Interventions sur "CCAS"

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons, une nouvelle fois, débattre d’un sujet essentiel – le Gouvernement a eu l’occasion de le dire –, celui de la simplification des normes. Comme les élus locaux l’ont souligné avec beaucoup de force et de conviction, cette question est au cœur de toutes les discussions. Chacun d’entre nous a encore, je crois, à l’oreille les débats qui ont précédé l’élaboration du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Et le Président d...

...ticles 2 et 2 bis, les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, en y intégrant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES. De surcroît, à l’article 18, notre assemblée a clarifié et précisé les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS –, en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà. C’était, d’ailleurs, une proposition initiale de M. Doligé.

...icles, en prenant notamment le soin de prendre en compte la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons déposée sur le futur conseil national d’évaluation des normes ou dans l’attente du futur projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme. Nous sommes d’accord avec ces premières suppressions, qui sont logiques. Les députés ont également supprimé les dispositions relatives aux CCAS et CIAS tout en reconnaissant les difficultés liées à l’inactivité de ces centres dans les plus petites communes. Vingt-deux articles sont encore en navette. Dix-huit articles ont été adoptés conformes par votre commission des lois ou leur suppression a été maintenue. En revanche, une divergence entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée nationale demeure sur quatre articles. C’est le cas de l...

...éussir à inscrire le texte à l’ordre du jour d’une niche parlementaire, ce qui ne simplifie pas les choses –, je pense qu’il ne pose pas de réels problèmes. L’Assemblée nationale y a apporté quelques ajustements – ils ont été rappelés par Mme Jacqueline Gourault – que nous examinerons ; la commission a également fait quelques corrections. Je pense que nous aurons de nouveau un mini-débat sur les CCAS à l’article 18. Les lobbies ont la vie dure. §Ils vont à nouveau se réveiller mais, cette fois-ci, je ne suis pas le seul coupable – je partage la responsabilité avec vous, madame la rapporteur ! Bien sûr, j’approuve votre proposition de réintroduction de cet article – il ne retirera rien au système actuel, permettra de revenir à la légalité et n’enlèvera pas une seule adhésion à l’Union ...

...matière d’accessibilité, de sécurité, de normes sanitaires et de protection de l’environnement seraient relégués. La seconde raison qui nous avait incités à voter contre la présente proposition de loi tient à l’article 18, supprimé puis finalement réintroduit par notre commission. Cet article permet aux communes de moins de 1 500 habitants de se passer des centres communaux d’action sociale, les CCAS. Or, compte tenu de l’extension de la précarité dans notre pays, cette mesure est pour le moins dangereuse. Nous examinerons ultérieurement ce point, puisque nous avons déposé un amendement visant à supprimer de nouveau cet article. Je me permets d’y insister du haut de cette tribune : pour mon groupe, cette question est essentielle. Pour en revenir à l’esprit du texte, je rappellerai la positio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion des textes qui nous sont soumis, les membres de mon groupe ont toujours exprimé leur attachement à ce que soit enfin mise en œuvre une volonté politique de simplification du droit. Ce sujet n’est pas nouveau, comme en témoignent les réflexions que menait déjà le Conseil d’État en 1991. Mais notre organisation administrative est ainsi faite que sa force d’inertie n’a d’équivale...

...ossibilité pour tous les agents de ce type, de tous les services ? En effet, d’autres services municipaux que ceux qui sont mentionnés à l’article sont également submergés de sollicitations qui appellent des signatures courantes de l’exécutif. En outre, je ne vois pas où serait le risque puisqu’il s’agit d’une simple possibilité ouverte aux maires, qu’ils peuvent donc accepter ou refuser. À l’occasion de la discussion de ce texte de simplification du fonctionnement des collectivités locales, le vote de cet amendement contribuerait sans nul doute à simplifier la vie de nos communes. Madame la ministre, vous avez déclaré que nous vous trouverions à nos côtés chaque fois qu’il s’agirait de simplifier : l’occasion nous en est ici offerte, sans que cela coûte quoi que ce soit.

J’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale et Mme la ministre a bien voulu m’apporter quelques éléments en réponse. En tout cas, elle reconnaît la pertinence de nos préoccupations, s’agissant des CCAS. Cet article 18 a été supprimé par l’Assemblée nationale, mais notre commission des lois l’a réintroduit par voie d’amendement la semaine dernière. J’y insiste, cette réintroduction suscite de vives inquiétudes. Permettez-moi de m’interroger : au regard de la prolifération de la précarité dans notre pays, est-il raisonnable de vouloir se passer aujourd’hui des CCAS, qui répondent aux besoins d’...

Chère Éliane Assassi, votre amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est bien sûr défavorable, mais je vais y revenir de manière approfondie, car il s’agit d’un sujet important. Lors de la discussion générale, vous avez dit que nous proposions de nous passer des CCAS. Je vous rappelle que la commission des lois a seulement souhaité rendre facultative la création d’un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cela signifie que toute commune voulant créer un CCAS a bien évidemment le droit de le faire. Néanmoins, il faut savoir qu’en France on dénombre quelque 33 095 CCAS et CIAS. Sur l’ensemble, il y en a environ 6 % qui sont des coquilles vides, sa...

Il est donc clair que la proposition que nous faisons est pragmatique. Dans le département où je suis élue, il y a des communes de 50 ou 80 habitants qui n’ont pas les ressources suffisantes, tant sur le plan humain que financier, pour à la fois créer un CCAS et le faire fonctionner. Vous nous dites que la précarité se développe, madame Assassi, et nous sommes d’accord avec vous. Je ne voudrais pas que vous pensiez que, puisque nous proposons de rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants, nous sommes défavorables au soutien des personnes en difficulté. Au contraire ! Nous pensons...

Tout d’abord, nous ne voulons pas nous « passer » des CCAS, comme l’a dit très clairement Mme Gourault ; j’y insiste, car le mot m’a choqué. Il existe environ 36 600 communes en France et Mme Gourault nous a rappelé certains chiffres concernant les CCAS. Toutes les communes, aujourd’hui, selon la loi, devraient avoir un CCAS. En réalité, tel n’est pas toujours le cas. À ma connaissance, on ne crée plus de nouvelles communes, par conséquent celles qui n’...

Je ne retirerai pas cet amendement et je souhaite qu’il soit soumis au vote de la Haute Assemblée. En 1986, lors de la discussion d’une loi de décentralisation – déjà ! –, les bureaux d’aide sociale ont été transformés en CCAS et tout le monde s’était accordé pour y voir une grande avancée !

... deux termes sont antinomiques ! Nous ne réfléchissons pas de la même façon et nous ne nous inscrivons pas dans la même logique : j’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la rapporteur, et je refuse de m’inscrire dans une réflexion comptable. Je sais bien que l’heure est à la réduction des dépenses publiques, mais je ne souscris pas à ces choix politiques. Rendre facultative l’existence de CCAS dans les villes de moins de 1 500 habitants participe de ce mouvement et je ne peux l’approuver. Il serait d’ailleurs utile de rencontrer les associations et les CCAS, puisqu’ils ont aussi un point de vue, dont je ne crois pas qu’il ait été entendu. Il serait peut-être temps de le faire ! Ce sujet est passionnant et intéressant parce qu’il touche à la vie de gens qui connaissent une situation di...

Personne, dans cette assemblée, ne souhaite que l’on n’aide plus ceux qui auront besoin du soutien de la commune, par l’intermédiaire du CCAS, y compris dans les toutes petites communes. La crise aidant, nous savons bien que le nombre de ces personnes va malheureusement se multiplier et que le besoin d’aide ira croissant. Je ne ferai pas l’injure de rappeler aux éminents représentants des collectivités territoriales que vous êtes la composition d’un CCAS ni ses attributions. Globalement, le CCAS réunit des élus et des associations et ...

De fait, dans les plus petites communes, soit les associations d’entraide – souvent des associations locales, en l’absence d’antennes des associations nationales – connaissent très bien les élus, soit leurs représentants sont eux-mêmes élus et siègent à la commission d’action sociale. Dès lors, déléguons explicitement par la loi les compétences du CCAS à cette commission permanente composée d’élus de tous bords, opposition comprise ; et donnons à cette commission les moyens de gérer en toute confidentialité les demandes d’aides, y compris financières, formulées par les familles, afin que ces demandes ne soient pas mises sur la place publique. Je pense que, si nous prévoyons cela, nous aurons fait œuvre utile : nous aurons régularisé la situati...

...épartement comme le mien –, la plupart des compétences sont déléguées aux intercommunalités, de sorte qu’il ne reste déjà pas grand-chose à faire et que les gens sont assez démobilisés. Dans ces conditions, faut-il vraiment créer une commission particulière pour des affaires qui relèvent du domaine de l’intuitu personae, et alors que les communes conservent la faculté de mettre en place un CCAS ? Selon moi, il s’agit d’un amendement de bonne conscience, compte tenu des difficultés, mais qui n’est pas vraiment pertinent : il n’apportera aucun véritable supplément d’efficacité et n’aidera pas beaucoup les populations en difficulté des toutes petites communes. De là ma perplexité au sujet de cet amendement.

...résentation proportionnelle s’appliquera à partir de 2014 au-dessus de 1 000 habitants, mais pas en dessous de ce seuil. Un problème se posera donc : dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les majorités bougent parfois, comment établir une représentation proportionnelle ? Enfin, sur un plan plus général, ne vaudrait-il pas mieux inciter les petites communes qui ne peuvent pas créer un CCAS à former des intercommunalités au sein desquelles un véritable service social pourrait être organisé dans le cadre d’un CIAS ? De toute façon, les personnes en difficulté se rapprochent bien souvent de la ville-centre parce que c’est là que se trouvent les services de solidarité. De mon point de vue, c’est donc plutôt les dispositifs intercommunaux de solidarité qu’il conviendrait de favoriser.

...bretonne… Seulement, à y regarder de plus près, plusieurs observations me sont venues à l’esprit. D’abord, je vous rappelle qu’il est question d’une mesure de simplification. Nous y sommes arrivés au bout d’une heure et non sans mal, quoiqu’il ne soit tout de même pas franchement révolutionnaire de prendre acte du fait que, dans de nombreuses communes de moins de 1 500 habitants, il n’y a pas de CCAS et de régulariser la situation de ces communes pour ne pas mettre nos collègues maires en difficulté juridique. Voilà pourtant que, sitôt cette grande avancée réalisée, nous nous disons, comme étonnés de notre propre audace : n’allons pas si loin, trouvons quelque chose pour recomplexifier un peu le système ! Permettez-moi d’insister sur le problème qui vient d’être souligné par M. Hyest, en pre...

… à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ! Actuellement, c’est beaucoup plus simple : j’ai un CCAS et je demande à mes collègues lesquels d’entre eux souhaitent y siéger.

Surtout, ce système présente l’avantage que le CCAS n’est pas simplement composé de conseillers municipaux ; il comprend aussi des représentants des associations et des personnalités qualifiées. Je trouve que nous nous apprêtons à réinjecter de la complexité au détour d’une mesure de simplification, en amoindrissant la présence, permise par le CCAS, de personnes compétentes au sein de l’organe chargé de l’action sociale. Enfin, je vous signale q...