Interventions sur "adhérent"

... choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel ». Si je comprends l'esprit de l'amendement, je n'en vois pas la portée pratique car l'expression « réduire la prise en charge » renvoie nécessairement à une règle de droit commun, à une référence ou à une temporalité. Réduire par rapport à quoi ? Or, dans ce texte, nous sommes dans le cadre des relations contractuelles entre un Ocam et son adhérent ou un professionnel : les conditions de la prise en charge sont fixées par le contrat qui devra prévoir les conditions de remboursement en cas de consultation dans un réseau ou non. Grâce à l'alinéa sur l'information des adhérents, nous allons faire en sorte que les adhérents soient pleinement informés des conditions du fonctionnement de l'éventuel réseau. Ce qui est un progrès répondant en part...

Il faut rester réaliste, l'adhérent a des garanties qui sont définies dans son contrat, qu'il soit individuel ou collectif. Le réseau de soins apporte un panier de services qui ne porte pas seulement sur les tarifs. Le plus souvent, le principal atout du réseau consiste à faire bénéficier l'adhérent du tiers-payant.

Si la concurrence s'exerce là comme ailleurs, je souhaiterais éviter des pressions sur les prix et sur les remboursements qui obligeraient les adhérents à aller chez les prestataires agréés.

La semaine dernière, je vous ai proposé un amendement visant à ce que les contrats conclus entre les organismes complémentaires et leurs adhérents ne puissent pas prévoir de remboursements différenciés sur les tarifs conventionnés pour les médecins. L'amendement n° 3 vise à étendre cette disposition à l'ensemble des professions de santé. Je comprends sa logique mais, en l'espèce, cette extension ne me paraît pas adaptée. En effet, à partir du moment où les autres professions de santé ne peuvent pas pratiquer de dépassements d'honoraires, l...

...une part, la Cour de cassation a estimé que la création et la participation à un réseau de soins n'étaient ouvertes qu'aux organismes de prévoyance et sociétés d'assurances, à l'exclusion des mutuelles ; d'autre part, aucun texte ne les encadre. Dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, le texte autorise l'ensemble des organismes complémentaires à moduler les prestations versées à leurs adhérents. Cette modulation est rendue possible par des conventions les liant aux professionnels de santé et fondées sur les principes suivants : liberté de choix du praticien par le patient, sélection des professionnels selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d'exclusivité, non remise en cause des tarifs médicaux de la sécurité sociale, information complète d...

Orienter le plus grand nombre vers des réseaux où le reste à charge est minimal ne peut qu'infléchir la qualité des prestations offertes. M. Lafond a été le seul à parler de sanctions. Combien d'adhérents à ces systèmes ont-ils été sanctionnés ? Je connais un cabinet dentaire mutualiste : on ne s'y précipite pas, car sa renommée n'est pas excellente. Pourquoi ? Nous parlons aujourd'hui d'optique, de soins dentaires ou de prothèses auditives. Demain, les patients seront-ils orientés en fonction de la marque du pacemaker ou de la prothèse qu'on veut leur appliquer ? L'extension potentielle de ces p...

...ble des actes médicaux et paramédicaux soient pris en charge par la sécurité sociale. Ce dont nous discutons a déjà été discuté ici il y a deux ou trois ans, à propos d'une proposition de loi de M. Bur qui a été reprise dans le cadre de la proposition de loi de M. Fourcade. L'article 22 de cette dernière a été rejeté par le Sénat ; rapporteur, j'avais dit qu'offrir un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins s'inscrit non pas dans le cadre du conventionnement de ce dernier mais bien dans celui des relations entre les adhérents et les mutuelles. J'avais aussi dit que cette incitation financière semble actuellement interdite aux mutuelles par le code de la mutualité - ce qui n'a pas changé - et qu'il ne semblait pas légal de ...