Interventions sur "sexuelle"

...dans le traitement de leur plainte. Outre l’impossibilité de bénéficier d’une ordonnance de protection, l’instruction de cas de viol peut être particulièrement douloureuse pour les victimes ; je souhaite vivement voir la législation évoluer à cet égard. Le premier sujet, bien sûr, est la correctionnalisation quasiment systématique des viols. Ces crimes sont trop souvent requalifiés en agressions sexuelles et une solution juridique à ce problème doit être trouvée dans les plus brefs délais, en envisageant, par exemple, un aménagement de la charge de la preuve ou une redéfinition pénale du viol. Cela passe aussi par le nécessaire désengorgement des cours d’assises, qui mettent des années à se prononcer sur ces crimes. Rendre justice aux victimes est un élément fondamental du processus de reconstruc...

Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes : viols, violences sexuelles, violences intrafamiliales, violences conjugales, mariage forcé, mutilations génitales. Les violences envers les femmes sont des violences particulières dans leur mécanisme et du fait d’une proximité avec les auteurs de ces violences dans la plupart des cas. En effet, les mécanismes d’emprise et de peur auxquels sont soumises les victimes sont identiques dans tous ces cas de violences et nécess...

Depuis la loi du 9 juillet 2010, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection dans les cas de menace de mariage forcé. Notre amendement prévoit d’étendre cette mesure d’urgence aux cas de mutilations sexuelles. Les violences coutumières, comme le mariage forcé et les mutilations sexuelles, sont des formes de violence totalement inacceptables dans notre pays, et il est de notre responsabilité d’en protéger les personnes concernées. Nous savons bien que les victimes de mutilations sexuelles sont souvent des enfants, que le juge compétent est, dans ce cas, le juge des enfants, et que celui-ci dispose de...

L’objectif est d’étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection aux affaires de viol, d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel dans les cas où les victimes seraient en situation de danger. Cela permettrait de sécuriser les victimes dans l’attente du jugement, d’autant qu’elles sont parfois amenées à croiser leur agresseur quotidiennement, que ce soit sur leur lieu de vie ou sur leur lieu de travail. Une telle mesure favoriserait en outre le dépôt des plaintes.

Le 26 octobre 2011, j’ai déposé une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Elle a été examinée en séance publique par la Haute Assemblée le 19 janvier 2012 et a été rejetée. L’argument avancé était notre code pénal et la classification qu’il établit des infractions sexuelles, de leurs incriminations et de leurs sanctions. Il est vrai que le code pénal distingue deux catégories d’agressions sexuelles : le viol, qui est un crime, et les autres agress...

Je ne m'attendais pas à recueillir aujourd’hui un avis favorable. Mon intention était simplement de rappeler à quel point le sujet est important et grave. J’espère tout de même que nous arriverons assez rapidement à l'imprescriptibilité pour les violences sexuelles, les viols et les agressions sexuelles. Je rappelle que d'autres pays d'Europe n’ont pas hésité à prendre cette décision, et leur conception n’est pas différente de la nôtre : les crimes raciaux sont également considérés comme des crimes contre l'humanité dans leur législation. Ces crimes touchent énormément de monde chez nous, et même si les personnes agressées sexuellement ou violées ne sont ...

...njugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour. Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains. Si, pour l’instant, il n’existe pas d’autres dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains articles permettent à des personnes victimes de violences de prétendre à une carte de séjour ; il s’agit notamment de l’article L. 313-14 du CE...

...s et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour. Si cet article, qui représente une avancée réelle pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains. S’il n’existe pas, pour l’instant, de dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains de ses articles permettent toutefois à des personnes victimes de violences de pouvoir prétendre à une carte de séjour. Je citerai notamment l’article ...

Mon amendement rejoint celui de M. Le Scouarnec, à quelques nuances près ; je ne répéterai donc pas son argumentaire. L’article 14 constitue, il est vrai, une avancée. Son dispositif prend en considération les violences conjugales et celles qui sont liées à la traite des êtres humains. Mais qu’en est-il des violences sexuelles, des mariages forcés et des mutilations sexuelles ? Je me demande aussi pourquoi on ne pourrait pas élargir les possibilités de dispense à d’autres titres de séjour, afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.

...jour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue assurément un frein énorme pour ces femmes souvent plongées dans une grande détresse financière en plus de leur détresse morale. Il me semble toutefois juridiquement cohérent et humainement légitime de ne pas cantonner cette exonération aux seules victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains. Les violences sexuelles, les mariages forcés ou les mutilations sexuelles peuvent, bien évidemment, intervenir hors du cadre conjugal. Aussi importe-t-il de viser également l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet de délivrer une carte de séjour à une personne dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’elle fait valoir, tels que des violence...

...e de protection et aux personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Dans le cadre de ce projet de loi, qui a vocation à protéger toutes les personnes, le plus souvent féminines, victimes en raison de leur sexe, il importe d’étendre la délivrance de cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, ainsi qu’aux victimes de la traite des êtres humains, dès lors qu’une procédure judiciaire est en cours, même si ces violences s’exercent hors du cadre conjugal.