Interventions sur "PLFSS"

...rise financière et économique a eu en 2009, et aura encore en 2010, voire, je le crains, dans les années suivantes, une incidence majeure sur les comptes sociaux. Avec un recul de la masse salariale de 2 % en 2009, la perte de recettes atteint 11 milliards d’euros entre 2008 et 2009 ! L’an dernier déjà, j’avais émis de sérieux doutes sur les prévisions retenues par le Gouvernement pour bâtir son PLFSS et annoncer un retour à l’équilibre du régime général en 2012. Cette année encore, je ne suis pas très sûr de pouvoir partager votre vision, monsieur le ministre, quelque peu optimiste me semble-t-il. Vous restez certes prudent pour 2010, en estimant que la progression du PIB devrait atteindre 0, 8 %, mais l’hypothèse d’une croissance annuelle de 2, 5 % du PIB et de 5 % de la masse salariale à p...

... recours aux médicaments génériques, mettre en œuvre les référentiels de la Haute Autorité de santé, la HAS, mener des campagnes de mise sous accord préalable des médecins « surprescripteurs », diffuser les contrats d’amélioration des pratiques individuelles, renforcer le contrôle des indemnités journalières. Tout cela est bien. Pour autant, on comprend bien, en lisant les prévisions annexées au PLFSS, que ce ne sera pas suffisant. Même en fixant un ONDAM rigoureux de 3 % par an jusqu’en 2013, ce qui impose de réaliser chaque année 2, 3 milliards d’euros d’économies nouvelles, le déficit de l’assurance maladie restera supérieur à 10 milliards d’euros. Cela étant, il serait injuste de dire que, cette année, le Gouvernement baisse les bras. Il a pris des décisions courageuses dans ces moments d...

... professionnels. À ce sujet, concernant les médecins, il serait sage de proroger la convention actuelle dans l’attente de la désignation des trois collèges, comme cela a été voté dans la loi HPST. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement d’agir efficacement pour le redressement d’une situation dangereuse pour l’avenir de la protection sociale. C’est pourquoi, personnellement, je voterai ce PLFSS, même s’il manque d’une certaine ambition. Mais j’attends un engagement fort de votre part pour dégager des réformes d’ampleur en 2010, notamment lors du grand rendez-vous sur les retraites. En revanche, la grande majorité du groupe RDSE ne votera pas ce texte, estimant qu’il augmente encore le reste à charge des assurés, transfère des dépenses sur les assurances privées, ne s’attaque pas suffis...

...urons également l’occasion, tout au long des jours et des nuits de débat qui s’annoncent, de développer nos arguments en faveur d’une réforme d’ampleur de l’assiette des cotisations sociales, tant il est vrai que les exonérations accordées aux entreprises en la matière sont de véritables trappes à bas salaires. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, voilà autant de raisons de voter contre ce PLFSS pour 2010, qui est plus inégalitaire que jamais !

... et la plus responsable notre protection sociale. Il y va de la pérennité de notre système, à condition, évidemment, que nos concitoyens souhaitent qu’il soit pérenne. Un autre sujet nous semble important : la convergence tarifaire doit permettre de mieux gérer les établissements hospitaliers, publics comme privés. Monsieur le ministre, voici ce que j’affirmais l’an dernier, lors de l’examen du PLFSS pour 2009 : « […] pour réussir la convergence public-privé, il conviendra de prendre en compte les spécificités de l’hôpital public et leur impact sur les coûts : la gestion de la précarité qui génère des coûts induits importants, non pris en compte par les tarifs ; l’organisation de la permanence des soins qui, dans la plupart des villes moyennes, est assurée essentiellement par l’hôpital public...

Pouvez-vous nous confirmer la réalisation de rapprochements tarifaires dans certaines activités de chirurgie dès l’année prochaine ? L’occasion me sera donnée d’évoquer le rendez-vous de 2010 pour notre régime de retraite lors du débat qui sera organisé à la demande de la commission des affaires sociales. Mais l’une des mesures phares du volet « retraite » de ce PLFSS pour 2010 réside dans le maintien de la majoration d’assurance pour enfant dans le régime général, même s’il a fallu modifier ce dispositif pour tenir compte d’un arrêt de la Cour de cassation. Michèle André et Jacqueline Panis en ayant excellemment parlé, je ne m’étendrai pas sur le sujet. En ce qui concerne le volet « famille », le Gouvernement propose de poursuivre la création d’offres de gar...

Quel drôle de constat, me direz-vous, face à un texte qui entérine un dérapage sans précédent des comptes sociaux. Ce PLFSS pour 2010 innove, hélas ! en termes de contre-performances : c’est la première fois que le déficit augmente autant d’une année sur l’autre ; c’est la première fois que l’ACOSS aura à supporter une dette cumulée de 65 milliards d’euros ;…

De tout cela, le PLFSS pour 2010 ne fait pas mystère. En cela, il est crédible.

Quoi qu’il en soit, comme je l’annonçais en préambule, le présent PLFSS nous paraît receler des raisons de ne pas totalement désespérer. Et ce, sans même s’adonner à des vaticinations hasardeuses. En effet, j’en arrive à la troisième conséquence du caractère essentiellement conjoncturel de la dégradation des soldes. Dire que la récession est responsable de 65 % du déficit cumulé de 2009, c’est dire, en miroir, que le déficit structurel, lui, ne représente que 35 % ...

Ce qui est extrêmement encourageant, comme le fait remarquer notre collègue François Autain, et je l’en remercie. Sous ses apparences de bérézina, le PLFSS pour 2009 est, en réalité, un texte paradoxal, un texte de contrastes : contraste entre son volet recettes, qui fait apparaître la dégradation dont j’ai parlé jusqu’ici, et son volet dépenses, qui, au contraire, fait montre d’une relative maîtrise. C’est évidemment en matière d’assurance maladie que tout se joue. Ce projet consacre l’un des plus faibles dépassements de l’ONDAM jamais enregistrés...

C’est dans cette voie de sagesse macroéconomique que vous vous êtes engagés. Dans ce PLFSS, ni hausse des prélèvements ni coupe brutale. Et, dans cette optique, il est bien normal que le déficit se creuse en période de récession. Mais, face à cela, la commission des finances et la commission des affaires sociales opposent une autre logique, tout aussi macroéconomique. Ne rien faire aujourd’hui contre les déficits qui se constituent, c’est se priver demain de toute marge de manœuvre, ...

...ciaux, c’est bien parce que nous n’avons pas suffisamment réformé leurs modalités de financement. Ce système, au départ exclusivement assurantiel et mis en place à une époque de plein emploi et de forte croissance, n’est plus viable. Or, pour réformer le financement de la protection sociale, deux grandes voies ont déjà commencé à être parallèlement explorées. Et nous nous réjouissons de voir le PLFSS pour 2010, par-delà son option attentiste fondamentale, poursuivre dans de bonnes directions, par petites touches. La première consiste à rénover le système, c’est-à-dire à moderniser l’assiette des cotisations sociales. C’est ce que fait très timidement le texte qui nous est soumis en s’attaquant aux petites niches sociales que sont les plus-values sur les valeurs mobilières ou certains contrat...

...ciale est la poursuite de sa fiscalisation, une fiscalisation encore insuffisante. En effet, si elle est aujourd’hui une nécessité économique, elle se justifie également sur le plan des principes. Songeons seulement à la question des cotisations maladie et famille qui continuent de peser sur la compétitivité des entreprises et l’emploi, alors qu’elles financent un risque universel. Là encore, le PLFSS pour 2010 porte une avancée, qui, pour n’avoir que peu d’impact à l’échelle des équilibres généraux, n’en est pas moins emblématique de la prise de conscience qui s’est opérée ; je veux parler de la hausse de 6 % des prix du tabac en 2010. Dernier indice de ce que nous voulons interpréter dans le texte comme une volonté politique de procéder rapidement à une réforme structurelle du financement d...

Madame la ministre, voilà quelques mois, lors du vote du projet de loi HPST, je vous interrogeais sur la validité d’une loi d’organisation du système de soins qui n’abordait pas la question de son financement. Vous m’aviez alors répondu qu’il ne fallait pas tout confondre, que les choses viendraient en leur temps, que le PLFSS serait l’occasion d’obtenir des réponses de fond à la seule question qui vaille : peut-on continuer à financer la sécurité sociale à crédit ? Nous y sommes, mais, après ce que j’ai entendu ce matin, je crains que les réponses tant attendues ne soient pas au rendez-vous. Nous nous trouvons en effet devant un texte empreint de fatalisme et de résignation, alors même que la situation n’a jamais été...

…aussi déraisonnable, aussi imprévoyant. L’année 2010, elle, sera l’année de l’effondrement, avec un déficit atteignant, malgré les mesures de limitation contenues dans le PLFSS, 33, 6 milliards d’euros, et même 38, 8 milliards d’euros si l’on ajoute les pertes des fonds de financement. En clair, la dette augmente de près de deux points de PIB sur un seul exercice ! Ce n’est « pas admissible », a jugé la Cour des comptes avec sa sagesse habituelle. Le pis est que le déficit de crise est en train de se transformer en déficit structurel. La Commission des comptes de la sé...

À ces pénalités directes s’ajoute une sanction indirecte du fait du renchérissement prévisible du prix de la couverture complémentaire. La Mutualité française a en effet annulé l’impact des mesures contenues dans les PLFSS pour 2009 et pour 2010 par des hausses tarifaires des cotisations se situant dans une fourchette de 4 % à 7 % ! Voilà qui ne va pas dans le sens du rétablissement du pouvoir d’achat. Alors que 8 % des Français sont déjà dépourvus de couverture complémentaire, ce n’est pas en provoquant une hausse des tarifs que l’on arrangera la situation. J’attire de plus votre attention sur la création en cour...

... déficit structurel les années suivantes, ce que montrent d’ailleurs fort bien les tableaux de l’annexe B joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le taux d’évolution retenu pour l’ONDAM, qui est d’une grande sagesse, illustre le poids des facteurs structurels, puisqu’avec une inflation inexistante il devrait, à périmètre constant, être plus faible. Ainsi, ce PLFSS ne peut que susciter de grandes inquiétudes. Une structure privée placée dans une situation identique ne pourrait que déposer le bilan. Certes, le déficit et la dette qui en résultent sont garantis par l’État. Mais est-il absolument certain que l’ACOSS couvrira facilement l’autorisation de découvert de 65 milliards d’euros prévue ? Il me semble que le risque de rupture de paiement n’est pas une h...

...3 milliards d’euros pour 2009, et devrait atteindre 4, 4 milliards d’euros en 2010. À n’en pas douter, les familles de notre pays, à commencer par les plus pauvres d’entre elles, seront les victimes indirectes de ce sous-financement organisé de notre protection sociale. C’est pourquoi le groupe CRC-SPG ne peut accepter le gel des prestations familiales, tel qu’il est prévu dans l’annexe B de ce PLFSS pour 2010. Nous considérons, pour notre part, que c’est justement parce que la crise est là, et peut être même durablement, qu’il est nécessaire de faire jouer à plein la solidarité nationale. Cela vaut particulièrement pour la branche famille, dont nous savons tous qu’elle est indirectement au cœur de très nombreuses solutions. À titre d’exemple, la démographie, si elle s’accompagne d’un fort ta...

...e voir nos enfants, voire nos petits-enfants, être dans l’obligation de régler l’addition de nos dépenses inquiétait beaucoup les Français. Sur l’emprunt présidentiel, je partage votre point de vue, monsieur Jégou, et je ne suis pas certaine que les générations futures aient à s’en réjouir. Venons-en maintenant à la situation de la branche vieillesse, sur laquelle je centrerai mon propos. Si le PLFSS de 2009 contenait quatorze mesures qui impactaient cette branche, le PLFSS pour 2010 n’en comporte qu’un nombre très restreint. Chaque PLFSS contient des dispositions symboliques : l’année dernière, vous aviez soumis le versement de la pension de réversion à une condition d’âge et repoussé à soixante-dix ans l’âge de la retraite. Cette année, vous vous attaquez à l’article 38, en réduisant un ava...

... de la pénibilité des métiers, monsieur le ministre du travail, conformément aux engagements pris dans la loi Fillon ; la proratisation du nombre d’années de référence pour le calcul des pensions en fonction du nombre d’annuités pleines pour les carrières incomplètes ; je pense aux femmes en particulier. Enfin, en termes de financement, nombreuses sont les pistes qui existent. En définitive, ce PLFSS illustre une nouvelle fois le choix fondateur de cette législature : refuser systématiquement toute remise en cause des niches et des exonérations sociales, comme du bouclier fiscal. Il s’agit d’une politique de déremboursements et de transferts de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et assurantiels. En d’autres termes, c’est une privatisation qui ne veut pas dire son nom ! Ce...