Interventions sur "CSM"

L'amendement n° 40 propose de rédiger les dispositions relatives à la parité d'une manière plus simple et plus opportune. L'amendement n° 40 est adopté. L'amendement n° 41 déplace la dernière phrase de l'alinéa 3 après l'alinéa 7. Sans ce déplacement, une difficulté pourrait survenir si le CSM était ensuite saisi des mêmes faits au disciplinaire. L'amendement n° 41 est adopté.

Le dernier amendement du Gouvernement sur la nomination des membres du CSM montre qu'il s'agit surtout de faire un peu de bruit et de fumée. Nous proposons de faire la vraie réforme nécessaire, celle du parquet. La Cour de justice de Strasbourg a confirmé récemment sa jurisprudence Moulin, qui menace le parquet à la française, auquel nous tenons beaucoup. Pour le sauver, l'amendement n° 17 rapproche son statut de celui du siège en faisant nommer ses membres sur avis con...

L'amendement n°17 répond à la nécessité de modifier le statut du parquet en proposant une avancée importante et raisonnable, demandée d'ailleurs par la conférence des procureurs. Le CSM est d'ores et déjà indépendant et l'on suit souvent ses préconisations sur le parquet : il s'agirait donc de mettre le droit en accord avec les faits. A vouloir trop on n'a rien du tout. A la majorité de choisir ce qu'elle veut.

Nous aurons ce débat en séance. Abandonner cette réforme du CSM ne nous permettrait pas de répondre pas aux standards européens sur la parité, aujourd'hui obligatoires. L'amendement de l'Assemblée nationale relatif aux trois cinquièmes positifs assure encore plus d'indépendance au parquet qu'aujourd'hui. Je partage l'opinion d'Hugues Portelli : si le statut du parquet apporte des garanties d'indépendance, la CEDH l'admettra. Ceux qui ne veulent pas le faire p...

L'amendement n° 32 permet aux groupes parlementaires de saisir le CSM.

Curieuse idée ! Nous avons déjà le pouvoir d'entendre des membres du CSM.

L'amendement n° 26 découle de la position de mon groupe selon laquelle la fonction du CSM est de prendre des décisions individuelles, et non de définir la politique judiciaire du pays.

Retrait ou rejet. Le CSM disposait jusqu'en 2008 du pouvoir d'autosaisine : pourquoi ne pas lui rendre ce droit ?

Le CSM a fait par le passé des remontrances au Gouvernement, comme autrefois les anciens parlements. Il ne faut pas que cela aille trop loin. A-t-il donné un avis sur la réforme de la carte judiciaire ? Non. Quand on le lui demande, il ne le donne pas !

L'amendement n° 31 permet à tout magistrat de saisir le CSM sur une question d'indépendance qui le concerne.

J'y suis défavorable : la saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires ouvre un droit d'appel de l'opposition contre la politique gouvernementale. On voit mal quelle forme il pourrait prendre s'agissant du CSM. Le Parlement contestera-t-il des nominations ?

Il ne s'agit pas de contester. Il est important pour l'opposition de pouvoir dire que la justice a des comportements un peu bizarres. Cette saisine du CSM par le Parlement rehausserait l'autorité judiciaire.

Ce serait transférer la politique judiciaire du garde des sceaux au CSM !

Le sous-amendement n° 21 confie la présidence de la formation plénière du CSM à une personnalité qualifiée et non au premier président de la Cour de cassation. Nous souhaitons en effet favoriser l'indépendance, et non le corporatisme.

L'amendement n° 19 tire les conclusions de la nomination des parquetiers sur avis conforme de la section compétente du CSM. Tous les magistrats n'ont pas le même grade. Les présidents de cour d'appel et les procureurs généraux doivent élire deux des quatre représentants hors hiérarchie.

L'amendement n° 27 interdit à l'avocat siégeant au CSM d'exercer sa profession pendant la durée de ses fonctions. C'est une question de bon sens.

Aujourd'hui, le CSM siège de manière permanente : trois jours par semaine pour le siège et un jour par semaine pour le parquet. La rémunération de l'avocat, qui ne peut plus exercer sa profession, en tient compte.

Les amendements n° 10 rectifié et 13 rectifié annulent la modification des modalités de nomination. Pas de nomination par un nouveau comité Théodule ! Les nominations au CSM n'ont jamais changé depuis 1946, et n'ont jamais été critiquées. J'appuie donc le rapporteur sur ce point.

Demeurent le président du CESE, un gage d'ouverture, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général, qui ne font plus partie du CSM. Y figurent aussi trois membres respectivement désignés par le Président de la République et par les présidents du Sénat et de l'Assemblée. Ce collège proposera à notre vote des personnalités extérieures, qui devront recueillir une majorité des trois cinquièmes dans les commissions des deux assemblées puisqu'elles ne seront pas proposées directement par le Président de la République ou celui d'...

...que assemblée, l'économie du texte sera détruite. Est-ce une amélioration par rapport à ce que propose le rapporteur ou l'amendement du groupe UMP, c'est-à-dire de conserver six personnes désignées sous le contrôle des commissions compétentes du Parlement, à la majorité des trois cinquième ou à la majorité absolue ? Vous dites qu'il vaut mieux que les chefs de juridiction ne soient pas membres du CSM ; certes, mais ils participent au choix des personnalités extérieures, qui le sont donc moins qu'il n'y paraît...