Interventions sur "PME"

...rs utiles pour faire face au déficit des comptes publics. Au demeurant, persévérer dans la voie d’une moindre déductibilité des charges financières constitue, à notre avis, une bonne manière de modifier un certain nombre de pratiques des entreprises en matière de gestion. Le dépôt de cet amendement est aussi pour nous l’occasion de poser à nouveau une question clé, celle de l’accès au crédit des PME. Force est de constater, à la lumière des dernières informations fournies par la Banque de France, que la distribution du crédit aux entreprises dans notre pays continue d’être extrêmement sélective et que, malgré la distribution de 800 milliards d’euros, plus de 200 milliards d’euros de crédits disponibles pour l’activité ne sont aujourd’hui pas mobilisés. L’autre problème réside dans le fait qu...

Cet amendement porte lui aussi sur la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, mesure qui a été adoptée l’an passé. Selon moi, ce plafonnement est pleinement justifié, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la limitation de la déductibilité contribue à corriger le différentiel de taux effectif d’imposition entre les PME et les grands groupes, qui sont ceux qui utilisent le plus cette mesure pour réduire leurs impôts.

...me et, du fait du plafonnement de la déductibilité, les entreprises paieraient à la fois davantage d’intérêts d’emprunt et d’impôts. Grâce à la réduction de la fraction d’intérêts non déductibles en cas de hausse des taux d’intérêt, l’impôt payé par les entreprises serait ainsi relativement stable, comme le rendement pour l’État. Ce dispositif vise donc à sécuriser les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, telles que les maisons de champagne, que nous allons évoquer dans quelques instants avec l’examen d’une série d’amendements.

Je rappelle à mon tour que les entreprises n’empruntent pas pour le plaisir. Certes, il peut exister des montages financiers qui font que certains grands groupes peuvent avoir intérêt à emprunter plutôt qu’à investir des fonds propres. Cependant, pour la plupart des entreprises, notamment les PME, les fonds propres étant ce qu’ils sont, il est bien souvent nécessaire d’emprunter pour investir. Refuser la déductibilité fiscale des charges financières revient donc à aller à l’encontre de l’effort d’investissement nécessaire pour notre pays. Cela étant dit, ce sous-amendement à l’excellent amendement du rapporteur général, qui tient compte de l’évolution éventuelle des taux effectifs globau...

... sais que vous avez comme nous le souci de l’équilibre budgétaire et que celui-ci puisse être atteint rapidement. C’est pourquoi je ne doute pas que vous jugerez opportun de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Le sous-amendement n° I-537 va dans le sens de l’amendement que j’ai défendu. Cependant, il est peut-être souhaitable de ne pas aller aussi loin, la protection des PME étant déjà en grande partie assurée par le plancher existant de 3 millions d’euros de charges financières. Le sous-amendement de nos collègues du groupe UDI-UC étant déjà satisfait par le dispositif en vigueur, je pense qu’il serait préférable de le retirer.

...oir en tête tous les bilans, je pense qu’un certain nombre d’entreprises françaises de moins de 250 salariés supportent des charges financières supérieures à cette somme. J’aimerais donc bien qu’il m’apporte davantage de précisions. La France compte au moins trois millions de petites et moyennes entreprises. Le seuil de 3 millions d'euros répond-il à notre souci de préserver l’investissement des PME sans leur faire supporter un endettement trop lourd ? Je souhaite une réponse, mais, en attendant, je retire mon sous-amendement.

...nt plus que quatre millions. Vous parlez aussi de croissance. Tout le monde le sait, la croissance repose sur la consommation des ménages et sur les investissements des entreprises. Comment voulez-vous avoir un discours cohérent si vous introduisez la non-déductibilité fiscale des emprunts contractés par les entreprises pour investir ? Nous sommes d’accord pour dire que vous allez préserver les PME et les PMI en fixant un plancher à 3 millions d’euros. À cette réserve près que le système que vous défendez aujourd'hui aggrave la mesure votée l’an dernier ! Si, dans une attitude républicaine, vous décidiez de retenir une mesure proposée par l’opposition, je vous suggère d’examiner notre amendement avec beaucoup d’attention. Certes, son adoption coûterait 4 milliards d'euros au budget de l’Ét...

Ces amendements mettent au jour une difficulté rencontrée par les PME, notamment celles qui ont besoin de financer des stocks sur une longue durée. Tout à fait consciente de cette difficulté, la commission des finances avait déposé l’amendement n° I-5, qui présentait l’avantage de tenir compte des situations transversales et de ne pas se limiter à un secteur d’activité particulier. Cibler un secteur spécifique reviendrait en effet à nous opposer aux règles fixées ...

En l’occurrence, nous souhaitons limiter les dégâts en maintenant à 15 % la limitation de la non-déductibilité des frais financiers, qu’il est prévu de porter à 25 % pour l’année 2014. Votre mesure va s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, qui passera à 37 % ou 38 %. Ceci s’ajoutant à cela, la fiscalité des PME et des PMI dépassera bientôt 250 millions d’euros. Or nous comptions sur ces entreprises pour attaquer les marchés internationaux. Seulement, leur matraquage continue ! Cet amendement vise simplement à le limiter.

Tout ça pour dire que nous soutiendrons une fiscalité qui prendra en compte les éléments que je viens de citer. Nous ne sommes pas contre les entreprises. Nous considérons simplement que l’on donne trop aux grandes et pas suffisamment aux petites. C’est pour cela que nous formulons des propositions en faveur des PMI-PME. S’il est évident qu’il faut aider l’entreprise qui investit, qui crée de l’emploi, qui pense à la croissance et à l’avenir de la France, il faut aussi sanctionner celle qui ne fait que distribuer des dividendes et des actions sans se préoccuper de l’avenir et de la croissance. Quant au pouvoir d’achat, n’oublions pas que la consommation populaire représente 60 % du PIB ! Il faut donc augmenter ...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une réforme de l’imposition des plus-values mobilières à la fois juste et favorable au développement des PME.

Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées de ces investissements. Aussi, il est proposé de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres. Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt dite «...

...lement imposables sur les plus-values de cession. Or il convient de rappeler le profil des dirigeants qui vont partir à la retraite dans les prochaines années : ils détiennent généralement leur société depuis plus de quinze ans et ne se sont alloué qu’un faible salaire pendant toutes ces années, avec l’espoir de compenser cette perte par la plus-value de cession réalisée lors de la vente de leur PME. La plus-value réalisée lors de la cession d’entreprise est donc, dans la majorité des cas, destinée à compléter la faible retraite du dirigeant. Il s’agit donc d’une épargne retraite complémentaire. Avec le nouveau dispositif, ces dirigeants auront un complément de revenu moins élevé. De plus, au lieu de rassurer les contribuables, cette mesure a plutôt pour effet de renforcer l’insécurité fisc...

Cet amendement « anti-saucissonnage » vise à préciser les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession. Il tend à indiquer clairement dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession. Ainsi, si un dirigeant vend par fraction ses parts de capital, c’est bien l’ensemble de l’opération qui sera prise en compte, afin qu’il ne soit pas tenté d’échapper à l’imposi...

...ptée, à savoir la création d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Cette contribution rapporte plus de 1, 6 milliard d’euros par an. De plus, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur les sociétés serait inopportune au moment où vont se constituer les assises de la fiscalité des entreprises, pour redéfinir un nouveau système de fiscalité avec une progressivité plus grande entre les PME et les grands groupes, comme l’a indiqué le Premier ministre. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement a été préparé par notre collègue François Patriat. Il vise à élargir aux PME agricoles l'amortissement accéléré prévu par l’article 12 pour un certain nombre de robots industriels. M. Patriat propose ici d'élargir cette durée d'amortissement de 24 mois – la durée fixée par l'article – à 48 mois. Notre collègue a en ligne de mire les robots dits « de traite », qui permettent la traite des vaches dans l'industrie laitière, afin d'y améliorer à la fois la rentabilité et les...

Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est très peu. Dès lors, en raison d'une surestimation dans l'évaluation préalable du nombre de robots installés chaque année par les PME, il nous semble possible, pour un coût n’excédant pas celui qui est prévu – 4 millions d’euros en 2014, quelque 12 millions d’euros en 2015 et 22 millions d’euros en 2016 –, ...

...judiciables : le rétrécissement du spectre de la cible potentielle de collecte, la réduction en conséquence des gisements potentiels de collecte, ainsi que la complication et le renchérissement des schémas de collecte. La situation actuelle confirme les craintes du groupe de travail : il est de plus en plus difficile de financer certains projets, notamment ceux qui sont portés par les TPE et les PME ultramarines. Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise donc à déconnecter le plafond de 18 000 euros du plafond global des dépenses fiscales de 10 000 euros. Autrement dit, un contribuable pourrait bénéficier, à côté du plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros pour les « niches hexagonales », d’un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarine...

...vient donc de lutter contre ces travers et ces dérives qui, par principe, rompent l’égalité de traitement des contribuables redevables de l’impôt sur les sociétés, les entreprises transnationales ayant des possibilités de répartition de leur valeur ajoutée, de leur excédent brut d’exploitation et, in fine, de leur résultat comptable et fiscal, des possibilités qui ne sont pas offertes à la PME lambda.

...alement un détail des mesures portant modalités particulières de calcul de l’impôt, c’est-à-dire de la dépense fiscale déclassée. Mais le déclassement ne présume pas l’importance de l’objet puisque, pour le seul impôt sur les sociétés, ces modalités particulières ne coûtent pas moins de 50, 322 milliards d’euros, essentiellement pour la fiscalité des groupes, soit dit en passant. Ainsi, 670 000 PME bénéficient du régime d’imposition à 19 % de leurs premiers bénéfices pour une valeur unitaire de 4 075 euros environ, mais 43 000 entreprises sont placées sous le régime des sociétés mères, pour un rendement unitaire de la niche fiscale de 558 140 euros environ. Tout est dit ! Enfin, quand on additionne le tout, on aboutit à un total vertigineux de 166, 953 milliards d’euros d’imposition en mo...