Interventions sur "mètres"

Je mesure donc l’immense privilège qui est le mien de pouvoir défendre mes amendements. Cet amendement n° I-253, comme les deux suivants, vise à revenir sur la décision du Gouvernement de réduire de 500 mètres à 300 mètres le périmètre en périphérie des zones ANRU dans lequel les projets d’opérations d’accession à la propriété sont assujettis à une TVA à taux réduit. Je comprends, monsieur le ministre, votre volonté de trouver des recettes supplémentaires. Nous ne parlons que de cela depuis le début de l’examen du présent projet de loi de finances. Toutefois, le sujet est particulier. En effet, la mi...

Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise, si nous en restions à un rayon de 300 mètres, à prendre en considération les obstacles naturels ou constitués par des équipements ou ouvrages publics – bretelles d’autoroutes, ponts ou canaux –, dont les emprises relativement larges pénalisent les territoires qu’ils concernent. Il tend ainsi à ce que ces ouvrages puissent être décomptés du calcul du nouveau périmètre.

Il s’agit également d’un amendement de repli en cas de rejet des deux précédents. Il a pour objet d’instaurer un périmètre de 400 mètres.

En réduisant à 300 mètres la zone périphérique à la zone ANRU où le taux réduit de TVA s’applique, le Gouvernement affirme sa volonté de mieux cibler les projets. Notre collègue M. Dallier nous propose trois options : revenir sur la réduction en rehaussant le périmètre à 400 mètres voire à 500 mètres, ou décompter du périmètre de 300 mètres les spécificités liées aux bois et espaces verts. La commission des finances a c...

...nes, les investisseurs ne sont pas forcément enclins à promouvoir des projets dans le cadre de l’accession sociale. Le président du groupe socialiste, rapporteur spécial de la mission relative au logement, de surcroît maire de Dijon, semblait comprendre notre point de vue. C’est dommage qu’il n’ait pas la même verve aujourd’hui ! En fait, en réduisant le périmètre de la zone périphérique de 500 mètres à 300 mètres, vous choisissez d’entériner les opérations envisagées dans les 300 mètres, et de supprimer les autres, qui étaient pourtant prévues. En outre, les zones ANRU sont généralement des zones urbaines denses. Or la loi impose à la fois de remédier à cette densification urbaine et de procéder au relogement sur le site, dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, pour une plus gra...

...regrette, monsieur le ministre, que vous restiez sourd à mes arguments. Certes, la disposition que je propose coûterait peut-être quelques centaines de millions d'euros, mais je crois franchement que la cause en vaudrait la peine. De surcroît, nous vivons une grave crise de l'immobilier ; les mises en chantier sont en chute libre… Ce coup de pouce aurait permis de préserver l'attractivité des périmètres les plus difficiles, au rang desquels figurent les emplacements situés à proximité des zones ANRU. Peut-être aurai-je convaincu l'assemblée... Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous auriez pu accepter au moins un amendement de repli.

Notre collègue Dallier se montre toujours sensible aux problèmes de construction et d'aménagement du territoire, ce dont je le remercie. Sauf erreur de ma part, il me semble que le précédent Gouvernement avait porté le taux de TVA de 5, 5 % à 7 % dans ce périmètre de 500 mètres, alors que nous, nous proposons aujourd'hui de ramener le taux de la TVA de 7 % à 5, 5 % dans un périmètre de 300 mètres.

Et vous nous demandez aujourd'hui d’appliquer ce taux dans le rayon de 500 mètres, alors que vous-mêmes, à droite, aviez voté l'augmentation unilatérale du taux de TVA ! J’en appelle à plus de cohérence ! Certes, il serait préférable de faire davantage. Mais nous ne pouvons pas faire mieux que 300 mètres, ce qui permet toutefois de cibler un peu plus précisément les opérations ANRU. N’oubliez pas l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

Je souhaite apporter quelques précisions. Le taux est peut-être ramené de 7 % à 5, 5 % sur un périmètre de 300 mètres, mais entre 300 mètres et 500 mètres, le taux est porté de 7 % à 20 %. C'est ce que vous ne dites pas, monsieur Rebsamen, et c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui sera bientôt examiné… Quand on a des zones ANRU dans sa commune, ce qui est mon cas, on est content que des promoteurs veuillent réaliser des programmes dans un périmètre rel...

Je souhaite juste vous préciser, cher collègue, que de 300 mètres à 500 mètres, c'est le taux intermédiaire de 10 % qui s'applique, et non un taux de 20 %.

Cet amendement tend à harmoniser, au-delà du 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans un rayon de 500 mètres autour des zones ANRU. À ce propos, je reconnais mon erreur sur l'appréciation des taux : de 300 mètres à 500 mètres, le taux de TVA passera non pas de 7 % à 20 %, mais bien de 7 % à 10 %. C'est déjà un peu moins grave. Néanmoins, la situation est très compliquée dans le domaine du logement. Depuis dix-huit mois, la construction de 500 000 logements par an – ce serait, selon M. le ministre, l’u...

Cet amendement a pour objet d’étendre la période transitoire aux logements situés entre 300 mètres et 500 mètres des zones ANRU pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014 et aux logements bénéficiant d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette date. Comme cela a été rappelé, le projet de loi de finances prévoit de porter le taux TVA applicable à la vente de ces logements de 7 % à 20 %. Cette hausse des prix de ventes fragilisera les projets immo...

Cet amendement a été largement défendu par notre collègue Arthuis. Je voudrais simplement que M. le ministre nous confirme que pendant la période transitoire prévue jusqu’à la fin de l’année, pour la zone située entre 300 mètres et 500 mètres, tous les permis déposés se verront effectivement appliquer le taux intermédiaire de 10 %. Si c’est le cas, on limite la casse…

Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux. Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans ce périmètre, mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de cette année. Quelques dossiers sont d...

Il s’agit d’un amendement un peu similaire à celui qu’a défendu M. Arthuis prévoyant de prendre en compte les périmètres couverts par un traité de concession d’aménagement. On peut tout à fait concevoir qu’une ville, à l’occasion d’un projet ANRU, ait signé une concession d’aménagement sur un périmètre plus large d’une durée de vie bien supérieure à celle dudit projet. Or je propose de prendre en considération le périmètre du traité de concession, mais uniquement jusqu’à l’année de clôture du projet ANRU.

L'amendement n° 12 vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre 300 et 500 mètres autour d'une zone ANRU, pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014 et non le 16 octobre 2013. Il s'agit de ne pas remettre en cause l'équilibre d'opérations déjà engagées.

...de la date au 1er janvier est une bonne idée. Mais je déplore que l'on change les règles alors que les projets ANRU sont lancés. Le but était de renforcer la mixité sociale à proximité des quartiers concernés. La modification est-elle utile quand certains projets se termineront dans les deux ou trois ans ? Dans ma commune, la zone ANRU est bordée par le canal de l'Ourcq, ce qui réduit déjà de 150 mètres la zone visée.

Cet amendement correspond à des situations très précisément localisées, entre 300 et 500 mètres. Il est vrai que dans les dossiers ANRU, nous nous efforçons d'augmenter la mixité en périphérie de la zone de renouvellement. Nous devons reloger les personnes concernées à proximité, car elles sont attachées à leur quartier. Mais pourquoi 300 mètres ? Pourquoi ne pas plutôt appliquer le taux de 7 % jusqu'à 500 mètres ?

Réduire le rayon à 300 mètres est très restrictif : celui de 500 mètres est approprié pour décloisonner les quartiers. Grâce à cet amendement, des projets dans la zone des 500 mètres pourront se poursuivre jusqu'au 1er janvier.

Les problèmes se posent avec acuité en milieu rural. Il y a forcément un surcoût de dépenses d'assainissement quand on compte un abonné tous les 250 mètres, contre un tous les 30 mètres en zone urbaine. Les agences de l'eau doivent l'admettre. L'amendement n° 16 est adopté.