Interventions sur "l’impôt sur le"

31 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...er Karoutchi. Je m’étonne que l’on puisse affirmer que le quotient familial est conforté après deux années successives de baisse. Pensez-vous que 1 500 euros soit un bon niveau, monsieur le ministre, ou continuerez-vous, les années suivantes, à diminuer le plafond ? Vous précisez que la mesure touche 13 % des foyers fiscaux imposables sur le revenu. En 2011, 2 % des familles acquittaient 39 % de l’impôt sur le revenu. Je ne sais quelle part de l’impôt sur le revenu représentent ces 13 % de familles – la majeure partie, à mon avis, mais peut-être nous communiquerez-vous les chiffres tout à l'heure –, mais le fait de leur demander 1 milliard d’euros supplémentaire n’est pas négligeable. Certes, je comprends qu’il faille réaliser des économies pour financer la branche famille. Je ne suis pas un grand spé...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Une sorte de mise en perspective s’impose. Dans l’esprit de certains, le quotient familial constitue une forme d’obstacle assez évident à toute « remise à plat » ou « réforme » de l’impôt sur le revenu. Le défaut rédhibitoire de notre impôt sur le revenu, nous dit-on, est de souffrir non seulement d’un barème dont le taux marginal est trop élevé, mais aussi, et surtout, d’une assiette minée par les exemptions, les régimes dérogatoires et les réductions d’impôt. Le montant estimé dans le document d’évaluation des voies et moyens est assez important : plus de 30 milliards d’euros. Permet...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Comme nous l’avons dit, nous sommes clairement opposés à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, car l’affaire ne va pas sans poser quelques problèmes. La privatisation du prélèvement emporterait celle des données, et nous n’avons aucune garantie d’aucune sorte que, contrairement aux registres gérés par les services de la Direction générale des finances publiques, les informations confidentielles et personnelles concernant la situation fiscale des salariés ne fassent l’objet de fuit...

Photo de Francis DelattreFrancis Delattre :

Le groupe UMP demande un scrutin public sur cet article, qui, contrairement à ce que M. le rapporteur général et M. le ministre ont indiqué, remet en cause un principe de base de l’impôt sur le revenu : le quotient familial. Figurant dans notre législation depuis 1946, ce principe est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, dont la gauche ne cesse de se prévaloir. Vous n’êtes pas sans savoir que l’arrivée d’un enfant entraîne des dépenses supplémentaires.

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

..., un problème particulièrement intéressant. En vertu des articles 34 et 38 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, qui date de 1961, les fonctionnaires internationaux sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Goulet vise donc à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd’hui pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Notre collègue demande également la remise d’un rapport sur le sujet. La commission des finances considère que la question est importante, mais qu’elle pourrait difficilement être traitée dans le cadre d’un tel amendement. Certes, c’est un amendement d’appel, mais, en l’état, la solution proposée n’est, semble-t-il, pas compatible avec nos conventions internationales. Néanmoins, le sujet...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...re – ce ne sera pas la première fois et j’espère que ce ne sera pas la dernière –, je vais tout de même maintenir cet amendement. Même s’il ne passe pas le seuil de cette maison – de toute façon, il n’échappera pas à la censure du Conseil constitutionnel –, nous aurons donné un signe, montré que le problème nous concerne. En effet, on ne peut pas laisser certaines personnes échapper totalement à l’impôt sur le revenu, qu’elles soient françaises ou européennes. C’est une question de solidarité en ces temps de grave crise économique. Monsieur le ministre, il y a un trou dans la raquette, et le Sénat va essayer de recorder cette dernière, même si cela ne va pas très loin ! Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente.

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet article prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurance complémentaire maladie. Cette intégration dans les revenus imposables des Français d’un avantage en nature qui était jusqu’à présent défiscalisé entraînera une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 euros par bénéficiaire. Je rappelle que c’est cette défiscalisation qui, il y a déjà beaucoup d’années, ...

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...t jamais été remis en cause. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, les agents ont le choix entre plusieurs mutuelles et l’assemblée délibérante peut décider de subventionner le choix de l’agent. Je souhaite savoir si cette situation était conforme à l’égalité de traitement entre salariés du privé et salariés du public et, dans ce cas, si la part versée par la collectivité locale est intégrée dans l’impôt sur le revenu.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...le même esprit, à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. Ces majorations, qui sont variables d’un régime de retraite à l’autre, peuvent représenter, chers collègues de la majorité, jusqu’à 30 % d’une pension. De plus, en les fiscalisant, vous avez fait le choix de les imposer non pas au taux moyen, mais au taux marginal de l’impôt sur le revenu : tant qu’à faire, allons jusqu’au bout de l’injustice – car nous considérons qu’il y a là une véritable injustice. Avez-vous seulement mesuré les conséquences sociales d’une telle mesure ? Certaines mères de famille qui ont fait le choix d’arrêter de travailler pour élever leurs enfants seront de nouveau pénalisées par cette mesure, qui compte actuellement 5, 4 millions de bénéficiaires,...

Photo de Marie-France BeaufilsMarie-France Beaufils :

...ilà une dépense publique sur laquelle, apparemment, on n’a pas été très regardant, et qui pourtant, au vu du nombre de personnes inscrites à Pôle Emploi, ne semble pas avoir été d’une grande efficacité dans la lutte contre le chômage de masse ! Rendre imposable un plus grand nombre de retraités, voilà, semble-t-il, l’objectif de cet article. À notre avis, l’augmentation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et des taux de prélèvement rapporterait autant et serait plus juste. J’ajoute que, si l’on diminue les ressources des nombreux retraités qui aident financièrement des enfants qu’ils ont contribué à élever, ces derniers risquent de se retrouver dans des situations difficiles et de revenir vers nous pour obtenir des mesures d’accompagnement social.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

...ale sur l’évolution des droits familiaux, notamment des majorations de pension. Cependant, le Gouvernement n’envisage pas de réforme avant l’année 2020. Un simple rapport au Parlement a été envisagé. Dans le même temps, et afin de financer cette réforme, l’article 6 du présent projet de loi prévoit de fiscaliser les majorations de pension pour parents de trois enfants et plus en les soumettant à l’impôt sur le revenu, et ce dès le 1er janvier 2014. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’une baisse déguisée des pensions de retraite et pénalisera immédiatement les familles. De fait, tout en promettant une réforme nécessaire, mais dont la concrétisation s’annonce lointaine et incertaine, le Gouvernement s’apprête à pénaliser lourdement les familles nombreuses, et ce dès le 1er janvier 2014, par une mesur...