Interventions sur "séjour"

La faculté de délivrer des cartes de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existe déjà et s’applique aux personnes étrangères qui déposent plainte ou témoignent dans le cadre d’une procédure pénale relative à la traite des êtres humains. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements. J’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que nous risquons, par voie d’...