Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-93, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d'euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »

II. - Le I de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par un groupe excède simultanément au titre du même exercice les deux limites suivantes :

« a) 3 millions d'euros ;

« b) 66 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. « La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Pour rédiger cet amendement, nous nous sommes inspirés d’une recommandation du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires portant sur la fiscalité des entreprises. Sous certains aspects, notre dispositif se situe dans le prolongement de l’œuvre déjà entreprise en matière de charges financières déductibles du résultat sur le modèle allemand. Il vise donc à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 66 % du résultat brut avant impôt, dans la limite de 3 millions d’euros.

Sur le fond, nous souhaitons prolonger l’effort accompli par la législation existante pour renforcer les fonds propres des entreprises, à partir soit de l’émission de titres de créance nouveaux, soit de l’affectation prioritaire des résultats en report à nouveau et en consolidation des réserves inscrites au passif du bilan.

La mesure que nous proposons ici est évidemment une mesure de rendement. En effet, le passage de 85 % à 75 % de déductibilité étant générateur, selon l’évaluation des voies et moyens, d’une rentrée complémentaire de 1, 3 milliard d’euros environ, il n’est pas interdit de penser que le fait d’abaisser le taux à 66 % procurera environ 1 milliard d’euros de recettes complémentaires, toujours utiles pour faire face au déficit des comptes publics. Au demeurant, persévérer dans la voie d’une moindre déductibilité des charges financières constitue, à notre avis, une bonne manière de modifier un certain nombre de pratiques des entreprises en matière de gestion.

Le dépôt de cet amendement est aussi pour nous l’occasion de poser à nouveau une question clé, celle de l’accès au crédit des PME. Force est de constater, à la lumière des dernières informations fournies par la Banque de France, que la distribution du crédit aux entreprises dans notre pays continue d’être extrêmement sélective et que, malgré la distribution de 800 milliards d’euros, plus de 200 milliards d’euros de crédits disponibles pour l’activité ne sont aujourd’hui pas mobilisés. L’autre problème réside dans le fait que plus de 40 % de ces crédits à l’économie concernent l’immobilier, et lui seul.

En clair, mes chers collègues, c’est un amendement puissamment incitatif que nous vous demandons d’adopter.

L'amendement n° I-130, présenté par MM. Dallier, Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise non membre d’un groupe, au sens de l’article 223 A, sont intégralement réintégrées au résultat. » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au III, les références : « des I et II » sont remplacés par les références : « du I ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Bien qu’étant en discussion commune, notre amendement a un objet exactement contraire à celui qui vient d’être présenté puisque nous souhaitons revenir sur la disposition introduite dans le projet de loi de finances pour 2013 visant à limiter la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cette disposition, qui va encore se durcir cette année et lors des exercices ultérieurs, nous avait été présentée comme devant améliorer le rendement fiscal et inciter les entreprises à renforcer leurs fonds propres. Si ce dernier objectif est louable, il n’est pas simple à atteindre et, en tout état de cause, cela ne se décrète pas. Imaginer que les entreprises empruntent pour le plaisir est quelque peu curieux !

Notre collègue Savary montrera, comme il a commencé à le faire avant la suspension de séance, que cette disposition a des effets absolument pervers pour un certain nombre d’entreprises. Voilà pourquoi nous proposons de rendre entièrement déductibles les intérêts d’emprunt, comme c’était le cas auparavant.

L'amendement n° I-5, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « égale à 15 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « de leur montant définie en fonction de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, constatée au quatrième trimestre de l’année précédant l’exercice au titre duquel l’impôt est dû, conformément au tableau suivant » ;

2° Il est ajouté un tableau ainsi rédigé :

Moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans

Fraction des charges financières réintégrée au résultat

Inférieur ou égal à 4 %

Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %

Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %

Supérieur à 6 %

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement porte lui aussi sur la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, mesure qui a été adoptée l’an passé. Selon moi, ce plafonnement est pleinement justifié, et ce pour trois raisons.

Tout d’abord, la limitation de la déductibilité contribue à corriger le différentiel de taux effectif d’imposition entre les PME et les grands groupes, qui sont ceux qui utilisent le plus cette mesure pour réduire leurs impôts.

C’est normal !

Ensuite, elle incite les entreprises à recourir à leurs fonds propres plutôt qu’à l’endettement pour se financer.

Si elles le peuvent !

Avec la crise financière, nous avons tous dit que les entreprises devaient limiter leur endettement. Cette mesure va exactement dans ce sens.

Enfin, je n’ai pas besoin de vous le rappeler, ce dispositif participe au redressement des finances publiques puisqu’il rapporte 4 milliards d’euros au budget de l’État.

L’amendement que je propose vise donc non pas à remettre en cause le principe du plafonnement, mais à lisser son application sur le long terme. Aujourd’hui, heureusement pour les entreprises, les taux d’intérêt sont bas. Or s’ils venaient à remonter, les charges d’intérêt feraient de même et, du fait du plafonnement de la déductibilité, les entreprises paieraient à la fois davantage d’intérêts d’emprunt et d’impôts.

Grâce à la réduction de la fraction d’intérêts non déductibles en cas de hausse des taux d’intérêt, l’impôt payé par les entreprises serait ainsi relativement stable, comme le rendement pour l’État. Ce dispositif vise donc à sécuriser les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, telles que les maisons de champagne, que nous allons évoquer dans quelques instants avec l’examen d’une série d’amendements.

Le sous-amendement n° I-537, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Zocchetto et Maurey, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. - Amendement n° I-5

A. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé :

« II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à 3 millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. »

B. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je rappelle à mon tour que les entreprises n’empruntent pas pour le plaisir. Certes, il peut exister des montages financiers qui font que certains grands groupes peuvent avoir intérêt à emprunter plutôt qu’à investir des fonds propres. Cependant, pour la plupart des entreprises, notamment les PME, les fonds propres étant ce qu’ils sont, il est bien souvent nécessaire d’emprunter pour investir. Refuser la déductibilité fiscale des charges financières revient donc à aller à l’encontre de l’effort d’investissement nécessaire pour notre pays.

Cela étant dit, ce sous-amendement à l’excellent amendement du rapporteur général, qui tient compte de l’évolution éventuelle des taux effectifs globaux sur les emprunts, vise à exonérer de cette limitation de la déductibilité toutes les entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif répond à l’exigence d’assurer aux PME, qui sont l’un des poumons de notre économie, des garanties de consolidation financière en période de crise. Il s’agit d’une mesure de relance de la compétitivité et de renforcement du tissu économique national.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est par principe en désaccord avec l’amendement n° I-93. C’est pourquoi j’en demande le retrait. Son adoption aurait un effet procyclique et un rendement inférieur au dispositif actuel : aligner le dispositif français sur celui en vigueur en Allemagne ferait baisser les recettes de l’État de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions, le système allemand, que le Gouvernement avait étudié lorsqu’il a préparé la réforme de la déductibilité des charges financières l’an passé, ne peut être une référence.

L’adoption de l’amendement n° I-130 entraînerait une perte de 4 milliards d’euros pour les caisses de l’État. Dans le contexte actuel, monsieur Dallier, vous aurez sans doute intuitivement compris que ce n’est pas souhaitable.

On va vous expliquer !

Je sais que vous avez comme nous le souci de l’équilibre budgétaire et que celui-ci puisse être atteint rapidement. C’est pourquoi je ne doute pas que vous jugerez opportun de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Le sous-amendement n° I-537 va dans le sens de l’amendement que j’ai défendu. Cependant, il est peut-être souhaitable de ne pas aller aussi loin, la protection des PME étant déjà en grande partie assurée par le plancher existant de 3 millions d’euros de charges financières. Le sous-amendement de nos collègues du groupe UDI-UC étant déjà satisfait par le dispositif en vigueur, je pense qu’il serait préférable de le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’adoption des amendements n° I-93 et I-130, même s’ils n’ont pas le même objet, aura la même conséquence : un coût élevé pour les finances publiques.

Matraqueur !

C’est la conclusion que j’en tire, non pas intuitivement, mais objectivement, compte tenu de l’état actuel des comptes publics.

Incontestablement, la déductibilité des charges financières encourage beaucoup l’endettement et ne stimule pas suffisamment le recours aux fonds propres.

Il faut un excédent brut d’exploitation !

C’est en outre le principal élément discriminant entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises en termes de taux implicite d’imposition, ce qui explique l’intérêt de fixer un plancher à 3 millions d'euros pour les PME.

Le Gouvernement souhaite réorienter la fiscalité pour pousser les entreprises à investir en fonds propres plutôt que de recourir à l’emprunt. Nous nous employons aussi à protéger le plus possible les petites et moyennes entreprises.

Le dispositif que nous proposons nous paraît équilibré. En revanche, le taux de plafonnement flottant envisagé par le rapporteur général nous semble complexe à mettre en œuvre. C’est pourquoi je demande également le retrait de l’amendement n° I-5.

Je le répète, l’administration de Bercy est prête à lancer une réflexion sur la manière d’aménager le dispositif dans les secteurs qui rencontrent des problèmes spécifiques. Je pense, par exemple, aux stocks de champagne. Nous sommes ouverts à la discussion avec vous-même, monsieur le rapporteur général, et avec tous les parlementaires qui nous ont saisis de ces questions, afin qu’aucun secteur ne soit pénalisé. Il nous faudra aussi veiller à ce que l’éventuel calibrage tienne la route sur le plan juridique pour éviter de nous exposer aux remarques de la Commission européenne.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-93 est-il maintenu ?

Je sais que vous pouvez vous tromper, monsieur le rapporteur général, mais il n’est pas dans votre habitude de mentir.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Merci !

Nous retirons donc l’amendement. Toutefois, il faudra se souvenir de sa philosophie pour la suite.

L'amendement n° I-93 est retiré.

J’en reprends le texte.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-93.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-537.

J’ai entendu l’argument du rapporteur général sur l’existence d’un plancher de 3 millions d'euros. Sans avoir en tête tous les bilans, je pense qu’un certain nombre d’entreprises françaises de moins de 250 salariés supportent des charges financières supérieures à cette somme. J’aimerais donc bien qu’il m’apporte davantage de précisions.

La France compte au moins trois millions de petites et moyennes entreprises. Le seuil de 3 millions d'euros répond-il à notre souci de préserver l’investissement des PME sans leur faire supporter un endettement trop lourd ? Je souhaite une réponse, mais, en attendant, je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° I-537 est retiré.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° I-93 rectifié.

Le dispositif en cause est une novation fiscale on ne peut plus récente puisqu’il a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2013, ce qui a largement participé au fait qu’on ait parlé de matraquage fiscal des entreprises.

L’an dernier, nous avions demandé quel serait l’impact de cette mesure. Le Gouvernement ne le savait pas. Aujourd'hui, on apprend qu’elle représente 4 milliards d’euros d’impôts supplémentaires !

Quelle est la situation dans notre pays, monsieur le ministre ? Les entreprises doivent faire appel au réseau bancaire pour financer 80 % de leurs investissements, contrairement à ce qui se passe en Allemagne où les entreprises peuvent compter sur des investisseurs privés à hauteur de 54 % à 55 %. La France n’a pas de fonds de pension comme support à l’investissement et les sept millions de Français qui investissaient encore dans l’économie réelle voilà deux ou trois ans ne sont plus que quatre millions.

Vous parlez aussi de croissance. Tout le monde le sait, la croissance repose sur la consommation des ménages et sur les investissements des entreprises. Comment voulez-vous avoir un discours cohérent si vous introduisez la non-déductibilité fiscale des emprunts contractés par les entreprises pour investir ?

Nous sommes d’accord pour dire que vous allez préserver les PME et les PMI en fixant un plancher à 3 millions d’euros. À cette réserve près que le système que vous défendez aujourd'hui aggrave la mesure votée l’an dernier !

Si, dans une attitude républicaine, vous décidiez de retenir une mesure proposée par l’opposition, je vous suggère d’examiner notre amendement avec beaucoup d’attention. Certes, son adoption coûterait 4 milliards d'euros au budget de l’État, mais combien coûtera votre politique en emplois ?

De plus, votre mesure est assez souterraine. Les entreprises l’ont découverte au fil des mois grâce à leur comptable, ce qui montre que vous avez toujours une certaine incompréhension du fonctionnement des entreprises. Je signale que ce n’est pas la droite, ce n’est pas le précédent gouvernement qui l’a mise en place, c’est vous !

Monsieur le rapporteur général, disposez-vous d’études d’impact sur les amendements que vous avez déposés ? Chaque fois que nous demandons si une étude d’impact a accompagné une mesure qui touche les entreprises, nous découvrons qu’il n’y en a pas !

En réalité, cette mesure joue contre la croissance, car elle va peser sur l’emploi. Elle va aggraver une situation qui ne correspond pas aux discours selon lesquels vous soutenez les entreprises. Quand M. Cazeneuve prétend que les charges des entreprises vont diminuer de 10 milliards d’euros l’an prochain, je suis au regret de constater qu’il ne nous dit pas la vérité !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Si j’ai repris l’amendement présenté par notre collègue Thierry Foucaud au nom du groupe CRC, c’est parce qu’il me semble être un bon amendement de repli. Paradoxalement, cet amendement de repli est venu en discussion avant un amendement plus fondamental, qui est celui du groupe UMP.

En alignant la situation des entreprises françaises sur celle des entreprises situées outre-Rhin au regard de la déductibilité des intérêts d’emprunt, l’amendement n° I-93 rectifié peut être considéré comme un amendement de compétitivité. C’est dans cet esprit que je le défends. Dans la mesure où il a une chance d’être adopté, je pense que l’amendement n° I-5 de la commission pourrait être transformé en sous-amendement, car il me paraît susceptible de limiter les dégâts, si j’ose dire.

Je mets aux voix l'amendement n° I-93 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10, et les amendements n° I-130 et I-5 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-360 rectifié bis, présenté par M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le II de l’article 212 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaires. » ;

2° Après le II de l’article 223 B bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement, que nous avons à nouveau rectifié pour prendre en compte certaines remarques faites ce matin, vise à exonérer les entreprises dont le niveau de stock structurel non amortissable figurant au bilan est supérieur au montant d’au moins une année de chiffre d’affaires. Nous avons donc fait une différence entre cycle de production et stock amortissable sur la durée, soit par obligation, soit pour que le produit prenne de la valeur au fil des ans. En effet, inclure les charges financières résultant du financement de stocks non amortissables mettrait en péril les entreprises de certaines filières.

Pour préserver les capacités d’investissement des entreprises de taille intermédiaire, notamment sur les marchés de l’export dont les stocks sont une condition de la valeur ajoutée, il est indispensable d’exclure du dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage lorsqu’elles sont plus importantes que le montant du chiffre d’affaires sur un an ou un an et demi.

Notre amendement a un impact financier limité, afin de tenir compte des contraintes budgétaires, et il ne cible pas une filière spécifique – pourtant, j’en ai une en tête –, afin d’être conforme à la Constitution et aux règles européennes. Il vise donc les entreprises de taille intermédiaire pour lesquelles le coût des stocks est nettement plus important que le chiffre d’affaires. Je connais des entreprises qui, pour 100 euros de chiffre d’affaires, ont 200 euros de stock. C’est dire le poids financier du stock !

L’adoption de cet amendement, acceptable dans le cadre de notre épure budgétaire, permettra de prendre en compte la spécificité d’un certain nombre d’entreprises au regard de ces emprunts particulièrement lourds pour la gestion des stocks obligatoires non amortissables.

L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont et Husson, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières résultant des crédits de vieillissement des stocks nécessaires au cycle de production des produits sous appellation d'origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-273, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour l’application du I, les charges financières résultant des emprunts affectés au financement des stocks de marchandises ne peuvent être réintégrées que dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

Je fais totalement mien les arguments de notre collègue Savary. Le dispositif que je propose ne fait donc qu’ouvrir une alternative pour traiter du même sujet, certainement très préoccupant pour certaines catégories d’entreprises de taille intermédiaire.

Cet amendement vise à prévoir que, pour les charges financières résultant du financement de stocks de marchandises, le montant de ces charges devant être réintégré au résultat de l’entreprise soit limité à 5 % du chiffre d’affaires.

Je l’indique d’emblée, si les avis de la commission et du Gouvernement étaient défavorables sur nos deux amendements, je retirerai le mien pour me rallier à celui de M. Savary.

L’amendement n° I-51 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l’article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous appellation d’origine, visés à l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Mme Férat tient beaucoup à cet amendement.

La loi de finances pour 2013 prévoit la réintégration dans le résultat des charges financières nettes à hauteur de 15 % lorsque le montant total de ces charges est supérieur à 3 millions d’euros. Cette fraction réintégrable sera portée à 25 % à compter du 1er janvier 2014.

Une telle mesure vient frapper de plein fouet les entreprises du secteur pour lesquelles la constitution de stocks est une condition sine qua non de la poursuite de leur activité. Elle concerne aussi, nécessairement, toutes les sociétés qui produisent des biens de consommation.

La décision de production suit une anticipation de la demande à venir. En effet, les entreprises produisent toujours pour l’avenir, raison pour laquelle elles constituent des stocks. Les opérations de stockage et de déstockage sont donc des indicateurs très importants de l’activité économique.

À l’heure où l’on évoque la nécessaire préservation de la compétitivité des entreprises françaises, cette mesure va exactement dans le sens inverse de l’objectif poursuivi en pénalisant l’ensemble des entreprises, qu’elles appartiennent au secteur du luxe ou produisent des biens de consommation courante.

Cet amendement vise spécifiquement les producteurs de champagne, qu’une telle mesure inquiète grandement. Pour préserver leur capacité d’investissement sur les marchés à l’export, il est donc indispensable d’exclure de ce dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des vins de Champagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements mettent au jour une difficulté rencontrée par les PME, notamment celles qui ont besoin de financer des stocks sur une longue durée.

Tout à fait consciente de cette difficulté, la commission des finances avait déposé l’amendement n° I-5, qui présentait l’avantage de tenir compte des situations transversales et de ne pas se limiter à un secteur d’activité particulier. Cibler un secteur spécifique reviendrait en effet à nous opposer aux règles fixées par Bruxelles et à prendre le risque, non négligeable, qu’une telle disposition soit invalidée.

L’amendement de portée générale que j’avais proposé aurait permis d’apporter une réponse aux producteurs de vins de Champagne. Or il est devenu sans objet du fait du vote du groupe UMP sur l’amendement n° I-93 rectifié, dont l’adoption va, en outre, coûter 1 milliard d’euros aux finances publiques.

Donc autant de moins aux entreprises !

Résultat des courses : en votant cette proposition coûteuse, monsieur Savary, vous et vos collègues avez fait tomber un amendement très sage de la commission, qui était susceptible de répondre à votre préoccupation. J’en prends acte.

Les trois amendements qui nous sont présentés posent problème au regard de la législation européenne sur les aides d’État. Dès lors, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette question. S’il demande le retrait, je m’alignerai sur sa position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai dit ce matin à M. Savary que nous étions prêts à examiner la situation des entreprises qui ont besoin de financer des stocks importants. Cette réalité étant incontestable, il nous faut adopter une approche spécifique.

En vue de trouver une solution à cette situation, il nous semble nécessaire de poser quatre « verrous ».

Le premier est d’éviter une concentration sectorielle de l’avantage, sinon celui-ci pourrait s’apparenter à une aide d’État. Comme le rapporteur général et moi-même l’avons souligné, si nous voulons être efficaces, mieux vaut éviter de se faire attraper par la patrouille.

Le deuxième est d’assurer l’équité entre tous les secteurs concernés. Il s’agit donc d’évaluer l’impact de la mesure.

Le troisième – c’est un point important – est d’éviter les comportements d’optimisation qui pourraient conduire certains à constituer des sociétés dédiées au portage des stocks, ce qui serait un effet collatéral tout à fait négatif.

Le quatrième est de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques.

Je le répète, nous sommes prêts à examiner la situation particulière qui vient d’être évoquée, sous réserve de respecter les conditions que je viens de poser, afin de donner à la solution proposée la portée qu’elle mérite, sans aller au-delà.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Savary, l’amendement n° I-360 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, la rectification de mon amendement visait à tenir compte de vos préconisations. Vous aurez remarqué que je n’ai pas ciblé une filière spécifique. J’avais en effet entendu la remarque tout à fait pertinente faite à ce sujet. En outre, aucune optimisation fiscale n’est possible puisqu’il s’agit d’ETI.

Si les taux d’intérêt venaient à remonter, le taux d’imposition des sociétés augmenterait jusqu’à 100 % du fait du plafonnement de la déductibilité. En dépit de ce pourcentage très élevé, le rendement serait moindre pour l’État puisque l’assiette serait réduite par les frais financiers. Il faut donc revoir le dispositif.

Maintenant que le problème est posé, nous pouvons rechercher des solutions qui tiennent compte à la fois des problèmes spécifiques de stockage dans certaines filières et des finances de l’État. Afin de laisser le tempsau Gouvernement et à l’ensemble des acteurs concernés d’y travailler avant la lecture du texte à l’Assemblée nationale, je retire mon amendement.

L’amendement n° I-360 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marini, l’amendement n° I-273 est-il maintenu ?

Je vais là encore suivre l’argumentaire de notre collègue Savary. J’espère toutefois qu’il sera possible de trouver, d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, une formulation tenant compte de la situation économique réelle des entreprises qui motivent notre intérêt. À cet égard, je serais heureux que vous puissiez nous transmettre des éléments complémentaires, monsieur le ministre.

Conscient que nos propositions ne sont pas encore totalement abouties, je préfère moi aussi retirer l’amendement. Nous serions cependant plus rassurés si vous nous confirmiez que l’intention du Gouvernement est bien de traiter le problème, soit en ressuscitant la formule proposée par le rapporteur général, soit, comme je le préférerais, en la complétant.

L’amendement n° I-273 est retiré.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-51 rectifié est-il maintenu ?

Pour les raisons qui viennent d’être invoquées par mes collègues et compte tenu de l’engagement pris par le ministre d’étudier cette question et de nous faire des propositions, je retire également mon amendement.

L’amendement n° I-51 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-420 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l’article 212 bis du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-538, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

Cet amendement vise à éviter les effets indésirables du dispositif de non-déductibilité des charges financières liées aux emprunts auxquels ont recours certaines grandes entreprises, notamment celles du secteur des transports.

Les charges financières de Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentaient en 2012 environ 2 milliards d’euros. Au cours de la même année, cette entreprise n’avait dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la non-déductibilité des charges financières, elle a dû acquitter 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.

Nous connaissons tous les problèmes de financement de ces entreprises, qui doivent assurer, notamment en région parisienne, l’entretien de lignes empruntées par des millions d’usagers. Nous proposons donc que ce dispositif de non-déductibilité ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais que M. Delattre a de la suite dans les idées. Mais en continuant à défendre sa ligne politique, il creuse aussi davantage le déficit du budget. Ce nouvel amendement, faisant suite à nombre d’autres qu’il a défendus précédemment, représenterait une charge de plusieurs centaines de millions d’euros pour les finances publiques. Je le laisse à ses calculs pour trouver comment restaurer l’équilibre budgétaire...

La commission des finances, dans sa sagesse, ne peut que refuser ce type d’amendement, comme elle l’a fait pour plusieurs dizaines d’autres qui ont vocation à déséquilibrer totalement le budget de notre pays. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-538.

L’amendement n° I-382, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

Cet amendement subira sans doute le même sort...

Je rappelle au rapporteur général que nous sommes dans l’opposition et que nous ne défendons donc pas les mêmes options ! Nous avons déposé des amendements visant à rétablir la TVA sociale, soit un gain de 14 milliards d’euros. Nous souhaitons également supprimer le CICE, qui n’est qu’un écran de fumée destiné à faire croire aux entreprises que vous vous occupez sérieusement d’elles ; en réalité, les mesures d’allégement que vous proposez ne seront effectives que de report en report.

Nous pouvons vous expliquer dans le détail comment nous finançons nos propositions ; nous pouvons même élaborer un contre-budget !

Que ne l’avez-vous fait !

En l’occurrence, nous souhaitons limiter les dégâts en maintenant à 15 % la limitation de la non-déductibilité des frais financiers, qu’il est prévu de porter à 25 % pour l’année 2014. Votre mesure va s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, qui passera à 37 % ou 38 %. Ceci s’ajoutant à cela, la fiscalité des PME et des PMI dépassera bientôt 250 millions d’euros. Or nous comptions sur ces entreprises pour attaquer les marchés internationaux. Seulement, leur matraquage continue ! Cet amendement vise simplement à le limiter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Delattre persévère ! La mesure précédente coûtait plusieurs centaines de millions d'euros ; avec celle-ci, on atteint carrément le milliard d’euros. Allons-y, nous ne sommes plus à ça près !

Par conséquent, la commission des finances a émis un avis défavorable. Il ne peut en être autrement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Monsieur Delattre, si l’on fait l’addition des mesures que vous proposez en rafales, on s’aperçoit que votre opposition est particulièrement coûteuse pour les comptes publics.

Vos mesures, elles, coûtent surtout cher à l’économie et à l’emploi !

Un contre-budget, rendu public par Jean-François Copé, existe déjà. Je vous le transmettrai, si vous le souhaitez : il recense toute une série de solutions, allant du gel des pensions à des suppressions de postes dans la fonction publique. Sa lecture est édifiante !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je dois dire que les réponses du ministre et du rapporteur général peuvent faire sourire.

Je souhaite rappeler – le président et le rapporteur général de la commission des finances s’en souviennent très bien – qu’au mois de septembre 2011, lorsque la majorité a changé dans cette noble maison, nous avons assisté à un débat budgétaire surréaliste.

Oh oui !

Les groupes de gauche, unis à l’époque, ont créé 12 milliards d'euros d’impôts et de taxes supplémentaires.

On créait des recettes !

Et on rééquilibrait !

À l’époque, il n’était pas question de vous en offusquer ou de trouver cela déraisonnable au regard du projet de budget pour 2012.

On baissait le déficit ! Vous le creusez !

Aujourd'hui, nous soulignons que vous ne respectez pas les équilibres, et que n’entend-on ?

Monsieur le ministre, je ne sais pas si le contre-projet de budget présenté par l’UMP est idyllique. Ce qui est sûr, c’est que les citoyens français refusent votre politique.

La parole est à M. le ministre délégué.

En matière d’équilibre budgétaire, il y a une grande continuité dans les positions de la gauche, monsieur Karoutchi.

Vous pouvez être d’accord ou pas avec les engagements pris par vos gouvernements et par le nôtre pour réduire les déficits publics, mais, si vous refusez de les honorer, il faut le dire et l’assumer ! Débattre de la trajectoire de réduction des déficits et des engagements pris par la France est d’ailleurs un sujet de fond.

Reste que quand nous proposions des recettes supplémentaires, c’était pour vous permettre d’atteindre les objectifs que vous aviez vous-mêmes transmis à la Commission européenne à chaque premier semestre.

Eh oui, c’était pour les aider !

Aujourd'hui, vous proposez des recettes en moins pour que nous n’y parvenions pas !

De fait, vous êtes constants : vous invoquez la réduction des déficits et de l’endettement, mais vous ne faites que baisser les recettes sans jamais proposer une économie de plus, sauf le gel des pensions – ce dont je vous laisse la responsabilité – et une diminution du nombre de fonctionnaires dans des proportions invraisemblables. Je vous renvoie au site internet de l’UMP !

Pour notre part, nous défendons un projet de budget que l’on peut discuter sur le fond, je le répète, mais qui respecte les engagements pris par la France.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, comme Roger Karoutchi, je ne peux rester muet devant vos propos. Vous connaissez bien la procédure budgétaire de la Ve République et vous savez que le Sénat est une assemblée politique. Souffrez qu’il assume des votes politiques pour manifester son désaccord avec la politique fiscale qui est proposée. Dans la situation institutionnelle qui est la nôtre, c’est tout ce que nous pouvons faire dans cette première partie du projet de loi de finances, qui est consacrée aux recettes.

Redonnez-nous le pouvoir, on changera de politique !

Si jamais nous examinions la deuxième partie, il conviendrait de rééquilibrer les comptes, ou du moins d’y tendre, par des mesures beaucoup plus substantielles en termes de dépenses publiques.

Par des économies !

Que chacun balaie devant sa porte ! Depuis l’alternance de 2012, ce gouvernement n’a-t-il pas pris des initiatives qui ont coûté très cher ?

Eh oui !

Qui nous oblige à appliquer une réforme des rythmes scolaires représentant probablement un coût de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros pour l’État et les collectivités territoriales ?

Eh oui !

Qui vous obligeait à donner par décret une interprétation de la retraite à soixante ans, ce qui a induit une dépense publique importante ?

Qu’est-ce qui vous obligeait à mettre de côté la TVA sociale que nous avions amorcée pour créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont la note en année pleine s’élève à 20 milliards d’euros et qui, à ce jour, n’est toujours pas clairement financé ?

Je pourrais à l’envi multiplier les exemples.

Le RSA jeune !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, de grâce, poursuivons aussi tranquillement que possible l’examen des articles de la première partie, mais ne nous demandez pas de valider une politique fiscale qui n’est pas la nôtre et que nous désapprouvons. D’ailleurs, les différents votes montrent bien que, en tout cas au Sénat, une majorité en faveur de votre politique est loin de se dessiner.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. À regarder la trajectoire qui a été la vôtre en matière d’économies et de réduction de la dépense publique, permettez-moi de sourire à mon tour !

Évidemment, on peut faire comme si la discussion sur les recettes avait lieu hors de tout contexte et ne s’inscrivait pas dans la continuité d’un passé récent, celui de l’examen du volet recettes et du volet dépenses à l’Assemblée nationale. Tentant d’être éclairé par le débat, je me suis penché sur les propositions des uns et des autres, notamment sur celles des dirigeants politiques de l’UMP, ceux qui parlent aux citoyens français tous les jours à des heures de grande écoute, et j’observe que, sur le volet recettes, c’est faible. Il se peut qu’au Sénat les membres du groupe UMP soient très autonomes…

Si ce lien que j’ai osé établir entre la partie recettes et la partie dépenses, quitte à anticiper sur des débats à venir, trouble tant l’ordre de la procédure budgétaire de la Ve République, que l’on me pardonne. J’essaie de donner un peu de cohérence à nos travaux !

En tout cas, je trouve que vous faites montre d’une grande constance à défendre des dispositions visant à baisser les recettes fiscales, mais plus de constance encore à ne pas proposer d’économies sérieuses, sauf celles que vous n’avez pas été capables de réaliser pendant dix ans.

Fort d’une certaine expérience dans ce domaine, je me permets de douter du sérieux des engagements que vous pouvez prendre aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe UMP, je vous fais encore une fois cette réponse.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

Je ne reproche pas à l’UMP de ne pas approuver la politique fiscale du Gouvernement.

Merci !

À l’impossible nul n’est tenu !

Je n’ai pas tenu les comptes au milliard d’euros près, mais nous devons en être maintenant à environ 13 ou 14 milliards d’euros de recettes en moins.

C’est l’équivalent de la TVA sociale !

Je reconnais que ces recettes ont été supprimées, pour reprendre le qualificatif que j’ai utilisé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, par une majorité hétéroclite.

C’est la vôtre qui est hétéroclite !

Elle n’est même plus hétéroclite, …

… elle a explosé !

Pour autant, monsieur Marini, ne vous prévalez pas d’une majorité qui vous suivrait sur un contre-budget.

Malheureusement, c’est une majorité négative !

À l’instar de M. le ministre, j’ai examiné les propositions de l’UMP en matière budgétaire. Les économies envisagées, qui portent essentiellement sur la fonction publique, s’élèveraient à environ 5 milliards d’euros. Faites le compte ! Il y aurait beaucoup à dire sur le sujet, et je regrette, cher président de la commission des finances, chers collègues de l’UMP, que nous n’abordions pas la deuxième partie du projet de loi de finances pour en discuter.

C’est la faute de la majorité !

La majorité « hétéroclite » !

Nous aurions alors pu vérifier si vous aviez la majorité pour les faire adopter.

D’un côté, vous proposez 5 milliards d’euros d’économies ; de l’autre, grâce à un certain nombre de votes, vous en êtes à 14 milliards d’euros de dépenses. Faites le calcul ! Le déficit budgétaire serait creusé de 9 milliards d’euros supplémentaires. Libre à vous de continuer sur cette lancée : il se peut qu’à l’issue de cette discussion ces 14 milliards d'euros deviennent 20 milliards d'euros…

Je vous signale que tout cela est incompatible avec les engagements que la France a pris à Bruxelles et avec le pacte de stabilité budgétaire.

Il suffit de rétablir la TVA sociale, ce n’est pas bien compliqué !

Au risque de me répéter, j’ai l’impression que cette discussion budgétaire ressemble plus à une mascarade qu’à un débat sérieux.

Ne critiquez pas vos collègues, c’est très malvenu !

Quand vous êtes battus, c’est une mascarade !

La parole est à M. le rapporteur général.

Aux différents intervenants, notamment au président de la commission des finances qui a présenté un point de vue politique, je souhaite rappeler, en tant que rapporteur général, la position de la commission des finances.

Pour la commission des finances, il faut veiller à l’équilibre des finances publiques dans notre pays. Il est raisonnable de ne pas chercher à réduire les recettes : nous savons à quel point nos finances publiques sont délabrées après toutes ces années passées sans que les efforts nécessaires aient été consentis.

Pendant près de quatre semaines, la commission des finances a travaillé sur le volet dépenses et a examiné l’équilibre général du budget. Y a-t-il eu à cette occasion des propositions de diminution des dépenses par l’ensemble des rapporteurs spéciaux, toutes obédiences politiques confondues ?

Oui !

C’est vrai, on en a relevé quelques-unes, mais elles ne portaient que sur quelques millions d’euros.

On peut faire mieux !

On a aussi constaté des propositions d’augmentation des crédits dans certaines missions. Par conséquent, globalement, les baisses et les hausses de dépenses s’équilibrent.

Il y a les rythmes scolaires !

La journée de carence !

Quittons ces considérations politiciennes.

Le travail de la commission des finances consiste à préserver l’équilibre de nos finances publiques et, si possible, à essayer d’améliorer le solde budgétaire. En tant que rapporteur général, je ne dispose pas à l’heure actuelle de propositions structurées, concrètes et argumentées visant à réduire les dépenses qui me conduiraient à penser que, si nous avions pu voter la deuxième partie du projet de loi de finances, nous aurions pu réaliser d’importantes économies en matière de dépenses. Rien dans le travail accompli par la commission des finances depuis des semaines ne permet de le dire. Par conséquent, le discours que vous tenez est faux et ne repose que sur du vent.

Dans ces conditions, tous les amendements que nous discutons depuis vendredi, comme ceux qui restent encore à examiner, qui aboutissent à creuser le déficit de la France sont tout à fait regrettables. J’estime que c’est un mauvais service à rendre à la France de considérer le budget de la nation comme un paillasson sur lequel on peut allègrement s’essuyer les pieds.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Que faisons-nous depuis quarante-huit heures ?

Des bêtises !

Il ne s’agit pas d’une mascarade : nous avons un projet différent du vôtre, chers collègues. Nous, nous sommes en faveur de la déductibilité fiscale des heures supplémentaires pour les entreprises comme pour les salariés, …

Cela a été voté !

… parce que c’est un moyen simple d’améliorer le pouvoir d’achat, d’alimenter la consommation et de renouer avec la croissance. Cette position que nous soutenons depuis longtemps est-elle méprisable ?

Nous sommes contre le fait que vous fassiez les poches de 17 millions de salariés, en incluant dans leurs revenus la complémentaire santé que pourrait payer leur entreprise, ce qui va représenter 1, 2 milliard d’euros. Nous sommes contre le fait que vous supprimiez le quotient familial, pour récupérer 800 millions d’euros. Nous sommes contre le fait que vous matraquiez les entreprises. Nous sommes contre le fait que vous les empêchiez d’accéder aux prêts dont elles ont besoin. C’est bien ce dont nous débattons aujourd’hui ! Cela ne mérite-t-il pas une discussion correcte ?

Nous n’avons pas la même vision politique. Nous défendons donc des amendements et, finalement, nous nous apercevons que, selon les circonstances, des majorités se dessinent contre votre projet.

Nous sommes pour la TVA sociale et nous considérons que le CICE est simplement un enfumage, qui a permis de faire beaucoup de communication. Il eût été préférable que vous conserviez la TVA sociale, qui depuis quinze mois, aurait contribué à alléger les charges des entreprises. S’il est nécessaire aujourd’hui d’alléger rapidement les charges des entreprises, c’est parce que vous avez annoncé 170 000 chômeurs supplémentaires et qu’il est fort probable que vous en annonciez encore quelques milliers d’autres.

Pensez-vous vraiment que ce soit un débat mineur et qu’il n’y a pas là matière à discuter correctement, au Sénat, d’options contraires aux vôtres ?

Très bien !

Le débat n’est pas dégradé. Il doit simplement avoir lieu correctement, en nous permettant d’exprimer des opinions et des options différentes. Que cela vous plaise ou non, nous continuerons à les défendre !

Très bien !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Il est vrai que, depuis vendredi, nous vivons un moment que l’on pourrait presque qualifier de surréaliste. Cela tient à une situation que chacun peut observer : tantôt le groupe communiste, tantôt les Verts, tantôt le RDSE n’acceptent pas de voter ce que vous leur proposez, et votent même parfois avec l’opposition. Quelle ne fut pas notre surprise de voir le groupe communiste voter avec nous la défiscalisation des heures supplémentaires ! Je puis vous assurer que nous n’aurions pas parié lourd là-dessus.

Nous non plus !

Quant à l’amendement de M. Foucaud, qui réduisait de 1 milliard votre dispositif sur la taxation des intérêts d’emprunt, qui aurait pu imaginer qu’il le déposerait, alors qu’il ne fait que plaider pour l’alourdissement de l’impôt sur les sociétés ? Voilà pourquoi nous connaissons cette situation !

Mon cher collègue Caffet, vous faites l’addition et vous nous dites que nous atteignons 13 ou 14 milliards d’euros, mais peut-être que, au bout du compte, le Sénat fera-t-il au moins la démonstration qu’en supprimant tout ce que vous avez fait adopter depuis un an on arrivera aux 20 milliards du CICE.

Eh oui !

Cela démontre très clairement que ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Au bout du compte, tout cela n’aura pas eu grande utilité.

Vous voulez nous faire croire que vous travaillez pour la compétitivité de nos entreprises. Nous passons notre temps à vous démontrer le contraire. Voilà une belle démonstration que nous sommes en passe de réussir !

Très bien !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC est prêt à participer à un groupe de travail consacré à la baisse des dépenses. De nombreuses propositions ont déjà été faites, et la Cour des comptes en a d’ailleurs formulé un certain nombre.

La suppression du jour de carence ou la réforme des rythmes scolaires, décision qui a été prise de façon très rapide et sans concertation par le ministre de l’éducation nationale, ont un fort impact sur nos finances publiques. La réforme des rythmes scolaires représente près de 300 millions d’euros pour l’État et quasiment 1 milliard d’euros pour les collectivités. C’est considérable ! Une concertation aurait au moins été souhaitable.

Aujourd’hui, on nous dit que nous cherchons à diminuer les recettes. Bien évidemment, car vous augmentez trop les impôts et, à notre avis, ce n’est pas la direction à prendre.

Tout à fait !

La parole est à M. le ministre délégué.

Je n’ai pas entendu sur les travées de gauche ou au banc du Gouvernement une remise en cause des options qui sont les vôtres au motif qu’elles seraient moins respectables que d’autres, monsieur Delattre. Je vous le concède volontiers, les options que vous défendez sont cohérentes et, de plus, elles sont constantes. Nous n’allons donc pas vous en faire reproche. Le sujet est plus de savoir si nous sommes d’accord ou pas avec ce que vous proposez. De ce point de vue, je veux apporter deux éléments au débat.

Dans le commentaire qui accompagne sa décision de dégrader la note de la France, Standard & Poor’s note que, à ses yeux – il faut lire non seulement avec une grande attention, mais aussi une certaine prudence les commentaires des agences de notation –, la soutenabilité sociale d’une augmentation des impôts se pose aujourd’hui. L’agence s’interroge également sur la soutenabilité sociale d’une politique dite « de réforme structurelle ». La réduction de la dépense publique pourrait en effet avoir pour conséquence d’étrangler une partie de la population et, outre le caractère procyclique, et donc l’effet récessif, de faire chuter les investissements. Cette position est désormais soutenue par certains économistes de la Commission européenne.

Ces commentaires ne font que souligner que les marges de manœuvre budgétaires ne sont pas considérables et que l’équilibre doit être recherché entre ce qui relève des prélèvements obligatoires et ce qui relève des économies, sans parier exclusivement sur la baisse des dépenses publiques.

Puisque vous avez parlé de communication, je vais vous donner les éléments du fameux budget défendu par votre parti en matière d’économies. Vous pouvez soupirer, monsieur le sénateur, mais en tant que membre du Gouvernement j’ai à répondre de nos choix devant vous, devant les députés et devant les chefs de partis. Je suis prêt à admettre que vous avez trois positions différentes, mais ce n’est pas mon sentiment pour l’instant…

Vous proposez donc 5 milliards d’euros d’économies : 1 milliard pris aux collectivités locales, le gel des pensions, le rétablissement du jour de carence, l’allongement des échelons dans la fonction publique, la suppression des aides à toutes les associations et un rabot sur la prime pour l’emploi de 400 millions d’euros. On peut discuter de l’impact de ces milliards d’économies, qui ne compensent toutefois pas les 13 milliards de recettes en moins que vous préconisez dans le cadre de ce budget, mais je signale au passage que le milliard pris aux collectivités locales sera probablement rediscuté dans la deuxième partie du projet de loi de finances, monsieur Marini...

Le Gouvernement considère que prendre un chemin comme celui que vous proposez dès cette année aurait un puissant effet procyclique, donc récessif, sur l’économie française et ne nous mettrait pas à l’abri de conséquences économiques et sociales encore plus difficiles.

J’accepte volontiers de débattre avec vous. Je trouve même très stimulant, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire dans d’autres débats, d’avoir cette discussion à bâtons rompus. Mais entendons-nous bien : nous appartenons tous à des formations politiques qui ont un jour gouverné ; nous ne saurions donc nous affranchir de nos responsabilités au motif que nous serions ici, au Sénat, dans une enceinte sanctuarisée qui échapperait aux engagements qui nous lient à un parti ou au fait que nous avons un passé.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

S’il fallait caricaturer, je dirais que le débat oppose celles et ceux qui veulent privilégier les plus favorisés à celles et ceux qui veulent aider les moins favorisés et qui, aujourd’hui, crient et n’en peuvent plus. Il y a aussi celles et ceux qui restent au milieu du gué, voulant satisfaire les uns et les autres, et c’est également un problème, car, à un moment donné, il faut prendre parti.

Pour ce qui nous concerne, nous avons pris parti sur la question du pacte de stabilité, que vous avez voté ensemble ! Nous avons pris parti sur la règle d’or, que vous avez votée ensemble !

Eh oui !

Quant à la question de la réduction des déficits, on peut tout de même s’interroger : quand nous serons à 3 %, qu’allons-nous faire ?

Il faudra diminuer le déficit structurel !

Le grand patronat français va-t-il tout à coup augmenter le pouvoir d’achat des salariés ? La fiscalité n’est pas une fin en soi. Ce n’est pas parce que l’on donnera un crédit d’impôt à une famille pauvre que ses problèmes vont disparaître.

Je le répète, la question aujourd’hui est de savoir si le patronat va augmenter le pouvoir d’achat des salariés, car la fiscalité ne peut pas tout. C’est ce que nous cherchons à démontrer depuis le début, que ce soit avec l’impôt sur la fortune, l’évasion fiscale, la fraude fiscale, le CICE ou la baisse de 36 milliards de l’impôt sur les sociétés. À cet égard, je suis stupéfait d’entendre certains se plaindre d’un impôt sur les sociétés élevé, alors qu’il est moindre cette année et que 20 milliards d’euros sont reversés par le biais du CICE.

Ça n’a pas encore commencé !

On prend, et on rend !

On parle de 36 milliards, mais si l’on ajoute les exonérations de charges sociales et les dotations, c’est de 165 milliards d’euros qu’il s’agit. Que signifie cette ritournelle sur la compétitivité pour sauver la France ?

M. Savary nous disait ce matin que des grandes maisons de champagne ne bénéficieraient pas du CICE parce que leurs ouvriers touchent 2, 5 fois le SMIC. C’est bien la démonstration que, même quand on paie correctement ses salariés – et c’est tant mieux ! –, on arrive à vendre !

Le champagne n’est pas délocalisable !

Et c’est un monopole, il n’y a pas de concurrence !

Si, il y a de la concurrence ! On essaie même de faire du champagne en Chine maintenant.

Ou au Chili, mais il est imbuvable !

C’est de la contrefaçon, ça n’a rien à voir !

Revenons-en aux amendements !

Tout ça pour dire que nous soutiendrons une fiscalité qui prendra en compte les éléments que je viens de citer.

Nous ne sommes pas contre les entreprises. Nous considérons simplement que l’on donne trop aux grandes et pas suffisamment aux petites. C’est pour cela que nous formulons des propositions en faveur des PMI-PME. S’il est évident qu’il faut aider l’entreprise qui investit, qui crée de l’emploi, qui pense à la croissance et à l’avenir de la France, il faut aussi sanctionner celle qui ne fait que distribuer des dividendes et des actions sans se préoccuper de l’avenir et de la croissance.

Quant au pouvoir d’achat, n’oublions pas que la consommation populaire représente 60 % du PIB ! Il faut donc augmenter les salaires pour avoir de la croissance. Bien entendu, nos propositions ne sont pas à prendre ou à laisser.

Nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle s’interrogent parfois sur le sens de nos votes. Je leur réponds simplement que nous connaissons la situation actuelle et que nous ne voulons pas rester au milieu du gué.

Quand M. le ministre nous dit que la lutte contre la fraude rapportera quelque 2 milliards d’euros, alors que la fraude s’élève à 60 ou 80 milliards d’euros au total, il est légitime que nous nous offusquions, d’autant que les fraudeurs sont toujours les mêmes !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je sollicite un cessez-le-feu !

M. Jean-Pierre Caffet. Et non un armistice !

Nous pourrons formuler des commentaires généraux au moment des explications de vote sur l’ensemble. Pour l’heure, il serait préférable que nous reprenions la bonne marche de notre examen des amendements.

Quant à la cohérence d’ensemble, nous verrons en fin de parcours ce que nous pouvons en dire, sachant qu’il serait bien surprenant qu’une assemblée dépourvue de majorité puisse exprimer une position globalement cohérente, même si chaque vote peut avoir sa propre logique. Dès lors que nous démontrons à chaque instant qu’il n’y a pas de vraie majorité dans cet hémicycle, comment les choses pourraient-elles en aller différemment ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-382.

L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

De grands efforts sont demandés aux Françaises et aux Français pour parvenir à réduire les déficits publics, éviter la progression de la dette et redonner quelque liberté à notre politique budgétaire. C’est ainsi que l’on décline les choix du moment.

Ce qui nous occupe ici est de constater qu’il y a au moins une catégorie de Français qui va échapper à la rigueur de l’hiver budgétaire : les détenteurs de parts et actions de sociétés réalisant des cessions assorties de plus-values.

Alors même que l’évaluation des voies et moyens indiquait que 1 milliard d’euros serait obtenu de l’abaissement du quotient familial, un autre milliard d’euros de la fin de l’exonération des contributions des entreprises au financement de la couverture maladie des salariés et 1, 2 milliard d’euros de la fin de l’exonération des majorations de pension, voilà que nous avons une perte de 350 millions d’euros pour les comptes publics ! Je ne sais pas combien d’entreprises et d’opérations seront concernées, mais le fait est que l’on peut s’étonner de trouver quelques centaines de millions d’euros à distribuer à des personnes qui, tout de même, dans certains cas, sont d’authentiques apprentis spéculateurs.

Systématiquement, le projet de loi de finances pour 2014 sollicite plutôt les retraités, les salariés, les automobilistes, les abonnés au gaz ou les familles nombreuses. Pour notre part, comme l’a rappelé Thierry Foucaud, nous pensons que rien ne justifie ce régime de faveur, largement inspiré du dispositif des « pigeons » de l’an dernier, ainsi accordé à un nombre extrêmement réduit de personnes.

Quel est l’avis de la commission ?

Je sollicite le retrait de cet amendement, au nom de la commission des finances, pour la simple et bonne raison que la recette reposera dorénavant sur la surtaxe d’impôt sur les sociétés, qui devrait rapporter 2, 5 milliards d’euros, et qui vient se substituer à l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, qui rapporte 750 millions d’euros.

La recette provenant des entreprises sera donc sensiblement plus élevée. C’est pourquoi la suppression de l’IFA, considérée comme un mauvais impôt, a été retenue par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À mon tour, je voudrais souligner qu’avec la suppression de l’IFA et son remplacement par une surtaxe à l’IS, la recette sera multipliée par quatre. Il s’agit donc d’un engagement fort en matière de justice fiscale, destiné à faire contribuer les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-94 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-94 rectifié.

L'amendement n° I-90, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement de substitution au texte de l’article 11 prévoit de revenir sur l’équilibre auquel est parvenue notre fiscalité en matière de droits d’enregistrement.

Depuis la loi TEPA, les donations et successions ont été l’objet de multiples évolutions, qui, malgré quelques correctifs apportés récemment, demeurent de notre point de vue par trop exorbitants du droit commun. À la vérité, force est de constater que les successions et les donations, ici visées, bénéficient aujourd’hui d’allégements fiscaux essentiels, qu’il importe de remettre en question.

Pour 2010, qui constitue la dernière année connue pour notre dossier, nous avons enregistré auprès des services de la Direction générale des finances publiques près de 160 000 opérations de donation imposables, générant 931 millions d’euros de recettes fiscales – on observe un mouvement de baisse depuis l’adoption de la loi TEPA – et environ 80 000 successions, générant un produit fiscal de 6, 9 milliards d’euros.

Pour 2014, si l’on en croit les documents du ministère, nous en serions normalement à près de 1, 6 milliard d’euros en droits sur donation et à près de 9, 7 milliards d’euros – un peu moins que le coût du CICE – en termes de droits de succession.

Dans les faits, la remontée des droits, qui s’est opérée à la suite du premier « recalibrage » de la législation de l’enregistrement mis en œuvre par l’actuelle majorité parlementaire, sera en quelque sorte bonifiée par notre proposition, tout en maintenant clairement la plus grande partie des opérations, notamment des successions, libres de toute imposition.

C’est donc à la fois une mesure de rendement et de justice fiscale que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une réforme de l’imposition des plus-values mobilières à la fois juste et favorable au développement des PME.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-90.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-91, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. – Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l’actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. » ;

2° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du premier alinéa.

« III. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et sœurs. » ;

3° Le I de l’article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. – L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s’impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. » ;

4° L’article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. » ;

5° L’article 790 G est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Il est défendu.

L'amendement n° I-6 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa, après les mots : « et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci », sont insérés les mots : « diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A » ;

II. – Alinéa 61

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées de ces investissements. Aussi, il est proposé de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres.

Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt dite « Madelin » pourrait pleinement jouer son rôle d’encouragement dans des investissements risqués. Puis, au moment de la revente, l’investisseur serait taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d’impôt qu’il a obtenue.

L'amendement n° I-487, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, Husson, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Mélot et MM. Milon et Pointereau, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 66

Remplacer les mots :

fixe de 500 000 €

par les mots :

de 100 % sur le montant de la plus-value en cas de cession de droits sociaux des dirigeants partant à la retraite

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

L’article 11 prévoit de supprimer l’ensemble des régimes dérogatoires existant pour les plus-values mobilières et de ne garder que deux régimes de référence indexés sur les taux d’imposition sur le revenu : un régime de droit commun finançant l’investissement de long terme et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise.

Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne serait pas très avantageux pour les dirigeants des petites entreprises qui partent à la retraite. Certes, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de la plus-value, mais il sera insuffisant dans la majorité des cas pour exonérer ce type de dirigeants partant à la retraite, lesquels seront donc finalement imposables sur les plus-values de cession.

Or il convient de rappeler le profil des dirigeants qui vont partir à la retraite dans les prochaines années : ils détiennent généralement leur société depuis plus de quinze ans et ne se sont alloué qu’un faible salaire pendant toutes ces années, avec l’espoir de compenser cette perte par la plus-value de cession réalisée lors de la vente de leur PME. La plus-value réalisée lors de la cession d’entreprise est donc, dans la majorité des cas, destinée à compléter la faible retraite du dirigeant. Il s’agit donc d’une épargne retraite complémentaire.

Avec le nouveau dispositif, ces dirigeants auront un complément de revenu moins élevé. De plus, au lieu de rassurer les contribuables, cette mesure a plutôt pour effet de renforcer l’insécurité fiscale et de rendre les opérations de ventes d’entreprise encore plus frileuses dans un contexte économique critique. C’est pourquoi il est demandé un abattement de 100 % sur la cession des droits sociaux de ces dirigeants de PME partant à la retraite.

L'amendement n° I-540, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 66

Après les mots :

d'un abattement fixe

insérer les mots :

dans la limite

II.- Après l'alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-540 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° I-91 et I-487.

Cet amendement « anti-saucissonnage » vise à préciser les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession.

Il tend à indiquer clairement dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession. Ainsi, si un dirigeant vend par fraction ses parts de capital, c’est bien l’ensemble de l’opération qui sera prise en compte, afin qu’il ne soit pas tenté d’échapper à l’imposition en cédant son entreprise par tranche de 499 000 euros. Il s’agit donc d’un amendement « anti-optimisation ».

J’en viens à l’avis de la commission des finances.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-91, qui, en réécrivant totalement l’article 11, supprimerait la réforme des plus-values mobilières que nous soutenons. Elle est également défavorable à l’amendement n° I-487, qui vise à recréer une niche là où la réforme proposée, qui réserve déjà un sort très favorable aux dirigeants de PME partant à la retraite, instaure plus de simplicité et plus de justice.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-91, qui aurait tout simplement pour conséquence de supprimer une législation qui nous semble efficace et équilibrée.

M. Savary veut également remettre en cause cet équilibre en s’attaquant, à travers l’amendement n° I-487, à l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value de cession, qui nous semble déjà constituer une franchise importante. Nous souhaitons maintenir ce dispositif en l’état et émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° I-6 rectifié, monsieur le rapporteur général, vous proposez de modifier la clause de non-cumul de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » avec l’abattement renforcé pour durée de détention, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Vous envisagez de lui substituer un mécanisme de retraitement du prix d’acquisition des titres cédés pour le calcul de la plus-value de cession.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition. Si la clause de non-cumul votée par l’Assemblée nationale en première lecture se justifiait dans son principe, elle était imparfaite. Outre qu’elle prenait en compte l’abattement incitatif et non pas l’abattement de droit commun, elle ne permettait pas aux contribuables de faire un choix éclairé entre deux avantages fiscaux.

Au contraire, votre proposition permet, quant à elle, d’atteindre l’objectif recherché de non-cumul d’avantages fiscaux par un mécanisme plus juste et plus cohérent, consistant à retraiter le prix d’acquisition des titres cédés pour déterminer la plus-value brute imposable, que celle-ci soit éligible à l’abattement incitatif ou à l’abattement de droit commun.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° I-540. En effet, il convient de préciser que l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficie le dirigeant de PME partant à la retraite s’applique globalement à l’ensemble des gains afférents à la cession d’une même société, y compris en cas de cession échelonnée de ces titres de société.

Je mets aux voix l'amendement n° I-91.

Je mets aux voix l'amendement n° I-6 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-487.

Je mets aux voix l'amendement n° I-540.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

La France est un pays de bas salaires. Des études ont été menées à ce sujet : la moitié des salariés de notre pays gagnent moins de 1 600 euros par mois ; plus d’un tiers d’entre eux gagnent moins que le SMIC et plus de la moitié se trouvent sous le seuil fatidique de 1, 6 SMIC, en deçà duquel les employeurs ont droit à des allégements de cotisations. De là à dire que les employeurs maintiennent les salaires au plus bas pour bénéficier d’exonérations, il n’y a qu’un pas, que nous franchissons d’ailleurs. N’est-ce pas pour cette raison que la Cour des comptes définit les mécanismes d’exonération de cotisations sociales comme étant de véritables trappes à bas salaires ? Et cela ne va pas s’arranger avec le CICE !

Notre pays n’est donc pas, soulignons-le pour tordre une fois encore le cou à certaines idées reçues, celui où le travail coûte le plus cher. L'INSEE a ainsi mis en évidence que le taux de prélèvements sociaux est de 32, 1 % du SMIC aujourd’hui, contre 31, 9 % en 1972.

De plus, la vérité commande de dire que si, il y a quarante ans, c’est au compte des cotisations patronales que l’essentiel de ces prélèvements était réalisé, il n’en est pas de même aujourd’hui. En effet, sur la fiche de paye d’un smicard figurent non seulement un prélèvement au titre de la CSG – c’est l’impôt sur le revenu que paient clairement tous les salariés non imposables –, mais aussi une dernière ligne, précédée de guillemets, représentant la ristourne dont bénéficie l’employeur.

En outre, la part des salaires dans la valeur ajoutée est en diminution. Ainsi, avant la récession de 1974-1975, elle était supérieure de 5 points à ce qu’elle est aujourd’hui, et l’écart atteint 10 points par rapport au pic de 1982. En revanche, il est une part de la valeur ajoutée qui ne cesse de croître, celle des dividendes : ils représentent aujourd’hui environ 25 %, contre 5 % seulement en 1985. Cette explosion des dividendes est assise sur la faiblesse des salaires, mais les salariés sont en réalité deux fois perdants, puisqu’ils sont aussi victimes des politiques de délocalisation de l’emploi.

Plus les dividendes versés aux actionnaires croissent, plus les réinvestissements, notamment dans les nouvelles technologies ou la réorientation industrielle, diminuent. En effet, l’effort d’investissement ne représente plus aujourd’hui que 19 % de la valeur ajoutée, contre près de 24 % dans les années 1970.

Pour notre part, nous sommes convaincus que, plutôt que de geler les salaires, l’heure est venue de geler les dividendes à leur niveau actuel et de les transférer à un fonds de mutualisation destiné à d’autres usages, qui serait placé sous le contrôle des salariés. Notre amendement, dont l’objet se limite à porter le taux d’imposition des dividendes à 46 %, s’inscrit dans cette logique de valorisation de l’emploi face à la spéculation.

Si vous refusez, pour des raisons qui n’échappent à personne, d’augmenter les salaires et de reconnaître réellement le travail, alors vous devez taxer les dividendes en conséquence, c’est-à-dire davantage que le travail, afin d’inciter les entreprises à repenser leurs politiques salariales et d’investissement. Les millions d’euros versés aux actionnaires sont précisément des millions qui échappent à l’investissement, c’est-à-dire à l’entreprise, et donc au maintien de l’emploi qualifié et adapté aux exigences nouvelles. Ce sont ceux-là qui peuvent apporter de la croissance à notre pays. Et c’est aussi sans doute là la meilleure manière de renforcer les fonds propres de nos entreprises !

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’objectif de favoriser le réinvestissement des bénéfices dans la production et les salaires plutôt que dans l’augmentation des dividendes. Cependant, la solution qui a été mise en œuvre par ce gouvernement dès la loi de finances rectificative de juillet 2012 me semble plus adaptée, à savoir la création d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Cette contribution rapporte plus de 1, 6 milliard d’euros par an.

De plus, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur les sociétés serait inopportune au moment où vont se constituer les assises de la fiscalité des entreprises, pour redéfinir un nouveau système de fiscalité avec une progressivité plus grande entre les PME et les grands groupes, comme l’a indiqué le Premier ministre.

Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Monsieur Foucaud, l’amendement n° I-92 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur général, vous savez très bien que l'argent gangrène notre pays. Prenons l’exemple de Renault. En trois ans, les salariés ont vu leurs salaires progresser de 2, 7 %. Dans le même temps, les dividendes distribués aux actionnaires ont augmenté de plus de 30 %. Voilà la situation !

Ne restez pas au milieu du gué. Choisissez votre camp pour que nous puissions avancer ! En tout état de cause, je maintiens l’amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-92.

La parole est à M. le président de la commission.

L’article 11 ter a trait à la fiscalité sur les métaux précieux.

La taxe forfaitaire, due au moment de la cession, devrait, selon cet article, passer de 7, 5 % à 10 %, soit une hausse d’un tiers, tandis que le taux applicable à la cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité passerait, lui, de 4, 5 % à 6 %.

Monsieur le ministre, je ne peux que vous mettre en garde contre les possibles conséquences d’une telle décision, qui me semble avoir été prise avec une certaine légèreté. En effet, il s’agit là d’une hausse substantielle sur un marché déjà caractérisé par une fiscalité lourde, dérogatoire et presque unique au monde, puisque cette taxe forfaitaire, créée en 1976 pour tenir compte de l’anonymat qui s’attache traditionnellement aux transactions de métaux précieux, n’a presque aucun équivalent dans le monde. Or nous savons qu’il existe en la matière des traditions anciennes, des habitudes sociales : nous parlons ici du « bas de laine », d’une valeur refuge, d’une épargne souvent populaire, peut-être en particulier dans le centre de la France, chère Michèle André.

Ce n’est pas sûr !

Cette épargne est constituée de quelque 3 000 tonnes d’or : « Napoléons », lingots et bijoux. Or vous savez que la particularité de l’or est qu’il ne disparaît pas, du moins économiquement. Le stock est majoré d’année en année en fonction de la production qui arrive sur le marché.

En augmentant le taux de la taxe, on prend le risque de figer le marché, déjà fortement atteint par la baisse actuelle du cours de l’or – de l’ordre de 30 % entre 2012 et 2013 –, à un moment où il ne serait pas inutile qu’une partie de cette richesse stérile circule, afin d’être réinjectée dans l’économie réelle.

Plus grave, on prend le risque d’entraîner un véritable détournement des transactions vers des pays où la fiscalité sur l’or est plus légère, si ce n’est inexistante, comme en Belgique, en Allemagne, au Grand-Duché, que nous affectionnons particulièrement Jean Arthuis et moi-même.

Il faut enfin signaler que la taxe sur les métaux précieux est actuellement contestée par la Commission européenne, dans un avis motivé du 17 octobre 2013, ce qui ne laisse pas forcément augurer d’un avenir radieux pour cette forme de fiscalité.

Au total, cette taxe rapporte aujourd’hui 100 millions d’euros par an. Par rapport aux montants considérables que nous évoquions précédemment, c’est un moyen ruisseau. Si vos prévisions sont exactes, elle devrait demain rapporter près de 120 millions d’euros. Cependant, tout dépendra de la manière dont le marché fonctionnera et du volume effectif des transactions. Il se pourrait que, en augmentant le taux, on diminue le produit et que, l’an prochain, on ne constate plus que 80 ou 90 millions d’euros de recettes à ce titre.

Enfin, je souhaiterais appeler votre attention sur le fait qu’il n’existe à ce jour aucune cotation indépendante et pluraliste de l’or en France. La cotation qui figure sur le site de la Banque de France, parée de toute la respectabilité de la vieille dame de la rue la Vrillière, n’est en fait que la reprise de la cotation établie par l’un des acteurs du secteur, la Compagnie parisienne de réescompte, aujourd’hui filiale du Crédit agricole. L’absence de cotation officielle constitue donc un monopole de fait au bénéfice d’un seul acteur et au préjudice du consommateur, qui ne peut qu’être la victime du manque de transparence qui règne sur ce marché.

Pourquoi un cours officiel est-il nécessaire ? Parce qu’une pièce frappée par la Monnaie de Paris et dont la valeur faciale est de 1 000 euros peut avoir une valeur métal de 530 euros et un prix chez les marchands de 1 189 euros. À cette fin, j’ai signalé le problème au gouverneur de la Banque de France, qui s’est récemment engagé à cesser d’afficher les cours litigieux, pour ne conserver que la valeur de l’once sur le marché de gros, plus objective.

En absence de conclusion des travaux de la Banque de France, je me permets d’appeler toute l’attention du Gouvernement sur le sujet.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaiterais apporter une précision à M. Philippe Marini, au moins pour ce qui concerne la fin de son intervention.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C'était donc mieux à la fin ?

C'était bien du début à la fin, mais nous ne sommes pas forcément d'accord !

Ainsi, à la fin de votre propos, vous avez exprimé certaines préoccupations sur la protection du consommateur. Je tenais donc à vous dire que la loi sur la consommation, qui est venue devant votre assemblée, d'ailleurs sur votre initiative, permet aujourd'hui, à la faveur de plusieurs amendements parlementaires, un bien meilleur encadrement des opérations de rachat d'or.

En période de crise, le « bas de laine » de nombreux consommateurs que vous évoquez à juste titre fait l'objet de rachats d'or. Il arrive que ces derniers se fassent, à vil prix, auprès de personnes vulnérables, et portent sur ce qui constitue le dernier patrimoine de ces dernières– ou, du moins, une partie importante de celui-ci. Dorénavant, ces transactions seront beaucoup mieux encadrées, notamment par l'information des consommateurs.

Concernant le point précis de cet article 11 ter que vous évoquiez, je vous indique que cette taxe forfaitaire a été relevée par le biais d’un amendement parlementaire, afin de gager la baisse de la TVA sur les entrées de cinéma. Même si le lien n’est pas explicite, c'est en ces termes que le débat s'est conclu à l’Assemblée nationale.

Il s'agit d'une hausse mesurée, qui doit être appréciée en rappelant que la fiscalité de droit commun sur les plus-values est beaucoup plus lourde, notamment parce qu'elle inclut 15, 5 % de prélèvements sociaux qui ne sont pas dus dans le cadre de ces transactions sur les objets précieux, à l'exception de la CRDS au taux de 0, 5 % pour les opérations qui y sont soumises.

Je voulais aussi vous renvoyer aux débats sur la loi sur la consommation – elle est actuellement examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et vous sera soumise au début de l'année 2014 – sur l'information des consommateurs, l'encadrement de ses transactions et une meilleure protection de ces opérations de rachat.

Merci, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l'article 11 ter.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-218, présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

et agricoles

et après le mot :

mois

insérer les mots :

et sur quarante-huit mois pour les applications agricoles

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement a été préparé par notre collègue François Patriat. Il vise à élargir aux PME agricoles l'amortissement accéléré prévu par l’article 12 pour un certain nombre de robots industriels. M. Patriat propose ici d'élargir cette durée d'amortissement de 24 mois – la durée fixée par l'article – à 48 mois.

Notre collègue a en ligne de mire les robots dits « de traite », qui permettent la traite des vaches dans l'industrie laitière, afin d'y améliorer à la fois la rentabilité et les conditions de travail.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-195 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.

L'amendement n° I-271 est présenté par Mme Nicoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 2

Après le mot :

industrielles

insérer les mots :

ou agricoles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-218 ?

L’amendement I-218 tend à élargir aux robots agricoles l'amortissement accéléré mis en place par l’article 12. Notre collègue a parlé de l'industrie agricole, mais l'agriculture familiale aussi peut recourir à des robots.

Tout en étant favorable, sur le principe, à la mesure, la commission des finances n’a pas la capacité d'en expertiser le coût pour les finances publiques et elle s’en remet donc à l'avis du Gouvernement.

Mais cela ne coûte presque rien !

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

L'article 12 du présent projet de loi prévoit l'instauration d'un amortissement de 24 mois au profit des PME qui investissent entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle.

Vous proposez, monsieur Yung, d'étendre cet amortissement dérogatoire aux entreprises qui investissent dans la robotique agricole, en leur appliquant un amortissement de 48 mois.

Or, si le dispositif est ciblé sur les PME industrielles, c'est précisément parce qu’un retard est relevé dans le secteur industriel. Par ailleurs, le secteur agricole bénéficie déjà de régimes dérogatoires qui, tenant compte de ses spécificités, permettent aux agriculteurs de lisser leurs revenus, notamment en cas d'intempéries.

Enfin, dans le contexte actuel, nous devons tous veiller à une plus grande maîtrise des comptes publics. Ouvrir à d'autres biens un amortissement accéléré, même moins avantageux, aboutirait mécaniquement à augmenter le coût de la mesure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-218.

L'amendement n° I-7, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'incitation fiscale prévue à l'article 39 AH du code général des impôts aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit là, monsieur le ministre, d'un amendement auquel nous tenons vraiment. Nous sommes pour les robots !

Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est très peu.

Dès lors, en raison d'une surestimation dans l'évaluation préalable du nombre de robots installés chaque année par les PME, il nous semble possible, pour un coût n’excédant pas celui qui est prévu – 4 millions d’euros en 2014, quelque 12 millions d’euros en 2015 et 22 millions d’euros en 2016 –, d’élargir le dispositif à des entreprises de taille intermédiaire.

Très bien !

Cet amendement tend donc à favoriser la robotisation au travers de cette incitation faite aux ETI, dont le coût serait négligeable, puisqu’il s'agit d'une mesure de trésorerie, et qui irait dans le sens de ce que nous souhaitons tous, c'est-à-dire l'innovation et la modernisation de notre industrie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l'on a ciblé la mesure sur les PME, c'est que l'on constate, depuis quinze ans, que leur effort d'investissement n’a jamais été aussi faible et qu’il est donc logique de les aider à améliorer leur outil de travail.

Nous considérons aujourd'hui que les capacités des ETI à moderniser leur outil de production sans passer par un avantage fiscal sont réelles, alors que l'on ne peut pas en dire autant des PME. Cette mesure, en ciblant les PME, traduit donc l'objectif du Gouvernement de transformer davantage de PME en ETI, pour qu’elles puissent se projeter sur les marchés extérieurs. En revanche, l'environnement des ETI actuelles demeure favorable à leurs investissements, et elles pourraient bénéficier d'effets d'aubaines en accédant à ce dispositif.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-7 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-7.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de mon collègue Roland Ries : samedi dernier, lors du scrutin n° 75 sur l'amendement n° I-413, il souhaitait voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-385, présenté par MM. Delattre, de Montgolfier et Marini, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.

La parole est à M. Francis Delattre.

Cet amendement vise à supprimer ce chef-d’œuvre d'ingénierie financière qu’est le CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont nous entendons parler depuis 12 mois dans le cadre d'une campagne publicitaire intense, mais qui n’a pas encore produit beaucoup d'effets, si ce n’est quelques dépannages de la part de la Banque publique d'investissement.

À la place, nous proposons le rétablissement de la TVA compétitivité, car nous estimons qu’elle présente l'intérêt d'être immédiatement applicable, la situation actuelle exigeant des allégements de charge immédiats.

En réalité, la cible du CICE – je regrette de le dire – n’est pas la réindustrialisation du pays. Si l'on s'intéresse aux principaux bénéficiaires de la mesure, on peut identifier La Poste, EDF ou la grande distribution. Cette dernière a-t-elle besoin, en France, de ce type d'aide ? Nous pouvons en douter. En revanche, nous restons convaincus que l'industrialisation devrait être l'épine dorsale de la politique économique dans ce pays et qu’il vaut donc mieux réorienter les moyens disponibles vers cet objectif.

En outre, ce dispositif est coûteux, et son financement incertain. On nous a annoncé de nombreuses fois que la moitié des fameux 20 milliards d'euros qui seraient dégagés au cours des années 2014, 2015, 2016 et maintenant 2017 seraient compensés par 10 milliards d'euros d'économies. Quant au financement des 10 autres milliards d’euros, qui seraient normalement dévolus cette année au budget, il résulterait de l'augmentation de la TVA – à hauteur de 6, 5 ou 7 milliards d'euros – et de la fameuse fiscalité écologique, dont le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, est qu’elle est aujourd'hui incertaine.

Il en est convaincu !

En réalité, vous avez donc un dispositif qui n’est pas réellement financé dans le budget. Nous vous proposons de faire ce que vous prônez partout, un gros effort pour la compétitivité des entreprises !

Il y a urgence, nous en sommes tous d'accord. Aussi, plutôt que de rester arc-boutés sur des positions idéologiques, il serait préférable d'adopter une position pragmatique pour faire en sorte que, dès le 1er janvier prochain, la TVA sociale s'applique et que toutes les entreprises de ce pays puissent en bénéficier. Chacun sait qu'elle pénaliserait les importations sur le territoire et clarifierait le rôle de l’État, à qui revient normalement la politique familiale, alors que ce n’est pas le rôle des entreprises de la financer.

C'est donc une mesure de bon sens, que vous avez eu tort d'annuler précipitamment, et dont nous proposons le rétablissement pour convaincre les entreprises qu’une véritable mesure, d'effet immédiat, permet aujourd'hui d'améliorer leur compétitivité.

L'amendement n° I-100, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est appelé à coûter, en 2014, quelque 9, 76 milliards d'euros, qui viendront s'empiler sur les dizaines de milliards d'euros d'ores et déjà dépensés depuis une bonne vingtaine d'années pour l'emploi et l'investissement.

Niches fiscales, modalités particulières de calcul de l'impôt, exonérations de cotisations sociales – celles-ci consistent à voler aux salariés le fruit de leur travail en les faisant payer une seconde fois avec la hausse de la TVA –, aides publiques directes et indirectes, suppression de la taxe professionnelle : l'énumération des mesures concernées serait sans doute trop fastidieuse pour être faite dans sa totalité.

Toujours est-il que notre secteur marchand dispose aujourd'hui, sous une forme ou une autre, d’environ 200 milliards d'euros d'aides diverses de la part de l’État, de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales pour préserver l'emploi, éventuellement le développer et possiblement investir, pour un résultat sans cesse plus brillant : le nombre de travailleurs précaires augmente, de même que celui des chômeurs, et les capacités de production de notre économie tournent, vous le savez, au ralenti.

Des millions de salariés – pas moins de neuf millions, tout de même, selon les dernières données disponibles – bénéficient de la prime pour l’emploi, dont ils ne peuvent au demeurant tirer parti qu’à raison de la médiocrité de leur rémunération.

Le CICE a été massivement rejeté par le Sénat lors de la discussion du collectif budgétaire 2012. Il est évident que la mesure est mal calibrée et qu’elle aidera quelques entreprises qui ne sont absolument pas confrontées à la compétition internationale, notamment les groupes de la grande distribution, souvent enclins à porter des produits étrangers à bas prix pour réaliser quelques marges importantes, laissant de côté celles qui en ont le plus besoin par ailleurs.

Dans ce contexte, la mesure sera coûteuse et peu efficace, compte tenu de l’absence d’un véritable contrôle de l’utilisation de ces fonds.

Un autre problème se pose avec le CICE : la Banque publique d’investissement, créée voilà peu en reprenant notamment OSEO, est l’un des acteurs de la mise en place du crédit d’impôt.

Or il apparaît que les fonds que la BPI va engager pour préfinancer le crédit d’impôt proviendront de la cession de certains des éléments de l’actif disponible de la banque, notamment les titres détenus par l’ex-Fonds stratégique d’investissement, qui ont été cantonnés. Bref, nous allons voir des titres d’entreprises publiques revendus sur les marchés pour fournir à la BPI les liquidités lui permettant de préfinancer le crédit d’impôt dont bénéficieront, par exemple, des entreprises comme Auchan ou Carrefour, qui ont fait de l’écrasement de la masse salariale l’une des lignes de leur développement.

Pour conclure, en sachant utiliser au mieux nos potentiels matériels, capitalistiques et humains, nous pouvons favoriser l’émergence d’une économie responsable avançant sur la voie du plein emploi et de la transition écologique.

L'amendement n° I-50 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ;

2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et » sont supprimés ;

3° Au IV, les mots : «, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°bis du 1 de l’article 156 » sont supprimés.

II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.

III. - Le I ne s'applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après les mots : « entreprises imposées d'après leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209-0 B » ;

2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Nonobstant l'application du crédit d'impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l'article 209-0 B, pour être éligibles... (le reste sans changement) ».

II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant du II ci-dessus pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le CICE est un outil majeur et bienvenu de renforcement de la compétitivité de nos entreprises. C’est un dispositif d'allégement des charges et du coût du travail qui doit bénéficier au plus grand nombre d’entreprises, quel que soit leur statut. En particulier, il doit améliorer la compétitivité des entreprises à forte intensité de main-d’œuvre et soumises à la concurrence internationale.

Or les transporteurs maritimes sont exclus du bénéfice du CICE, car ils établissent leur impôt selon le régime forfaitaire dit « de la taxe au tonnage ». En effet, dans la théorie fiscale, les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

En l’espèce, cependant, les transporteurs maritimes, en particulier les compagnies de ferry sur la Manche et la Méditerranée, sont soumis à une forte concurrence internationale, de la part des autres compagnies maritimes européennes – danoises, britanniques, italiennes –, mais aussi d'autres modes de transport – l’avion et le train, notamment – qui, eux, bénéficient du CICE.

C'est pourquoi cet amendement, qui tend à s’inspirer du rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes remis voilà quelques jours par le député Arnaud Leroy, vise à permettre à ces entreprises de bénéficier de l'allégement de charges que représente le CICE.

L'amendement n° I-510, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, ».

B. Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;

2° À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».

II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Les membres du groupe RDSE ont soutenu sans hésitation la création du CICE. Toutefois, dès le départ, nous avions regretté que ce dispositif ne soit pas accessible à l’ensemble des entreprises et des entrepreneurs. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants.

Cette exclusion d’une grande partie des 1 700 000 entreprises individuelles que compte notre pays est regrettable. Elle risque, selon nous, de limiter l’impact positif du CICE sur la compétitivité, l’emploi et la croissance.

En effet, seules les entreprises qui ont des salariés peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salarié. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA, dont nous avons longuement parlé.

Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE. C’est l’objectif de cet amendement, par lequel nous vous proposons d’étendre le CICE aux entreprises individuelles.

Nous sommes bien conscients que cette mesure aurait, dans un premier temps, un coût non négligeable. Néanmoins, nous considérons qu’il vaut mieux faire, dès aujourd’hui, des efforts importants pour nos entreprises, puisque les bénéfices que nous en tirerons demain en termes de croissance et d’emploi seront d’autant plus grands.

L'amendement n° I-262 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne » sont supprimés.

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-459, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto et Maurey, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l'entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées mentionnées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Il est vrai que le CICE contredit le choc de simplification qu’a souhaité mettre en œuvre le Président de la République. C’est aussi une astuce budgétaire, monsieur le ministre : les entreprises bénéficient de l’allégement en 2013, mais l’État ne prend en compte les 10 milliards d'euros qu’en 2014.

Très juste !

Et les 20 milliards d'euros qui profiteront aux entreprises en 2014 ne seront constatés au budget qu’en 2015.

Néanmoins, le CICE marque la disparition de deux tabous de la gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales sont excessives, qu’elles vont à l’encontre de la création d’emploi et de l’inversion de la courbe du chômage ; d’autre part, l’augmentation de la TVA n’est plus exclue pour compenser l’allégement des charges sociales. Monsieur le ministre, je rends donc hommage au Gouvernement.

Cependant, en décidant d’attribuer le CICE aux entreprises dotées de salariés, vous mettez à l’écart les entreprises unipersonnelles, les entreprises indépendantes, artisanales, commerciales, agricoles et les professions libérales. Or le revenu du professionnel indépendant est l’équivalent d’un salaire. Ces entreprises auront à supporter l’augmentation de TVA, mais elles ne bénéficieront d’aucun allégement de leurs cotisations sociales.

J’espère, mes chers collègues, que vous mesurez cette injustice, qui ne peut durer. Je comprends l’exaspération des responsables des entreprises indépendantes. Ceux-ci ne comprennent pas que, étant soumis à un supplément de TVA, ils ne peuvent bénéficier d’un allégement des cotisations sociales dont ils sont redevables. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

C’est en 2014 que se produira la concomitance entre le supplément de TVA et les allégements de charges sociales souhaités. Monsieur le ministre, j’espère que vous êtes sensible à cet argument.

Je sais bien que la commission des finances est préoccupée par l’équilibre du budget, monsieur le rapporteur général. Cependant, s’il y a deux priorités, c’est bien sûr l’équilibre des comptes publics, mais c’est aussi la compétitivité des entreprises, parce que vous ne parviendrez pas à équilibrer les comptes publics si vous ne relancez pas l’activité économique et si vous ne créez pas des emplois.

Très bien !

Par conséquent, la compétitivité est une priorité au moins aussi importante que l’assainissement des comptes publics. J’espère que la commission des finances, qui est attachée au principe d’équilibre, conviendra que la mesure répond à deux préoccupations : la compétitivité et l’équité. Faute de quoi, vous laissez de côté un million d’entrepreneurs, qui ne manquent pas de courage.

L’argument de l’exportation est intéressant pour justifier un allégement de charges sociales, mais ne commencez pas par créer des spécificités et à monter de nouvelles usines à gaz. L’allégement des charges sociales est une nécessité, c’est lui qui est en cause. En France, et c’est une exception mondiale, quelque 42 % des prélèvements obligatoires sont des taxes sur les salaires !

Je souhaite bonne chance au Gouvernement qui veut mettre à plat la politique de prélèvements obligatoires lorsqu’il demandera aux partenaires sociaux s’ils sont prêts à renoncer à ce qui contribue au relatif équilibre des comptes de la protection sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° I-385 et I-100 visent ni plus ni moins la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, bien que pour des raisons différentes. De ce fait, ils tendent à remettre en cause un levier très important du redressement de la compétitivité engagé par le Gouvernement. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons.

Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous, notamment à droite et au centre, ont évoqué la nécessité de simplifier, de donner de la visibilité et de la stabilité à l’environnement juridique, fiscal et financier des entreprises. Dans le même temps, ils nous proposent de supprimer un dispositif mis en place l’année dernière

M. Delattre nous explique ensuite que le CICE n’est pas bon parce qu’il avantage toutes les catégories d’entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, y compris celles qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et qui n’auraient donc pas besoin d’être aidées en matière de compétitivité.

Toutefois, chers collègues de l’opposition, aviez-vous opéré une distinction entre les secteurs d’activité lorsque vous avez mis sur pied la TVA sociale ? L’argument que vous opposez aujourd’hui au CICE, aviez-vous pris la peine de l’appliquer voilà deux ans et demi ? La réponse est non.

Si vous faites les questions et les réponses, vous serez toujours satisfait des réponses !

Je vois que le président de la commission des finances a quitté le banc des commissions pour siéger sur les travées de l’UMP.

M. Philippe Marini. Cela dépend des moments...

Il l’a toujours fait, même quand il était rapporteur général de la commission des finances !

Je vous remercie de la contradiction que vous apportez à notre débat sur ce sujet particulièrement important. Je vous recommande cependant d’employer des arguments, certes recevables, mais sur lesquels vous n’avez pas été vous-mêmes pris en défaut.

M. Philippe Marini. C’est vous qui décidez du caractère recevable des arguments : c’est merveilleux !

Enfin, monsieur Delattre, vous nous dites qu’il faut supprimer le CICE, moins efficace que l’ancien dispositif. Faisons la comparaison !

Le dispositif proposé par l’ancien gouvernement devait permettre d’alléger le coût du travail à hauteur de 13 milliards d’euros et de créer 100 000 emplois. Le CICE, engagé à la suite des évaluations sérieuses et argumentées du rapport de M. Gallois, serait à l’origine d’une baisse du coût du travail de 20 milliards d’euros en régime de croisière et entraînerait la création de 300 000 emplois d’ici à 2017.

C’est virtuel !

Faites la comparaison, cher collègue. Reconnaissez objectivement que les perspectives du CICE en termes d’efficacité sont meilleures !

Vous êtes dans la virtualité, monsieur le rapporteur général !

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-385 et I-100 visant à la suppression du CICE.

Par ailleurs, je demande également le retrait de l’amendement n° I-510 : le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ayant pour objet de baisser le coût du travail, il ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. Du reste, le coût du dispositif proposé paraît important pour les finances publiques.

Enfin, j’en viens à l'amendement n° I-459 de M. Arthuis, qui vise, en quelque sorte, à compenser la hausse de la TVA par la création d’un nouveau crédit d’impôt pour les indépendants, artisans et professions libérales.

J’y suis défavorable pour deux raisons : d’une part, ce dispositif va au-delà de l’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi et nous fait sortir de l’épure de la baisse du coût du travail ; d’autre part, l’adoption d’un tel amendement annulerait, en pratique, le financement du CICE par la hausse de la TVA, cette dernière étant compensée.

De façon plus générale, cher collègue, je suis étonné que les auteurs de cet amendement, promoteurs historiques d’une baisse du coût du travail financée par la TVA, souhaitent ici revenir indirectement sur cette hausse en la compensant par un nouveau crédit d’impôt !

Vous dites n’importe quoi !

Comprenne qui pourra… En tout cas, la cohérence ne me semble pas être au rendez-vous. Monsieur Arthuis, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression du groupe CRC et du groupe UMP, mais pour des raisons diamétralement opposées.

Merci de le rappeler !

J’ose espérer que vous nous laisserez le droit d’argumenter !

Monsieur Marini, j’ai écouté MM. Delattre et Foucaud et je suis capable de distinguer deux argumentations radicalement opposées : sur la question des crédits d’impôt, on ne pense pas la même chose à l’UMP et au sein du groupe CRC !

Le résultat sera le même !

Je vous l’accorde. Toutefois, vous préconisez, si j’ai bien compris, un transfert vers une baisse de charges en contestant l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi au motif qu’il serait trop compliqué et d’accès difficile pour les entreprises.

Je me permets de vous renvoyer à l’évaluation que vient de réaliser l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, selon laquelle – je ne vous apprends sans doute rien, monsieur le président – 97 % des entreprises françaises ont déjà demandé à bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi ou déclaré leur assiette CICE.

Dans l’industrie, c’est 20 % !

C’est bien la preuve que ce dispositif n’est pas d’un accès si difficile.

Le groupe CRC, quant à lui, conteste l’absence de ciblage de la mesure. Or, si l’on regarde aujourd’hui la part du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi « consommée » par le secteur de l’industrie, on constate qu’elle est deux fois supérieure à la part de l’industrie dans la valeur ajoutée.

Au-delà des débats qui peuvent exister au sein de la gauche sur la question du ciblage du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, cela montre objectivement que ce dispositif va également profiter au secteur industriel, en lui permettant de restaurer une partie de ses marges et de ses capacités d’investissement, donc de ses capacités à créer des emplois.

Le Gouvernement a décidé de prendre une mesure d’ordre général dont l’objectif était de créer un choc de compétitivité immédiat.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Delattre, ainsi qu’à celui du groupe CRC, mais, je le répète, pour des raisons très différentes.

S’agissant de l’amendement n° I-8 de M. le rapporteur général, qui vise à faire bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi les compagnies maritimes de commerce au titre des rémunérations versées à leur personnel navigant, je rappelle que les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage.

Or nous devons aujourd’hui faire preuve de prudence, car la Commission européenne vient d’ouvrir une enquête sur la question de la taxe au tonnage. Le moment n’est sans doute pas favorable pour décider de faire bénéficier ces entreprises du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.

Cela dit, nous serons évidemment très attentifs aux conclusions du rapport Leroy. Au début du mois de décembre prochain se tiendra un comité interministériel de la mer afin de prendre acte de ces propositions et de faire l’inventaire des mesures indispensables, à la fois pour sauvegarder la compétitivité de ces entreprises et faire en sorte que, là encore, les dispositifs fiscaux que nous pourrions prendre ne soient remis en cause et que la Commission européenne ne puisse nous faire le moindre reproche.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, dans l’attente de la tenue de ce comité interministériel de la mer et de la discussion des conclusions du rapport Leroy, à l’issue desquels nous pourrons travailler ensemble à des solutions conformes à votre désir de soutenir la compétitivité de ce secteur.

Enfin, je reprendrai à mon compte les arguments développés par M. le rapporteur général sur les amendements du groupe RDSE et de M. Arthuis.

Le CICE est d’abord une mesure visant à améliorer l’emploi. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants, exploitants individuels dont la rémunération est assise sur le bénéfice même de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle nous voulons limiter l’éligibilité au CICE à l’économie générale du texte proposé. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote sur l'amendement n° I-385.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je confesse tout d’abord ma faute : je ne reconnais pas l’infaillibilité du parti socialiste ! (Marques d’amusement sur les travées du groupe UMP.)

Vous me pardonnerez ces propos, même si je suis conscient de la situation dans laquelle me place une telle confession : mes arguments ne pourront pas être considérés comme recevables, car je ne m’inscris pas dans l’orthodoxie de ce qu’il faut penser entre soi !

Tout à l'heure, vous vous moquiez de notre démarche, en citant des éléments extérieurs à ce projet de loi de finances, notamment un projet émis par ma formation politique. Vous avez alors feint de considérer que nous étions les défenseurs du déséquilibre budgétaire face à vous, vertueux ayant reçu la révélation, seuls à même d’assumer la convergence et de répondre à la confiance de nos partenaires en Europe.

Toutefois, monsieur le ministre, si les amendements de suppression sont votés, nous rééquilibrons la loi de finances !

Tout à fait ! De 20 milliards d’euros !

Le compteur que vous tenez va s’inverser grâce au vote de ces amendements de suppression.

La réduction de charges et le transfert sur l’impôt de consommation sont des mesures simples et neutres, d’effet immédiat. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, quant à lui, a démontré qu’il était plus complexe, plus lent à se mettre en place, moins bien ciblé en termes d’emplois industriels, puisque ceux-ci ne représentent que 20 % de la cible.

Les amendements présentés à juste titre par le groupe RDSE et par le groupe UDI-UC mettent l’accent sur cette différence essentielle : la baisse de charges et le transfert sur l’impôt de consommation, mesures neutres, d’effet général, ne conduisent pas à porter de jugement de valeur sur telle ou telle activité.

Encore une fois, je suis en faute : je ne reconnais pas la révélation apportée par le messager Louis Gallois et le Gouvernement l’année dernière.

Cependant, monsieur le ministre, très sincèrement, si vous observez l’état de l’opinion dans notre pays, profession par profession, localité par localité, y a-t-il lieu d’être si fier des mesures que vous avez mises en œuvre ?

Le Gouvernement que vous représentez ne peut évidemment pas inverser la vapeur au bout d’un an. Notre devoir, toutefois, est d’en appeler à l’opinion et de dire que tout le temps passé à mettre en place cette usine extrêmement complexe est en définitive du temps perdu pour l’emploi, pour l’activité, pour l’équité entre les activités professionnelles de ce pays.

Il nous paraît donc tout à fait normal et logique, monsieur le ministre, de défendre cet amendement de suppression, identique à celui qui a été présenté par le groupe CRC.

Ce compagnonnage de quelques instants ne doit pas, me semble-t-il, nous être reproché, car il s’agit bien d’une réelle convergence sur une mesure dont le Gouvernement a fait l’alpha et l’oméga de sa politique.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Quel déchirement… J’ai apprécié les propos de Philippe Marini, notamment ceux qui reconnaissent le bien-fondé de l’amendement que j’ai défendu il y a un instant, similaire à celui qui a été présenté par notre collègue au nom du groupe RDSE. Toutefois, je ne voterai pas la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, car la gravité de la situation des entreprises ne nous autorise pas ces gesticulations permanentes.

La gauche et la droite ont connu les mêmes aveuglements et ont laissé se développer des cotisations assises sur les salaires pour financer la protection sociale.

À l’heure de la mondialisation, je l’ai dit il y a un instant, la France surtaxe le travail et sous-impose la consommation en regard d’autres pays.

À l’heure de la mondialisation, maintenir des cotisations aussi élevées sur les salaires revient à organiser très méthodiquement la délocalisation des emplois. Je pense que nous devons surmonter ces contradictions et ces tabous et expliquer aux partenaires sociaux que l’on ne peut continuer ainsi, sauf à accepter cette fatalité.

Financer la protection sociale comme nous le faisons, au travers de cotisations assises sur les salaires, revient à mettre à la charge de ceux qui produisent en France des droits de douane dont nous exonérons tous les produits provenant de l’extérieur. Afin de retrouver de la compétitivité et mettre en œuvre la seule dévaluation qui nous soit possible dans le cadre de la monnaie unique, nous n’avons d’autre solution que l’allégement des charges sociales.

Naturellement, je souhaiterais, comme chacun d’entre vous ici, que cet allégement soit financé par la réduction des dépenses publiques. À cet égard, le Gouvernement nous tient des discours tout à fait encourageants : nous l’attendons à l’épreuve des réalités. Or, une fois de plus, nous constatons que les dépenses inscrites au budget pour 2014, notamment avec la présentation du nouveau programme d’investissements d’avenir, sont supérieures en valeur absolue à celles de 2013.

Non seulement on ne réduit pas la dépense publique, mais on continue de prendre des décisions coûteuses ! Dans ces conditions, le groupe UDI-UC ne pourra s’associer à un vote tendant à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.

Si, dans le cadre de la présente discussion, nous avions eu la possibilité de déposer un amendement d’allégement des charges sociales reposant sur une augmentation de la TVA, nous l’aurions fait. Néanmoins, la procédure parlementaire est telle qu’il y a une discussion spécifique sur le budget de la sécurité sociale et une autre sur les recettes et les dépenses de l’État.

S’agissant de l’allégement des charges sociales, c’est le PLFSS qui est le bon vecteur, donc le train est passé, mes chers collègues, mais s’agissant de la TVA, c’est maintenant. J’ai néanmoins renoncé à déposer un amendement visant à augmenter le montant de la TVA afin d’alléger un plus encore les charges sociales, parce que le cadre institutionnel ne nous permet pas de procéder ainsi.

J’entends l’argument de Philippe Marini : voter l’amendement présenté par M. Delattre permettrait de restaurer l’article d’équilibre, ainsi que le niveau des recettes, mais, très honnêtement, cela ne ressemblerait pas à grand-chose, mes chers collègues !

C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC ne votera pas cet amendement.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

J’ai déjà défendu mon amendement tout à l’heure, et je veux simplement affirmer que, bien sûr, nous ne pouvons pas voter l’amendement présenté par M. Delattre, parce que nos positions et nos finalités sont diamétralement opposées à celles qu’il défend – il faut que cela se sache – et le ministre l’a rappelé. Pour ne prendre qu’un exemple, M. Delattre ne demande pas le contrôle des fonds.

Il faudrait aussi le rappeler – peut-être ai-je omis ce point dans la défense de mon amendement tout à l’heure –, ce n’est évidemment pas en écrasant toujours plus le coût du travail, ce que nous refusons, …

Bien sûr !

… car cela ne tend qu’à culpabiliser le monde du travail, en particulier les salariés, qu’on fera grandir le pays et qu’on lui redonnera une perspective.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Je voudrais expliquer à mon collègue Jean Arthuis que nos amendements sont en effet différents.

Tout d’abord, notre amendement a été jugé recevable par la commission des finances, et il concerne à la fois les finances sociales et le budget du pays.

Je tiens également à rappeler à notre collègue Arthuis qu’il a partagé avec notre groupe une position commune, forte, lors du débat sur la TVA sociale, et lui dire que nous avons ici l’occasion, non pas de faire n’importe quoi, mais de souligner les difficultés du CICE, notamment son financement incertain et le fait qu’il manque sa cible, bref d’obliger le Gouvernement à engager une véritable réflexion sur le sujet.

En effet, c’est une vraie secousse pour la gauche de devoir reconnaître que les charges sont trop élevées dans ce pays pour la compétitivité !

En effet, c’est assez extraordinaire, il y a un vrai progrès !

Ce combat pour la TVA sociale méritait d’être mené. Il ne s’agit certainement pas de supprimer du jour au lendemain toutes les aides aux entreprises – je ne voterai jamais l’amendement tel qu’il est ainsi libellé par nos collègues du parti communiste, nous sommes bien d’accord sur ce point !

Toutefois, je pense que ceux qui se sont battus pour la TVA sociale en affirmant que c’était la bonne solution, qu’on aurait dû la mettre en place plus tôt, qu’on aurait même peut-être dû l’augmenter…

Eh oui !

… devraient soutenir cet amendement.

Les opposants à cette mesure avaient d’ailleurs pour seul argument ces déclarations fort vertueuses dont ils sont coutumiers, arguant que la TVA frappait les plus pauvres. Or nous savons tous ici que le choc de compétitivité sur le coût du travail passe par une augmentation forte de la TVA, et que ce choc doit s’élever, non pas à 6 ou 7 milliards, ni même à 10 ou à 20 milliards, mais à 50 milliards d’euros.

Voilà !

Tout le monde le sait dans cette enceinte ! Aussi, monsieur Arthuis, essayons d’engager une véritable discussion avec le Gouvernement, car un gouvernement républicain doit tout de même écouter l’opposition, l’opinion publique, les entreprises.

Laisser entendre qu’aujourd’hui le CICE nous donne satisfaction, c’est un vrai malentendu. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le rapporteur général, et je souhaiterais que toutes celles et tous ceux qui ont cru dans cette mesure de la TVA sociale – j’en fais partie, et j’ai cru qu’il en allait de même de mon collègue Arthuis – tiennent bon pour obliger le Gouvernement à engager une discussion de fond.

La parole est à M. le rapporteur général.

Philippe Marini a présenté la position de l’UMP. Pour ma part je présente celle de la commission des finances. Celle-ci, dans sa majorité, a considéré qu’il fallait préserver cet outil qu’est le CICE, et pour éclairer ses membres sur le sujet, nous avons auditionné il y a quelques jours les représentants des entreprises. Ces auditions ont d'ailleurs intéressé bon nombre d’entre vous, mes chers collègues.

Pas la gauche. Elle était absente !

Nous avons ainsi auditionné M. Gattaz et M. Roux de Bézieux, et en plus des arguments que j’ai évoqués tout à l’heure en faveur du rejet des amendements de suppression, qui je crois étaient solides, je veux simplement citer une phrase tirée de l’une de ces auditions.

En effet, selon M. Roux de Bézieux, vice-président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, au sein duquel il est chargé des questions sociales, « dans un souci de cohérence, de lisibilité, de stabilité, […] la pire des choses serait de remettre le CICE en cause, de le changer tout de suite. »

C’est un patron qui a dit cela !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je crois que cet argument supplémentaire suffit.

Aujourd’hui, compte tenu des programmations d’embauche qui ont été réalisées et des plans d’investissement qui ont été mis sur pied, les entreprises considèrent que la pire des choses serait de remettre en cause ce dispositif créé il y a un an. C’est donc pour que les efforts accomplis par nos entreprises en matière d’investissement et d’embauche ne soient pas remis en cause que je recommande fortement au Sénat de rejeter ces amendements de suppression.

M. Philippe Marini. Le MEDEF comme source d’inspiration. Quel progrès, monsieur le rapporteur général ! Bravo !

M. le rapporteur général ne fait que son travail !

La parole est à M. le ministre délégué.

finances, et je tiens à dire que personne ici ne prétend être infaillible.

Heureusement !

M. Jean-Pierre Caffet. Ah bon ?

Je ne connais d’infaillibilité que pontificale, et encore peut-elle être contestée.

Je resterai donc très modeste en ce qui concerne les arguments avancés de part et d’autre. J’essaie de raisonner sur la base des propositions des uns et des autres, et en l’occurrence je perçois une différence notable entre votre position, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, et celle du groupe CRC.

En effet, si je comprends bien, le CRC propose une suppression sèche du CICE, en arguant qu’il existe aujourd’hui un problème de coût, non pas du travail, mais du capital ; par conséquent, cette mesure de restauration des marges des entreprises serait inopportune. En revanche, l’UMP propose de remplacer le CICE par une autre mesure, à savoir un allégement de charges…

Ce n’est pas dans l’amendement !

Certes, monsieur Marini, mais cela a été dit. Or la substitution du CICE par un allégement des charges financé par une augmentation de la TVA poserait un problème.

En effet, les charges sont déductibles du résultat imposable, donc, en cas de suppression du CICE, il faudrait sans doute une somme bien plus importante pour que cet allégement des charges ait le même impact sur les marges des entreprises. En l’espèce, si on devait transférer 20 milliards de CICE sur une baisse de charges, cela représenterait 25 à 30 milliards d’euros, ce qui supposerait une hausse de la TVA considérable, peut-être de cinq points.

Je tiens à apporter ces précisions, qui sont peut-être sans objet à vos yeux, monsieur le président de la commission, puisque la proposition de rétablissement de la TVA sociale ne figure pas dans cet amendement, …

Non, elle est prévue au travers d’un autre amendement !

… mais je veux tout de même éclairer celles et ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires, en particulier au débat sur le CICE. Cette mesure, je le répète, a un impact immédiat, et le Gouvernement la défend avec beaucoup de conviction depuis de nombreux mois.

Je tenais simplement à ajouter ces éléments pour éclairer la Haute Assemblée sur les intentions des uns et des autres – en l’occurrence, sur la mesure par laquelle vous proposez de remplacer le CICE –, parce que nous sommes bien conscients du rôle qui est le nôtre, qui est de tenir compte de toutes les argumentations, d’où qu’elles viennent, et de ne pas les confondre.

Je mets aux voix l'amendement n° I-385.

Je mets aux voix l'amendement n° I-100.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-8.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 12.

Je mets aux voix l’amendement n° I-510.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° I-459.

Je voudrais faire observer à M. le rapporteur général et à M. le ministre que les dispositions de cet amendement, tendant à instituer un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes, s’inscrivent bien dans une logique d’emploi.

Il y a deux façons d’exercer une profession, donc d’occuper un emploi : soit comme salarié, soit comme professionnel indépendant. Nous voulons faire obstacle à une discrimination selon le statut. Pourquoi laisser dans la difficulté ces commerçants et ces artisans qui, parce qu’ils sont indépendants, devront facturer un supplément de TVA, alors qu’ils ne bénéficient pas de l’allégement de leurs charges sociales ?

La logique du CICE est de diminuer le coût du travail, c’est-à-dire de tout engagement professionnel, que l’on soit salarié ou professionnel indépendant. Il faut rendre hommage aux indépendants, mes chers collègues, car ce sont des gens qui prennent des risques !

Je réaffirme ma conviction que le CICE n’est qu’une formule intermédiaire. Il faudra aller plus loin, frapper plus fort, en portant ce dispositif à 50 milliards d’euros, au moins, comme l’a rappelé M. Delattre il y a un instant, et agir plus franchement, en le transformant en un allégement des cotisations sociales. Peut-être sera-ce possible dans le cadre de ce que l’on appelle la « remise à plat » de la fiscalité et des prélèvements obligatoires ?

En tout état de cause, je m’inscris en faux contre les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre, qui laissent à penser que ce que nous proposons ne concerne pas l’emploi. Permettez-moi de vous dire que, si le statut de profession indépendante n’existait pas, les personnes qui exercent ce métier figureraient probablement parmi les demandeurs d’emploi. Or notre devoir est de faciliter l’accès au travail du plus grand nombre de nos concitoyens et d’inverser, enfin, la courbe du chômage.

Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus du bien-fondé de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-459.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-219 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung.

L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par Mme Laborde et M. Collombat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.

II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° I-219 rectifié bis.

Cet amendement a pour premier signataire M. Patriat, qui y attache beaucoup d’importance.

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, avec tout autre crédit d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche, ou le crédit d’impôt innovation. En revanche, cela ne peut se faire avec le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, le CIMA. Or, vous le savez comme moi, mes chers collègues, la France est en pointe dans ce secteur. Je pense à l’ébénisterie, à la broderie, à la dentelle, entre autres. Autant de domaines dans lesquels nous sommes reconnus et recherchés à travers le monde.

Ce secteur repose sur des petites entreprises, des TPE, des entreprises artisanales comptant quelques salariés, qu’il faut encourager et soutenir. C’est le sens de cet amendement, qui a pour objet de permettre le cumul du CICE et du CIMA.

L’amendement n° I-520 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances demande l’avis du Gouvernement, qui pourra expliquer les raisons pour lesquelles seules les entreprises et métiers d’art sont tenus de déduire de l’assiette du CICE les rémunérations qui entrent dans la base de calcul du CIMA.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Yung, vous proposez de supprimer les dispositions prévues au VI de l’article 244 quater O du code général des impôts relatif au CIMA, qui prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du CIMA et dans celle d’un autre crédit d’impôt, afin de faire bénéficier les entreprises des métiers d’art à la fois du CIMA et d’autres crédits d’impôt, comme le CICE.

Le Gouvernement n’est, hélas, pas favorable à cet amendement. Il considère que le cumul du CIMA avec un autre crédit d’impôt est possible à condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise, soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans celle d’un autre crédit d’impôt.

En conséquence, les rémunérations qui n’ont pas été retenues dans l’assiette du CIMA peuvent l’être, par exemple, dans l’assiette du CICE, dès lors qu’elles sont éligibles à ce crédit d’impôt. Il n’est pas envisagé d’augmenter le coût de ces dispositifs, d’autant que, dans un contexte budgétaire et économique difficile, le Gouvernement entend maintenir son engagement en faveur de la maîtrise de la dépense fiscale.

Je demanderai donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Yung, l'amendement n° I-219 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-219 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 12.

L'amendement n° I-384, présenté par MM. de Montgolfier, Marini et Delattre, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ― Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées aux régimes de sécurité sociale en application du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, du 9° de l'article L. 241-6 du même code et du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. ― L'article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ; »

2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;

3° Après la référence : « L. 136-7 », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, L. 136-7-1, L. 245-14 et L. 245-15, dans les conditions fixées aux articles L. 136-8 et L. 245-16 ; »

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6, 70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »

B. ― Il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1.-Les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n'est due sur les rémunérations ou gains dont le montant annuel est inférieur à un premier seuil ;

« 2° Le taux des cotisations croît en fonction du montant annuel des rémunérations ou gains lorsque celui-ci est compris entre ce premier seuil et un second seuil ;

« 3° Le taux des cotisations est constant lorsque le montant annuel des rémunérations ou gains excède ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils mentionnés aux 1° à 3°, la formule de calcul du taux mentionné au 2° et le taux mentionné au 3°, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l'article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 dues pour les salariés qui n'entrent pas dans le champ du II de l'article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3° du présent article.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »

C. ― L'article L. 245-16 est ainsi modifié :

1° Au I, le taux : « 4, 5 % » est remplacé par le taux : « 6, 5 % » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ― une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale des allocations familiales. »

D. ― L'article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au premier alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1, 6.

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« 1° Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« 2° Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. »

E. ― Au premier alinéa de l'article L. 131-7, les mots : « au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2014 ».

F. ― L'article L. 752-3-2 est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du premier alinéa du III, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;

2° Au second alinéa du même III et au dernier alinéa du IV, à la première phrase, les mots : « le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour » sont remplacés par les mots : « la rémunération est exonérée des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de la part correspondant à » et, à la seconde phrase, les mots : « le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul » sont remplacés par les mots : « la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle » ;

3° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent IV pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes : ».

III. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. ― L'article L. 741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3.-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. »

B. ― À l'article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

IV. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-6 du même code ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 dudit code.

V. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. ― À la fin de l'article 278, le taux : « 19, 60 % » est remplacé par le taux : « 21, 60 % ».

B. ― Le 5° de l'article 278 bis est complété par un e ainsi rédigé :

« e) Produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ; ».

C. ― Le 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ;

2° Au début du premier alinéa du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14, 1 % ».

D. ― 1° Le I bis de l'article 298 quater est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2014 :

a) Au 1°, le taux : « 4, 63 % » est remplacé par le taux : « 5, 00 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 3, 89 % » est remplacé par le taux : « 3, 99 % » ;

2° Le même I bis est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2015 :

a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

b) Au 1°, le taux : « 5, 00 % » est remplacé par le taux : « 5, 28 % » ;

c) Au 2°, le taux : « 3, 99 % » est remplacé par le taux : « 4, 27 % ».

E. ― Le tableau du second alinéa de l'article 575 A est ainsi rédigé :

GROUPE DE PRODUITS

TAUX NORMAL

Cigarettes

Cigares

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

VI. ― Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16, 586 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013. »

VII. ― A. ― Les 4° et 5° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. ― Le 3° de l'article L. 241-2 du même code est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 5, 38 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».

C. ― Au 6° du même article L. 241-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

D. ― Le 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 1, 33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires ; ».

E. ― Au C du II de l'article 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 3° ».

VIII. ― En 2014 et 2015, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l'année précédente, d'une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d'allocations familiales issue de la présente loi et, d'autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code. Il propose, le cas échéant, les mesures d'ajustement permettant d'assurer l'équilibre financier de ces opérations.

IX. ― A. ― Les I, E du II et A du VII s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

B. ― Les 1° à 3° du A, les B, D et F du II ainsi que le III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

C. ― Le C du II s'applique :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2014 ;

2° Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2014 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2014.

D. ― Le 4° du A du II et les B et D du VII s'appliquent aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2014.

E. ― Les A, C et E du V s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à moins que l'exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19, 60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.

F. ― À la fin du 1° du II de l'article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « cette même date » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2014 ».

G. ― 1. Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

2. Le présent G est applicable à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-384.

La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

L’article 13 porte sur une question essentielle pour nos outre-mer : l’avenir des dispositifs de défiscalisation. Ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, après une large concertation avec les socioprofessionnels.

Je vous rappelle que le Sénat s’est mobilisé sur cette question au début de l’année. La délégation sénatoriale à l’outre-mer et la commission des affaires économiques ont constitué un groupe de travail, dont la présidente était Marie-Noëlle Lienemann, Éric Doligé et moi-même étant rapporteurs.

Ce groupe de travail a dressé un tableau sans concession, mais également sans a priori des dispositifs de défiscalisation, estimant qu’ils constituent un levier incontournable pour le développement de nos outre-mer.

Soucieux de prendre en compte les impératifs de discipline budgétaire et d’amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d’efficience, le groupe de travail a élaboré une dizaine de propositions, avec l’objectif d’optimiser l’effet de l’aide fiscale par l’amélioration des dispositifs existants, mais aussi par le recours à de nouveaux dispositifs.

L’article 13 du projet de loi de finances maintient les dispositifs de défiscalisation et crée deux crédits d’impôt. Le premier est optionnel et concerne le logement social. Le second concerne les autres secteurs, et seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros devront recourir au crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation.

Le recours au crédit d’impôt devrait permettre de limiter les frais d’intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale ne bénéficiant qu’aux contribuables.

Je me réjouis, vous vous en doutez, du maintien des dispositifs de défiscalisation et du niveau de l’aide en faveur des entreprises et des organismes de logement social ultramarins.

Il s’agit là d’une vraie rupture avec le quinquennat précédent, qui avait vu se multiplier les « coups de rabot » sur les dépenses fiscales soutenant le développement économique des outre-mer.

Je me réjouis également que certaines propositions du groupe de travail sénatorial aient été reprises. Je pense par exemple au relèvement des taux de rétrocession légaux, une mesure qui devrait permettre de renforcer l’efficience des dispositifs de défiscalisation. À l’inverse, je regrette que certaines observations et propositions du groupe de travail sénatorial n’aient pas été retenues.

Ainsi, le projet de loi de finances ne comprend aucune mesure visant à encadrer la défiscalisation de plein droit par un régime déclaratif effectif, comme le proposait le groupe de travail. En outre, le décret prévu par la loi de finances pour 2012 visant à moraliser et à encadrer l’intervention des intermédiaires n’a par ailleurs toujours pas été publié !

Fidèle aux recommandations du groupe de travail et soucieuse de maintenir l’efficience des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement au service des économies ultramarines, la commission des affaires économiques a adopté cinq amendements à l’article 13. Je vous les présenterai tout à l’heure.

La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.

L’avenir de la fiscalité des investissements outre-mer mérite une réflexion profonde. Je me félicite de l’arbitrage ministériel ayant mené à une conservation des deux dispositifs fiscaux existants en matière d’investissements productifs : réduction d’impôt sur le revenu et déduction d’impôt sur les sociétés.

Alors que les départements d’outre-mer subissent une crise socio-économique sans précédent, l’arrêt net de la défiscalisation aurait constitué pour les investisseurs une catastrophe et entraîné de graves conséquences pour l’emploi.

Ainsi, le dispositif qui nous est soumis prévoit que l’aide fiscale soit plus dirigée vers les entreprises ultramarines et profite moins aux investisseurs et aux intermédiaires, ce qui est une bonne chose.

En effet, si la réputation de la défiscalisation est si mauvaise, c’est principalement en raison des dérives que nous connaissons. Il est donc essentiel que nous cherchions des solutions pour moraliser les pratiques de défiscalisation et recentrer les dispositifs sur des projets dont l’objectif est clairement de conduire au développement des économies ultramarines.

Concrètement, le maintien du régime de défiscalisation encadré et combiné avec le dispositif du nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’il soit ce soit sur option ou obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus ou moins 20 millions d’euros, présente des avantages, mais il laisse place à deux questions.

D’une part, et cela concerne la notification auprès des autorités de l’Union européenne, la France aura-t-elle le temps d’obtenir l’accord sur l’aide d’État que constitue le nouveau dispositif avant son entrée en vigueur prévue pour le 1er juillet 2014 ?

D’autre part, comment les entreprises ultramarines bénéficiaires de l’aide vont-elles pouvoir tenir le décalage de trésorerie pour l’année 2015 lié au caractère restituable du crédit d’impôt ?

La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.