Interventions sur "outre-mer"

L’article 13 porte sur une question essentielle pour nos outre-mer : l’avenir des dispositifs de défiscalisation. Ces derniers ont fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, après une large concertation avec les socioprofessionnels. Je vous rappelle que le Sénat s’est mobilisé sur cette question au début de l’année. La délégation sénatoriale à l’outre-mer et la commission des affa...

L’avenir de la fiscalité des investissements outre-mer mérite une réflexion profonde. Je me félicite de l’arbitrage ministériel ayant mené à une conservation des deux dispositifs fiscaux existants en matière d’investissements productifs : réduction d’impôt sur le revenu et déduction d’impôt sur les sociétés. Alors que les départements d’outre-mer subissent une crise socio-économique sans précédent, l’arrêt net de la défiscalisation aurait constitué ...

M’exprimer sur la défiscalisation en outre-mer ne consiste pas à souhaiter pour ailleurs des mesures auxquelles je m’oppose à Saint-Barthélemy. C’est parce que je connais la situation des départements d’outre-mer que je peux davantage exprimer une solidarité. C’est en cela que je soutiendrai par mon propos la démarche de mes collègues. La défiscalisation reste un outil permettant en outre-mer de compenser la difficulté d’accès au crédit, qui...

Nous avons conscience du caractère un peu provocateur de cet amendement. Je le précise, il ne s’agit aucunement pour nous de supprimer tout soutien aux outre-mer, tant nous sommes conscients des difficultés particulières de ces territoires, difficultés qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement les mêmes d’un territoire ultramarin à l’autre. Toutefois, nous considérons que le soutien aux outre-mer doit prendre une forme autre que celle des défiscalisations mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts. ...

Les amendements n° I-306, I-307, I-312 rectifié, I-310 rectifié et I-309 ne vont pas tout à fait dans le sens de l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Requier. L’objet de l’article 13 est d’apporter quelques aménagements aux dispositifs relatifs à l’outre-mer. Comme l’ont souligné mes collègues qui sont intervenus sur l’article, la situation outre-mer n’est pas facile, en général. Elle est même très compliquée. En tout cas, elle est beaucoup plus difficile que dans l’Hexagone. Il est donc nécessaire d’éviter tout choc à ces territoires. La proposition qui vient d’être formulée au travers de l’amendement de M. Requier m’inquiète quelque peu. Son adopt...

...xpérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs. On a effectivement constaté que des investissements réalisés par des groupes sur des entreprises qui n’avaient rien à voir avec l’objet initial de la mesure permettaient de développer de petites activités intéressantes pour les territoires d’outre-mer. L’application de l’article, tel qu’il est rédigé, empêcherait des petites entreprises de se développer sur les territoires d’outre-mer et de bénéficier du CICE.

Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’exploitation » à « la mise en service ». Chacun est bien conscient que, en raison de la situation de l’outre-mer, les livraisons de matériels, dans le cadre de divers investissements et aménagements, peuvent avoir du retard. La mise en service peut être longue par rapport à la livraison. Il est donc important de prendre comme point de départ la mise en service et non pas la livraison, car cette dernière peut intervenir plusieurs mois avant la mise en service.

Cet amendement vise à reprendre une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission des affaires économiques. Il tend à réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d’intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage, ainsi que de certains coûts liés au dénouement des opérations. Je pense, notamment, aux frais de mutation. Selon les don...

La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la loi pour le développement économique des outre-mer, dite « LODEOM », soit jusqu’à 78 % de taux de rétrocession. Conforter les taux de rétrocession minimum réellement observés dans la pratique opérationnelle, c’est optimiser l’efficience du dispositif au service de l’intérêt général. Cet amendement vise donc à relever le taux minimum proposé de 70 % à 75 %, conformément à la pratique des opérateurs de logement social.

Cet amendement est extrêmement important. Il vise également à reprendre une proposition du groupe de travail commun de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et de la commission des affaires économiques et tend à apporter une réponse aux conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, par laquelle ce dernier a supprimé la part variable du plafond de déductibilité, ramenant à 18 000 euros le plafond global applicable aux investissements outre-mer. Le groupe de travail, qui a publié son rapport avant l’été, avait souligné qu...

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, est lui aussi issu des travaux du groupe de travail commun de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il porte sur la procédure d’agrément en matière de défiscalisation. Le groupe de travail a été conduit à faire deux constatations. D’une part, la procédure d’agrément est particulièrement longue, entraînant souvent un différé de la réalisation de l’investissement qui peut être préjudiciable à sa pertinence économique. D’autre part, l’appréciation de l’intérêt économique des projets depuis Par...

Cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il inscrit dans la partie législative du code général des impôts les règles relatives à la répartition des compétences entre le ministre du budget et les services déconcentrés de l’État en matière de délivrance des agréments. Tout d’abord, dans les DOM, il élargit le champ de compétence des directions régionales des finances publiques à l’ensemble des projets d’investi...

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante. D’une part, la taille des ménages y est supérieure à celle des ménages en métropole ; d’autre part, une part importante des logements est en situation de surpeuplement. Par ailleurs, le PLF pour 2014 oblige les ent...

L’article 13 du projet de loi de finances institue un crédit d’impôt optionnel pour les organismes de logement social dans les outre-mer, alternatif au dispositif de défiscalisation. L’alinéa 58 prévoit que le crédit d’impôt est versé à hauteur de 50 % au moment de l’achèvement des fondations, de 25 % au moment de la mise hors d’eau et le solde au moment de la livraison. Ces modalités de versement, notamment la part importante de crédit d’impôt devant être versée au moment de la livraison du logement, présentent un risque pour l...

Le crédit d’impôt optionnel créé par l’article 13 du projet de loi de finances pour les organismes de logement social dans les outre-mer prévoit que l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. La durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est bien de deux années. Pour autant, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Le présent amendement, dont la première sig...

Comme chacun le sait, les investissements sont soumis à agréments, et l’obtention de ces documents requiert un certain délai, voire un délai certain. Le présent amendement vise donc à assurer une continuité dans les investissements outre-mer, sans période de latence. On a pu observer qu’un même dossier avait été redemandé huit fois ! Cela permet de faire durer deux ans de plus le délai d’obtention d’un agrément, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes en termes de continuité des investissements, notamment pour la réalisation de logements sociaux. Il importe donc d’assurer la continuité des investissements outre-mer, ...

... et, ainsi, de réduire le coût de la dépense fiscale. Dans son rapport, le groupe de travail a donc proposé l’étude des modalités d’un prêt à taux zéro, ou d’un prêt bonifié équivalent, servi par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement des différentes catégories de logement social. Cette proposition a été soumise par le groupe de travail aux acteurs du logement social dans les outre-mer, qui l’ont jugée globalement recevable. Une telle solution de rechange présenterait plusieurs avantages. Elle permettrait une réduction du coût, pour l’État, de la politique du logement social dans les outre-mer, grâce à la disparition des coûts liés à la réduction d’impôts consentie aux contribuables et à la rémunération des intermédiaires. Cette économie pourrait atteindre 110 millions d'euros...

...nt nous éclaire sur ce point. La commission est défavorable à l’amendement n° I-247, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets de logement social et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable à cette niche fiscale. L’avis est le même concernant l’amendement n° I-349, car il empêchera l’administration de piloter la dépense fiscale sur le logement social outre-mer. Pour ce qui concerne les amendements identiques n° I-121, I-212, I-246 et I-346, la commission y est plutôt favorable. La dépense fiscale sur le logement social connaît un dynamisme très important : elle est passée de 68 millions d’euros en 2011 à 200 millions en 2012 et à 300 millions en 2013. Dès lors, il est tout à fait légitime de mettre en place une quotité minimum de subvention publique, ...

Avec cet amendement quelque peu provocateur, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme. En tant que vice-président de la délégation à l’outre-mer, je connais bien les difficultés de ces territoires. Je suis convaincu que la métropole doit aider l’outre-mer. Nous souhaitons surtout dire que cette aide doit être plus efficace, mieux ciblée. La délégation travaille notamment sur la possibilité de mettre en place des prêts à taux zéro : ils permettraient d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain, tout en coûtant moins cher à la collectiv...

...ité avec laquelle nous avons examiné les nombreux amendements déposés sur l’article 13 : il serait heureux que le Sénat fasse preuve de la même diligence pour les autres articles… Mais je tiens surtout à dire, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les amendements que j’ai défendus, ainsi que d’autres présentés par différents collègues, visaient véritablement à défendre l’économie des outre-mer. Or j’ai le sentiment qu’il existe parfois un déphasage entre vos analyses et les conclusions auxquelles on aboutit lorsqu’on enquête sur le terrain. Par exemple, avec les taux de rétrocession, notre objectif était de coller à la réalité, en octroyant un avantage certain à l’activité ultramarine. De même, en proposant que les seuils soient fixés localement, nous voulions permettre aux administra...