Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 18.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 18 présente une nouvelle réforme d’imposition des plus-values de cessions immobilières, après la censure par le Conseil constitutionnel de celle que le Gouvernement avait proposé l’an dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013.

Votre nouveau dispositif, monsieur le ministre, repose notamment sur la distinction entre les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers.

Ainsi, d’un côté, vous proposez, pour les propriétés bâties, un système d’abattement pour durée de détention bien plus avantageux que le droit en vigueur, en ramenant notamment de trente à vingt-deux ans le nombre d’années nécessaires pour obtenir une exonération totale de l’imposition. Vous y ajoutez, pour un an, un abattement exceptionnel de 25 %.

De l’autre côté, vous supprimez tout abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir. Les plus-values réalisées à l’occasion de leur cession ne pourraient plus être taxées, dès lors, qu’au taux maximal, quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles les contribuables ont conservé le bien.

Je considère, pour ma part, que cette distinction n’est pas si évidente et qu’avec l’institution d’une telle différence d’imposition, le principe d’égalité devant les charges publiques n’est peut-être pas respecté.

Comme vous le savez, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif que vous proposiez l’an dernier pour les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de terrains à bâtir. Celui-ci portait en effet atteinte à l’égalité devant les charges publiques en ce qu’il conduisait « à un taux marginal maximal d’imposition de 82 % qui aurait pour effet de faire peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive ».

Je me demande s’il n’est pas également porté atteinte à l’égalité devant les charges publiques par le simple fait de distinguer les terrains à bâtir des autres biens immobiliers dans le régime d’imposition des plus-values. Car, finalement, la nature juridique du bien est-elle si différente ? Il n’y aurait qu’à construire pour bénéficier d’un abattement… Cependant, ne l’oublions pas, il ne suffit pas de disposer d’un terrain à bâtir pour pouvoir y ériger effectivement une construction, car le droit fiscal est autonome et ne connaît pas le droit de l’urbanisme, lequel, dans le cadre des documents opérationnels d’urbanisme applicables dans nos communes, définit des terrains constructibles et des terrains non constructibles. Or, si je ne m’abuse, cette distinction qui définit les droits des propriétaires est d’un autre ordre que la distinction du droit fiscal entre terrains à bâtir et autres terrains.

Par ailleurs, quel motif d’intérêt général justifie cette distinction de traitement ? C’est, nous dira-t-on, le fait de créer de l’offre sur le marché foncier en mettant fin à l’effet contre-incitatif de la fiscalité. Peut-être, mais il ne me semble pas évident que ce motif soit suffisant, d’autant qu’il me paraît bien paradoxal que le développement de l’offre de logements justifie, à la fois, la suppression de l’abattement pour durée de détention de terrains à bâtir et l’assouplissement du régime d’imposition des plus-values de cession des autres biens immobiliers.

Je souhaitais simplement attirer l’attention de notre assemblée sur ce point, qui ne me semble pas dénué de tout intérêt quant au sort final du nouveau régime d’imposition des plus-values qui nous est soumis aujourd’hui.

Là encore, nous serons fixés lorsque nous prendrons connaissance de la décision que le Conseil constitutionnel sera amené à rendre sur ce sujet.

Monsieur le président de la commission, je saisis cette occasion pour vous interroger sur la manière dont, à cette heure, vous appréciez la durée durant laquelle nous allons siéger ce soir.

Monsieur le président, je ne puis que confirmer que, en fonction du rythme auquel nous travaillerons, nous pourrons ajuster l’heure à laquelle il sera raisonnable de lever la présente séance, en tout état de cause au-delà de minuit.

Merci de ces précisions, monsieur le président de la commission.

L’amendement n° I-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L’article 18 finalise la révision de la fiscalité des plus-values immobilières en allégeant assez sensiblement le niveau des droits perçus sur de telles opérations.

Cela signifie que, à l’instar de ceux qui réalisent des plus-values mobilières, les détenteurs de plus-values immobilières vont pouvoir tirer parti d’une fiscalité allégée, concrétisée notamment par un abattement lié à la durée de détention, qui permettra, au fil du temps, de réduire à quia la matière fiscale imposable.

L’article 18 contient un paragraphe III incitant certains propriétaires à céder au plus tôt un bien immobilier pouvant faire l’objet d’une plus-value, et cela, nous dit-on, en vue de dynamiser le marché du logement. Voilà une idée pour le moins déroutante, même si l’opération est assortie d’un abattement spécifique de 25 % de la plus-value, ce qui n’est pas sans présenter un certain intérêt...

Ainsi donc, le Gouvernement aura gagé l’intégration des plus-values dans l’assiette de l’impôt sur le revenu contre une série de mesures tendant à en atténuer la portée.

Cette disposition va coûter, la première année, 300 millions d’euros de recettes fiscales et nous pouvons penser qu’au fil des ans la moins-value de recettes ira en s’amplifiant.

On peut toujours voter une contribution exceptionnelle sur les revenus les plus élevés, mais s’il existe par ailleurs une opportunité aussi intéressante pour échapper à l’impôt que celle qui est prévue par cet article 18, cet intérêt fût-il en partie atténué par nos collègues de l’Assemblée nationale après l’adoption de l’article 11, tout aussi intéressant pour les plus-values mobilières.

Il est fort probable que les cadres dirigeants éventuellement concernés par la contribution exceptionnelle sur les hautes rémunérations seront les premiers à tirer parti des nouveaux dispositifs relatifs aux plus-values.

Du point de vue de l’égalité devant l’impôt, rien ne justifie, à notre avis, que les plus-values soient soumises à un régime privilégié.

Nonobstant la durée de portage des titres ou du bien immobilier, la plus-value réalisée à l’instant t n’exclut jamais la perception de tout autre revenu, qu’il s’agisse de dividendes ou d’intérêts pour les valeurs mobilières et de loyers pour les biens immobiliers.

Prenons le cas d’un logement construit dans le cadre de l’un des dispositifs incitatifs les plus récents : Duflot, Borloo, Scellier ou Robien. Après les neuf premières années où la partie imposable des loyers aura été largement allégée par les modalités spécifiques d’abattement de l’incitation fiscale, le propriétaire du bien bénéficiera de 24 % d’abattement sur la plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu et de 6, 6 % au titre de la CSG. Le tout au lieu de 8 % aujourd’hui...

Nous aurons donc, demain, une plus-value réduite à 76 % de sa valeur imposable au barème, au lieu d’une imposition à 92 % soumise au taux forfaitaire de 19 %. Que de sollicitude pour les investisseurs immobiliers !

Nous ne voterons évidemment pas cet article, qui ne fera, dans les faits, qu’assurer la sortie en bon ordre et sans trop de coûts fiscaux de l’ensemble des logements construits au moyen des dispositifs dérogatoires incitatifs des dernières années.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article prévoyant un nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions immobilières.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car le nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est un élément de la politique de développement du logement. Par son aspect incitatif, il a vocation à favoriser un « choc d’offre » permettant de relancer le secteur de l’immobilier et de la construction. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi de finances, dont on perçoit bien la finalité : l’amélioration des conditions de mise en œuvre des nouveaux chantiers de construction de logements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de redire ce qu’est la philosophie de l’article 18 et les raisons pour lesquelles le Gouvernement y est attaché. Je profiterai de cette intervention pour apporter quelques éléments de réponse à M. Marini.

Je rappelle, tout d’abord, que cet article vise à libérer du foncier privé, complétant en cela les dispositions de la loi Duflot sur le foncier public.

La libération du foncier permettra évidemment de réduire les coûts de production des logements neufs, d’encourager l’activité dans le bâtiment et les travaux publics, donc de soutenir l’emploi dans ce secteur, enfin de réduire les prix du logement qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des ménages.

Cela représente un bénéfice pour l’économie, mais aussi pour le pouvoir d’achat des Français, et justifie que nous ayons pris un train de mesures incitant à éviter la rétention de terrains à bâtir sans projet de construction et à passer d’un régime à l’autre.

Les plus-values immobilières sont actuellement taxées à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 15, 5 % au titre des prélèvements sociaux, après l’application d’un abattement en fonction de la durée de détention qui les exonère à partir de trente ans de détention.

Les plus-values immobilières sur la résidence principale sont, quant à elles, exonérées.

L’article qui vous est soumis durcit le régime applicable aux terrains à bâtir, pour lesquels l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014. L’idée est de « désinciter » à la rétention de foncier constructible et d’éviter les pratiques spéculatives qui y sont liées.

D’un autre côté, si nous durcissons le régime applicable aux terrains à bâtir sur lesquels il n’y a pas de constructions, nous assouplissons celui des autres biens, c’est-à-dire les immeubles bâtis – résidences secondaires et immeubles de rapport –, de manière permanente en augmentant l’abattement pour durée de détention qui permettra une exonération au titre de l’impôt sur le revenu – mais pas à celui des prélèvements sociaux – à partir de vingt-deux ans de détention, et de manière temporaire pour créer un « choc d’offre » incitant les propriétaires à vendre vite, pour baisser les prix et pour soutenir l’activité dans le secteur du bâtiment, les nouveaux propriétaires réalisant souvent des travaux dès lors qu’ils acquièrent une propriété. Pour ce faire, il est prévu un abattement exceptionnel de 25 % jusqu’à septembre 2014.

L’objectif est donc bien d’avoir, à côté des dispositions de la loi Duflot sur le foncier public, ces mesures qui incitent aujourd’hui à construire, et donc à relancer l’activité du bâtiment.

Pour répondre à la question que vous m’avez posée, monsieur le président de la commission des finances, je confirme que les terrains à bâtir répondent à une définition objective existant en matière de TVA. Il s’agit des terrains pour lesquels la documentation publique opposable ne prévoit pas d’obstacle à la construction.

Vous avez raison de dire qu’il suffirait de construire pour changer le régime juridique du bien. C’est précisément l’objet de cette disposition du projet de loi de finances. Nous voulons inciter à construire et ainsi supprimer toute incitation à la rétention des terrains à bâtir qui, en l’absence de construction, nous apparaît spéculative.

L’article 18 est donc une mesure importante du point de vue tant de l’activité dans le secteur du bâtiment que de l’accession des Français à des logements conformes à leurs moyens financiers.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Compte tenu des incertitudes juridiques sérieuses qui pèsent sur le dispositif de l’article 18, nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-103.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 81 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 18 est supprimé et les amendements n° I-468, I-131 rectifié, I-476, I-132 rectifié, I-9, I-516, I-133 rectifié, I-265, I-264, I-47 rectifié, I-158 et I-205 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

L’amendement n° I-468, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Maurey, Dubois, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

A bis. – Le II de l’article 150 VC est ainsi rétabli :

« II. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou de droits s’y rapportant ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour objet la construction de logements est réduite d’un abattement fixé à :

« - 60 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 40 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles ;

« - 20 % si la cession a été précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de la troisième année.

« Aucun abattement n’est consenti au titre des années suivantes. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A ... – Le A bis du I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, à l’exception de celles qui ont été précédées de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme prévoyant la construction de logements avant le 1er janvier 2016 et d’une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2014. Pour les terrains devenus constructibles et détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements courent à compter du 1er janvier 2014.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du II de l’article 1529 est abrogé ;

2° Le second alinéa du II de l’article 1605 nonies est supprimé.

VI. – Le V est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception des cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et la vente conclue avant le 1er janvier 2014.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-131 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mme Sittler.

L’amendement n° I-476 est présenté par MM. Delahaye et Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 23, et 26

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° I-132 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le taux :

par le taux :

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-9 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-516 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° I-133 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° I-265, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

« à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l’acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-264, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

D - Après le 8 du II de l’article 150 U, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :

« Qui sont cédés, avant le 1er janvier 2016, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. L’exonération prévue au présent alinéa est applicable à hauteur du pourcentage de logement social prévu dans le programme de construction de logements.

« En cas de non réalisation, de réalisation partielle ou de modification du programme de logements sociaux prévu par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme distincte ou modifiant l’autorisation d’urbanisme initiale, l’acquéreur verse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-47 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies » ;

2° Le premier alinéa de l’article 708 est complété par les mots : «, y compris lorsque les conditions de localisation géographique prévues à l’article L. 124-3 du même code ne sont pas remplies. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-158, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

E. - À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-205, présenté par MM. Yung et Leconte, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le I.-1 de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B. Par dérogation au présent alinéa, le taux est porté à 75 % lorsque les plus-values sont réalisées par ces mêmes personnes ou organismes lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.

« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.

« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-46 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’un immeuble qu’il met en valeur lui-même dans le cadre d’une exploitation agricole, individuellement ou au sein d’une société d’exploitation dont il est membre.

« Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l’article 170.

« 2. Lorsque le prix d’acquisition du ou des immeubles visés au 1 est inférieur au prix de cession des immeubles générant la plus-value, le report ne s’applique qu’à la fraction de la plus-value correspondant au rapport entre ces deux prix.

« 3. La plus-value en report en application du 1° est imposable au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession à titre onéreux du bien acquis visé au même alinéa.

« 4. La plus-value en report en application du I est définitivement exonérée en cas de transmission à titre gratuit du bien acquis visé au même alinéa. Si la transmission n’est que partielle, la plus-value est exonérée à due concurrence. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-46 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Son taux est fixé à 0, 35 %.

La parole est à M. Philippe Marini.

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités retenues par le Gouvernement pour apporter des ressources supplémentaires aux départements et proposées aux articles 58 et 58 bis, dans la deuxième partie du projet de loi de finances.

En effet, pour pouvoir financer les dépenses sociales obligatoires et non maîtrisées à la charge des départements, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit de créer, en 2014, un « prélèvement de solidarité égal à 0, 35 % du montant de l’assiette » des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, perçus par les départements en 2013, lequel serait ensuite redistribué entre les départements selon des critères qui ne sont toujours pas définis précisément.

Parallèlement, il est proposé d’autoriser les départements à augmenter le taux des DMTO, le plafonnement étant relevé de 3, 8 % à 4, 5 %. Ainsi, les départements qui sont dans une situation financière telle qu’ils ne peuvent absorber ce prélèvement à recettes constantes seront contraints d’augmenter le taux des DMTO, c'est-à-dire la fiscalité immobilière sur leur territoire.

Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait préférable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas endosser par les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement.

C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État et dont le taux est fixé à 0, 35 %. Cette pratique me semble beaucoup plus franche. Ainsi, l’État disposera de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d’euros, qu’il sera libre de reverser aux départements, dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être clarifiées.

Il s’agit de restituer à la mesure proposée une logique de responsabilité plus claire et d’éviter de placer les conseils généraux dans une situation ambiguë. En effet, à l’échelon local, la hausse des DMTO sera perçue comme une décision librement prise par le conseil général, alors que celui-ci y aura été contraint par la loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Chacun connaît ici la situation très difficile dans laquelle se sont trouvés de nombreux départements du fait de l’effet de ciseau bien connu : augmentation des dépenses à caractère social dont ils ont la charge et insuffisance des compensations octroyées. C’est pourquoi les départements réclamaient depuis plusieurs années qu’un effort substantiel soit consenti afin qu’ils puissent faire face à l’exigence de solidarité à l’égard des personnes âgées, des handicapés, des personnes en situation difficile et de la jeunesse. Ces sollicitations ont été ignorées, pour ne pas dire plus, par le gouvernement précédent.

Ne l’oublions pas !

Lors de la réunion consacrée au Pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales qui s’est tenue à Matignon au mois de juillet dernier, le Premier ministre a décidé d’octroyer une aide de 827 millions d’euros aux départements, qui prendra la forme, d’une part, d’un prélèvement sur le budget de l’État, d’autre part, d’un prélèvement additionnel sur les DMTO des départements, de manière à augmenter leur capacité d’action en faveur des programmes sociaux et de la solidarité. Ainsi, les départements disposeront, comme ils le réclamaient, d’une plus grande autonomie financière.

Tout le monde s’est accordé à dire qu’il s’agissait là d’une avancée importante et que, grâce à ces deux dispositifs, les départements auraient une plus grande capacité d’action.

Pas tout le monde !

L’adoption de cet amendement aurait à mes yeux deux conséquences évidentes.

D’une part, une nouvelle fiscalité d’État serait créée. Or, depuis des jours et des jours, on reproche à ce gouvernement, en particulier sur les travées de l’opposition, de faire du « matraquage fiscal » et de créer des taxes supplémentaires.

On va vous expliquer !

D’autre part, l’autonomie financière des collectivités, thème récurrent sur toutes les travées, serait ainsi allègrement piétinée. Cela fait des années que, tous ici, nous défendons l’idée de préserver, de renforcer et de consolider l’autonomie financière et fiscale des collectivités.

Ce n’est pas ce que vous faites, en tout cas !

Le dispositif amputerait les départements d’une partie de cette autonomie.

L’amendement va dans un sens qui est tout à fait opposé à ce qui est envisagé dans l’article 18 puisque, aux termes de celui-ci, les départements qui ne souhaiteront pas augmenter les DMTO auront la faculté de ne pas le faire, et cela en vertu du principe d’autonomie des collectivités locales.

Absolument !

Mais eux seront prélevés !

S’ils ne veulent pas prélever, ils ne prélèveront pas !

Il est vrai que les députés, conscients de la différence forte de ressources qui existe aujourd'hui entre les départements, ont voté à l'article 58 bis de ce projet de loi de finances un dispositif consistant à créer un fonds de péréquation entre les départements, alimenté par un prélèvement de solidarité égal à 0, 35 point de DMTO. Les départements auront toute liberté de répercuter ou non ce prélèvement. La somme ainsi constituée sera répartie en tenant compte des restes à charge des départements et de leurs capacités financières. Je précise que cet effort de péréquation était d’ailleurs souhaité par l’Assemblée des départements de France et par une très grande majorité des conseils départementaux, indépendamment de leur orientation politique.

Le dispositif que nous voulons mettre en place me semble donc respecter des préoccupations que nous avons, les uns et les autres, exprimées dans cet hémicycle pendant des années. Il me semble nettement préférable à un dispositif qui consisterait à rendre obligatoire cette taxation pour tous et qui aurait pour conséquence de retirer aux départements une part de leur autonomie de décision.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait certaine la hausse des DMTO, alors que celle-ci est facultative en l’état actuel du texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a été exhaustif et je ne peux qu’abonder dans son sens.

Le projet de loi de finances accorde aux départements une simple faculté d’augmentation des DMTO. Il ne prévoit donc pas, contrairement à cet amendement, une hausse générale d’impôt, qui ne nous paraît pas opportune.

Il prévoit en outre un prélèvement sur le produit des DMTO des départements qui s’inscrit dans une logique de péréquation, le produit des DMTO étant très variable d’un département à l’autre.

L’amendement que vous avez défendu, monsieur Marini, contrarie fondamentalement cette logique. C’est la raison pour laquelle, comme la commission, le Gouvernement y est défavorable.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement défendu par Philippe Marini.

Manifestement, ni M. le rapporteur général ni M. le ministre n’ont assisté aux réunions qui ont eu lieu à l’Élysée et Matignon dans la perspective du Pacte de confiance, et on n’a pas dû leur en faire un très bon compte rendu ! Pour ma part, j’y étais. L’Assemblée des départements de France avait alors proposé cinquante-cinq mesures d’économies : aucune ne fut retenue !

La seule réponse à la difficulté financière des départements a consisté à accorder des ressources nouvelles, dont une augmentation de fiscalité. On nous a même expliqué, au congrès de Lille, que les DMTO ne relevaient pas de la fiscalité puisqu’ils étaient perçus par les notaires ! À ce compte-là, la TVA ne serait pas un impôt puisqu’ elle est perçue par les commerçants !

Concrètement, le Gouvernement ne veut pas assumer l’impopularité d’une hausse des droits de mutation et il en transfère la responsabilité sur les conseils généraux, en la présentant comme une simple faculté.

Mais, dans la pratique, il s’agira bien d’une obligation, dans la mesure où il est instauré parallèlement un prélèvement obligatoire de 0, 35 %. Tous les départements, qu’ils recourent ou non à l’augmentation des DMTO, se verront donc imposer un prélèvement obligatoire de 0, 35 % du produit de ces derniers. S’ils veulent, a minima, pouvoir disposer de ressources constantes, ils seront donc tenus d’augmenter leurs droits de mutation.

Nous souhaitons que le Gouvernement assume l’impopularité de cette hausse qu’il propose. Tel est l’objet de l’amendement de Philippe Marini : le produit de cette augmentation viendrait abonder les ressources de l’État, à charge pour lui de le redistribuer ensuite aux départements comme bon lui semble.

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

Je constate finalement que deux visions s’opposent : l’une centralisatrice, l’autre décentralisatrice.

Pour le président Philippe Marini, l’État doit imposer, quelle que soit la situation qui prévaut dans les différents départements.

C’est exactement la logique des économies budgétaires que propose l’UMP dans son programme, avec notamment la suppression de certaines sous-préfectures, que vous n’avez d’ailleurs pas supprimées lorsque vous étiez aux responsabilités.

Vous allez les supprimer !

J’ai examiné les quinze propositions que vous aviez faites.

J’insiste sur le fait que l’UMP propose de supprimer, depuis Paris, certaines sous-préfectures, de la même manière que vous envisagez, monsieur Marini, à travers cet amendement, d’imposer nationalement à tous les départements une taxe unique de 0, 35 %.

Or les départements sont dans des situations très différentes. Cette vision uniforme ne correspond pas à la réalité de notre pays. Dans certains départements, cette obligation ne s’impose pas et ne sera pas utilisée. La décentralisation, c’est précisément la possibilité laissée à chaque département d’agir en fonction de sa situation.

Aujourd’hui, certains départements n’augmentent pas d’un centime les impôts qu’ils ont la possibilité de moduler, comme la taxe d’habitation. Cela signifie donc qu’ils n’ont pas spécialement besoin d’argent.

Au contraire, d’autres augmentent fortement les impôts. Dans mon département, le président du conseil général, que vous connaissez bien, M. Sauvadet, a augmenté de 13 % la taxe d’habitation !

Je n’ignore pas la pression qui s’exerce sur les départements en matière de prestations sociales. Mais il faut aussi reconnaître que certains départements gèrent très bien leurs territoires, d’autres beaucoup moins bien…

Une décision nationale, qui s’appliquerait à tous de manière uniforme, serait contraire à tous les principes que nous avons mis en place depuis 1982.

Finalement, je ne suis pas vraiment surpris par votre position : vous aviez voté contre les lois de décentralisation, vous êtes toujours contre la décentralisation et vous êtes toujours pour des taxes nationales !

Les départements ne prélèvent plus la taxe d’habitation !

Mais ils prélèvent toujours la taxe foncière !

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position sur ce sujet n’évolue pas en fonction de mon appartenance à la majorité ou à l’opposition.

François Rebsamen a indiqué qu’il y avait des départements plus ou moins bien gérés. Peut-être. Mais il y a surtout des départements qui sont dans une situation financière beaucoup plus facile que d’autres.

Un certain nombre de départements connaissent des difficultés depuis de nombreuses années.

La solution qui nous a été proposée, après une longue négociation avec le Premier ministre, est bonne : jamais les départements n’avaient autant obtenu, mes chers collègues !

Nous avions arraché une petite aide de 150 millions d’euros en 2011, et puis plus rien.

En 2013, nous avons obtenu une aide de 170 millions d’euros pour les départements les plus en difficulté et, après négociation avec l’ADF, 827 millions d’euros provenant des frais de recouvrement, lesquels ont été répartis de façon juste, en prenant en compte les difficultés des départements.

Nous obtenons maintenant la possibilité d’augmenter les DMTO de 0, 7 %.

Quant au prélèvement de 0, 35 % qui est proposé au titre la péréquation, nous verrons à quelle répartition il donnera lieu. J’espère qu’elle prendra en compte le critère du reste à charge par habitant, le seul qui permette de venir en aide aux départements qui en ont le plus besoin. On constate en effet de très importantes différences entre départements.

Il arrive que certains départements aient 80 % de reste à charge sur l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou sur le RSA. La notion de reste à charge global me paraît être un bon indicateur. En la rapportant au nombre d’habitants, on tient compte aussi de la population du département.

Ces mesures donneront incontestablement un ballon d’oxygène à un certain nombre de départements qui n’étaient plus en capacité d’investir, car ils épuisaient tous leurs moyens dans le financement de l’APA, du RSA ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Votre amendement me semble donc superflu, monsieur Marini.

C’est pourtant ce qu’avait demandé l’ADF !

Je ne vois pas pourquoi on imposerait, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 0, 35 %, perçue dans tous les départements.

Avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances, que les départements augmentent ou non le taux des DMTO, le produit de ceux-ci subira un prélèvement de 0, 35 %, et cet argent sera réparti en fonction des besoins des départements et de leurs richesses.

Il me semble que c’est une bonne formule, qui nous permet d’envisager une évolution pour le futur.

La parole est à M. le ministre délégué.

Avec ce prélèvement « de solidarité » de 0, 35 % sur le produit des DMTO, nous souhaitons tout simplement que les départements qui ne parviennent pas à couvrir leurs charges obligatoires aient les moyens de mieux remplir leur mission.

Quant à ceux qui, aujourd’hui, dépensent inutilement de l’argent, ils seront de facto encouragés à réaliser des économies.

C’est ce que l’on appelle, dans l’Union européenne, des politiques coopératives. Nous encourageons la coopération entre départements, en ce sens que les plus riches d’entre eux sont incités à faire des économies afin que ceux qui n’ont pas les moyens de couvrir leurs charges obligatoires puissent mieux le faire à l’avenir.

Cette mesure de bon sens complète la faculté donnée aux départements d’augmenter de 0, 70 % la fiscalité sur les DMTO.

Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs : la péréquation présentera tous les avantages pour les départements les plus en difficulté, qui doivent faire des efforts considérables pour couvrir leurs charges obligatoires. Mais ce n’est pas aux présidents de conseils généraux présents dans l’hémicycle que j’apprendrai quoi que ce soit sur ce sujet.

Je mets aux voix l'amendement n° I-277.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je saisis l’occasion de l’examen de cet article pour appeler votre attention sur un sujet délicat : il s’agit du précontentieux communautaire concernant l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française, perçus par les non-résidents.

La loi de finances rectificative d’août 2012 a soumis les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française perçus par des personnes ne résidant pas en France à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, parmi lesquels figure la CSG. Je m’étais alors prononcé en faveur de cette mesure, qui reprenait au demeurant un amendement que j’avais introduit dans un texte précédent, pour deux raisons.

D’une part, elle renforce la cohérence entre le régime fiscal et le régime social de ces revenus ; en effet, les revenus du patrimoine perçus par des non-résidents étaient déjà soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire de 19 %.

D’autre part, elle répond à un souci d’équité entre les non-résidents et les résidents, ces derniers acquittant à la fois l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au taux global de 15, 5 % sur leurs revenus immobiliers.

Or, au cours de ces derniers mois, de nombreuses plaintes de particuliers ont été transmises à la Commission européenne. Sur le fondement de ces plaintes, la Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France au motif que la soumission à la CSG des revenus immobiliers des non-résidents reviendrait à assujettir ces personnes à un double prélèvement social, ce qui serait contraire au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale. De plus, le Conseil d’État a transmis, le 17 juillet dernier, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur ce sujet.

Cette affaire nous renvoie en réalité à un débat juridique sur la nature de la CSG. Dans un arrêt du 15 février 2000, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que « la CSG, qui est destinée à contribuer au financement de plusieurs branches du régime de sécurité sociale français [...] constitue une cotisation de sécurité sociale ».

À l’inverse, le Conseil constitutionnel a qualifié, à plusieurs reprises, la CSG d’imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution.

La Cour de cassation, quant à elle, a indiqué que la CSG entre dans la catégorie des impositions de toutes natures, au sens du droit interne français, mais qu’elle constitue également une cotisation sociale, au sens du droit communautaire, du fait de son affectation exclusive à la sécurité sociale.

Pour ma part, je considère que la CSG est bien une imposition de toutes natures ; à ce titre, les revenus immobiliers des non-résidents doivent y être assujettis.

Cela étant, nous en sommes encore à un stade précoce de la procédure précontentieuse. Mais il convient de réfléchir sans plus attendre à un moyen d’éviter toute saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et toute condamnation future de la France, sans pour autant renoncer à taxer les revenus immobiliers de source française à un niveau identique pour toutes les personnes physiques, résidentes ou non résidentes.

Ces remarques me conduisent à vous poser deux questions, monsieur le ministre chargé du budget.

Tout d’abord, quelles solutions envisage le Gouvernement pour répondre à ce risque de contentieux communautaire ?

Ensuite, le Premier ministre a annoncé voilà peu une « remise à plat » de notre système fiscal. La question de la nature de la CSG au regard du droit communautaire sera-t-elle prise en compte dans le cadre de cet exercice ? En particulier, un rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG ne serait-il pas une piste pour résoudre définitivement ces problèmes de compatibilité entre droit interne et droit européen ?

Vous le constatez, messieurs les ministres, mes questions peuvent être tout à fait constructives !

La parole est à M. le ministre délégué.

Voilà quarante-huit heures, nous discutions d’un autre contentieux européen, concernant les équidés.

Absolument !

Dans le cadre de ce débat, vous me pressiez de ne pas me précipiter dans la résolution d’un contentieux qui n’était pas allé à son terme. Vous m’incitiez fortement à attendre que la Commission européenne fasse connaître sa doctrine.

Je vous ai incité à saisir la Cour de justice !

Or, sur le sujet des équidés, la Commission européenne, au mois de mars 2012, avait indiqué à nos prédécesseurs, à la majorité à laquelle vous apparteniez, qu’il était urgent de prendre des mesures. Finalement, toujours au mois de mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France.

Alors que nous sommes au terme de la procédure contentieuse, que le jugement de la Cour est tombé, que la procédure de manquement sur manquement a été déclenchée, vous nous invitiez à attendre d’être sûrs d’avoir à payer l’amende.

Pas du tout ! Vous caricaturez mes propos !

Aujourd'hui, sur un sujet contentieux d’une tout autre nature, et alors même que la procédure n’est pas encore engagée, voilà que vous souhaitez que nous prenions d’ores et déjà des mesures au cas où la France serait condamnée !

J’appliquerais volontiers la jurisprudence que vous avez développée samedi : le jugement n’étant pas rendu, attendons que le débat juridique ait été mené à son terme – c’est loin d’être le cas – pour nous positionner. En outre, nous sommes convaincus que, dans le cadre de la discussion qui s’est engagée avec l’Union européenne, nous avons toutes les chances d’obtenir gain de cause. En tous les cas, nous plaidons en ce sens.

Votre seconde question est d’une autre nature, monsieur Marini. Elle concerne le traitement des prélèvements sociaux opérés sur les revenus immobiliers en cause lors de la « remise à plat » du système fiscal.

Dans le cadre de cette remise à plat, nous avons décidé d’examiner toutes les pistes nous permettant de répondre à trois objectifs : la simplification de l’impôt, la mise en œuvre de la progressivité à des fins de renforcement du consentement à l’impôt et, enfin, le rapprochement – si cela est possible – d’impôts aujourd’hui différents, tout en tenant compte d’un critère familial et en organisant la suppression de niches fiscales.

Si nous optons pour ce rapprochement, votre question sera tout autre puisque ni la CSG ni l’impôt sur le revenu n’existeront plus. Il demeurera un seul impôt, comme vous l’appelez de vos vœux dans des déclarations dont j’ai pris connaissance ce matin.

Revenons-en à notre présent sujet. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents dans les mêmes conditions que ceux des résidents fiscaux. Il s’agissait, vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, d’une mesure d’équité qui permettait d’assurer que des contribuables soient traités de la même manière, au regard des revenus qu’ils tiraient de biens immobiliers.

Prenons le cas concret de deux personnes possédant une résidence secondaire dans un grand village français prestigieux, Compiègne

Si l’on revenait sur la réforme adoptée à l’été 2012, les plus-values immobilières de la première d’entre elles seraient imposées au titre de l’impôt sur le revenu et assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 15, 5 %. En revanche, la seconde serait uniquement imposée au titre de l’impôt sur le revenu et exemptée de prélèvements sociaux. Cette situation serait contraire à l’équité, puisque pour un même bien situé dans la ville de Compiègne, deux contribuables se verraient traiter de façon différente.

Il en serait de même à Cherbourg !

En effet, car nous sommes dans une République une et indivisible au sein de laquelle les mêmes règles fiscales s’appliquent quels que soient les territoires. Par conséquent, que cette résidence fût à Cherbourg ou à Compiègne, le régime fiscal serait celui que je viens d’indiquer.

En aucun cas il n’y a de double imposition des revenus en question, car la mesure adoptée l’an dernier s’applique dans le cadre des conventions fiscales internationales, permettant d’éviter de telles situations. Ainsi, les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que pour autant que les conventions internationales aient réservé à la France l’imposition de revenus de source immobilière, ce qui est généralement le cas en application du principe de la territorialité.

Enfin, la mesure ne porte pas atteinte au droit communautaire.

Dans un arrêt du 15 février 2000, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu, dans le cadre de l’ancien règlement de 1971, que la CSG acquittée par les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés entrait dans le champ du règlement et était soumise aux dispositions d’unicité de la législation applicable. La CSG ne pouvait donc être prélevée sur des personnes ne relevant pas de la sécurité sociale française.

Toutefois, la France ne considère pas que ces conclusions s’appliquent sans modification dans le cadre du nouveau règlement à tout type d’assuré, à tout type de revenu et sans considération des raisons pour lesquelles les règles d’unicité de la législation s’appliquent en matière de prélèvements, notamment les questions de double imposition, pour la bonne et simple raison que le paiement de la CSG n’ouvre pas mécaniquement droit à des prestations.

Par conséquent, je ne souscris pas à votre argumentation. Nous sommes juridiquement fondés à défendre notre position.

Utile explication !

L'amendement n° I-10, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n'est pas applicable aux contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le même 2° dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-10.

Je mets aux voix l'article 18 ter, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-253, présenté par MM. Dallier, Delattre, Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Sur cet article, aucun amendement de suppression, que nous aurions pu voter, n’a été déposé par le groupe CRC.

C’est dommage !

Je mesure donc l’immense privilège qui est le mien de pouvoir défendre mes amendements.

Cet amendement n° I-253, comme les deux suivants, vise à revenir sur la décision du Gouvernement de réduire de 500 mètres à 300 mètres le périmètre en périphérie des zones ANRU dans lequel les projets d’opérations d’accession à la propriété sont assujettis à une TVA à taux réduit.

Je comprends, monsieur le ministre, votre volonté de trouver des recettes supplémentaires. Nous ne parlons que de cela depuis le début de l’examen du présent projet de loi de finances.

Toutefois, le sujet est particulier. En effet, la mise en place du dispositif en cause reposait initialement sur une idée primordiale : la mixité sociale. Aussi bien dans le périmètre des projets ANRU qu’aux abords de ceux-ci, la mixité devait concourir à la réussite de ces projets.

Ainsi, le rayon de 500 mètres en périphérie des zones ANRU avait été instauré pour favoriser l’accession à la propriété et la mixité sociale, grâce à l’application du taux réduit de TVA.

Mais patatras, alors que nombre de projets ANRU ne sont pas encore terminés – les premiers d’entre eux sont attendus pour 2017 au plus tard –, vous changez les règles du jeu et proposez de limiter le périmètre à 300 mètres, ce qui ne me paraît pas être une bonne idée.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, je vous propose de revenir au rayon initial de 500 mètres.

L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet, Mme Sittler et M. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « précitée », la fin du 11. est ainsi rédigée : « ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers déduction faite des servitudes non aedificandi rattachées à un ouvrage public ; »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise, si nous en restions à un rayon de 300 mètres, à prendre en considération les obstacles naturels ou constitués par des équipements ou ouvrages publics – bretelles d’autoroutes, ponts ou canaux –, dont les emprises relativement larges pénalisent les territoires qu’ils concernent. Il tend ainsi à ce que ces ouvrages puissent être décomptés du calcul du nouveau périmètre.

L'amendement n° I-135 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Cambon et Carle, Mme Cayeux, MM. Dassault, de Legge et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, MM. Dulait, Grignon et Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Houel, Huré, B. Fournier, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot, MM. Milon, Paul et Portelli, Mme Procaccia, MM. Reichardt et Revet, Mme Sittler et M. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit également d’un amendement de repli en cas de rejet des deux précédents. Il a pour objet d’instaurer un périmètre de 400 mètres.

Quel est l’avis de la commission ?

En réduisant à 300 mètres la zone périphérique à la zone ANRU où le taux réduit de TVA s’applique, le Gouvernement affirme sa volonté de mieux cibler les projets.

Notre collègue M. Dallier nous propose trois options : revenir sur la réduction en rehaussant le périmètre à 400 mètres voire à 500 mètres, ou décompter du périmètre de 300 mètres les spécificités liées aux bois et espaces verts.

La commission des finances a considéré que l’objectif est d’avoir un dispositif efficace ciblé sur le cœur des zones dans lesquelles travailler tout en limitant le coût pour l’État. Cette préoccupation est en arrière-plan du dispositif de réduction du périmètre à 300 mètres. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Le présent article me paraît totalement déconnecté des réalités, et je le déplore.

Alors que le bilan des projets ANRU, qui sont lancés depuis de longues années, est souvent mitigé, vous allez encore l’aggraver.

En réalité, ceux qui s’engagent à favoriser l’accession sociale à la propriété en périphérie des zones ANRU rencontrent des obstacles à la construction de logements. Sur ces zones, les investisseurs ne sont pas forcément enclins à promouvoir des projets dans le cadre de l’accession sociale.

Le président du groupe socialiste, rapporteur spécial de la mission relative au logement, de surcroît maire de Dijon, semblait comprendre notre point de vue. C’est dommage qu’il n’ait pas la même verve aujourd’hui !

En fait, en réduisant le périmètre de la zone périphérique de 500 mètres à 300 mètres, vous choisissez d’entériner les opérations envisagées dans les 300 mètres, et de supprimer les autres, qui étaient pourtant prévues.

En outre, les zones ANRU sont généralement des zones urbaines denses. Or la loi impose à la fois de remédier à cette densification urbaine et de procéder au relogement sur le site, dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, pour une plus grande mixité sociale. C’est quelque peu contradictoire.

Par ailleurs, n’oublions pas que nombre de nos concitoyens aspirent à un parcours résidentiel : passer d’un logement social à l’accession sociale à la propriété.

Pensons également à la situation au regard de nos systèmes de retraites. En région parisienne, hormis les propriétaires de leur logement, le montant actuel des pensions ne permet pas aux personnes ayant cessé leur activité d’y demeurer. Nous sommes tous les jours confrontés à de telles situations.

Monsieur le rapporteur général, combien rapportera la mesure prévue à l’article 19 ? Fragiliser au moins une quinzaine de dossiers ANRU ne peut constituer qu’une fausse économie.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

On se plaint de l'instabilité fiscale, mais elle s'est manifestée sous tous les gouvernements. Après tout, elle est compréhensible.

Mais en l’espèce, il s'agit de la rénovation urbaine, de la reconstruction de la ville, pour lesquelles on se projette non pas à une échéance de trois ans ou de cinq ans, mais de dizaines d'années en essayant de ne pas renouveler les erreurs commises dans les années soixante et soixante-dix, qui ont ensuite dû être corrigées au travers du programme national de rénovation urbaine.

Je regrette, monsieur le ministre, que vous restiez sourd à mes arguments. Certes, la disposition que je propose coûterait peut-être quelques centaines de millions d'euros, mais je crois franchement que la cause en vaudrait la peine. De surcroît, nous vivons une grave crise de l'immobilier ; les mises en chantier sont en chute libre… Ce coup de pouce aurait permis de préserver l'attractivité des périmètres les plus difficiles, au rang desquels figurent les emplacements situés à proximité des zones ANRU.

Peut-être aurai-je convaincu l'assemblée... Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous auriez pu accepter au moins un amendement de repli.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement votre interpellation, mais vous ne pouvez pas prétendre que le Gouvernement n’a pas de politique du logement et ne mobilise pas de moyens très significatifs pour faire en sorte qu’elle aboutisse aux objectifs que nous nous sommes assignés.

Je prendrai des exemples très concrets, issus du projet de budget pour 2014, dont nous discutons.

L'instauration d’un taux réduit de TVA pour la construction de logements sociaux en zone tendue et l’extension d’un tel taux aux petites réparations représentent une dépense fiscale de 500 millions d'euros.

La réforme du régime des plus-values immobilières propre à remédier au gel des emprises foncières – très préjudiciable à la construction – provoqué par la réforme engagée par la précédente majorité, notamment la suppression de l'abattement pour durée de détention accompagnée d'un abattement de 25 % pour ceux qui procèderont à une cession durant une période intermédiaire d'un an courant de septembre 2013 à septembre 2014 – ce qui devrait constituer un choc d'offre –, représente plus de 600 millions d'euros de dépense fiscale supplémentaires. Cette réforme, annoncée par le Président de la République, figure bien entendu dans les textes financiers soumis à la délibération des assemblées.

De même, le taux de TVA réduit à 10 % pour les opérateurs qui investissent dans le logement intermédiaire ainsi que les dispositifs fiscaux avantageux concernant la taxe sur le foncier bâti dont ils bénéficieront constituent des dépenses fiscales supplémentaires qui se chiffrent en centaine de millions d'euros...

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, un certain nombre de projets immobiliers conduits en périphérie des zones ANRU s'inscrivent dans la durée, comme vous l'avez souligné. C'est pour préserver ces opérations en cours que le Gouvernement est prêt à accepter tout amendement – notamment celui du rapporteur général – qui maintiendra le bénéfice du taux intermédiaire de TVA pour celles dont les permis de construire auront été déposés avant la fin de l'année. Aucune opération en cours ne sera donc remise en cause...

Enfin, parallèlement à l'ensemble de ces mesures inscrites dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous avons engagé des dépenses supplémentaires, fiscales ou budgétaires, s’élevant à plus de 12 milliards d'euros depuis le début de la discussion de ce texte au Sénat... À un moment donné, il convient de s'assurer que, au terme de l'exercice budgétaire, l'édredon de vos ambitions entrera bien dans la valise de nos contraintes dont la dimension n’est pas extensible. Compte tenu de la taille de l'édredon qui résulte de nos débats, je crains que nous ne parvenions pas à réaliser l'exercice…

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

Notre collègue Dallier se montre toujours sensible aux problèmes de construction et d'aménagement du territoire, ce dont je le remercie.

Sauf erreur de ma part, il me semble que le précédent Gouvernement avait porté le taux de TVA de 5, 5 % à 7 % dans ce périmètre de 500 mètres, alors que nous, nous proposons aujourd'hui de ramener le taux de la TVA de 7 % à 5, 5 % dans un périmètre de 300 mètres.

Et pour le reste ?

Et vous nous demandez aujourd'hui d’appliquer ce taux dans le rayon de 500 mètres, alors que vous-mêmes, à droite, aviez voté l'augmentation unilatérale du taux de TVA ! J’en appelle à plus de cohérence !

Certes, il serait préférable de faire davantage. Mais nous ne pouvons pas faire mieux que 300 mètres, ce qui permet toutefois de cibler un peu plus précisément les opérations ANRU. N’oubliez pas l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

Nous avons déjà entendu cela tout à l'heure !

Je l'ignorais !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je souhaite apporter quelques précisions. Le taux est peut-être ramené de 7 % à 5, 5 % sur un périmètre de 300 mètres, mais entre 300 mètres et 500 mètres, le taux est porté de 7 % à 20 %. C'est ce que vous ne dites pas, monsieur Rebsamen, et c'est sur ce point que nous ne sommes pas d'accord ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, qui sera bientôt examiné…

Quand on a des zones ANRU dans sa commune, ce qui est mon cas, on est content que des promoteurs veuillent réaliser des programmes dans un périmètre relativement restreint – et 500 mètres, ce n’est pas énorme – afin d'y permettre une accession à la propriété favorisant cette mixité sociale que, les uns et les autres, appelons de nos vœux dans et autour de ces quartiers.

Bien entendu, l'extension à 500 mètres tend à diminuer les recettes espérées, dont le montant ne nous a d’ailleurs pas été communiqué. Mais je pense qu’il convient de poursuivre dans cette direction.

Cela étant, je soutiendrai les amendements déposés par M. Philippe Dallier.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite juste vous préciser, cher collègue, que de 300 mètres à 500 mètres, c'est le taux intermédiaire de 10 % qui s'applique, et non un taux de 20 %.

Tout à fait !

Je mets aux voix l'amendement n° I-253.

Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-135 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-159, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 13 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

II. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par MM. Dallier et Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu et Lefèvre et Mmes Procaccia et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

des locataires

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est sympathique. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, afin d’être éclairés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La livraison à soi-même de travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs et des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels miniers, technologiques, ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes, réalisés dans les logements sociaux, seront taxés à 5, 5 % à compter du 1er janvier prochain.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la protection de l'ensemble des personnes, et pas simplement des locataires.

Le Gouvernement, je l'ai indiqué tout à l'heure, a consenti des efforts importants afin de répondre, en matière de logement social, à la pénurie et aux besoins d'amélioration en abaissant le taux de TVA pour les travaux de rénovation et de construction de logements sociaux. La mesure est favorable aux organismes sociaux, puisque le périmètre des travaux éligibles au taux réduit de 5, 5 % est très large.

La portée de l'amendement qui nous est proposé n’est pas claire, dès lors qu’il semble difficile de dissocier la protection des locataires de celle de l'ensemble des personnes. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut le Gouvernement y sera défavorable.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, à la lecture de l'article 19, il est difficile de comprendre exactement ce que souhaite le Gouvernement ! Mon amendement tend à supprimer les deux mots « des locataires », car un doute subsistait dans mon esprit sur la question de savoir qui l'on voulait exactement protéger.

Si le dispositif ne vise que le logement social, on peut laisser la mention des locataires, mais après l'échange que nous venons d'avoir, je crains que ce doute ne persiste… Il serait bon que, au cours de la navette, des éclaircissements soient apportés. En attendant, je retire cet amendement.

L'amendement n° I-163 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement ;

« 7° La réalisation ou l’amélioration d’édicules techniques, conteneurs enterrés ou semi enterrés, y compris leur traitement architectural ou végétal ;

« 8° Les grosses réparations énumérées à l’article 606 du code civil ainsi qu’aux travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements qui permettent de maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.

« Le taux de 5, 5 % s’applique aux livraisons à soi-même de travaux visés au présent IV ainsi qu’aux travaux induits et indissociablement liés à ces travaux. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-162, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-160, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre d’une opération visée aux 3° à 7° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle bénéficie de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-463, présenté par MM. Delahaye, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

de plus de 300 mètres et

2° Supprimer les mots :

, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement tend à harmoniser, au-delà du 1er janvier 2014, les taux de TVA applicables aux travaux réalisés dans un rayon de 500 mètres autour des zones ANRU.

À ce propos, je reconnais mon erreur sur l'appréciation des taux : de 300 mètres à 500 mètres, le taux de TVA passera non pas de 7 % à 20 %, mais bien de 7 % à 10 %. C'est déjà un peu moins grave.

Néanmoins, la situation est très compliquée dans le domaine du logement. Depuis dix-huit mois, la construction de 500 000 logements par an – ce serait, selon M. le ministre, l’un des objectifs du Gouvernement, mais en réalité il s’agit de l’un des engagements du Président de la République – est très loin d’être respectée. Cette année, on risque d'atteindre à peine 300 000 logements !

Pourtant, le besoin est important, de même que celui de mixité dans nos villes et dans nos quartiers. Selon moi, il serait dommageable de restreindre l’application du taux de 5, 5 % à un périmètre de 300 mètres.

L'amendement n° I-272, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Après la première occurrence du mot :

opérations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-204 est présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° I-383 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 41

Après les mots :

a été déposée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° I-204.

Cet amendement a pour objet d’étendre la période transitoire aux logements situés entre 300 mètres et 500 mètres des zones ANRU pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014 et aux logements bénéficiant d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette date.

Comme cela a été rappelé, le projet de loi de finances prévoit de porter le taux TVA applicable à la vente de ces logements de 7 % à 20 %. Cette hausse des prix de ventes fragilisera les projets immobiliers conçus dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.

La mesure transitoire proposée au travers de cet amendement permettra de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les seuls programmes déjà engagés de logements en accession sociale à la propriété, afin d’endiguer l’arrêt brutal de leur réalisation.

Si vous le permettez, mes chers collègues, je voudrais ajouter une observation personnelle sur la problématique de la TVA dans le logement.

Monsieur le ministre, il est frappant de constater que de plus en plus d’agents interviennent, dans les grands chantiers, sous des contrats de prestations de services internationales. Il ne vous a pas échappé que les salaires sont payés dans le pays d’origine, souvent en Pologne ou dans des pays d’Europe centrale, sans doute en Espagne ou au Portugal pour les régions du sud de la France. Les charges sociales sont également versées dans le pays de résidence. Cette situation concerne non seulement le logement, mais également les chantiers de travaux publics. M. le rapporteur général pourrait sans doute témoigner que de tels agents sont employés, en Bretagne, dans les industries agroalimentaires.

L’urgence est donc de procéder à un allégement des charges sociales, infiniment plus largement qu’on ne le fait avec le CICE et de le compenser par un supplément de TVA. En plaidant pour une TVA au taux de 7 %, je suis certes à la limite de la contradiction, mais je l’assume, dans la mesure où le Gouvernement n’a pas encore pris l’initiative d’alléger de façon très substantielle les charges sociales et d’être suffisamment pédagogue à l’endroit de nos concitoyens, au moment où s’engagent des rencontres entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour cesser de dire que l’augmentation de la TVA est un chemin interdit.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° I-383.

Cet amendement a été largement défendu par notre collègue Arthuis. Je voudrais simplement que M. le ministre nous confirme que pendant la période transitoire prévue jusqu’à la fin de l’année, pour la zone située entre 300 mètres et 500 mètres, tous les permis déposés se verront effectivement appliquer le taux intermédiaire de 10 %. Si c’est le cas, on limite la casse…

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Remplacer la date :

16 octobre 2013

par la date :

1er janvier 2014

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux.

Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans ce périmètre, mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de cette année. Quelques dossiers sont dans cette situation. La date du 16 octobre 2013 pouvait ainsi remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées.

Il s’agit donc d’un léger ajustement qui tend à faire la liaison avec le 1er janvier 2014, date de démarrage de l’application des nouveaux taux.

L'amendement n° I-187, présenté par M. Dallier, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Lefèvre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi précitée

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il s’agit d’un amendement un peu similaire à celui qu’a défendu M. Arthuis prévoyant de prendre en compte les périmètres couverts par un traité de concession d’aménagement.

On peut tout à fait concevoir qu’une ville, à l’occasion d’un projet ANRU, ait signé une concession d’aménagement sur un périmètre plus large d’une durée de vie bien supérieure à celle dudit projet. Or je propose de prendre en considération le périmètre du traité de concession, mais uniquement jusqu’à l’année de clôture du projet ANRU.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement que je viens de présenter vise à préserver le taux de 7 % jusqu’au 1er janvier 2014.

En revanche, les amendements qui tendent à maintenir ce taux au-delà de cette date ne peuvent être acceptés, dans la mesure où seuls trois taux de TVA sont autorisés. Passer à un taux intermédiaire de 10 % tout en conservant, dans certains cas, celui de 7 %, sans compter le taux super réduit, reviendrait à appliquer quatre taux de TVA : la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui remettent en cause la logique même de ciblage de l’article 19.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur général a présenté un amendement dont la rédaction nous paraît équilibrée, de nature à prendre en compte une grande partie des préoccupations qui ont été exprimées par les différents orateurs. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-11 et défavorable à tous les autres.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Nous avons bien compris que, si l’amendement n° I-11, présenté par la commission, est adopté, le taux de TVA de 7 % s’appliquera dans les zones interstitielles jusqu’au 1er janvier 2014.

Mais quel sera le taux de TVA applicable dans ces zones d’accession sociale après le 1er janvier ? J’ai cru comprendre que ce serait 10 %, ce qui est plutôt rassurant, mais j’aimerais que M. le ministre nous le confirme, afin que les choses soient bien claires.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

J’ai l’impression que nous sommes en train de mélanger l’accession sociale et l’accession tout court…

Je comprends la remarque du rapporteur général, qui est frappée au coin du bon sens. Nous aurions dû y prêter attention. Pour autant, même si nous rectifiions nos amendements en choisissant le taux super réduit ou le futur taux intermédiaire pour y remédier, l’issue du vote serait probablement inchangée.

Cela dit, nous présenter comme une contrepartie le fait que tout permis de construire déposé jusqu’au 31 décembre de l’année en cours passera au travers des mailles du filet n’est pas sérieux : de telles opérations, vous le savez, ne se mettent pas sur les rails en six semaines. Certes, vous ne voulez pas entendre nos arguments, mais ne présentez pas cela comme une véritable contrepartie !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

J’entends bien l’argument du rapporteur général et du ministre, et c’est pourquoi je rectifie mon amendement n° I-204 pour substituer au taux de 7 % celui de 10 %.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-204 rectifié présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC et ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

A.- Remplacer le taux :

par le taux :

B.- Après les mots :

a été déposée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pas de réponse…

Je mets aux voix l'amendement n° I-463.

Je mets aux voix l'amendement n° I-204 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-383.

Je mets aux voix l'amendement n° I-11.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-187.

Je le retire, monsieur le président !

L'amendement n° I-187 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

L'amendement n° I-409, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

La niche fiscale Censi-Bouvard couvre un champ très vaste : d’une part, la réalisation de logements pour des étudiants, des personnes âgées ou des personnes handicapées ; d’autre part, la réalisation de résidences de tourisme.

Ce dispositif devrait coûter près de 180 millions d’euros en 2014. Or il soulève un problème, en particulier parce qu’il permet la défiscalisation de la production d’immobilier de loisirs. Il est pour le moins déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de Français se trouvent dans une situation de mal-logement.

De plus, le type de tourisme développé dans le cadre du système des résidences de loisirs tourne le dos à un développement maîtrisé et écologique du tourisme. Des lits touristiques sont en effet créés chaque année, grâce à des dispositifs de défiscalisation avantageux, dont le dispositif Censi-Bouvard en tête, tandis que parallèlement d’autres sortent du marché et ne sont plus mis en location.

Pour prendre l’exemple de la Tarentaise, chaque année, 5 000 lits sont créés, autant sortent du marché, tandis que moins de 50 % des lits touristiques sont ouverts en pleine saison.

Les conséquences de cette frénésie de construction sont dommageables pour les territoires. Celle-ci favorise l’artificialisation et l’étalement, ainsi que la pression sur le foncier, la ressource en eau et en énergie. Il en résulte un accroissement des difficultés de logement, ces constructions ayant favorisé sur ces territoires une spéculation immobilière qui aboutit à chasser les populations locales des zones touristiques, notamment les actifs et les saisonniers qui n’ont pas les moyens de se loger sur les sites. C’est un aspect important.

Au lieu de continuer à produire de l’immobilier de tourisme voué à être abandonné et à défigurer nos paysages sans aucune utilité, il faut rénover l’existant. C’est donc sur la rénovation que devrait être orientée la fiscalité.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à supprimer ce dispositif, dont il faut convenir qu’il crée un cercle vicieux, néfaste à tous points de vue.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est favorable à l’étalement des plaisirs dans le temps ! Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le groupe écologiste a déjà déposé un amendement, adopté par le Sénat, prévoyant de transmettre avant la fin de l’année 2014 un rapport évaluant ce dispositif de défiscalisation, notamment le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif. Il mettait en particulier en avant le faible caractère incitatif de ce dispositif de défiscalisation.

Il me paraîtrait plus judicieux d’attendre les conclusions de ce rapport avant de proposer des modifications, qui pourraient dès lors s’appuyer sur une étude détaillée de l’incidence de ce mécanisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission et souhaite attendre les conclusions de ce rapport avant de prendre des décisions.

Madame Ango Ela, l’amendement n° I-409 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-409 est retiré.

L'amendement n° I-488, présenté par MM. Savary, Bécot, Bizet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat et Cornu, Mmes Debré et Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Husson, Laménie et Lefèvre, Mme Masson-Maret, MM. Milon et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-12, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en euros)

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 1996

De 1997 à 2000

De 2001 à 2005

De 2006 à 2010

De 2011 à 2015

À compter du 1er septembre 2015

II. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme Euro 6 avant le 1er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 euros.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de moduler le tarif de la nouvelle composante « air » de la taxe sur les véhicules de société, de façon à prendre en compte l’application de la norme Euro 6 à compter du 1er septembre 2015.

Dans notre esprit, l’alignement du tarif entre les véhicules essence et les véhicules diesel à partir du mois de septembre 2015 vise à prendre en considération les exigences renforcées de la norme Euro 6 qui ont nécessité de très importants investissements de la part des constructeurs automobiles.

Par ailleurs, faire bénéficier du tarif de vingt-cinq euros les véhicules respectant déjà la norme Euro 6 avant le mois de septembre 2015 est susceptible d’avoir un effet incitatif au renouvellement du parc automobile diesel au profit des véhicules les plus propres.

La norme Euro 6 nous a semblé offrir suffisamment de garanties pour nous permettre de nous engager vers davantage d’harmonisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de modifier la nouvelle composante tarifaire de la taxe sur les véhicules de société, la composante « air », introduite par l’article 19 bis du présent projet de loi de finances, afin de prendre en compte la norme Euro 6 relative aux émissions des véhicules à moteur et de leurs pièces de rechange, et applicable à compter du 1er septembre 2015.

Le tarif de la composante « air » deviendrait ainsi identique pour l’essence et le diesel à compter de cette date. Vous suggérez également de relever le tarif pour les véhicules à essence mis en service à partir de 2011.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement qui tend à modifier l’équilibre de la réforme proposée pour la taxe sur les véhicules de société, laquelle répond à un objectif budgétaire à travers l’ajout d’une nouvelle composante à la taxe existante.

Cette composante, dite « air », est fixée de manière à tenir compte des émissions polluantes. Ainsi l’article 19 bis du présent projet de loi modifie-t-il le barème de la taxe sur les véhicules de société afin de considérer les émissions de polluants atmosphériques, notamment d’oxyde d’azote.

La différenciation du tarif est fondée de manière objective, selon les taux d’émission propres à l’essence et au diesel.

Cet amendement vise à modifier la taxe sur les véhicules de société et à prendre en considération, dans le nouveau tarif, la norme communautaire Euro 6, qui n’entrera en vigueur qu’en 2015 en matière d’immatriculation et de vente de nouveaux types de véhicules.

Or si cette norme tend à diminuer les émissions polluantes des véhicules diesel, elle ne justifie pas l’application d’un barème identique pour l’essence et le diesel.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-12 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, les éléments d’information portés à la connaissance de la commission des finances semblaient indiquer que le niveau de pollution était à peu près équivalent. Dès lors, tous les véhicules correspondant à cette nouvelle norme exigeante devraient pouvoir bénéficier d’une tarification identique.

La commission des finances ayant estimé, à l’unanimité cette disposition légitime, …

Tout à fait !

… je respecterai l’esprit des discussions ayant eu lieu au sein de la commission en maintenant cet amendement.

Peut-être la navette nous donnera-t-elle l’occasion de nouveaux échanges sur cette question.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° I-12.

Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.

L'amendement n° I-422, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ;

2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

4° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est indu, sur le plan tant environnemental que sanitaire.

Le diesel, émetteur de particules fines et classé cancérogène certain par l’Organisation mondiale de la santé le 12 juin 2012, est le carburant utilisé par 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer la déductibilité de TVA accordée à ces entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb.

En revanche, afin d’initier un cercle vertueux, nous proposons que les véhicules hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, puissent bénéficier de cette exemption du fait de leur moindre consommation en ressource fossile.

L’économie annuelle pour l’État et les contribuables serait de l’ordre de 350 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer la déductibilité de TVA relative aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise et, parallèlement, à accorder cet avantage aux véhicules hybrides.

Après discussion, la commission des finances souhaite le retrait de cet amendement. En effet, l’évolution de la taxation du diesel sera examinée dans le cadre global et cohérent tracé par la feuille de route de la conférence environnementale et le débat sur la transition énergétique.

Les réflexions sur ce sujet se poursuivent au sein du comité pour la fiscalité écologique, le fameux « comité de Perthuis ».

Le principe tendant à faire bénéficier les véhicules hybrides d’un tel avantage va dans le sens d’une incitation au développement des énergies renouvelables. Il serait toutefois utile de disposer d’une étude d’impact et d’évaluation chiffrées d’une telle mesure, ainsi que de données également chiffrées sur les conséquences économiques d’une suppression de la déductibilité de la TVA pour les véhicules diesel.

Par ailleurs, les véhicules les plus récents fonctionnant au diesel sont beaucoup moins polluants : cette évolution doit également être prise en compte.

Eu égard à ces quelques interrogations, je vous prie, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Benbassa, l'amendement n° I-422 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-104 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-358 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-509 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-104.

Cet article vise à majorer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.

Il s'agit en l’espèce, comme relevé dans le rapport, de rendre « intelligents » les droits d’accise perçus par les services des douanes, et « incitative » la taxation relative aux carburants et modes de chauffage les moins susceptibles d’attenter à l’environnement.

Avec un rendement annoncé de 13, 435 milliards d’euros au bénéfice de l’État et 11, 424 milliards d’euros reversés aux collectivités locales pour couvrir les dépenses du RSA et les conséquences de la décentralisation – sans oublier les 436 millions d’euros de taxe spéciale sur les carburants perçus outre-mer –, il était sans doute temps que la TICPE devienne intelligente.

Derrière l’article 20 se cache un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte pour les ménages à hauteur de 230 millions d’euros dès 2014, et de 2, 7 milliards d’euros en 2016.

Le prix du plein d’essence ou de gazole, la facture de chauffage au gaz ou au fioul vont augmenter sans que les intéressés puissent y faire grand-chose.

La grande remise à plat de notre système fiscal ne pourra ignorer la situation des familles contraintes d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler ou dont les logements collectifs sont chauffés grâce au fioul ou au gaz.

L’article 20 nous éclaire sur le sens de certaines réformes fiscales : avant deux ans, compte tenu de la montée en charge de sa composante carbone et des pleins effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, la TICPE va se transformer en recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Une telle logique nous déroute quelque peu.

En effet, le produit de cette hausse sera affecté non pas à la transition écologique, mais à la réduction des cotisations sociales des entreprises dans le cadre du trop fameux CICE.

Les rôles sont donc clairement partagés : d’un côté, les entreprises collectent l’impôt et le facturent en dernier ressort au consommateur avant de percevoir le produit du CICE, de l’autre, les consommateurs ont le droit de payer le tout directement ou indirectement, sans espérer autre chose qu’un hypothétique mouvement d’embauche dans le secteur privé.

Nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, qui pervertit totalement le bien-fondé de la fiscalité écologique et témoigne, une fois encore, du fait que l’approche fiscale des problèmes environnementaux n’est pas la bonne.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I–358.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 20, qui prévoit une forte augmentation des taxations de l’énergie en trois ans. La multiplication des tarifs varie entre 3, 5 et 4 fois le tarif de 2013.

Cette montée en puissance considérable aura des conséquences non seulement sur les ménages, mais aussi sur les entreprises.

Or aucune étude d’impact n’a été réalisée : les effets de ce dispositif sur la compétitivité et sur l’emploi n’ont pas été évalués sérieusement.

Par ailleurs, ce renchérissement du coût de l’énergie supporté par les entreprises aboutit à taxer la fabrication française et à accentuer le déficit de compétitivité de nos fleurons face aux concurrents européens qui, eux, ne payent pas de taxe carbone.

Cette analyse a été confirmée par différentes études : la taxe, d’un effet récessif sur l’économie, sera destructrice d’emplois et de croissance.

Par ailleurs, quelles que soient les options retenues en matière de compensation ou de redistribution, aucune n’a de conséquence réellement favorable sur le développement économique.

En retenant, par exemple, un taux de vingt euros par tonne de CO2, avec exclusion des installations déjà soumises au marché européen de quotas, l’incidence sur le PIB serait négative et pourrait atteindre 0, 33 % à long terme.

Certains secteurs seront particulièrement touchés : ceux de la chimie, du ciment, du papier, notamment, bref, tous les secteurs fortement consommateurs d’énergie.

Un rapport précise que cette taxe « pourrait également accélérer la désindustrialisation en faisant peser sur certains secteurs industriels un choc majeur de coût. »

Par ailleurs, la feuille de route publiée à l’issue de la première conférence environnementale prévoyait de promouvoir, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l’énergie, une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d’émission, ainsi qu’un mécanisme d’ajustement aux frontières de l’Union européenne.

Du fait de cet engagement de l’État, la contribution climat-énergie doit être pensée selon une approche non pas simplement française, mais européenne et concertée, afin d’éviter les effets de distorsion de la concurrence à l’échelle internationale et même européenne.

Malheureusement, le projet de contribution climat-énergie ne taxe que les consommations énergétiques en France. Aucun produit importé n’y sera donc soumis.

Il faut noter, pour achever de s’en convaincre, que la France est bonne élève : notre pays ne représente que 1, 2 % des émissions de CO2 mondiales et en représentera moins de 1 % à l’horizon 2020.

En outre, la France réalise déjà, sans taxe carbone, des performances remarquables en la matière : elle affiche une réduction de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990, et continue d’investir dans la réduction de son empreinte carbone.

Cet article 20, dont nous proposons la suppression, est totalement déconnecté des prix du marché de CO2 et emporte un effet récessif.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-509.

Cet amendement vise également à supprimer l’article 20 du présent projet de loi de finances.

Je tiens à le souligner d’emblée, les membres du RDSE ne sont pas opposés à la mise en œuvre d’une fiscalité écologique.

Cependant, nous considérons qu’une telle fiscalité doit répondre à deux exigences : elle doit être incitative et non punitive et doit servir à soutenir, en priorité, la mise en œuvre de politiques concourant au développement durable et à la transition énergétique.

Or l’article 20 ne nous semble répondre à aucune de ces exigences.

Tout d’abord, il prévoit une montée en charge très importante de l’augmentation des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Nous ne contestons pas le fait que, à l’heure actuelle, ces taxes ne prennent pas suffisamment en compte les émissions de carbone des produits énergétiques.

Toutefois, les dispositions proposées dans cet article qui instaure une « part carbone » dans les TICPE risquent d’être lourdes de conséquences pour un certain nombre de ménages et d’entreprises, ce qui serait particulièrement dommageable pour le pouvoir d’achat, la compétitivité, et donc pour la croissance.

Aussi, nous nous interrogeons sur le choix du Gouvernement concernant le prix de la tonne de carbone qui sous-tend le calcul de ces augmentations de taxes. Il est fixé à 7 euros en 2014, à 14, 5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016, alors que Christian de Perthuis, président du comité pour la fiscalité écologique, préconisait de retenir un prix de 20 euros la tonne en 2020.

De plus, les dispositions de l’article 20 nous semblent mal calibrées. Nous présenterons ultérieurement un amendement qui vise à prendre en compte différemment les énergies fossiles et les bioénergies, dont les émissions de CO2 ne sont évidemment pas comparables.

Quant aux nouvelles recettes générées par cette contribution climat-énergie, elles serviront majoritairement à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif, je le rappelle, que les membres du RDSE soutiennent. Toutefois, à notre avis, la fiscalité écologique gagnerait en légitimité si ces recettes concouraient plus directement à la mise en œuvre de politiques assurant la transition énergétique.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 20, qui nous semble prématuré en l’absence d’une stratégie nationale d’ensemble sur la transition énergétique.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression, dont chacun appelle cependant des éléments de réponse différenciés.

S’agissant d’abord de l’amendement n° I-104, je ne peux que prendre acte de la cohérence de la ligne suivie par le groupe CRC au fil du temps, pour des raisons politiques que je respecte, même si, sur le fond, je ne partage pas l’analyse développée par M. Bocquet, et, comme beaucoup dans cette enceinte, je crois à la nécessité d’une mise en place progressive d’une fiscalité écologique dans notre pays.

Quant à l’amendement n° I-509, je voudrais convaincre nos collègues du groupe RDSE que le dispositif proposé répond en fait en grande partie aux préoccupations qu’ils ont exprimées, parce que parler de hausse arbitraire des taxes et d’un impact négatif immédiat sur le pouvoir d’achat ne correspond pas à la réalité.

Dans un horizon de moyen terme, l’augmentation sera progressive, et pour 2014 la prise en compte des émissions de carbone sera presque intégralement compensée par la diminution de la composante fixe des TICPE. Il est donc temps d’adopter le dispositif mesuré et progressif proposé par le Gouvernement.

J’espère que, au bénéfice de ces explications et de celles que vous apportera M. le ministre, vous accepterez, monsieur Requier, de retirer votre amendement.

Enfin, j’avoue ma grande incompréhension devant l’amendement n° I-358 déposé par le groupe UMP.

Ah !

Je rappellerai à mes collègues appartenant à ce groupe présents ce soir dans cet hémicycle les propos très forts tenus par le président Nicolas Sarkozy le 10 septembre 2009, …

C’est la première fois que vous citez Nicolas Sarkozy !

… lors de la présentation de la « taxe carbone » à Artemare, dans l’Ain.

Cher collègue Francis Delattre, permettez-moi de citer votre président bien aimé de l’époque…

C’est votre référence préférée à vous !

Il a fait votre fortune !

Je vous le cite donc, puisque vous avez tendance à l’oublier : « la création d’une taxe carbone est tout sauf une décision anodine. Elle constitue un choix stratégique mûrement réfléchi, un virage fiscal majeur, ainsi qu’une décision économique de toute première importance. »

C’était avant la décision du Conseil constitutionnel !

Nicolas Sarkozy poursuivait : « il s’agit de s’engager, enfin, sur une voie permettant de prélever toujours mieux : d’un côté, de prélever davantage sur des activités qui coûtent à la collectivité et, d’un autre côté, de réduire peu à peu les prélèvements qui pèsent sur le travail des Français et sur l’activité économique en France. »

J’épargnerais à notre collègue du groupe UDI-UC les propos du même ordre tenus par Jean-Louis Borloo…

Un peu différents sur ce point, tout de même !

Comme vous le savez, mes chers collègues, de tels propos abondent. Je pourrais en citer beaucoup d’autres allant dans le même sens.

En fait, cette espérance commune manifestée par ces grands leaders du moment, le Gouvernement la concrétise aujourd’hui en réorientant notre fiscalité vers des assiettes environnementales.

Vous réclamez maintenant de la continuité ?

Pourquoi vous opposez-vous aujourd’hui à ce que vous souteniez hier parfois bruyamment ? Où est la cohérence ?…

Votre cohérence à vous, c’est la récession !

Où est la pédagogie à l’égard de nos concitoyens ?

Ne niez pas la réalité, monsieur le rapporteur général !

Pour conclure, mes chers collègues, j’en appelle à votre sens des responsabilités et je vous invite, plus particulièrement vous, monsieur Arthuis, à voter en fonction de vos convictions.

La nécessité de verdir notre fiscalité devrait nous réunir, comme c’est le cas dans de nombreux pays qui nous entourent, car ce sujet mérite mieux qu’un simple réflexe politicien consistant à répondre à celui qui pose la question, et non à la question elle-même.

Pour ma part, je réaffirme donc l’avis défavorable de la commission sur ces trois amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais développer trois types d’arguments pour répondre aux différentes interventions émanant de toutes les travées de cet hémicycle.

Monsieur Bocquet, vous vous inquiétez des effets insuffisamment redistributifs des mesures prises. La fiscalité environnementale que nous mettons en place rapportera 340 millions d’euros, et montera progressivement en puissance jusqu’à permettre une rentrée fiscale de près de 4 milliards d’euros.

Cette année, les mesures d’accompagnement des ménages qui veulent se protéger du coût de l’énergie qui grève leur pouvoir d’achat représentent au moins quatre fois le montant de la taxe que nous percevrons.

L’application du taux réduit de TVA à la rénovation thermique et aux travaux induits représente près de 500 millions d’euros, soit 150 millions d’euros de plus que le rendement de la taxe.

Le taux réduit de TVA sur les logements sociaux ayant vocation à offrir une haute qualité environnementale, et qui conduira à la constitution d’un parc de logements en zone tendue avec des loyers moins élevés que ceux qui prévalent habituellement et à des niveaux de consommation énergétique bien moindres, représente également 500 à 600 millions d’euros.

Le crédit d’impôt développement durable qui accompagne, avec la prime de 1 350 euros, les ménages qui s’engagent dans la rénovation énergétique de leur logement, est également d’un montant très significatif.

La mise en place des tarifs sociaux de l’électricité, qui est l’une des grandes mesures en faveur du pouvoir d’achat incluses dans le présent projet de loi de finances, représente 450 millions d’euros et bénéficie à 2, 5 millions de ménages.

Donc, si l’on compare le revenu de la taxe, 340 millions d’euros cette année, avec la totalité des dispositions adoptées en faveur de la maîtrise de l’énergie – tarifs sociaux de l’électricité, rénovation thermique –, qui sont autant de mesures très redistributives en faveur des ménages pour lesquels la facture d’électricité pèse lourd, on est dans un rapport de un à quatre ou cinq. J’ai fait les additions devant vous.

Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation, mais je ne peux pas la partager, compte tenu des indications chiffrées que je viens de vous fournir.

Monsieur de Montgolfier, j’ai écouté votre intervention avec beaucoup d’intérêt. En somme, votre raisonnement est assez simple : compte tenu de la situation de notre économie, qui n’est pas dégradée ni meilleure que celle qui prévalait sur la période 2009-2010, nous ne pouvons pas nous permettre d’augmenter les TICPE.

Mais, là encore, je veux rappeler les chiffres. La taxe par tonne de CO2 que nous proposons pour 2014 s’élève à 7 euros, alors que celle que vous aviez votée, vous, et qui serait en vigueur aujourd’hui si elle n’avait pas été censurée par le Conseil constitutionnel, s’élevait à 17 euros. Si je comprends bien votre raisonnement, 7 euros la tonne c’est très discriminant, alors que 17 euros c’est très stimulant pour l’économie. J’ai vraiment beaucoup de peine à y souscrire.

D’autant que cette taxe à 7 euros la tonne est compensée par un effet volume, c’est-à-dire que ce que nous prenons par l’effet taux nous le compensons en grande partie par l’effet volume, sans cela le rendement de la taxe dépasserait de beaucoup les 340 millions d’euros ; c’est un premier point.

Deuxième point, cette taxe vise pour une large part à financer une diminution de 20 milliards d’euros de charges pesant sur les entreprises, non pas, comme avec la TVA sociale, en répercutant la baisse des cotisations sociales directement sur les ménages via une augmentation très significative de la TVA à hauteur de 13 milliards d’euros, car les 20 milliards d’allégements nets de charges du CICE correspondent à 10 milliards d’économies en dépenses…

Pour l’instant, c’est virtuel !

Non, pas du tout !

Ce ne sont que des créances !

Mais pas du tout ! Cette somme correspond donc à 10 milliards d’euros d’économies en dépenses, à la fiscalité écologique, à hauteur de près de 4 milliards d’euros, et à la TVA, à hauteur de 6 milliards d’euros. Voilà comment est financé le CICE. Du reste, ces 6 milliards, vous ne pouvez pas dire qu’ils sont virtuels, puisque vous passez votre temps sur les ondes à expliquer que leur existence pose problème.

Je vous ai précédemment présenté les économies en dépenses pour cette année, et, sur les 15 milliards d’euros en cause, la part réservée au financement du CICE s’élève à 4 milliards d’euros. Quant à la part de la fiscalité écologique qui correspond à ce même financement, vous ne pouvez pas considérer qu’elle est virtuelle, sauf à vous dispenser de vouloir la supprimer par le biais d’un amendement de suppression.

Eh oui !

C’est juste !

Quel est l’intérêt de proposer un amendement de suppression de quelque chose qui n’existe pas ? Votre raisonnement est erroné !

Bref, nous mettons en place une fiscalité environnementale pour financer une diminution du coût du travail et dans des conditions où l’effet taux est compensé par l’effet volume et où la tonne de CO2 est taxée à hauteur de 7 euros, contre 17 euros par le Gouvernement précédent.

Monsieur le sénateur, votre prise de position est totalement politique et partisane, et comme c’est souvent le cas lors de tels positionnements, vous oubliez totalement ce que vous avez fait hier. À l’inverse, notre démarche vise à moderniser le pays, à baisser le coût du travail, à rendre nos entreprises plus vertueuses, et, surtout, à obtenir un rendement fiscal permettant d’équilibrer le budget et de financer cette baisse du coût du travail.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je ne peux là non plus me prononcer favorablement sur votre amendement. §

Monsieur Requier, je comprends bien votre propos, mais vous êtes attaché, vous l’avez dit, à la fiscalité écologique, et il faut bien à un moment donné la mettre en œuvre ; si, en outre, vous êtes attaché à la compétitivité des entreprises, ce qui est le cas de votre groupe, je le sais, vous ne pouvez pas ne pas vous féliciter de la montée en puissance de la fiscalité écologique, puisqu’elle permettra de financer une diminution du coût du travail.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué, toutes ces mesures seront plutôt bénéfiques pour l’économie. Je suis donc défavorable à tous ces amendements.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

L’alternance permet à la droite et à la gauche de présenter tour à tour les mêmes argumentations. Voilà comment s’est créé un consensus pour maintenir notre pays dans l’aveuglement, pour ne rien changer et persévérer dans une politique qui multiplie le nombre de chômeurs et met notre pays dans les pires difficultés.

Sommes-nous capables de rompre avec les conventions de langage, monsieur le ministre ? Vous évoquez les transferts de charges des entreprises vers la TVA au détriment des consommateurs. Mais croyez-vous qu’il y ait un seul impôt payé par les entreprises qui ne soit pas répercuté sur les prix à la consommation, et donc sur les consommateurs ?

C’était politiquement correct de déclarer hier qu’il y avait des impôts acquittés d’un côté par les entreprises et de l’autre par les ménages, et que l’augmentation des prélèvements obligatoires touchait à parts égales les entreprises et les ménages.

C’est ce discours même qui nous égare collectivement ! Sommes-nous prêts à en sortir ? La taxe que vous proposez d’instaurer, monsieur le ministre, reste un impôt de production.

Bien sûr !

Or, en taxant la production, vous vous rendez complice de la délocalisation des activités et des emplois.

Eh oui !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Arthuis, je comprends parfaitement votre raisonnement. Toutefois, il me semble quelque peu en contradiction avec les propos tenus dans cette enceinte même par des orateurs de votre groupe, il n’y a pas si longtemps de cela.

C’est possible, c’est la démocratie !

Le raisonnement que vous développez est le suivant : il faut, autant que faire se peut, diminuer les impôts pesant sur la production, parce qu’ils sont préjudiciables à la croissance et au développement des entreprises, et faire porter la taxation sur un autre élément.

Je reconnais là, monsieur le sénateur, votre grande sagesse, tirée de votre longue expérience, à laquelle je me rallie bien volontiers.

C’est bien pour cela que Pierre Moscovici et moi-même avions proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, de mettre fin à la taxation de la production, et d’imposer le résultat. À cet effet, nous avions suggéré de procéder à la taxation de l’excédent net d’exploitation, ou ENE, dont l’assiette prenait en compte les amortissements, pour éviter de pénaliser l’investissement. C’était également une manière d’engager une réflexion fort salutaire sur le basculement des impôts de la production vers le résultat.

De plus, la mise en place d’une taxe sur le résultat minimale répondait à notre volonté de nous assurer que certains grands groupes, qui dégagent actuellement des profits sans payer d’impôt sur les sociétés, puissent enfin en acquitter.

Son instauration aurait permis, enfin, de lutter contre le mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés du fait des pratiques d’optimisation fiscale, pratiques que, par ailleurs, vous combattez, monsieur le sénateur.

L’ensemble de ces actions – baisse de l’impôt sur la production, mise en place d’un impôt minimal sur le résultat, « démitage » de l’assiette de l’impôt sur les sociétés – aurait contribué à ramener le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau prévalant partout ailleurs en Europe.

Quand le Gouvernement a fait cette proposition, qui correspond très exactement au souhait que vous venez de formuler, nous avons vu des orateurs de l’opposition se lever – y compris certains de votre groupe, monsieur le sénateur – pour dénoncer une forme d’incohérence, qui méritait d’être condamnée sur le champ.

Vous avez raison : il faut faire exactement ce que vous venez d’indiquer. C’est la raison pour laquelle je compte sur vous pour soutenir la stratégie du Gouvernement en la matière, dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité des entreprises, et lors des Assises de la fiscalité des entreprises, qui s’engageront avec les organisations représentatives au mois de janvier prochain. Cette stratégie, que je viens d’indiquer, correspond très précisément aux propos que vous venez de tenir, même si ces derniers sont à l’exact opposé de ceux qu’ont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat les orateurs de la famille politique à laquelle vous appartenez.

Cela peut arriver !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Je m’interroge sur la cohérence de l’action gouvernementale. Nous venons d’apprendre que la fiscalité écologique allait contribuer au financement du CICE.

Ce n’est pas un scoop !

Rien de nouveau !

Autant que je sache, le renchérissement du coût de l’énergie sera supporté, pour l’essentiel, par les entreprises. De même, la création d’une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés représente une taxation supplémentaire pesant sur la production. Enfin, la non-déductibilité fiscale des investissements des entreprises ne semble pas non plus tout à fait cohérente avec le discours que vous venez de tenir, monsieur le ministre.

En réalité, avec le CICE, vous êtes en pleine schizophrénie ! Son effet est neutre pour les entreprises, auxquelles vous allez prendre 2, 5 milliards d’euros avec la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, 3 milliards d’euros avec la non-déductibilité fiscale de leurs investissements, et une somme encore à déterminer avec le renchérissement du coût de l’énergie.

D’un côté, donc, le Gouvernement donne de l’argent pour améliorer la compétitivité des entreprises, et de l’autre, il les grève de taxes et impôts nouveaux ! Si vous pouviez expliquer la cohérence de votre action, monsieur le ministre, le pays vous en serait reconnaissant !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé dans quel esprit vous aviez été amené à évoquer une contribution sur l’excédent brut d’exploitation, ou EBE, lors de la préparation du présent projet de loi de finances. Vous avez également fait état des réactions hostiles, qui ont été exprimées par différents groupes politiques. Mais vous ne nous avez pas dit ce qui a vraiment fait obstacle à ce projet : la réaction massive qu’il a provoquée dans le milieu des entreprises !

Vos interlocuteurs avaient peut-être tort, et vous auriez pu leur expliquer pourquoi, comme vous l’avez fait tout à l’heure aux trois auteurs des amendements de suppression de l’article 20.

Monsieur le ministre, il faut que vous réalisiez que toutes les mesures qu’a prises la majorité actuelle, depuis l’alternance de 2012, ne sont pas de nature à créer un climat de confiance, qui vous aiderait à bien faire comprendre vos projets par les milieux économiques. On peut, de votre point de vue, le regretter, mais c’est une réalité !

Il est vrai que vos prédécesseurs ont eu l’expérience du débat très difficile relatif à la taxe carbone. Cette fiscalité s’est aussitôt heurtée à toute une série de demandes justifiées de modération, voire d’exonérations.

Je me permets de souligner que, si les amendements tendant à la suppression de l’article 20 ne sont pas adoptés, nous allons aussitôt examiner une très longue série d’amendements, qui n’est que la démonstration des futurs problèmes d’application d’un tel impôt.

Si la fiscalité environnementale que vous avez conçue est moins ambitieuse que celle qui a été adoptée voilà quelques années, elle se heurtera pourtant aux mêmes difficultés : les questions de transport ou d’isolement de certains milieux géographiques, la pénalisation des fonctions de production de certaines entreprises et de certains secteurs. Tous ces contribuables éventuels se manifesteront avec force. Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas résister à toutes ces expressions négatives, et vous accorderez des dégrèvements, des exceptions, des modifications de toute nature. Je suis prêt à parier que, au bout du compte, le dispositif ne sera pas si éloigné que cela du précédent, qui avait été soumis au Conseil constitutionnel, lequel, je le rappelle, l’avait annulé, au motif que, faisant droit à trop de demandes d’exception et d’exonération, il était devenu trop inégalitaire.

M. Dallier l’a souligné tout à l’heure, les choses sont devenues tellement complexes que, finalement, tout se passe comme si vous preniez d’une main, puis rendiez de l’autre. Vous vous livrez à une espèce de jeu de bonneteau permanent, si bien que plus personne ne peut avoir une vision claire de la stratégie fiscale menée en France. Dans ces conditions, monsieur le ministre, la remise à plat de la fiscalité est une urgente nécessité !

La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté de redonner à l’économie française sa compétitivité. Mais je voudrais dissiper un malentendu. Personnellement, j’ai combattu votre projet d’imposition de l’excédent brut d’exploitation. En effet, depuis vingt ans, les marges des entreprises françaises n’ont cessé de diminuer. Parmi les dix-sept pays de la zone euro, c’est en France qu’elles sont les plus faibles. C’est la raison pour laquelle les entreprises n’investissent pas, qu’elles ne se donnent pas les moyens d’aller de l’avant et de recréer des emplois.

La taxe sur l’énergie fossile que vous désirez créer par le biais de l’article 20 n’est rien d’autre, au fond, qu’une forme d’écotaxe. Je regrette, d’ailleurs, que l’on ait renoncé à l’écotaxe. C’était le seul moyen de mettre à contribution ces camions qui traversent la France entière, avec des réservoirs de plus de 500 litres, sans faire le plein, pour échapper aux excès de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP.

Ils traversent sans payer !

C’était une façon de rétablir l’égalité devant la contribution à l’entretien des réseaux routiers.

Très juste !

Absolument !

Peut-être aurait-on dû alléger à due proportion le taux de la TIPP…

Quoi qu’il en soit, je constate que l’impôt que vous nous proposez d’adopter est un impôt de production. Dans ces conditions, il s’oppose à l’objectif que vous vous êtes fixé, celui de retrouver de la compétitivité et d’éviter que les entreprises ne s’exilent pour rester concurrentielles, ce qui détruit des emplois.

Naturellement, j’en ai conscience, l’adoption des amendements de suppression nous priverait d’un grand moment, puisque quarante autres amendements ont été déposés sur l’article 20.

Amendements qui visent tous à créer des exceptions !

Le débat s’en trouverait donc raccourci, ce que je regretterais. Dans cette hypothèse, je présente par avance mes excuses aux auteurs de ces amendements.

La parole est à M. le ministre délégué.

On dirait !

Ils comportent tous des exceptions !

Cela signifie que tous les arguments qui touchent au fond perdent progressivement de leur force.

Monsieur Arthuis, vous dites vous être opposé à la taxe sur l’ENE parce que les marges des entreprises se sont progressivement réduites. Mais c’était précisément l’intérêt de cet impôt, qui aurait taxé les entreprises après constitution des marges, alors que la contribution sociale de solidarité des sociétés et l’imposition forfaitaire annuelle, des impôts de production, les taxent avant. §

Notre souhait de procéder à la taxation de l’ENE est né de la demande de certains acteurs de l’entreprise, avec qui nous avions engagé une concertation au début de l’été. Ces acteurs voyaient dans le dispositif de taxation après constitution des marges une nette amélioration, par rapport à des impôts qui taxent la production.

Monsieur Marini, vous prétendez que notre fiscalité carbone est moins ambitieuse, en montant, que ne l’était la vôtre. Je me souviens pourtant de ce que vous, alors rapporteur général du projet de loi de finances pour 2010, écriviez en 2009. Vous prétendiez alors : « la taxe carbone est un impôt d’avenir » ; vous souligniez également : « le montant de 17 euros est significativement en deçà des préconisations des experts ». Notre taxe, elle, s’élève à 7 euros par tonne de CO2.

La fonction de rapporteur général est difficile !

C’est vrai !

Elle l’est demeurée, d’ailleurs !

La fonction de président de la commission des finances d’une assemblée dont la majorité est d’une sensibilité différente de celle à laquelle on appartient semble être encore plus difficile, lorsque l’histoire a fait son œuvre !

Elle est beaucoup plus confortable !

Monsieur Delattre, vous m’avez interrogé sur la cohérence de notre action. Ce que vous avancez serait préoccupant si c’était vrai ! Or ce n’est pas le cas.

Il n’y a pas de surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ?

Non, c’est tout à fait autre chose, monsieur le sénateur. Une grande partie de la fiscalité écologique ne reposera pas sur les entreprises, qui payent déjà les ETS, dans le cadre des dispositions prises par l’Union européenne.

Et comme il n’y a pas de cumul possible entre les ETS et la taxe carbone, une grande partie des entreprises en sera dispensée.

En outre, c’est une fiscalité qui permet de financer la diminution du coût du travail à hauteur de 20 milliards d’euros, et la taxe est aussi acquittée par les ménages. C'est d’ailleurs pour cela que le sénateur Éric Bocquet s’interroge sur la dimension distributive de la mesure.

Pour toutes ces raisons, je ne peux pas être en accord avec ce que vous avez indiqué.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-104, I-358 et I-509.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 82 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements n° I–228, I–279, I–423, I–21 rectifié bis, I–107, I–240, I–242, I–377, I–31 rectifié, I–58 rectifié bis, I–515, I–28 rectifié, I–29 rectifié bis, I–56 rectifié bis, I–514 rectifié, I–27 rectifié, I–35, I–106, I–140, I–236, I–239, I–531, I–150 rectifié bis, I–282, I–281 rectifié, I–533 rectifié, I–424, I–425, I–426, I–448, I–42, I–229 rectifié, I–105, I–20 rectifié bis, I–139 rectifié, I–238 rectifié, I–376, I–528, I–532 et I–440 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

J’étais saisi de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-228, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait et B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, avant-dernière et dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis. – Après le tableau B du 1 du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau B, dans l’objectif d’une juste répartition de l’effort et pour une montée en charge progressive de la composante carbone. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-279, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après la trente-sixième ligne du tableau

Insérer une ligne ainsi rédigée :

---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ;

20 bis

Hectolitre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-423, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, trente-huitième ligne, intitulé : « autres », trois dernières colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-21 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond.

L'amendement n° I-107 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-240 est présenté par MM. Miquel et Pastor.

L'amendement n° I-242 est présenté par MM. Savary, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-377 est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, tableau, 62e ligne intitulée « destiné à être utilisé comme carburant », trois dernières colonnes

Remplacer les tarifs :

1, 49, 3, 09 et 4, 69

par le mot :

exemption

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-31 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.

L'amendement n° I-58 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Delahaye.

L'amendement n° I-515 est présenté par MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-29 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.

L'amendement n° I-56 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et M. Delahaye.

L'amendement n° I-514 rectifié est présenté par MM. Vall, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les sept amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-27 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Deneux et Husson.

L'amendement n° I-35 est présenté par M. Besson.

L'amendement n° I-106 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-140 est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet et Houel.

L'amendement n° I-236 est présenté par M. Lenoir.

L'amendement n° I-239 est présenté par MM. Miquel et Pastor.

L'amendement n° I-531 est présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies … ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies … – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-150 rectifié bis, présenté par Mme Sittler et MM. G. Bailly, Cornu, Doublet, D. Laurent, Grignon, Reichardt, Billard et Revet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le b) du 3 du même article 265 bis est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Sous forme de biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-282, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

… – Après l’article 266 quinquies, il est inséré un article 266 quinquies ... ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies ... - 1. Le biométhane, qui est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les fournisseurs doivent justifier de la quantité de biométhane déclarée dans le dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.

« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-281 rectifié est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.

L'amendement n° I-533 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... – Après l’article 265 bis A, il est inséré un article 265 bis B ainsi rédigé :

« Art. 265 bis B. – 1. Les produits désignés ci-après, lorsqu'ils sont utilisés comme carburant, bénéficient, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265.

Désignation des produits

Unité de perception

Tarif

Biométhane incorporé au gaz naturel

MWh

Exemption

« 2. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe intérieure de consommation, les unités de distribution certifient la quantité de biométhane sur la base du dispositif de garantie d’origine institué par l’article L. 446-3 du code de l’énergie.

« 3. Un décret précise les modalités d'application des 1 et 2. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

J’étais saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-424, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

B. - Le dernier alinéa de l'article 265 bis est ainsi rédigé :

« Les exonérations mentionnées aux 1 à 3 sont progressivement supprimées d'ici à 2019. Le redevable paie 5 % des taxes intérieures de consommation en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016, 50 % en 2017, 75 % en 2018 et la totalité à partir de 2019. »

L'amendement n° I-425, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques.

« L'exonération est progressivement supprimée d'ici à 2017. Le redevable paie 25 % du montant des taxes intérieures de consommation en 2014, 50 % en 2015, 75 % en 2016 et la totalité à partir de 2017. »

L'amendement n° I-426, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ».

L'amendement n° I-448, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

B bis. – Après le 3 de l’article 265 ter, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics ainsi que les organismes de droit privé à but non lucratif ou assurant une mission de service public, y compris pour le transport en commun des personnes, d’huile alimentaire usagée, pure ou en mélange, est autorisée. On entend par huile alimentaire usagée l’huile obtenue par décantation et filtration des huiles alimentaires entrant dans la définition de biodéchets au sens de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement. Les huiles alimentaires usagées utilisées dans les conditions prévues au présent article bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

J’étais saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-42 est présenté par M. Delattre.

L'amendement n° I-229 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait, B. Fournier et Gaillard, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, qui exercent une activité mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive

par les mots :

Pour les entreprises exposées aux fuites de carbone telles que définies par l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

J’étais saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-105, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-20 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.

L'amendement n° I-139 rectifié est présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Delattre, Bécot, César, Revet et Houel.

L'amendement n° I-238 rectifié est présenté par MM. Miquel et Pastor.

L'amendement n° I-376 est présenté par M. Courteau et Mme Bataille.

L'amendement n° I-528 est présenté par M. Lenoir.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

« La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »

L'amendement n° I-532, présenté par MM. Fortassin, Vall, Collin et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

Mégawattheure

insérer les mots :

au pouvoir calorifique inférieur

L'amendement n° I-440, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau du A du I du présent article incluent une composante carbone équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 €.

L'amendement n° I–334, présenté par Mme Jouanno et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2014, 1000 en 2015 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–430 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé :

« Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

« II. – 1. La taxe est assise sur le nombre de grammes d’oxyde d’azote et de grammes de particules fines émis par kilomètre.

« 2. Les taux d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines sont connus en fonction des éléments de performance environnementale recueillis lors des procédures d’essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6.

« III. – Pour un taux d’émission supérieur à 0, 1 gramme d’oxyde d’azote par kilomètre et à 0, 05 gramme de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est de 150 € pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2014. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

En l’état, le bonus écologique apparaît comme un mauvais signal, du point de vue tant sanitaire qu’industriel, environnemental et commercial. Il incite les consommateurs et l’industrie automobile à privilégier les véhicules diesel, alors que le parc automobile français est l’un des plus équipés en véhicules de ce type au monde, avec 64 % des véhicules utilitaires.

Cet amendement vise à instaurer un malus sur l’achat des véhicules neufs qui intègre le critère du niveau d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines.

Il est proposé que le malus prenne en compte non plus seulement le critère des émissions de CO2, comme c’est le cas actuellement, mais également les données sanitaires. D’ailleurs, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé a jugé que les particules fines des moteurs diesel étaient cancérogènes.

Sur la base des chiffres fournis par les constructeurs relatifs aux rejets polluants des véhicules légers, il est proposé de neutraliser le bonus carbone par un malus prenant en compte les NOX et les particules fines pour les véhicules dépassant la moyenne des rejets, soit un taux respectif de 0, 1 pour les NOX et de 0, 05 pour les particules fines.

Le critère du niveau d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines, qui vise à frapper les véhicules diesel, semble d’autant plus pertinent que les constructeurs français ont commencé à réorienter leur production de petites cylindrées vers des véhicules fonctionnant à l’essence uniquement.

Cet amendement a pour objet d’accompagner l’évolution qui s’amorce et de créer une incitation plus forte à destination du secteur automobile et des consommateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instituer une taxation sur les véhicules de tourisme en vue de décourager l’acquisition de voitures diesel.

Ma chère collègue, la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer. En effet, le rattrapage fiscal entre l’essence et le diesel est amorcé, et nous entrons dans un processus destiné à atteindre l’objectif que vous venez d’évoquer.

Dans le contexte économique que nous connaissons, il ne nous semble pas opportun pour l’industrie automobile française d’aller plus loin.

Le comité pour la fiscalité écologique, présidé par M. de Perthuis, a lui-même insisté sur la nécessité d’être vigilants quant aux enjeux économiques de ce sujet très sensible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Benbassa, l’amendement n° I-430 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° I–443, présenté par Mme Archimbaud, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. – Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros pour l’année 2014.

« III. – La taxe est due sur les certificats d’immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2014. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % par rapport à l’essence. Ce différentiel n’est nullement justifié, le diesel ayant des effets très négatifs sur la santé, la pollution de l’air et le climat.

Au mois de juin 2012, l’Organisation mondiale de la santé a classé comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs diesel.

La sous-taxation appliquée à ce carburant a largement contribué à la diésélisation du parc automobile. Ainsi, nous sommes passés, pour les véhicules des particuliers, d’un taux de 4 % en 1980 à 60 %, voire 70 % pour les véhicules neufs aujourd'hui. Cette sous-taxation maintient artificiellement le coût des carburants à un niveau faible, détournant les Français de la recherche de solutions de remplacement.

Dès 2005, la Cour des comptes avait estimé que les niches fiscales favorables au diesel n’avaient aucune justification et devraient être supprimées.

Par ailleurs, la surdiésélisation du parc automobile français conduit à un accroissement de nos importations de carburant et met en danger l’emploi dans les raffineries de notre pays.

Cet amendement vise donc à engager dès maintenant un rattrapage progressif du taux de la taxe intérieure de consommation par hectolitre pour le gazole par rapport au taux de taxation pour l’essence, qui reste toutefois largement supérieur. Un tel rattrapage permettrait, par l’ajout de deux centimes par litre de gazole, d’amorcer la convergence des prix des carburants et de limiter l’avantage fiscal donné au diesel.

Une telle mesure de rattrapage progressif devra être combinée à un plan d’accompagnement des consommateurs et des professionnels, afin de corriger les éventuels effets pervers en mobilisant les recettes ainsi générées pour l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances ne remet pas en cause le bien-fondé de l’argumentation que vous venez de développer, ma chère collègue.

Toutefois, pour les mêmes raisons que précédemment, elle sollicite le retrait de cet amendement, compte tenu du rattrapage amorcé. À mon sens, les dispositions que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre permettent d’avancer dans le sens que vous souhaitez.

À défaut de retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Benbassa, l'amendement n° I–443 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I–443 est retiré.

L'amendement n° I-233 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait et B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Grignon, Gournac, Grosdidier, Houel et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Le même 2 de l’article 266 septies est complété par les mots : «, à l’exception des substances pour lesquelles l’application des meilleures techniques disponibles est avérée ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° I-441, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section VI du chapitre 1er du titre III de la première partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article … ainsi rédigé :

« Art. ... – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies du même code sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l’alimentation humaine, en l’état ou après incorporation dans tous produits.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 300 € la tonne. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2015, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à la dizaine d’euros supérieure.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité entrant dans leur composition.

« V. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des huiles mentionnés au I ou des produits alimentaires incorporant ces huiles qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent V, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les huiles ou les produits alimentaires incorporant ces huiles sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où l’huile ou le produit alimentaire ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« VI. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à créer une contribution additionnelle de 300 euros la tonne à la taxe spéciale sur les huiles de palme, un sujet polémique déjà évoqué à maintes reprises au Sénat, en particulier lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Outre que la fiscalité comportementale suscite débat, j’insiste sur les conséquences du dispositif proposé pour les industriels.

L’objectif visé par les auteurs de cet amendement pourrait, je le crois, être atteint par d’autres moyens. Je pense, notamment, à la prévention, à l’éducation en matière de comportements alimentaires et à l’affichage des compositions des produits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Pour la bonne compréhension du débat, je souhaite obtenir une précision. Cet amendement vise-t-il à taxer l’huile de palme en général ou seulement l’huile de palme hydrogénée, c'est-à-dire celle qui est reconnue comme particulièrement néfaste pour la santé publique et qui est d’ailleurs interdite dans un certain nombre d’États américains ?

Il s’agit de l’huile de palme en général, qu’elle soit hydrogénée ou non.

Dans ce cas, je ne voterai pas l’amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° I-441.

L'amendement n° I–442, présenté par Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante :

« Section 1

« Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse.

« Art. 554 B . – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2014. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2015. À cet effet, les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l'article 258 A. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un peu le même principe que pour l’amendement précédent, même si le sujet n’est pas le même. Il s’agit ici de créer une taxe sur l’aspartame qui est destiné à l’alimentation humaine, selon un taux de 30 euros par kilogramme.

La commission est défavorable à cet amendement, car les doutes sur la nocivité de l’aspartame ne suffisent pas à justifier un tel niveau de taxation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-442.

L'amendement n° I–407, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 541–10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541–10–… – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l’article 266 sexies du code des douanes. »

II. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2014, tout metteur sur le marché qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets dont les caractéristiques sont définies par décret, et ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, est soumis au présent article. »

III. – Le tableau constituant le second alinéa du B. du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée :

Produits de grande consommation fortement générateurs de déchets

Kilogramme

La parole est à Mme Esther Benbassa.

La Semaine européenne de la réduction des déchets, qui a eu lieu du 16 au 24 novembre, nous rappelle à quel point la gestion des déchets est un sujet majeur.

Cet amendement vise à taxer les déchets non fermentescibles et non recyclables à hauteur de 0, 01 euro le kilogramme.

Le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets.

Pourtant, près de la moitié des produits qui finiront en déchets ménagers ne font l’objet d’aucune contribution, car ils ne sont intégrés dans aucune filière de recyclage. Cette situation paradoxale constitue une forme de « prime aux cancres » puisque seuls les produits qui peuvent faire l’objet d’une collecte séparée – emballages, textiles, équipements électriques et électroniques… – paient une éco-contribution alors que ceux qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée en sont exonérés.

Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin toute sa cohérence, il est impératif que les produits qui engendrent des déchets ne pouvant pas faire l’objet d’une collecte sélective en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets.

Cet amendement vise donc à responsabiliser les metteurs sur le marché et à soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de gestion des déchets. Cet objectif de responsabilisation des producteurs a d’ailleurs été confirmé lors de la conférence environnementale, en septembre dernier.

Quel est l’avis de la commission ?

Les intentions de nos collègues du groupe écologiste sont tout à fait louables : il faut avancer sur ce sujet puisqu’il existe des déchets qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée et pour lesquels il convient de s’interroger sur les modalités de modification des comportements des usagers.

La commission des finances a examiné de près cet amendement. J’ai tendance à en demander le retrait, car une réflexion sur la fiscalité des déchets, notamment sur la refonte de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, est en cours dans le cadre des travaux du Comité pour la fiscalité écologique, le fameux comité de Perthuis.

La réforme, pour garantir son efficacité, doit se faire dans le cadre global et cohérent tracé par la feuille de route de la conférence environnementale et le débat sur la transition énergétique.

Ne préemptons pas les conclusions de ces travaux, menés en consultation avec les différents acteurs concernés, qui déboucheront probablement, compte tenu des avancées du groupe de Perthuis, sur des mesures pouvant être inscrites dans le projet de loi de finances pour 2015. C’est le calendrier que l’on s’est fixé.

Des propositions du comité de Perthuis ont été intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Elles ont été évoquées voilà quelques instants au cours du débat qui a débouché sur la suppression de l’article 20. Mais bien d’autres dispositions, dont celle-ci, seront à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015.

Dans ces conditions et à ce stade, il me paraît souhaitable de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Benbassa, l'amendement n° I–407 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I–407.

L'amendement n° I–274, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Tout exploitant d’une installation d’élimination par stockage de déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;

2° L’article 266 septies est complété par des 11 et 12 ainsi rédigés :

« 11. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies ;

« 12. Le transfert des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d’expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le poids des déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies

Tonne

b) Le 1 bis est complété par un d) ainsi rédigé :

« d) Du 1er janvier 2014 au tarif applicable aux déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 % reçus ou transférés vers un autre État par les exploitants ou les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014.

La parole est à M. Philippe Marini.

Le présent amendement vise à créer une composante spécifique de la TGAP afin d’inciter à la valorisation des déchets issus de matières plastiques.

Ces déchets sont particulièrement polluants et font encore, pour une large part, dans notre pays, l’objet d’une mise en décharge – près de 40 % –, alors qu’ils ont un potentiel important en termes de recyclage et de valorisation énergétique.

Ainsi, le taux d’enfouissement des déchets plastiques demeure plus élevé en France que dans les autres pays de l’Union européenne où la valorisation des déchets plastiques atteint environ 90 %.

Se pose toujours la question de la définition, à l’échelon européen comme à l’échelon national, de la notion de « déchets plastiques ». Aussi, dans cet amendement, j’ai pris le parti de retenir le critère de la composante carbone des déchets. Celui-ci est d’ores et déjà retenu en Autriche et en Belgique où la mise en décharge des déchets plastiques est très limitée.

De même, le tarif retenu par cet amendement s’inspire du niveau qui existe dans les pays voisins ayant créé un tel régime fiscal pour les déchets mis en décharge.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des réflexions en cours au niveau européen sur une stratégie en matière de déchets plastiques.

Il est particulièrement nécessaire de prendre dès que possible une telle mesure, car un taux de mise en décharge trop élevé contreviendrait au principe de la hiérarchie de traitement des déchets défini par la directive-cadre de l’Union européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets, principe selon lequel la mise en décharge doit constituer une solution de dernier ressort.

Une mesure d’interdiction de mise en décharge des déchets plastiques ne relève pas d’une loi de finances. Je m’abstiendrai donc de proposer un cavalier budgétaire. Néanmoins, monsieur le ministre, j’estime qu’une telle mesure est très souhaitable pour augmenter le taux de valorisation des matières plastiques.

Bien entendu, le texte de cet amendement, qui a été préparé avec les moyens dont nous disposions, est sans doute susceptible d’être amélioré. Je sais qu’un groupe de travail a été constitué sur ces sujets au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Par ailleurs, la direction générale des douanes et droits indirects pourrait certainement contribuer à une amélioration du dispositif.

Bref, si je présente un tel amendement, monsieur le ministre, c’est d’abord pour recueillir votre sentiment, avec l’espoir qu’un travail sérieux soit engagé afin que nous puissions nous diriger, dans le respect des principes que j’ai indiqués, vers une TGAP applicable aux déchets issus de matières plastiques pour inciter à leur valorisation et éviter autant que possible leur mise en décharge.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit d’introduire une nouvelle TGAP qui s’appliquerait aux déchets dont le taux de carbone organique total est supérieur à 5 %. Il s’agit de viser les déchets en matière plastique qui sont particulièrement polluants.

La commission des finances a apprécié le bien-fondé de cet amendement. Elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car, s’il s’agit de déchets en matière plastique particulièrement polluants, il conviendrait néanmoins de vérifier que le critère retenu pour viser ces déchets est opérationnel. La commission aimerait être éclairée sur cet aspect de la question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. Marini, car le dépôt de cet amendement permet d’aborder un sujet qui n’est pas sans intéresser et sans mobiliser le Gouvernement. À tel point, d’ailleurs, que j’ai saisi, conjointement avec mon collègue Philippe Martin, le comité présidé par le professeur Christian de Perthuis, de manière que cette question soit soumise à la réflexion de ce comité dans la perspective de l’élaboration de propositions qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Si vous en êtes d’accord, monsieur Marini, je propose que les réflexions conduites par le comité de Perthuis, lorsqu’elles auront abouti, vraisemblablement au cours du premier semestre de l’année 2014, soient présentées par mes soins devant la commission des finances du Sénat. Ainsi, en liaison avec la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pourrions examiner ensemble quelles propositions sont de nature à être retenues dans le projet de loi de finances pour 2015, parce qu’elles sont les plus pertinentes.

Dans l’attente de cette réflexion, qui correspond à la méthodologie que nous avons arrêtée, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Marini, l'amendement n° I–274 est-il maintenu ?

J’accéderai bien volontiers à la demande du ministre, mais dois-je le faire tout de suite ? Je ne voudrais pas empêcher des collègues de s’exprimer sur ce sujet ; je connais l’intérêt que certains d’entre nous portent à ces questions.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Cet amendement est intéressant, mais il apporte de la complexité.

Attendons que les travaux conduits par le comité de Perthuis et par le Conseil national des déchets portent leurs fruits. À ce moment, nous nous dirigerons sans doute vers une interdiction de mise en décharge des plastiques.

Mettre des plastiques en décharge aujourd’hui, c’est une hérésie, eu égard à la pollution qu’ils provoquent et à leur durée de vie. Ce point est trop important pour être négligé. Or ce n’est pas en instaurant une TGAP au calcul très compliqué que l’on résoudra la difficulté. Il nous faut aller vers des solutions beaucoup plus dures et interdire la mise en décharge des matières plastiques.

Monsieur Marini, qu’advient-il de l'amendement n° I–274 ?

Je vais bien sûr le retirer, monsieur le président.

Merci, monsieur le ministre, du caractère très constructif de votre réponse ! Bien entendu, je suis tout à fait prêt à m’associer aux réflexions en cours. Il serait très utile que le professeur de Perthuis, si le rapporteur général et mes collègues de la commission de finances en sont d’accord, vienne nous présenter ses travaux dans quelques mois, car il s’agit de sujets que nous suivons avec grand intérêt.

Quant à l’interdiction de mise en décharge des matières plastiques, j’en suis tout à fait partisan. Cependant, comme je l’ai dit il y a quelques instants, une telle initiative ne peut pas être prise en loi de finances.

Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° I–274 est retiré.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22, afin de conserver des filières agricoles de biocarburant, qui seraient évidemment fragilisées par la disparition progressive de la défiscalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Étant de ceux qui soutiennent le Gouvernement dans sa volonté et dans ses ambitions, telles qu’elles s’expriment dans ce projet de loi de finances pour 2014, nous sommes assez naturellement défavorables à un amendement visant à en supprimer un article. D’autant que cet amendement a pour objet de conserver le régime actuel de défiscalisation des biocarburants et l’on sait les questions que suscite aujourd'hui ce régime particulier.

Je trouve donc là une double raison de vous inciter à retirer cet amendement, monsieur de Montgolfier, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-378.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I–427, présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

I. – Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ;

II. – En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I–30 rectifié est présenté par MM. Adnot, B. Fournier, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary, Deneux et Husson.

L'amendement n° I–57 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Dubois, Namy et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

DÉSIGNATION DES PRODUITS

RÉDUCTION

Année

1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique

3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710

4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55

5. Biogazole de synthèse

6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I–472, présenté par MM. Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–473, présenté par MM. Namy, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, quatrième ligne, deuxième et troisième colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I–474, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–427 ?

Cet amendement a pour objet de supprimer dès 2014 la défiscalisation des biocarburants. Or l’article 22 prévoit la réduction progressive de cette défiscalisation en 2014 et 2015. Une extinction progressive du dispositif me paraît préférable à sa suppression brutale.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous demande, madame Benbassa, de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Benbassa, L’amendement n° I–427 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-427.

Je mets aux voix l'article 22.

Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd’hui 215 amendements.

Nous avons bien travaillé !

En effet, monsieur le président de la commission. Il reste 101 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui mardi 26 novembre 2013, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2014 (n° 155, 2013–2014) ;

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013–2014) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.