Interventions sur "ARS"

...etraite sont identiques entre les établissements publics et privés, alors que les écarts sont très importants pour d’autres établissements. Ainsi, les établissements publics hospitaliers ou autonomes n'assument pas les mêmes charges sociales, notamment les charges de l'assurance chômage, que les établissements privés. Un rapport de l'IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, du mois de mars 2007 a chiffré cet écart, pour les établissements sanitaires, à 4, 05 %. Les établissements gérés par les centres communaux d'action sociale bénéficient du même avantage que les établissements publics en matière de charges sociales et le conjuguent avec le non-paiement de la taxe sur les salaires et de la TVA, ce qui est exorbitant du droit commun, tout en accédant au fonds de compensation de la...

... s’écouler, des voix différentes se sont élevées au sein du monde médico-social. De ce fait, chaque établissement ou fédération d’établissements a sa propre histoire. Je suis convaincu qu’un tel lissage se concrétisera par une pression de plus en plus forte exercée sur les établissements afin qu’ils réduisent leurs dépenses. D’ailleurs les directeurs généraux des agences régionales de santé, les ARS, doivent, en quelque sorte, faire entrer tout le monde dans la norme. Même si l’ONDAM augmente toujours un peu plus, soyons très attentifs au devenir du secteur médico-social.

...nd à délivrer à titre provisoire des autorisations de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, en attendant bien entendu l’adoption des schémas régionaux d’organisation médico-sociale et la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’appel à projets. Comme vous l’avez indiqué, il est vraisemblable que les nouveaux schémas élaborés par les ARS ne seront pas arrêtés avant le moins de juin 2010 et que l’entrée en vigueur des appels à projets prendra quelque retard. D'ailleurs, le décret relatif au cahier des charges n’a pas encore été adopté. D’où la nécessité de créer une « fenêtre d’opportunité » temporaire, afin de ne pas bloquer le processus de création de places. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’émets un avis favorable ...

Je regrette que M. Blanc ait retiré l’amendement n° 226. Même si Mme la ministre a voulu nous rassurer, nous serons particulièrement attentifs aux politiques menées par les ARS.

L’article 34 constitue une traduction concrète des dispositions figurant à l’article 118 de la loi HPST. Les ressources des ARS sont, je le rappelle, de cinq ordres : une subvention de l’État, des contributions de la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux, des ressources propres, des dons et legs des collectivités territoriales, sur la base du volontariat, enfin des contributions des régimes d’assurance maladie. À cet égard, l'...

N’essayez pas de me déstabiliser, monsieur Blanc ! Les ARS se voient conférer des pouvoirs qu’aucune autre structure n’avait jamais détenus auparavant. Cela induira des dépenses importantes, que notre protection sociale semble, au regard de la situation des comptes sociaux, ne pas pouvoir assumer. Par ailleurs, les principales missions confiées aux ARS –organisation de l’offre de soins et médico-sociale, gestion des établissements de santé dès lors que ...

L’article 34, qui a trait au financement des ARS, est important. Monsieur Fischer, je vous rappelle que le Sénat a tranché la question du financement des ARS par un vote, au mois de juillet dernier.

Les ARS recevront des contributions financières : qu’elles viennent de l’État ou de la CNAM, c’est toujours le contribuable français qui paie !

Cela étant, à titre personnel, je partageais votre point de vue et je m’étais d’ailleurs exprimé en ce sens lors de l’examen du projet de loi HPST : les ARS se substituant grosso modo aux ARH, il m’aurait paru plus cohérent et logique de laisser à l’État le soin de les financer pour l’essentiel. Cependant, le dispositif voté en juillet dernier repose sur une architecture qui peut justifier une contribution de la CNAM au fonctionnement des ARS, dans la mesure où certains personnels de l’assurance maladie ont été transférés à celles-ci. Par co...

...Gouvernement ait largement tenu compte de nos préoccupations, puisqu’il a déposé un amendement, transformé ensuite en sous-amendement, visant à compléter le nôtre sans en remettre en cause l’économie générale. Nous avons en particulier jugé indispensable que soit chiffrée, dans toute la mesure possible, la participation de l’assurance maladie pour 2010, année de transition, au fonctionnement des ARS. Je ne doutais pas que, sur le principe, le Gouvernement partagerait cette position. À cet égard, je remercie une nouvelle fois Mme la ministre d’avoir accepté, lors de l’élaboration de la loi HPST, un amendement que j’avais déposé sur ce thème, avec le soutien de MM. About et Milon. Dans son sous-amendement, le Gouvernement présente cependant une analyse et un chiffrage quelque peu différents d...

À la suite d’une initiative de M. Vasselle, la loi HPST dispose que le montant de la contribution versée par l’assurance maladie au fonctionnement des ARS sera fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, compte tenu des difficultés liées à la mise en place des agences régionales de santé, qui interviendra en milieu d’année, l’article 34 prévoit que le financement des ARS repose à titre exceptionnel, pour l’année 2010, d’une part sur une dotation destinée à financer les frais d’installation des agences, qui fera l...

Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir retiré son amendement au profit de celui de la commission des affaires sociales, qui s’est effectivement réunie hier pour analyser aussi finement que possible les besoins de financement des ARS. Ce travail d’évaluation nous amène à considérer que fixer le plafond à 135 millions d’euros serait suffisant. Il ne nous paraît pas justifié de prévoir une marge de manœuvre plus large en portant ce montant à 173 millions d’euros, comme le demande le Gouvernement. En conséquence, même si nous estimons que la rédaction que nous proposons pour l’article 34 suffit, nous pourrions accepter le sous-...

...itaire. En proposant un autre chiffre, il ne s’agit nullement, pour nous, de mettre en cause l’intégrité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. Nous avons nous aussi procédé à une évaluation, qui s’inscrit d’ailleurs dans la fourchette indiquée par M. Bertrand lors de son audition par nos soins : selon lui, la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement des ARS devait s’établir entre 110 millions et 150 millions d’euros au maximum, en intégrant tous les éléments que vous avez évoqués, madame la ministre. Nous avons procédé à des vérifications auprès de la CNAM, du RSI et de la MSA. Par conséquent, nous nous estimons fondés à maintenir le chiffre de 135 millions d’euros. C’est pourquoi la commission souhaite s’en tenir à son amendement, dans la rédactio...

Nous assistons à un débat de fond, qui porte sur quelques dizaines de millions d’euros, entre Mme la ministre et M. le rapporteur général. Au-delà de la querelle de chiffres, il s’agit en tout cas de transférer des fonds de la sécurité sociale aux ARS pour assurer le financement de ces dernières.

Il s’agit donc bien de la mise en place des ARS, et nous voyons clairement quels sont les enjeux. Pour ma part, je voudrais aborder un problème qui, de toute évidence, est sous-estimé.

...roconsul ! – qui nous a annoncé que, depuis 2001, il y avait eu 11 000 suppressions d’emploi à la sécurité sociale. Je n’oublie pas qu’à l’heure actuelle la révision générale des politiques publiques est en marche et que les conventions d’objectifs et de moyens pèsent de plus en plus sur les choix de gestion de la sécurité sociale. Dans ce contexte, l’affectation de moyens à la mise en place des ARS aura des conséquences sur l’emploi, dont la situation va continuer à se dégrader.

Premièrement, nous avons le souci de déterminer le plus finement possible les moyens nécessaires au financement de la réforme et au fonctionnement des ARS. Je tenais à l’affirmer haut et fort, car la rigueur n’est pas l’apanage de certaine commission autre que celle des affaires sociales, contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, soit dit sans vouloir faire de procès à quiconque… Deuxièmement, madame la ministre, j’ai plutôt tendance à m’inscrire en faux contre votre affirmation selon laquelle si nous limitions le plafond à 135 millions...

... Madame la ministre, Mme Dini va maintenant dire quelle position elle souhaite voir adopter par la commission des affaires sociales sur votre sous-amendement. Sans doute fera-t-elle écho à l’intervention de M. About, mais je vous préviens que si les dépenses atteignent le plafond fixé, je ne vous lâcherai pas, l’année prochaine, lorsque nous examinerons les crédits destinés au fonctionnement des ARS ! Nous procéderons alors, si nécessaire, à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des ARS pour veiller à ce que celles-ci fassent preuve d’un minimum de rigueur dans leur fonctionnement !

Nous avons voté contre les ARS, et nous avons bien fait !