Interventions sur "d’accueil"

...entant de trois à quatre le nombre d’enfant que peut garder un assistant maternel, le Gouvernement entendait répondre au problème du déficit de la prise en charge de la petite enfance, mais ce de manière tout à fait quantitative. Non seulement cette mesure nous a alors paru illusoire, voire inutile, en termes de nombre de places, mais elle a également fait craindre une dégradation des conditions d’accueil des enfants. Elle nous a paru illusoire, car il ne suffit évidemment pas « d’empiler » toujours plus d’enfants au même endroit, dans les mêmes conditions, pour en inférer que sont ainsi créées des places nouvelles. Au surplus, l’obtention de l’agrément nécessaire réduit à peu d’effet la mesure, comme l’avait alors relevé notre rapporteur lui-même. La mesure nous a paru inutile, car la possibili...

Pour faciliter le débat, je commenterai globalement les articles 46 et additionnels, 46 bis, 46 ter, qui concernent les modes d’accueil, ce qui permettra à Mme la secrétaire d’État de connaître notre position d’une manière très claire. Si ces articles étaient adoptés avec les motifs proposés, les conséquences seraient les suivantes. Concernant les regroupements d’assistantes maternelles, dénommés maintenant « maisons d’assistants maternels », les parents pourraient autoriser leur assistante maternelle à déléguer à une ou plusie...

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure à 2009 concernant le taux d’encadrement des enfants, soit trois enfants et non quatre par assistant maternel. L’objectif du Gouvernement, objectif louable, est de multiplier les places d’accueil des jeunes enfants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’accueil et d’une détérioration des conditions d’exercice des professions de la petite enfance. Quoi que l’on ait pu nous dire sur les pratiques des pays d’Europe du Nord, l’ensemble des paramètres n’a pas été pris en compte et n’est pas directement transposable d’un pays à l’autre. En outre, nos départements, qui...

...es structures ont une formation sensiblement plus longue et sont mieux à même d’affronter certains problèmes. Il reste que les assistants maternels sont, eux aussi, largement professionnalisés depuis 2005. Ils suivent une formation de 120 heures au minimum et une grande majorité d’entre eux poursuivent cette formation en cours de carrière. On peut donc raisonnablement penser qu’ils sont capables d’accueillir quatre enfants, soit deux fois moins que les auxiliaires de puériculture. De plus, l’agrément pour quatre enfants n’est qu’une faculté, il n’est pas systématique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

La mesure que nous proposons vise à traduire l’une des préconisations formulées par la MECSS de l’Assemblée nationale dans son rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et rendu public au mois de juillet dernier. Il s’agit de revenir sur une réelle injustice. Aujourd’hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, en raison de revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, le CLCA, cumulant alors le bénéfice de ce dernier e...

.... Madame la secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu, cette convention n’est pas applicable puisque vous vous êtes engagée à la simplifier, en prenant d'ores et déjà un certain nombre de mesures à cette fin. Cela étant, une nouvelle convention ne résoudra pas le problème, qui est avant tout juridique. Les regroupements d'assistantes maternelles ne peuvent fonctionner sans une délégation d’accueil, laquelle n’est pas encore prévue dans la loi. Il nous faut donc la créer. Tel est, mes chers collègues, l’objet principal de l’amendement qui vous est soumis. Notre démarche, je tiens à le souligner, a consisté non pas à regarder ce qui existe dans le droit actuel, mais à partir de ce qui fonctionne bien, à savoir les regroupements expérimentés en Mayenne, en donnant une base légale à cette exp...

...nt à la limite de l’acceptable. En revanche, lorsque trois ou quatre assistantes maternelles se regroupent en un lieu extérieur à leur domicile, les conditions sont optimales. Monsieur Fischer, comment répondez-vous aux attentes d’une maman qui commence son travail posté dans un abattoir à cinq heures du matin ? Connaissez-vous une crèche, sans doute ce qui se fait de mieux selon vous en matière d’accueil collectif, qui puisse répondre à l’attente des familles ? Les enfants sont parfois confiés à cinq heures du matin ; d’autres fois, la maman travaille plutôt en fin de journée et ne peut les récupérer qu’à vingt-deux heures. Ces regroupements répondent aux attentes réelles, diverses et profondément ressenties, des familles. Pour les assistantes maternelles, le fait de travailler ensemble, à troi...

Quant à la convention C158 de l’OIT que vous mentionnez, elle porte sur le droit de licenciement. Je ne vois pas le rapport avec la délégation d’accueil. Le juge français fait primer la convention sur le droit national, comme toujours lorsque celui-ci entre en concurrence avec une convention internationale quelle qu’elle soit. Dans d’autres pays ayant signé les mêmes conventions que la France, les juges ont adopté des principes plus simples, et il ne serait pas inutile d’engager des réformes sur ce point. Je ne suis donc pas favorable au sous-am...

L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées. Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles. Aucun contrôle n’a été instauré au-...

...ébut de juillet 2009. L’une des recommandations figurant dans le rapport est de stimuler le développement des maisons d’assistants maternels, les MAM, selon la réforme importante inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ces MAM présentent cinq avantages essentiels : un coût raisonnable pour les parents et les finances publiques, une grande souplesse dans les horaires d’accueil, un accroissement de l’offre d’accueil, un renforcement de l’attractivité pour la profession et, enfin, un effet psychologique rassurant pour les parents. La commission des affaires sociales s’est déclarée très favorable au développement de ces structures. Vous-même, madame la secrétaire d’État, et vous venez de le rappeler, avez exprimé, lors de la présentation du rapport au ministère, votre en...

...ors adopté, il n’a donc aucune raison de censurer cette fois son approfondissement. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, vous mettre en garde. Avec des dispositions comme celles que vous proposez, vous fragiliseriez des maisons qui existent aujourd’hui et qui répondent aux besoins des familles, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même souligné. Le nombre de familles faisant appel à un service d’accueil pour leurs enfants est de plus en plus important, compte tenu des horaires de travail des parents. En prétendant préserver les responsabilités des présidents de conseils généraux, le texte du Gouvernement met en cause l’autorité de ces derniers. Madame la secrétaire d’État, il n’est pas en votre pouvoir d’éluder la responsabilité des présidents de conseils généraux, qui est pleine, entière, abso...

Je suis quelque peu béotienne en ce domaine, n’étant pas chargée de la petite enfance au sein de ma commune. Je reconnais que le système des maisons d’assistants maternels présente un certain nombre d’avantages, en particulier la souplesse et l’accroissement de l’offre d’accueil. Je m’inquiète, en revanche, des problèmes de responsabilité tant collective qu’individuelle qu’il pose. Les maisons d’assistants maternels ont-elles un statut et, si oui, lequel ? Qui est l’interlocuteur des pouvoirs publics ? Quant au système du prêt de main-d’œuvre, il ne me semble pas non plus adapté. Je propose aux membres de mon groupe de voter les amendements identiques de la commission...

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile. Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, diffèrent profondément d’un département à l’autre, ce qui crée une in...

Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. Or, pour bénéficier...

...é de paternité », à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant, la HALDE constate l’absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant, ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant. Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.

Le rapporteur est très perplexe devant les arguments qu’il vient d’entendre. Les auteurs de l’amendement souhaitent l’établissement d’un rapport sur la transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant, mais je n’ai pas très bien compris ce qu’ils en attendent exactement. Par ailleurs, je constate que l’on demande beaucoup de rapports au Gouvernement, ...

...n bébé sur dix peut être accueilli en crèche ou en halte-garderie. Pour changer la donne, il faut modifier radicalement le cours des politiques familiales et changer d’échelle. En réalité, madame la secrétaire d'État, au lieu de répondre aux attentes de l’immense majorité des femmes de notre pays, votre politique favorise les familles les mieux dotées, en privilégiant, par exemple, la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, qui permet l’embauche d’une assistante maternelle. Le nombre des places en crèche, qui sont particulièrement adaptées pour les foyers modestes, ...

...e à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable. Le salaire horaire minimum est fixé à 0, 281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois avec un enfant. Si l’on veut encourager les vocations d’assistante maternelle, il faut remédier à cette situation et inciter les PMI, si les conditions d’accueil le permettent, à accorder un agrément pour deux enfants. La position adoptée par l’Assemblée nationale lui semblant particulièrement sage, la commission est défavorable à l’amendement.

...e collègue Alain Vasselle dans son rapport, les conseils généraux accordent souvent un agrément pour un seul enfant, ne l’étendant à un second enfant qu’après un délai de neuf mois. Une telle disposition constitue une mesure de protection en direction des enfants gardés par ces professionnels puisque les départements veulent en réalité s’assurer, avant d’étendre l’agrément, des bonnes conditions d’accueil des enfants. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cet amendement, ainsi que sur l’article.

...ent abordées depuis mardi matin. Toutefois, une telle problématique trouverait toute sa pertinence dans le cadre de l’examen de cet article. Madame la secrétaire d’État, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer notre inquiétude sur le devenir de la loi portant réforme de la protection de l’enfance. La Cour des comptes a jugé son application insatisfaisante, les structures d’accueil étant trop peu contrôlées, les rôles mal répartis entre les domaines judiciaire et administratif et les délais d’exécution des décisions de justice très excessifs. Le bureau de l’Assemblée des départements de France, réuni le 6 octobre 2009, sous la présidence de M. Claudy Lebreton, « considérant la non-publication, près de trente mois après la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 po...