Interventions sur "CICE"

...s d’une recommandation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires portant sur la fiscalité des entreprises. Sous certains aspects, notre dispositif se situe dans le prolongement de l’œuvre déjà entreprise en matière de charges financières déductibles du résultat sur le modèle allemand. Il vise donc à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 66 % du résultat brut avant impôt, dans la limite de 3 millions d’euros. Sur le fond, nous souhaitons prolonger l’effort accompli par la législation existante pour renforcer les fonds propres des entreprises, à partir soit de l’émission de titres de créance nouveaux, soit de l’affectation prioritaire des résultats en report à nouveau et en consolidation des réserves inscrites au passif du bila...

...n commune, notre amendement a un objet exactement contraire à celui qui vient d’être présenté puisque nous souhaitons revenir sur la disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2013 visant à limiter la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition, qui va encore se durcir cette année et lors des exercices ultérieurs, nous avait été présentée comme devant améliorer le rendement fiscal et inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Si ce dernier objectif est louable, il n’est pas simple à atteindre et, en tout état de cause, cela ne se décrète pas. Imaginer que les entreprises empruntent pour le plaisir est quelque peu curieux ! Notre collègue Savary montrera, comme il a commencé à le...

Cet amendement subira sans doute le même sort... Je rappelle au rapporteur général que nous sommes dans l’opposition et que nous ne défendons donc pas les mêmes options ! Nous avons déposé des amendements visant à rétablir la TVA sociale, soit un gain de 14 milliards d’euros. Nous souhaitons également supprimer le CICE, qui n’est qu’un écran de fumée destiné à faire croire aux entreprises que vous vous occupez sérieusement d’elles ; en réalité, les mesures d’allégement que vous proposez ne seront effectives que de report en report. Nous pouvons vous expliquer dans le détail comment nous finançons nos propositions ; nous pouvons même élaborer un contre-budget !

...iez d’accéder aux prêts dont elles ont besoin. C’est bien ce dont nous débattons aujourd’hui ! Cela ne mérite-t-il pas une discussion correcte ? Nous n’avons pas la même vision politique. Nous défendons donc des amendements et, finalement, nous nous apercevons que, selon les circonstances, des majorités se dessinent contre votre projet. Nous sommes pour la TVA sociale et nous considérons que le CICE est simplement un enfumage, qui a permis de faire beaucoup de communication. Il eût été préférable que vous conserviez la TVA sociale, qui depuis quinze mois, aurait contribué à alléger les charges des entreprises. S’il est nécessaire aujourd’hui d’alléger rapidement les charges des entreprises, c’est parce que vous avez annoncé 170 000 chômeurs supplémentaires et qu’il est fort probable que vous...

...pour l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés ? Voilà pourquoi nous connaissons cette situation ! Mon cher collègue Caffet, vous faites l’addition et vous nous dites que nous atteignons 13 ou 14 milliards d’euros, mais peut-être que, au bout du compte, le Sénat fera-t-il au moins la démonstration qu’en supprimant tout ce que vous avez fait adopter depuis un an on arrivera aux 20 milliards du CICE.

... Ce n’est pas parce que l’on donnera un crédit d’impôt à une famille pauvre que ses problèmes vont disparaître. Je le répète, la question aujourd’hui est de savoir si le patronat va augmenter le pouvoir d’achat des salariés, car la fiscalité ne peut pas tout. C’est ce que nous cherchons à démontrer depuis le début, que ce soit avec l’impôt sur la fortune, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, le CICE ou la baisse de 36 milliards de l’impôt sur les sociétés. À cet égard, je suis stupéfait d’entendre certains se plaindre d’un impôt sur les sociétés élevé, alors qu’il est moindre cette année et que 20 milliards d’euros sont reversés par le biais du CICE.

On parle de 36 milliards, mais si l’on ajoute les exonérations de charges sociales et les dotations, c’est de 165 milliards d’euros qu’il s’agit. Que signifie cette ritournelle sur la compétitivité pour sauver la France ? M. Savary nous disait ce matin que des grandes maisons de champagne ne bénéficieraient pas du CICE parce que leurs ouvriers touchent 2, 5 fois le SMIC. C’est bien la démonstration que, même quand on paie correctement ses salariés – et c’est tant mieux ! –, on arrive à vendre !

...millions d’euros de recettes fiscales – on observe un mouvement de baisse depuis l’adoption de la loi TEPA – et environ 80 000 successions, générant un produit fiscal de 6, 9 milliards d’euros. Pour 2014, si l’on en croit les documents du ministère, nous en serions normalement à près de 1, 6 milliard d’euros en droits sur donation et à près de 9, 7 milliards d’euros – un peu moins que le coût du CICE – en termes de droits de succession. Dans les faits, la remontée des droits, qui s’est opérée à la suite du premier « recalibrage » de la législation de l’enregistrement mis en œuvre par l’actuelle majorité parlementaire, sera en quelque sorte bonifiée par notre proposition, tout en maintenant clairement la plus grande partie des opérations, notamment des successions, libres de toute imposition....

...droit à des allégements de cotisations. De là à dire que les employeurs maintiennent les salaires au plus bas pour bénéficier d’exonérations, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons d’ailleurs. N’est-ce pas pour cette raison que la Cour des comptes définit les mécanismes d’exonération de cotisations sociales comme étant de véritables trappes à bas salaires ? Et cela ne va pas s’arranger avec le CICE ! Notre pays n’est donc pas, soulignons-le pour tordre une fois encore le cou à certaines idées reçues, celui où le travail coûte le plus cher. L'INSEE a ainsi mis en évidence que le taux de prélèvements sociaux est de 32, 1 % du SMIC aujourd’hui, contre 31, 9 % en 1972. De plus, la vérité commande de dire que si, il y a quarante ans, c’est au compte des cotisations patronales que l’essentiel d...

Cet amendement vise à supprimer ce chef-d’œuvre d'ingénierie financière qu’est le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont nous entendons parler depuis 12 mois dans le cadre d'une campagne publicitaire intense, mais qui n’a pas encore produit beaucoup d'effets, si ce n’est quelques dépannages de la part de la Banque publique d'investissement. À la place, nous proposons le rétablissement de la TVA compétitivité, car nous estimons qu’elle présente l'intérêt d'...

...availleurs précaires augmente, de même que celui des chômeurs, et les capacités de production de notre économie tournent, vous le savez, au ralenti. Des millions de salariés – pas moins de neuf millions, tout de même, selon les dernières données disponibles – bénéficient de la prime pour l’emploi, dont ils ne peuvent au demeurant tirer parti qu’à raison de la médiocrité de leur rémunération. Le CICE a été massivement rejeté par le Sénat lors de la discussion du collectif budgétaire 2012. Il est évident que la mesure est mal calibrée et qu’elle aidera quelques entreprises qui ne sont absolument pas confrontées à la compétition internationale, notamment les groupes de la grande distribution, souvent enclins à porter des produits étrangers à bas prix pour réaliser quelques marges importantes, l...

Le CICE est un outil majeur et bienvenu de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. C’est un dispositif d'allégement des charges et du coût du travail qui doit bénéficier au plus grand nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale. Or les transpo...

Les membres du groupe RDSE ont soutenu sans hésitation la création du CICE. Toutefois, dès le départ, nous avions regretté que ce dispositif ne soit pas accessible à l’ensemble des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants. Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l...

Il est vrai que le CICE contredit le choc de simplification qu’a souhaité mettre en œuvre le Président de la République. C’est aussi une astuce budgétaire, monsieur le ministre : les entreprises bénéficient de l’allégement en 2013, mais l’État ne prend en compte les 10 milliards d'euros qu’en 2014.

Et les 20 milliards d'euros qui profiteront aux entreprises en 2014 ne seront constatés au budget qu’en 2015. Néanmoins, le CICE marque la disparition de deux tabous de la gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales sont excessives, qu’elles vont à l’encontre de la création d’emploi et de l’inversion de la courbe du chômage ; d’autre part, l’augmentation de la TVA n’est plus exclue pour compenser l’allégement des charges sociales. Monsieur le ministre, je rends donc hommage au Gouvernement. Cependant, en ...

M. Delattre nous explique ensuite que le CICE n’est pas bon parce qu’il avantage toutes les catégories d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, y compris celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui n’auraient donc pas besoin d’être aidées en matière de compétitivité. Toutefois, chers collègues de l’opposition, aviez-vous opéré une distinction entre les secteurs d’activité lorsque vous avez mis sur pie...

Enfin, monsieur Delattre, vous nous dites qu’il faut supprimer le CICE, moins efficace que l’ancien dispositif. Faisons la comparaison ! Le dispositif proposé par l’ancien gouvernement devait permettre d’alléger le coût du travail à hauteur de 13 milliards d’euros et de créer 100 000 emplois. Le CICE, engagé à la suite des évaluations sérieuses et argumentées du rapport de M. Gallois, serait à l’origine d’une baisse du coût du travail de 20 milliards d’euros en rég...

Faites la comparaison, cher collègue. Reconnaissez objectivement que les perspectives du CICE en termes d’efficacité sont meilleures !

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-385 et I-100 visant à la suppression du CICE. Par ailleurs, je demande également le retrait de l’amendement n° I-510 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ayant pour objet de baisser le coût du travail, il ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. Du reste, le coût du dispositif proposé paraît important pour les finances publiques. Enfin, j’en viens à l'amendement n° I-459 de M. Arthuis, qui vise, en quelqu...

... amendement a été jugé recevable par la commission des finances, et il concerne à la fois les finances sociales et le budget du pays. Je tiens également à rappeler à notre collègue Arthuis qu’il a partagé avec notre groupe une position commune, forte, lors du débat sur la TVA sociale, et lui dire que nous avons ici l’occasion, non pas de faire n’importe quoi, mais de souligner les difficultés du CICE, notamment son financement incertain et le fait qu’il manque sa cible, bref d’obliger le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le sujet. En effet, c’est une vraie secousse pour la gauche de devoir reconnaître que les charges sont trop élevées dans ce pays pour la compétitivité !