Interventions sur "incompatibilité"

Mes chers collègues, au fond, c’est de la conception même, dans notre République, du rôle du parlementaire et de son statut dont nous avons à traiter. L’article 25 de notre Constitution pose le principe que la loi organique fixe les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Les restrictions à l’éligibilité ont historiquement pour objet principal d’assurer l’égalité entre les différents candidats. Elles sont nées de l’histoire et visent, dans la tradition républicaine, à mettre fin, de façon symbolique, à la pratique de ce que l’on appelait, sous le Second Empire, l’« affiche blanche », qui donnait l’onction du pouvoir à un candidat. Plus récemment, la décentralis...

L’affaire Rives-Henrÿs a suscité l’instauration d’une nouvelle incompatibilité, plus symbolique qu’utile, car ce qui était condamnable dans le comportement de M. Rives-Henrÿs, c’était d’avoir mis son autorité au service d’un véritable escroc. Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer de nouvelles règles d’incompatibilité. Elles posent, selon moi, un véritable problème, car elles laissent à penser que l’exercice de certaines professions serait structurellement incompatibl...

Mon sentiment est que, pour être efficace, un dispositif doit faire système. Dans le cas présent, l’objectif est de prévenir et de sanctionner les manquements à la probité de responsables politiques. En matière de prévention de ces manquements à la probité, le système des incompatibilités est bien connu et très utilisé. Les dispositions du présent projet de loi sont tout à fait compatibles avec notre façon d’envisager ce problème. En revanche, les incompatibilités n’ont strictement rien à voir avec la question de la transparence ou celle du conflit d’intérêts, notion d’importation anglo-saxonne…

… et difficilement compatible avec le système français des incompatibilités, qui est fondé non pas sur les apparences, mais sur la situation professionnelle constatée. Par ailleurs, notre code pénal réprime les délits de manquement à la probité, notamment la prise illégale d’intérêt, qui ne coïncide pas avec le conflit d’intérêts. Notre système n’est nullement moins répressif ou avancé que d’autres que l’on nous donne en exemple, notamment le système américain. Ce dern...

Ce n’est pas ma tasse de thé ! Je préfère la méthode utilisée jusqu’à présent dans notre belle République : premièrement, le système des incompatibilités, et c’est pourquoi nous n’avons aucune difficulté à soutenir les mesures positives qui sont proposées ; deuxièmement, la sanction des manquements au devoir de probité dans le code pénal, à condition que ces règles soient véritablement appliquées aux gens qui ont du pouvoir, en particulier celui d’empêcher la justice de faire son travail.

L’origine des incompatibilités ouvre une discussion passionnante. L’histoire nous apprend en effet toujours beaucoup de choses. Les incompatibilités ont été introduites dans notre droit républicain pour prévenir les conflits d’intérêts.

Le scandale de la Garantie foncière avait vu un parlementaire mélanger ses intérêts avec ceux d’administrateur de société. À la suite de cette affaire, qui est née au début des années soixante-dix, le législateur a estimé qu’il fallait prévenir les conflits d’intérêts. Il a alors inventé les incompatibilités. En réalité, le principe des incompatibilités date de la Révolution française.

Un certain nombre d’incompatibilités ont été édictées à cette époque pour assurer, comme vous l’avez dit, la séparation des pouvoirs. Cependant, dans la période contemporaine, ce type de législation est lié aux conflits d’intérêts et à des scandales.

...faisable. Il faudra bien que nous arrivions un jour à nous entendre pour donner aux élus ce statut qu’ils attendent, car il s’agit d’une exigence démocratique. Rappelez-vous que, lors des états généraux de la démocratie territoriale, des centaines d’élus avaient exprimé, haut et fort, cette exigence d’un véritable statut de l’élu, auquel nous sommes tout à fait favorables. En ce qui concerne les incompatibilités, je tiens à appeler votre attention sur les activités de conseil, qui sont courantes, il faut le reconnaître, dans les deux assemblées. Qu’elles soient effectuées ou non sous un statut réglementé, la problématique est la même et le risque de conflit d’intérêts reste identique. Je vous propose donc d’ouvrir un débat avec ces sous-amendements, afin de trouver le régime d’incompatibilité le plus e...

Cet amendement vise à introduire une nouvelle incompatibilité entre le mandat de parlementaire et la détention ou l’exercice de fonctions de direction d’une entreprise de presse. En effet, ces fonctions cumulées peuvent créer des distorsions de concurrence entre des parlementaires d’un même département ou d’une même région. N’oublions pas que les entreprises de presse ont un pouvoir important et qu’elles perçoivent également chaque année des subventions de ...

... de conflit d’intérêts ! Lorsque vous êtes président de conseil général, vous défendez le département. Lorsque vous êtes président de conseil régional, vous défendez la région. Lorsque vous êtes maire et membre de l’Association des maires de France, vous défendez les communes. Tout cela est consubstantiel à la fonction. C’est pourquoi il est grand temps en matière d’entreprise de presse que cette incompatibilité soit votée.

...qui est de l’amendement n° 45, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable au nom de la commission. Pourquoi ? Parce que, aux termes de cet amendement, le commencement d’une nouvelle activité professionnelle n’est pas interdit, mais soumis à une autorisation du bureau de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire, ce qui peut ouvrir un pouvoir discrétionnaire. Or les incompatibilités doivent d’être appréciées objectivement, car elles sont dérogatoires à une liberté du parlementaire. Plusieurs de nos collègues et le Gouvernement proposent également de renvoyer cette autorisation au bureau des assemblées. Je comprends tout à fait leur logique. Toutefois, l’article 25 de la Constitution dispose très clairement que les incompatibilités des parlementaires doivent être fixées par...

...er une nouvelle activité. Nous en revenons aux difficultés constitutionnelles précédemment mentionnées. Je précise que le sous-amendement n° 169 rectifié n’a pas été examiné par la commission. L’Assemblée nationale a prévu qu’un parlementaire ne pouvait pas commencer en cours de mandat une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début du mandat. La commission a confirmé cette incompatibilité sans la modifier. Une telle disposition, je le redis, me paraît constitutionnelle, car l’article 25 de la Constitution dispose que seul le législateur organique peut fixer le régime des incompatibilités parlementaires. En l’espèce, cette nouvelle incompatibilité ne serait pas disproportionnée au regard de son objectif d’intérêt général, qui est de garantir l’indépendance du mandat parlementaire, ...

...nt n° 169 rectifié. J’en sollicite donc le retrait pour les raisons que j’ai déjà expliquées. Il en est de même pour le sous-amendement n° 190. Le sous-amendement n° 154 est similaire à l’amendement n° 94, que nous examinerons ultérieurement. Le dispositif prévu n’est pas conforme aux dispositions habituelles concernant l’entrée en vigueur des textes introduisant de nouvelles règles en matière d’incompatibilités parlementaires, qui prévoient généralement une application à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et du prochain renouvellement du Sénat.

... est bien connue des bureaux des assemblées et du Conseil constitutionnel, qui apprécient l’activité déclarée par un parlementaire. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable. L’amendement n° 111 est satisfait par l’amendement n° 81 rectifié. La commission en demande donc le retrait. L’amendement n° 8 porte sur l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et la détention ou l’exercice de fonctions de direction d’une entreprise de presse. Je dirai à Mme Goulet et à M. Jarlier que cette question se pose, car nous sommes tous très attachés à l’indépendance de la presse.

L’amendement n° 22 apporte une précision utile ; il a donc recueilli un avis favorable de la commission. L’amendement n° 108 prévoit de supprimer les indemnités versées à un parlementaire qui siège dans divers organismes locaux, au titre d’un mandat local ou non. L’adoption de ce dispositif complèterait utilement celui que la commission avait adopté en matière d’incompatibilités à l’article 2, à savoir l’interdiction de bénéficier d’une quelconque rémunération, indemnité ou gratification en cas de nomination au sein d’un organisme extraparlementaire. J’ajoute que cet amendement ayant été présenté sous forme de sous-amendement à l’amendement n° 81 rectifié, je répète donc que je suis favorable au sous-amendement. L’amendement n° 96 tend à supprimer la modification intro...

M. Sueur a rappelé avec raison l’article 25 de notre Constitution, qui renvoie à une loi organique le soin de fixer les incompatibilités entre la fonction parlementaire et certaines activités professionnelles. Cependant, je suis gêné qu’il se serve de cet argument pour dire qu’il n’est pas possible que les bureaux des deux assemblées, qui gèrent la déontologie, se substituent à la loi. Nous sommes dans une situation quelque peu cocasse : le présent texte vise le conseil, dont la définition est générale et même assez floue. Un in...

...’est pourquoi j’ai introduit une contrainte : l’exercice d’une activité nouvelle est de droit, mais il doit être soumis à l’appréciation du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. De la même façon, et cela ne vous surprendra pas, je réintroduis la possibilité d’exercer une fonction de conseil, dans les limites, toujours selon la même idée, de la déontologie. Il ne s’agit pas d’un problème d’incompatibilité. Seule la loi pourrait la fixer et, en cohérence avec mon amendement n° 45, je considère qu’elle n’a pas à fixer une incompatibilité générale avec les métiers de conseil. En revanche, je souhaite que la Haute Assemblée reconnaisse la responsabilité du bureau des assemblées pour autoriser, dans le cadre du respect des règles de déontologie, une activité nouvelle ou une activité de conseil. J’évoq...

Je saisis l’occasion de l’examen de ce sous-amendement pour mettre en garde nos collègues et, malheureusement, également le Gouvernement quant à l’idée de soumettre le commencement d’une nouvelle activité professionnelle à l’appréciation du bureau des assemblées. Le texte de la Constitution fixe un principe : les incompatibilités doivent être interprétées strictement et correspondre à une situation objective. Dans la série des dix-huit articles de lois organiques accumulés au long des années qui établissent de telles incompatibilités, je n’en trouve aucun qui attribue un pouvoir d’appréciation à quiconque. Dans tous les cas, les activités décrites comme incompatibles avec le mandat parlementaire sont définies par une sit...

Les incompatibilités sont des exceptions à un principe, …