Interventions sur "l’application"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, pour la deuxième année, un débat est organisé en séance publique sur le bilan de l’application des lois, ce dont je me félicite. Je suis en effet convaincu que, à travers des coopérations fructueuses entre les commissions permanentes et la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, nous pouvons enrichir de façon significative la fonction de contrôle des assemblées parlementaires. J’aurai l’occasion d’y revenir dans la suite de mon propos. Cette année, deux modific...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer les conditions dans lesquelles intervient, pour la deuxième fois au Sénat, ce débat en séance publique consacré au bilan annuel de l’application des lois. Il permet, en effet, de donner un débouché plus concret au suivi des mesures réglementaires d’application effectué de longue date – depuis plus de quarante ans, comme vous le rappeliez tout à l’heure, monsieur le président Jean-Pierre Bel – par les commissions permanentes, ainsi qu’à leurs remarques sur les retards ou les défauts de mise en œuvre. Le rapport, très complet, publié par l...

...otamment dans le secteur des médias. Pour ne prendre qu’un exemple, il est un peu illusoire de continuer à comptabiliser les textes réglementaires d’application de lois dont la plus ancienne remonte à 1995. Alors que nous avons examiné aujourd’hui même en deuxième lecture le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les mesures attendues pour l’application de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n’ont pas toutes été prises. Mais sont-elles toujours d’actualité ? En revanche, je crois que nous pouvons nous préoccuper du nombre de rapports en attente de parution, qui s’élève à trente et un depuis 2000. Cette absence de publication concerne pour l’essentiel le secteur très sensible de la communication audiovi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, je voudrais saluer à mon tour le travail réalisé par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois sous l’impulsion énergique de son président, David Assouline. Votre rapport, cher collègue, effectue une synthèse très instructive des observations de nos différentes commissions. Il met en évide...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle de l’application des lois est bien entendu une tradition de notre assemblée, et la commission des finances s’efforce d’y participer. Nous assurons, comme vous le savez, le suivi d’un grand nombre de textes réglementaires, parallèlement à notre activité de contrôle budgétaire. Au cours de la période sous revue, soit de juillet 2011 à septembre 2012, la commission des finances a été concernée par 9 lois nouvelles...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, le 6 décembre 2011, notre commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois se constituait. Contrairement au travail que nous faisons aujourd’hui, son rôle ne se limite pas à lister les textes d’application publiés pour chaque loi promulguée. Il consiste également à contrôler, avec les acteurs de terrain, l’application concrète d’une loi, d’en appré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’étendue des compétences de notre commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, chargée de veiller à la bonne application des textes votés par le Parlement dans leur mise en œuvre concrète sur le terrain, nous appelle à une grande responsabilité et à beaucoup de minutie pour mener à bien cette mission. C’est dans cet esprit que j’ai souhaité, en tant que membre de cette nouvelle commission sénatoriale présidée par notre excellent collègue David Assouline, établir ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mesdames, messieurs les présidents de commission, mes chers collègues, les différents présidentes et présidents de commission s’étant longuement exprimés et ayant cité de nombreux exemples et statistiques, je concentrerai mon propos sur une partie des questions que nous entendons soulever à l’occasion de ce débat. Le contrôle de l’application des lois nous amène à nous poser des questi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, au nom des membres du RDSE, je me réjouis bien sûr de la tenue de ce débat sur le bilan de l’application des lois. Je rappellerai que, sur mon initiative et celle de mon groupe, le Sénat avait débattu, début 2011, de l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois. À cette occasion, nous avions déjà constaté – hélas ! – un vrai décalage entre l’object...

...es cultures administratives très variées et, parfois, contraires. C’est souvent, selon nous, le nœud du problème. Indépendamment de la grande qualité des personnes, indépendamment de la qualité des formations, la conjonction du nœud interministériel et de certains lobbies, je citerai, à tout hasard, l’Association des énarques ou certains grands corps de l’État, rend parfois extrêmement difficile l’application de certains textes qu’ils sont censés faciliter. Cela reste selon nous un tabou que notre commission gagnerait à explorer utilement. Tel des Sherlock Holmes, nous, les membres de la commission, traquons les « pertes en ligne ». Nous recherchons, en quelque sorte, les symptômes et causes des limites de notre action, un exercice salutaire mais peut-être périlleux. Nous votons trop de lois bavarde...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, messieurs les présidents de commission que je vois nombreux dans cet hémicycle, mes chers collègues, la fonction de contrôle confiée au Parlement s’est affirmée dans le temps. Depuis plusieurs dizaines d’années en effet, nous, parlementaires, sommes conduits à mieux contrôler l’action de l’exécutif et, aujourd’hui, nous nous appliquons à contrôler l’application des lois que nous votons....

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, la création, par le bureau du Sénat, le 16 novembre 2011, d’une commission entièrement consacrée au contrôle de l’application des lois répond avant tout à une obligation démocratique qui nous incombe. S’assurer de l’effectivité de la loi, au-delà des questions de sécurité juridique, est la première des exigences républicaines, car la loi, c’est l’égalité de tous, p...

Je voudrais tout d’abord saluer la richesse des rapports et des autres interventions, qui n’est pas sans lien avec les différents forums ou colloques que nous avons organisés sur la question. Ceux qui ont participé à ce débat se sont emparés du sujet avec force. L’application des lois est incontestablement un problème fondamental qu’il nous faut résoudre pour asseoir la crédibilité de notre démocratie parlementaire, laquelle, pour des raisons diverses, plus ou moins pertinentes – la situation économique et sociale joue évidemment un rôle, mais aussi les discours des démagogues de toutes sortes –, est souvent critiquée, voire mise en doute par nos concitoyens. Plus on...