisation de leurs projets. Si tel était le cas, il faudrait certes avoir mauvais esprit pour refuser. Mais il n’en va pas ainsi… Les contrats de partenariat public-privé tels que ce texte les prévoit ne seront pas un instrument supplémentaire de la commande publique, utile pour faire face à des situations exceptionnelles bien identifiables, mais deviendront une de ses modalités générales, licite désormais en toutes circonstances, ou presque. Le Conseil constitutionnel ayant déjà indiqué qu’une telle généralisation n’était pas possible, on s’étonne que le Gouvernement revienne ainsi à la charge ! Cette généralisation n’est pas possible : en effet, ...

En ce domaine, oui, et je m’en flatte ! … tiennent le bon usage des deniers publics, au même titre que la motivation d’intérêt général, pour la substance même de la commande publique, et non pour l’exception, même heureuse. Le principe du bon usage des deniers publics s’impose à l’ensemble des procédures communes de la commande publique. Il n’est en rien une circonstance particulière justifiant que l’on puisse prendre des libertés avec le droit commun. Au contraire, seules des circonstances exceptionnelles, telle l’urgence – et, dans ce cas, le résultat devient la pr...

Ainsi, jusqu’en 2012, et sous réserve que les résultats de l’évaluation soient « non défavorables » – et non « plus favorables », vous aurez remarqué la nuance, mes chers collègues ! –, toute commande publique deviendra urgente en France ! Je vous fais grâce du catalogue à la Prévert des opérations décrétées « urgentes », et qui échapperont ainsi à la censure du Conseil constitutionnel, au moins jusqu’en 2012. C’est à se demander si nous vivons en France, ou dans un pays en voie de développement, sans gouvernement ni collectivités locales responsables depuis des lustres ! Cela étant, une tel...

...ment désobligeant pour une juridiction, quelle qu’elle soit, c’est de lui faire dire ce qu’elle n’a pas dit ! En l’espèce, la décision du Conseil constitutionnel, quelles que soient les explications, longues et parfois difficiles à suivre, données à l’instant par nos collègues, signifie simplement que l’on ne peut pas recourir aux contrats de partenariat de la même façon qu’aux autres modes de la commande publique et qu’il faut justifier le recours à ce type de contrats. Le Conseil constitutionnel cite deux cas dans lesquels il est possible de recourir à de tels contrats : l’urgence et la technicité. Mais ce ne sont que des exemples, je le redis. Dès lors que le contrat de partenariat, contrairement aux autres modes de la commande publique, emporte la contrainte, pour la puissance publique, de pr...

...inciter, madame la ministre, à ne pas poursuivre sur cette voie. Tout d’abord, et je ne m’y attarderai pas, puisque mon collègue socialiste vient d’en parler, il existe une limite constitutionnelle à la pratique des contrats de partenariat. Le Conseil constitutionnel nous semble, à ce sujet, parfaitement clair. Il considère les contrats de partenariat comme des dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique, dont la généralisation « serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ». Ces contrats doivent donc être réservés « à des situations répondant à des motifs d’intérêt général tels que l’urgence ...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Les auteurs de la motion contestent l’utilité même du contrat de partenariat. Pour notre part, nous estimons qu’il s’agit d’un mode de commande publique utile. Lors de la discussion générale, j’ai évoqué les avantages des PPP en termes de développement durable. Avec un tel dispositif, les responsables d’une construction seront tenus dès l’amont, dès la conception, de prendre en compte le fonctionnement futur de leur ouvrage, ce qui n’est pas le cas avec les systèmes traditionnels de commande publique. Actuellement, nous avons, d’un côt...

Cet amendement a pour objet de remettre en question le principe même des contrats de partenariat. En effet, même si nous vous avons bien écoutés, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous ne voyons toujours pas les avantages de ce nouvel outil de la commande publique. En revanche, nous en voyons clairement les effets pervers. Selon le Gouvernement, les contrats de partenariat constituent une solution d’avenir pour répondre aux exigences de développement local et national. Il conviendrait donc de mettre en œuvre ce type de contrat de manière plus fréquente et massive. Selon nous, ces partenariats public-privé reflètent surtout la volonté du Gouvernem...

...artenariat public-privé puisque cela vaut aussi bien pour les marchés classiques que pour les délégations de service public ou pour les contrats de partenariat. Votre argument est donc inopérant pour déterminer l’avantage du contrat de partenariat sur une autre formule. Ensuite, la garantie décennale existe dans tous les cas et ne saurait être un critère de choix entre les différentes formes de commande publique. Cet argument n’est donc pas plus opérant que le précédent.

En l’état actuel des choses, il paraît impossible de faire passer les partenariats public-privé du statut d’exception juridique à celui de règle de droit commun de la commande publique. Comme nous l’avons déjà dit, et ne manquerons pas de le répéter, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003, a mis en garde contre ce type d’ambition. Pourtant, de manière assez pernicieuse, cet article crée une nouvelle hypothèse de recours à ce type de contrat, fondée sur des critères particulièrement flous puisqu’il s’agit de la « performance économique ou de l’in...

L’objet de cet amendement peut paraître paradoxal, puisqu’il s’agit de supprimer le nouveau cas d’éligibilité au contrat de partenariat basé sur “un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique”. » Comment donc justifier la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler le troisième critère ? Tout d’abord, il s’agit non pas d’un critère de circonstance, de fait, comme l’urgence ou la complexité, mais de la reprise du principe de bonne utilisation des deniers publics qui s’applique à l’ensemble de la commande publique, et pas seulement aux contrats de partenariat. On le voit, ...

... s’agit, pour arranger tout le monde, de recourir systématiquement au contrat de partenariat et de s’affranchir des règles du code des marchés et de la délégation de service public, qu’on le dise ! Si les contrats de partenariat ont un sens, c’est précisément en ce qu’ils sont réservés à la réalisation d’opérations complexes, dont on ne maîtrise pas tous les éléments. Dans ce cas, l’on passe une commande globale avec un opérateur qui fera son affaire de toutes les complications. Construire un collège par ce biais est simplement une facilité que vous vous donnez ; ce n’est pas une absolue nécessité, requise par la complexité et la difficulté intrinsèques du projet.

...staté qu’il n’est fait allusion aux PME et à leur accès aux marchés publics qu’à l’article 7. Et encore n’est-ce que pour instaurer à titre expérimental et pour une période limitée à cinq ans une accessibilité préférentielle aux marchés publics de haute technologie en faveur des PME innovantes. La part réservée aux PME est donc limitée à 15 % du montant annuel moyen des trois dernières années de commandes publiques de haute technologie. Il est précisé que les PME innovantes sont « les entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et 2 millions d’euros ayant moins de 2 000 salariés et ayant consacré une part importante de leurs ressources, le tiers de leur chiffre d’affaires en dépenses de recherche et développement. » Ainsi, la définition qui est dans la loi LME ne s’applique pas à...