Interventions sur "délit"

...iste s’il y a au minimum trois mois pour exercer le contrôle et si les informations fiscales doivent être apportées en un mois. Je relève également que l’Assemblée nationale a maintenu la suppression, décidée par le Sénat, de l’attestation sur l’honneur par les membres du Gouvernement des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts, qui avait pour objet de constituer un délit spécifique d’attestation mensongère. À notre sens, une telle disposition soulevait de réelles interrogations au regard des principes constitutionnels en matière de droit pénal. Nous avons donc été suivis sur ce point. Reste, mes chers collègues, une disposition essentielle qui n’a pas permis d’arriver à un accord en commission mixte paritaire. Pour l’Assemblée nationale, les déclarations de pat...

Il ne s’agit pas de constater des délits mais d’apprécier, sur le plan de la déontologie, si une activité peut générer un conflit d’intérêts. On oublie un peu de le dire, mais c’est quand même de ça qu’il s’agit. On nous propose de rendre consultable la liste des activités exercées. Il y aurait beaucoup à dire sur les incompatibilités. Je note également qu’on ne pourra exercer pendant son mandat que les activités qu’on exerçait avant ...

...imoine consultable en préfecture avec interdiction de divulgation sous peine de sanction pénale, tandis que le Sénat avait amputé le projet de loi organique de l’article 1er et le projet de loi de l’article 11 ? Pourtant, la commission des lois du Sénat avait fait des efforts pour les maintenir dans une version améliorée, en prévoyant une publication au Journal officiel et en supprimant le délit de divulgation des déclarations de patrimoine. Force est de constater, à l’issue des lectures dans chacune des chambres et de la CMP, que deux conceptions de la transparence se sont opposées et s’opposent encore. C’est si vrai que, en dépit de la posture positive adoptée ce matin par M. le rapporteur, la commission des lois a déposé des amendements pour rétablir la version du Sénat après que l’A...