Interventions sur "asile"

La mission « Immigration, asile et intégration » a été créée en 2007 et comprend deux programmes : le programme 303 porte sur « l'immigration et l'asile », le programme 104 sur « l'intégration et l'accès à la nationalité française ». Depuis cette création, votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées se saisit pour avis sur le programme 303. Seule l'action 2 « garantie de l'exercice du droit d'as...

... 10%. Néanmoins, compte-tenu du flux actuel de dépôt des demandes, du stock de dossier en instance, et surtout de la transposition en droit français de la directive dite « procédure » qui aura nécessairement des répercussions sur le traitement des dossiers, j'y reviendrai un peu plus tard, cet objectif parait difficilement réalisable ! Une autre limite est celle de l'hébergement des demandeurs d'asile : nous nous réjouissons de la création de 4 000 places en CADA, néanmoins il est un problème sur lequel on ne peut fermer les yeux plus longtemps : celui des places de CADA occupées par des personnes déboutées ayant épuisé toutes les voies de recours. Elles représentent 10% des places de CADA, ce qui pourrait paraître peu, mais je vous rappelle que le parc n'est pas si important que ça, et toute ...

Je partage l'avis des deux rapporteurs. L'affaire dite « Leonarda » a mis en lumière l'exaspération des Français devant ces délais. Pendant ce temps, les familles trouvent un logement, s'intègrent, il est humainement difficile de les faire partir ensuite s'ils sont déboutés. Les Conseils Généraux sont eux-aussi sollicités, car s'il y a des enfants de moins de 3 ans, les déboutés du droit d'asile sont à leur charge.

Sur la répartition géographique des demandeurs d'asile, certaines régions, comme Mulhouse, connaissent un afflux de demandeurs, auquel il faut faire face en mettant en place une capacité d'accueil qui, de fait, provoque un flux supplémentaire. C'est sans fin ! Cela crée un contrecoup, et seule l'autorité de l'État pour faire cette répartition sur le territoire que nous appelons tous de nos voeux. Elle sera difficile à réaliser, mais nécessaire.

Notre commission a choisi depuis l'année dernière d'établir un rapport sur l'asile distinct de celui sur l'immigration qui sera présenté par Mme Lipietz. Le droit à l'asile est reconnu par la Constitution et par la convention de Genève dont la France est signataire. Ce budget, dont nous avons parlé hier avec M. le ministre Valls, me convient, car il augmente de 0,6 %. Il est demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du ...

...tées - non pas au 1er janvier, mais progressivement - et l'aide à l'hébergement d'urgence diminuée à due proportion. Or depuis dix ans et à de très rares exceptions, les crédits consommés au titre de l'hébergement d'urgence et de l'aide temporaire d'attente ont toujours été bien supérieurs aux prévisions, et parfois dans des proportions de un à deux. Nous avons déjà connu des pics de demandes d'asile, liés aux événements internationaux, et il est à l'honneur de la France d'avoir toujours su y faire face. Mais pour que nous continuions à répondre à ces défis, tous les États membres de l'Union européenne doivent jouer le jeu. Or ce n'est pas le cas, et certains se débarrassent littéralement des demandeurs d'asile. Nous nous abstiendrons sur ces crédits.

La convergence des taux d'admission au statut de réfugié par l'OFPRA et la CNDA par l'harmonisation de leurs jurisprudences ne m'enthousiasme guère. D'une part, la présence d'un avocat devant la CNDA est fondamentale : le demandeur d'asile a besoin d'un tiers pour formuler son histoire. La dénomination d'officier de protection est d'ailleurs souvent mal comprise des demandeurs d'asile. D'autre part, la préparation des demandeurs d'asile avant de rencontrer l'officier de protection est fondamentale. Je me réjouis que les places en CADA augmentent. France Terre d'asile avait en effet démontré que la probabilité d'acceptation d'un d...

Certes, mais je ne serais pas étonnée de voir augmenter le nombre de demandeurs d'asile en provenance des Philippines, même s'ils ne relèvent pas de la convention.

...inventer de nouveaux instruments pour ces nouveaux réfugiés, auxquels la convention de Genève ne s'applique pas. Mais à force de tout mélanger, on risque d'affaiblir le principe de la protection pour motif politique. La vitesse de traitement des dossiers est un élément fondamental. C'est d'abord une exigence économique, puisque nous dépensons 450 millions d'euros de prestations aux demandeurs d'asile : réduire d'un mois le délai de traitement des dossiers économiserait une somme supérieure au budget de l'OFPRA. Pour que toutes les demandes légitimes soient accordées le plus vite possible, il faut qu'elles aboutissent devant l'OFPRA. Le fait d'introduire un tiers dans la procédure de première instance augmentera certainement le taux d'admission au statut de réfugié. C'est aussi une exigence hu...

... de M. Leconte sur les difficultés posées par la mise en oeuvre des directives européennes. Celles-ci sont utiles pour mieux protéger les personnes, mais leur application a un coût. Je remercie Catherine Tasca pour son appréciation. Ma philosophie générale est en effet de refuser l'angélisme tout comme le déni de réalité. Le monde est ce qu'il est, et il faudra faire face à toutes les demandes d'asile à venir. Nous devons nous y préparer au mieux.

Les crédits « Circulation des étrangers et politique des visas », « Lutte contre l'immigration irrégulière », « Intégration et accès à la nationalité française » s'élèvent à 149,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 161,1 millions d'euros en crédits de paiement. Ils représentent un quart du budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». Les principes ayant guidé l'élaboration du budget de la mission pour 2014 sont les mêmes que l'année précédente. La légère augmentation des crédits liés à l'asile est compensée par une diminution des actions de lutte contre l'immigration irrégulière et par une diminution de ceux dédiés à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française. Je remarque toutefoi...

...'intérieur / ministère des affaires étrangères ? Il semble y avoir une certaine méconnaissance mutuelle ! Par ailleurs, 5 millions d'euros sont prévus pour acheter des appareils de fabrication de visas biométriques : pourquoi les entreprises attributaires des marchés afférents n'assument-elles pas cette dépense ? En outre, pourquoi les appareils sont-ils différents dans chaque pays ? Concernant l'asile, il est nécessaire de préserver l'étanchéité avec la politique de l'immigration. Les prestations à destination des demandeurs d'asile sont dix fois plus coûteuses que les dépenses liées à l'OFPRA : des économies substantielles pourraient être faites en réduisant le délai d'examen des demandes. En revanche, les moyens dégagés pour 2014 suffiront-ils à l'application de la directive « procédures » ?...

Je souhaite d'abord vous remercier, monsieur le ministre, pour votre réponse à ma question orale de la semaine dernière. Quant à l'asile, il doit être traité, il est vrai, complètement à part de l'immigration. En revanche, le conseil d'administration de l'OFPRA ne devrait-il pas réinscrire certains pays sur la liste des pays d'origine sûrs ? Il y a là un moyen quasi immédiat de diminuer la pression migratoire très forte sur certains territoires.

Erreur de jeunesse, manque d'expérience ! Ce sont des cas isolés. Le budget 2014 proposé pour la mission « Immigration, asile et intégration » poursuit les orientations de 2013. Avec 653,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 664,9 millions d'euros en crédits de paiement, il est en légère baisse. Il s'agit en fait d'un rééquilibrage après une forte augmentation des crédits en 2013. De plus, la diminution des crédits est insuffisante pour respecter le plafond triennal, déjà dépassé de 6 millions d'euros - dé...

Y a-t-il une coordination à l'échelle européenne pour définir les critères du droit d'asile ? Existe-t-il une liste, comme pour les paradis fiscaux, de pays qui font l'objet d'une attention particulière ?

... demandeurs déjà déboutés après un refus de la CNDA. Quant aux réseaux de passeurs, il y a évidemment une lutte à mener, car ils vivent d'un commerce de violence et de mort, le drame de Lampedusa l'a rappelé récemment. Nous voterons ces crédits, mais il faut en effet être attentif. Monsieur le rapporteur, peut-être auriez-vous pu proposer un amendement sur l'OFII ? Il serait logique d'offrir l'asile aux Syriens, comme le fait, je crois, beaucoup plus facilement l'Allemagne. C'est une erreur de confondre l'asile, l'immigration et la délinquance. Nous avions souligné ce problème lors de la discussion sur la loi relative à l'immigration en 2007. Le droit d'asile repose sur la convention de Genève et n'a rien à voir avec l'immigration économique ou climatique.

Ce rapport très riche nous renseigne très précisément sur la situation. Il est essentiel, pour préparer l'avenir, de reconnaître et d'intégrer ceux qui ont un droit à obtenir l'asile chez nous. Le premier accueil par un service public est essentiel si l'on veut être efficace. J'ai été souvent saisie, comme chacun de vous, du cas de personnes qui ont été mal orientées dès l'origine - j'ose espérer que c'est involontaire - avec pour conséquence un allongement des procédures et bien des difficultés. Nous nous abstiendrons sur le vote des crédits, car nous apprécions positive...

Certes, mais le droit d'asile ne conserve un sens que s'il est concrètement mis en oeuvre au service des personnes réellement persécutées. S'agissant des réfugiés syriens que vous avez mentionnés, la France s'est engagée à en accueillir cinq cents. Dans les trois derniers mois, l'Allemagne en a accueilli dix fois plus. Pour répondre à Fabienne Keller, les coûts d'interprétariat sont d'autant plus importants que les demandes ...