Séance en hémicycle du 15 novembre 2009 à 22h00

La séance est reprise.

La parole est à M. Nicolas About, pour un rappel au règlement.

Je voudrais profiter de la présence de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour évoquer un grave sujet, qui perturbe fortement le cursus de nombre d’étudiants post-baccalauréat, notamment dans les filières médico-sociales.

Ces étudiants peinent en effet à trouver des stages, aucune association n’acceptant de les payer 380 euros. Si nous ne revenons pas rapidement sur cette obligation de rémunération, ces étudiants risquent donc de ne pas valider leur formation. Et comme les stages de moins de trois mois doivent bientôt être rémunérés à leur tour, les étudiants de première année risquent également de rencontrer des difficultés.

Si nous n’agissons pas, nous serons véritablement coupables à l’égard de cette jeunesse qui se bat, notamment dans ce secteur difficile des formations médico-sociales.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour un rappel au règlement.

Monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur le même sujet voilà environ six mois. Vous m’avez répondu que le problème était réglé dans le budget de la sécurité sociale pour tous les établissements – instituts médico-éducatifs, instituts médico-professionnels, etc. – qui reçoivent des stagiaires post-baccalauréat en formation d’assistants sociaux ou d’éducateurs spécialisés. Vous m’avez également indiqué que vous interviendriez auprès des conseils généraux, pour les stages effectués dans des établissements qu’ils financent.

Pour le moment, le problème semble persister : d’un côté, les établissements ne souhaitent plus accueillir de stagiaires, car ils n’ont pas les moyens de les rémunérer ou de les gratifier dans leur prix de journée ; de l’autre, le cahier des charges des formations de travailleur social prévoit qu’un tiers de la formation doit être pratique, et les instituts régionaux du travail social ne savent plus à qui s’adresser.

Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la quatrième partie, à la section 3.

Section 3

Dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.

« Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d'accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Pour la deuxième année consécutive, après un redressement en 2008, la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou branche AT-MP, est en déficit.

Parallèlement, il n’est pas douteux, comme la Cour des comptes l’affirme, que des dépenses, notamment hospitalières, relevant normalement de la branche AT-MP sont régulièrement prises en charge par la branche maladie.

Dans la grande tuyauterie de la sécurité sociale, il est à nouveau clair, malgré l’indispensable augmentation du reversement de la branche AT-MP à la branche maladie, que la branche AT-MP est, de fait, exonérée d’une partie des dépenses qu’elle devrait assumer.

Nous sommes donc en présence des données simples et pourtant complexes du problème. Le déficit de la branche AT-MP n’est pas seulement le reflet des charges nouvelles qui lui sont fort justement imputées. Il est surtout le reflet de l’insuffisance des mesures de prévention dans les entreprises.

Dans le même temps, la branche AT-MP n’assume pas toutes les dépenses qui lui reviennent.

Une véritable réforme devrait assurer un rééquilibrage en profondeur des recettes et des dépenses.

Par leur accord du 12 mars 2007, les partenaires sociaux ont proposé une réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette réforme prend effet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Mais peut-on véritablement considérer cette « optimisation » – je reprends là le terme consacré – comme une réforme de fond ? À l’évidence, le nouveau système de tarification, avec un bonus-malus, constitue une amélioration à laquelle personne ne peut s’opposer. Mais il est sans doute insuffisamment incitatif pour conduire les entreprises à consentir des efforts substantiels de prévention. Il est surtout trop peu coûteux pour celles qui ne prennent pas les mesures nécessaires.

Notre amendement vise donc à instaurer un système de bonus-malus plus affirmé.

Aujourd’hui, le Gouvernement s’en prend aux salariés, toujours soupçonnés d’être a priori des fraudeurs à l’arrêt maladie. Aujourd’hui, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont fréquemment présentées à l’opinion publique comme des privilégiées du fisc.

C’est un véritable renversement des réalités. Il est temps de responsabiliser, c’est-à-dire de pénaliser, ceux qui, pour un peu plus de profit, mettent en danger la vie et la santé des salariés, et participent gravement au déficit de la sécurité sociale.

L'amendement n° 381, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Imposition découlant d'un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d'une entreprise, révélé par une infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;

« 1° ter Imposition découlant d'entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d'imputabilité d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Un accord, signé avec les partenaires sociaux, modifie à la marge le mode de tarification des cotisations des entreprises en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il va dans le bon sens, mais le chemin à parcourir reste long : les nouvelles mesures réglementaires, malheureusement, ne seront prises au mieux qu’au cours du premier semestre 2010.

Concernant la prévention, nous avons le sentiment que, en l’état, les mesures incitatives ne sont pas suffisantes.

Pour que cela change, nous préconisons la mise en place d’un dispositif plus incitatif pour les entreprises qui font des efforts en matière de prévention, et plus pénalisant pour celles qui n’en font pas. Nous appelons à la mise en œuvre réelle du système du « bonus-malus » : une tarification incitative, une prévention plus lisible et, surtout, des sanctions plus effectives.

Pour écarter cet amendement, on nous dit que le code de la sécurité sociale permet déjà aux caisses d’imposer des cotisations supplémentaires dans ces hypothèses. Pourtant, nous constatons que le système est inefficace car ineffectif, faute de volonté politique et de dispositif plus contraignant.

Nous voyons bien que la rédaction retenue dans ce texte entend limiter au maximum les hypothèses dans lesquelles des sanctions pourront être prononcées sans nouvelle injonction.

Rendez-vous compte : il faut « une répétition » – première condition – « dans un délai déterminé » – deuxième condition – « de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel » – troisième condition – « définies par voie réglementaire » – quatrième condition. Comme ces conditions sont cumulatives et que chacune est sujette à interprétation, les précautions prises pour limiter les effets de ce texte sont flagrantes. De plus, la définition des situations est renvoyée au domaine réglementaire, avec les risques que cela comporte.

Au-delà de ce texte, nous appelons à une refonte de l’ensemble du système, par le renforcement du lien entre le taux réel de cotisation et la sinistralité, et par l’abaissement des seuils de déclenchement de la tarification individuelle.

Pour rendre ces sanctions dissuasives, nous proposons de renforcer leur caractère automatique, en élargissant les cas où l’imposition d’une cotisation supplémentaire est possible.

Notre amendement fait référence à des infractions aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité, mais il n’entend pas se restreindre à ces seules hypothèses. Un amendement similaire a été rejeté par l’Assemblée nationale, au motif qu’il aurait été plus restrictif que le texte existant et qu’il limiterait les possibilités d’imposer des cotisations supplémentaires.

Nous n’avons pas la même analyse : on constate toujours des différences persistantes d’espérance de vie des salariés selon les niveaux professionnels et les secteurs d’activité, ainsi que de grosses disparités de taux, de fréquence et de gravité des accidents du travail.

L'amendement n° 416 rectifié, présenté par Mmes Debré et Procaccia, MM. Gournac et J. Gautier, Mmes Bruguière et Hermange, M. Laménie et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Après le mot :

répétition

insérer les mots :

dans un établissement

II. - Remplacer les mots :

par voie réglementaire

par les mots :

par arrêté

III. - Compléter cet alinéa par les mots :

à cet établissement

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Cet amendement tend à apporter une précision importante. Il apparaît en effet nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplémentaire ne s'appliquera, sans nouvelle injonction préalable, qu'en cas de répétition dans un établissement d'une situation de risques exceptionnels, qui a déjà fait l'objet d'une injonction dans le même établissement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 382 est déposé par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Tous deux sont ainsi rédigés :

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

après avis

insérer les mots :

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l’amendement n° 130.

Il s’agit d’un amendement de précision.

La mise en œuvre de mesures de prévention dans les entreprises et les établissements, ou l’amélioration des dispositifs existants, nécessite un partenariat entre la direction et les salariés. La crédibilité et, surtout, l’efficacité des mesures proposées en dépendent. En effet, seuls les salariés, qui bénéficieront des mesures de prévention mais surtout les appliqueront, sont à même d’apprécier leur utilité et leur pertinence. Nous proposons donc d’ajouter au texte de l’article 42 la consultation obligatoire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.

Il s’agit, en quelque sorte, de l’application du principe de précaution aux mesures de prévention.

La parole est à M. Guy Fischer, pour défendre l’amendement n° 382.

Cet amendement tend à ce que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel soient consultés pour avis, ou tout au moins informés, en amont comme en aval, de la mise en place de la mesure de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptible d’ouvrir droit à des aides financières.

S’agissant de l’octroi d’aides financières directes aux entreprises, nous souhaitons rappeler que la simplification des procédures ne doit pas dispenser les caisses régionales d’assurance maladie et les employeurs d’associer les CHSCT ou les délégués du personnel à la démarche de réduction des risques professionnels.

Ces institutions représentatives du personnel sont en effet compétentes pour analyser les risques professionnels et les conditions de travail auxquels les salariés sont confrontés.

Par exemple, la consultation de ces instances lors de l’élaboration ou de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques est une bonne illustration de cette logique en la matière.

Ce partenariat employeur-salariés a déjà fait ses preuves, et participe à la réduction en nombre et en gravité des accidents du travail, réduction dont nous nous félicitons tous même s’il reste du travail en ce domaine.

Nous entendons les arguments que l’on semble opposer à notre proposition d’amendement. Le fait que soit requis l’avis des comités techniques nationaux et régionaux, où des salariés sont représentés, serait, nous dit-on, de nature à satisfaire notre demande. Nous ne le pensons pas.

Géographiquement, ces comités fixent des programmes généraux aux niveaux national et régional, c'est-à-dire à un niveau beaucoup trop général et nettement moins précis que ne le ferait le CHSCT pour l'entreprise. L'avis que rendrait le CHSCT sur la mesure de prévention envisagée serait donné après une analyse au plus près des besoins de l'entreprise dans ce domaine.

Dans un second temps, il paraît à nouveau logique que ces mêmes institutions soient informées une fois que la mesure de prévention a été réalisée et l'aide versée.

L’objectif prioritaire d'amélioration de la prévention dans les entreprises serait mieux poursuivi, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je supplée M. Gérard Dériot, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, et vais tenter de le remplacer, sans peut-être atteindre son niveau de compétence.

Mme Isabelle Debré. Quelle modestie !

J’essaierai de faire de mon mieux et vous demanderai donc de faire preuve d’indulgence. (Nouveaux sourires.)

S’agissant de l’amendement n°129, le nouveau système de tarification approuvé par les partenaires sociaux en octobre dernier prévoit la mise en place de taux moyens qui devraient donner satisfaction à ses auteurs. Il ne semble donc pas utile de renforcer le dispositif qui vient d’être instauré, d’autant plus que l’on procédera à son évaluation au cours de l’année 2012.

L’amendement n°381 va dans le même sens, et la commission émet donc un avis similaire. Je signale à M. Fischer, et ce afin qu’il en informe ses collaborateurs, que, dans sa rédaction actuelle, cet amendement aboutirait au résultat inverse à celui qui est recherché. Vous avez en effet restreint le champ d’intervention du dispositif, mon cher collègue.

Ce n’est pourtant pas ce que nous voulions !

Monsieur Fischer, vous seriez donc inspiré de retirer votre amendement.

L’amendement n°416 rectifié vise à une précision rédactionnelle, qui nous semble utile et cohérente. La commission émet par conséquent un avis favorable.

S’agissant des deux amendements identiques n° 130 et 382, la commission suggère à leurs auteurs de les rectifier pour remplacer la disposition proposée par la rédaction suivante : « Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. » Dans ces conditions, elle émettrait un avis favorable.

Je rectifie mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général, monsieur le président !

Moi aussi, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 130 rectifié et d’un amendement n° 382 rectifié, identiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements en discussion commune ?

Je pense être assez d’accord avec M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement n°129, présenté par M. Godefroy, le Gouvernement souhaite également que les choses soient les plus lisibles possible. La question n’est pas là ! Qu’une clarification soit intelligible, c’est mieux pour tout le monde ! C’est d’ailleurs cette voie que nous avons suivie en 2009 puisque, comme vous le savez, il y a eu une concertation très approfondie avec les partenaires sociaux pour élaborer une convention d’objectifs et de gestion, ou COG.

Dans le cadre des discussions sur la tarification des AT-MP, cette commission a émis un vote à l’unanimité le 22 octobre 2009. J’estime personnellement devoir me conformer à ces orientations, dont l’objectif est de renforcer l’effet incitatif du système de tarification en s’attachant à la fréquence des accidents et en permettant aux employeurs de connaître précisément les conséquences d’un sinistre dès l’année de sa survenance. En somme, il me semble que nous allons prendre toutes les mesures de prévention et de management pour que la sécurité soit plus efficace.

Sans être désobligeant, monsieur Godefroy, je pense que votre amendement n’a plus d’objet. Mieux vaudrait à mon avis le retirer afin de respecter la ligne fixée par la convention d’objectifs et de gestion. Dans le cas contraire, et par courtoisie vis-à-vis des partenaires sociaux, je serais obligé, au nom du Gouvernement, d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n°381 soutenu par M. Fischer vise à supprimer la proposition du Gouvernement d’élargir les possibilités de majoration de cotisation dans le cas où ces sanctions existent d’ores-et-déjà.

Le code de la sécurité sociale est déjà très contraignant en matière d’infractions aux règles d’hygiène. Il permet aux caisses de sécurité sociale d’imposer sans injonction préalable des cotisations supplémentaires pour tenir compte des risques exceptionnels révélés lors d’une infraction.

Votre amendement me paraît donc satisfait en pratique par le code de la sécurité sociale, qui prévoit des mécanismes gradués en fonction de la gravité, monsieur le sénateur. À mon sens, il serait plus simple que vous retiriez votre amendement, faute de quoi j’exprimerais un avis défavorable.

Madame Debré, l’amendement n°416 rectifié correspond à la ligne exprimée par les partenaires sociaux au sein de la commission AT-MP, le 22 octobre 2009. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les deux amendements identiques n°130 rectifié et n°382 rectifié, je rappelle que le Gouvernement souhaite simplifier le plus possible le système, notamment pour les petites entreprises de moins de cinquante salariés. Je doute que les entreprises et même les salariés soient satisfaits face à de nouvelles complications. Le dispositif classique du contrat de prévention est tout à fait convenable et prévoit d’ailleurs de recueillir l’avis préalable du CHSCT. Je suis plutôt favorable à la simplification et vous demande donc, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Monsieur Godefroy, l’amendement n° 129 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, vous parlez d’un accord avec les partenaires sociaux, mais nous savons bien ce qui se cache derrière le mot « accord ». Dès l’instant où tous les partenaires sociaux s’entendent, cela veut dire que l’on a suivi la voie médiane. Il n’est donc pas interdit aux parlementaires d’essayer d’aller un peu plus loin.

Bien sûr que non ! Rien n’est interdit aux parlementaires !

C’est donc ce que nous avons fait. Il s’agissait d’un amendement d’appel, et je conçois parfaitement que, l’accord étant intervenu au mois d’octobre, je sois amené à retirer mon amendement. Mais il faudra aller plus loin.

L'amendement n° 129 est retiré.

Monsieur Fischer, l’amendement n° 381 est-il maintenu ?

M. Vasselle a souligné une erreur de mes collaborateurs. Sur le fond, nous avons défendu nos idées. Je déteste faire des erreurs, et je vais donc retirer cet amendement.

Néanmoins, monsieur le ministre, je vous trouve un peu dur ! M. le rapporteur a en effet émis, au nom de la commission, sous réserve de rectification, un avis favorable sur les amendements n° 130 et 382 !

C’est parce que je défends les petites entreprises, monsieur Fischer !

L'amendement n° 381 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 416 rectifié.

Monsieur Godefroy, l’amendement n°130 rectifié est-il maintenu ?

Je pense quand même que M. le ministre pourrait accepter cet amendement ! La commission a émis un avis favorable. Informer le CHSCT n’est pas trop demander ! Nous avons retiré un amendement un peu plus tôt, et il me semble donc vraiment que vous pourriez accepter cette avancée peu complexe, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Godefroy, il n’y a pas de CHSCT dans les entreprises de moins de cinquante salariés ! Je suis prêt à être favorable à beaucoup de choses, mais je ne peux pas déclarer l’impossible !

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaiterais simplement répondre à l’objection, pertinente comme toujours, de M. le ministre. La rectification suggérée par la commission prévoit que, dans les entreprises dépourvues de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont informés.

Pour la clarté des débats, je me permets de relire le texte tel qu’il a été rectifié : « Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre. »

Vous êtes un pédagogue accompli, monsieur le président !

M. le président. Je sens donc une maturation favorable…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 130 rectifié et 382 rectifié.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 134, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

La question du suivi sanitaire des salariés est particulièrement importante pour plusieurs raisons.

Il s'agit tout d'abord de déterminer quelle a été leur exposition, dans une ou plusieurs entreprises, à des produits dangereux. Le premier objectif est bien entendu d'éviter, si tel a été le cas, qu'ils n'y soient à nouveau soumis, dans l'absolu et en termes de seuil d'exposition. C'est une question de santé individuelle qui doit être évidente pour chacun.

Ensuite, il s'agit, en fonction de ces temps d'exposition, de déterminer la pénibilité dont ils ont été victimes. En fonction de celle-ci, doit pouvoir être déterminé dans l'avenir un dispositif de compensation, sous forme par exemple de retraite anticipée ou de système de réparation.

Pour mettre en œuvre ces systèmes, une bonne connaissance de la carrière des personnes potentiellement concernées est nécessaire. Je vous renvoie à cet égard au très complet rapport du député UMP Jean-Frédéric Poisson sur la pénibilité.

Enfin, la bonne gestion de finances sociales exige de savoir, en cas de survenue d'une maladie dont la cause pourrait être professionnelle, à la suite de quelle exposition, quand et chez quel employeur, le dommage prend son origine.

En effet, le modèle de document comprend à la fois un volet exposition rempli par l'employeur et un volet médical rempli sous la responsabilité du médecin du travail, qui facilite le lien entre l'exposition et l'éventuelle maladie.

La généralisation effective de ce document permettra que les maladies professionnelles soient désormais mieux reconnues. Il s’agit là de répondre à la préoccupation de responsabilisation affirmée par les partenaires sociaux et reprise par l’article 42 du projet de loi.

Aujourd’hui, la délivrance de ce document reste aléatoire, alors que, pour toutes les raisons que nous indiquons, elle devrait être systématique.

Nous souhaitons donc que l’attestation d’exposition aux substances dangereuses soit désormais obligatoire.

L'amendement n° 383, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 471- 4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celle prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l'employeur ou son représentant qui n'a pas remis au salarié, lors de son départ de l'établissement, l'attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la règlementation en vigueur. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement, auquel j’accorde une grande importance en tant qu’élu de la vallée de la chimie Saint-Fons–Vénissieux–Feyzin, vise à rendre plus effectives et plus diversifiées les sanctions prononçables en cas de méconnaissance par l’employeur de son obligation de remettre au salarié une attestation d’exposition aux risques chimiques et aux produits dangereux.

Cette volonté est le fruit d’un constat.

Comme vous le savez, la commission Diricq a souligné à nouveau l’importance de la sous-déclaration et de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles et sa non-résorption, ce qui est le plus gênant.

Cela a d’ailleurs été rappelé à la tribune par Gérard Dériot, rapporteur de la commission pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Nous savons tous que la sous-déclaration des maladies professionnelles résulte, pour une large part, du manque d’information des victimes, qui ne connaissent pas toujours la nocivité des produits qu’elles manipulent et qui, une fois malades, méconnaissent leurs droits au regard de la sécurité sociale.

La crainte de perdre son emploi peut aussi retenir le salarié de faire valoir ses droits en tant que victime.

Cependant, quand s’ajoute à cela une résistance des employeurs, voire un refus catégorique de leur part de remettre l’attestation d’exposition aux agents nocifs, cela devient un véritable parcours du combattant.

Il faut donc contraindre l’employeur qui refuse de remettre cette attestation à son salarié pour ne pas voir ses cotisations augmenter ; il faut aussi protéger la victime et sanctionner les auteurs de violations du code du travail.

La loi s’est engagée dans cette voie, mais de manière insuffisante. Posons-nous la question : les employeurs concernés remettent-ils tous cette attestation à leurs ex-salariés ? Non. Et toutes les études le disent. Par conséquent, les sanctions actuellement prévues sont insuffisantes.

Certes, elles existent, et nous n’en dresserons pas le catalogue, mais nous pensons qu’il faut y ajouter celles qui sont prévues par les articles L. 471–4 du code de la sécurité sociale et 434–13 à 434–15 du code pénal.

Cet élargissement des incriminations possibles permettrait en outre une meilleure individualisation des sanctions pour ajuster celles-ci en fonction de la gravité de la faute commise par l’employeur.

L’argument selon lequel il existe déjà des règles sanctionnant ce manquement à une obligation légale ne résiste pas à l’analyse des faits et des chiffres. Il faut renforcer les sanctions existantes tant que cette non-remise de l’attestation demeurera trop fréquente.

Le Gouvernement, qui, souvent, sait mettre en avant les victimes quand il cherche à faire passer une réforme, pourrait, dans ce domaine, trouver matière à légiférer.

Quel est l’avis de la commission ?

Par ces deux amendements, nos collègues souhaitent appeler notre vigilance sur le comportement des entreprises et contraindre celles-ci à respecter leurs obligations légales et réglementaires en matière d’information des salariés sur les risques liés à certaines activités professionnelles.

Bien sûr !

À cette fin, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, vous demandez un renforcement des sanctions.

Pour notre part, nous considérons que le dispositif répressif est aujourd’hui suffisamment dissuasif. Si, à l’avenir, il apparaît que la multiplication des manquements appelle un renforcement des sanctions, il sera toujours temps d’agir. Pour le moment, une telle nécessité n’est pas établie.

C’est la raison pour laquelle nous considérons que ces amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. Aussi, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, peut-être accepterez-vous, après avoir sensibilisé le Gouvernement et la majorité sur cette question, de retirer chacun votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

MM. Godefroy et Fischer ont raison de nous appeler à être vigilants, et je ne leur conteste aucunement cette initiative. Cependant, la législation et la réglementation actuelles, déjà extrêmement contraignantes, prévoient des sanctions claires. En outre, la convention d’objectifs et de gestion 2009-2012, que nous avons signée récemment, prévoit de mettre en place, dès janvier 2010, dans cinq régions, dont la vôtre, monsieur Fischer, un système de traçabilité des expositions centrées sur les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

Les partenaires sociaux se sont accordés sur le bien-fondé de cette démarche, qui s’inscrivait d’ailleurs dans le prolongement du rapport Lejeune, qui nous a été remis en décembre dernier.

Vous le savez bien, monsieur Godefroy, monsieur Fischer, vous qui connaissez bien ces sujets.

Aussi, vos amendements étant, me semble-t-il, satisfaits, vous pourriez les retirer sans nuire aux intérêts que vous défendez. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je maintiens mon amendement, non pour vous ennuyer, mais parce que la question du suivi des expositions est pour moi fondamentale, et ce pour deux raisons.

J’évoquerai, dans un premier temps, l’amiante.

Si, dès l’origine, il avait été possible d’assurer la traçabilité de toutes les personnes qui ont été exposées à l’amiante, celles-ci n’auraient pas aujourd’hui toutes les peines du monde à reconstituer leur carrière et à faire valoir leurs droits parce qu’elles ne sont pas sur la liste des entreprises qui ont été répertoriées alors qu’elles y ont travaillé. Un accès individuel n’est pas possible.

C’est le passé, me direz-vous. Eh bien sachez que la situation des personnes qui travaillent aujourd’hui dans les entreprises de désamiantage est loin d’être parfaite. Je ne porte pas de jugement, mais il me semblerait normal que ces salariés puissent se voir remettre des certificats ou être inscrits dans un carnet de suivi.

Tout à l’heure, mon collègue Guy Fischer évoquait la région dont il est l’élu. Dans ma région, la Basse-Normandie, outre les constructions navales, nous avons notre « vallée de la mort », située à Condé-sur-Noireau.

Aussi, le suivi et la traçabilité sont essentiels pour la protection des travailleurs.

J’en viens maintenant à la question du nucléaire.

Lorsque des salariés sont exposés à de faibles doses de radioactivité sur le site qui les emploie, ils bénéficient d’un arrêt de travail. Mais l’industrie nucléaire recourant largement aux entreprises sous-traitantes, il est parfaitement possible que ces mêmes salariés continuent de travailler sur d’autres sites. C’est pourquoi il est très important d’assurer un suivi des expositions.

Monsieur le ministre, il n’y a aucun différend entre nous et nous partageons les mêmes soucis. Comme je l’ai dit, je maintiens mon amendement, même si je sais très bien qu’il ne sera pas adopté. Mais il est indispensable d’assurer le suivi et la traçabilité des salariés pour leur permettre de faire valoir leurs droits.

Une entreprise de construction navale a été reconnue coupable pour avoir exposé ses salariés à l’amiante. Toutes les personnes qui ont travaillé sur son site de production peuvent donc faire valoir leurs droits auprès du fonds commun des accidents du travail, le FCATA, et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Seulement, les premières victimes de l’amiante, les premiers « désamianteurs », ainsi les femmes de ménage employées par des entreprises d’intérim voilà vingt ou vingt-cinq ans, sont confrontées à une double difficulté : d’une part, elles ne parviennent pas à retrouver la trace des entreprises qui les ont employées, lesquelles ont parfois disparu, d’autre part, elles sont dans l’incapacité de reconstituer leurs carrières.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable, monsieur le ministre, d’imposer aux entreprises d’assurer le suivi de leurs salariés qui ont été exposés ou qui ont travaillé sur un lieu exposé.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 383 est-il maintenu ?

Ma position est identique à celle que vient d’exprimer Jean-Pierre Godefroy.

Si nous sommes si sensibles à cette question, monsieur le ministre, c’est parce que nous pensons à toutes les victimes qui, aujourd’hui, cherchent, avec des difficultés croissantes, à faire valoir leurs droits.

En outre, cette question nous renvoie à notre propre histoire. J’en veux pour preuve l’humanité qui se dégage des propos de Jean-Pierre Godefroy.

Mon père, lui, est décédé à la suite de son exposition non pas à l’amiante, mais aux esters de glycol. À l’époque, les usines Gillette, pour fabriquer la rayonne, qui est une soie artificielle, utilisaient des produits qui ont malheureusement « tué » des générations d’ouvriers, dont des descendants de rescapés du génocide arménien, nombreux dans certaines villes de l’agglomération lyonnaise.

En mémoire de toutes ces victimes, et par respect pour l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante, que nous avons reçue, je maintiens moi aussi mon amendement. Le Gouvernement a fait un premier pas, mais il faut poursuivre dans cette voie.

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

Je mets aux voix l'amendement n° 383.

L'amendement n° 386, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités juridiques et pratiques de l'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et maladies professionnelles et son impact financier.

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit établi un rapport sur les conséquences juridiques et financières du passage d’un régime d’indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale de tous les préjudices issus des accidents du travail et des maladies professionnelles.

C’est une question dont nous parlons depuis longtemps, souvent sans succès. Pourtant, à l’heure où se profile le risque majeur de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail, ce débat retrouve sa brûlante actualité.

Montant de l’indemnisation des AT-MP et régime fiscal de ces derniers sont des sujets indissociables.

En effet, la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail a représenté un progrès pour les mutilés du travail.

Mes chers collègues, vous me pardonnerez de personnaliser un instant mon propos, mais mon père était membre de cette fameuse Fédération des mutilés du travail, devenue depuis lors la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH.

La loi d’avril 1898 facilitait la reconnaissance d’un accident en accident du travail à partir du moment où les faits se produisaient sur le lieu ou à l’occasion du travail. En contrepartie de la faible exigence quant au lien de causalité, les victimes du travail n’étaient pas intégralement indemnisées de leur préjudice. C’est là l’origine de l’indemnisation forfaitaire.

Vous nous dites que les partenaires sociaux sont attachés à cette indemnisation forfaitaire et qu’ils ne souhaitent pas se diriger vers la réparation intégrale. En êtes-vous sûrs ? Dites plutôt que l’on fait comprendre aux représentants des salariés que l’équilibre trouvé n’est pas susceptible de remise à plat sans hausse substantielle des cotisations tant salariales que patronales.

Pourtant, il faut rappeler que cette réparation forfaitaire était une manière de faire accepter cette idée par les employeurs avant d’aller vers une réparation totale. Rappelez-vous comme les congés payés semblaient incongrus avant 1936 !

Au regard des principes de la responsabilité civile, l’indemnisation forfaitaire fait figure d’exception. Quand une faute est la cause d’un dommage, il y a réparation de tous les préjudices, et cela devrait être vrai en matière d’AT-MP.

Le rapport dont nous demandons l’établissement à travers cet amendement permettra, nous l’espérons, d’apporter une réponse à la hauteur des attentes.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Fischer, il est inutile de demander un rapport puisque votre souhait est quasiment satisfait.

Je vous rappelle que les partenaires sociaux avaient écarté cette option en 2007, sous réserve de l’amélioration du système. Or, des dispositions ont été votées dans le PLFSS pour 2009 et reprises dans la convention d’objectifs et de gestion, la COG.

Dans ces conditions, je pense que vous pouvez sans aucune appréhension retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, un accord a été conclu. Cet accord a été qualifié de compromis historique, pour reprendre le terme qui a été utilisé au Sénat, et je pense que l’ancien ministre du travail doit s’en souvenir.

Cet accord a été traduit dans le PLFSS pour définir la traçabilité, la légitimité et le caractère préjudiciel des compensations prévues.

Monsieur Fischer, votre demande étant satisfaite, le plus simple serait de retirer cet amendement qui est redondant.

Monsieur Fischer, l’amendement n° 386 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 386 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Les victimes de l’amiante sont les grandes oubliées du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, il n’est aujourd’hui plus possible d’ignorer l’ampleur de ce drame sanitaire. L’exposition à l’amiante a déjà provoqué 35 000 décès et 60 000 à 100 000 autres décès sont attendus d’ici à 2030.

Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme se succèdent sans qu’aucune suite n’y soit jamais donnée. Les rapports du Sénat, en 2005, et de l’Assemblée nationale, en 2006, ont ouvert la voie à une évolution des dispositifs de prise en charge des maladies liées à l’amiante, non sans considérer leur coût financier.

L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, la Cour des comptes, le groupe de travail présidé par M. Jean Le Garrec et le Médiateur de la République ont souligné les carences des dispositifs de préretraite – le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA – et d’indemnisation des victimes – le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA.

En ce qui concerne l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, la disparité des règles entre les différents régimes d’assurance maladie et leur manque de coordination aboutit à traiter de manière très inéquitable les victimes de l’amiante, voire à les priver de toute indemnisation, parce qu’elles relèvent d’un régime ne prévoyant pas cette allocation ou parce qu’elles dépendent d’entreprises sous-traitantes, alors même qu’elles exercent leur activité dans une entreprise listée. Ce n’est qu’un exemple parmi de nombreux autres.

Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement restreint le traitement de cette question à son aspect purement financier. Or les règles de l’irrecevabilité financière – l’article 40 de la Constitution – nous empêchent, nous parlementaires, de proposer par amendement les évolutions positives attendues par les milliers de salariés qui ont été confrontés à l’amiante. Comme nous le verrons à l’article suivant, hormis la demande de rapports, notre marge de manœuvre est inexistante. Cela veut dire qu’en matière d’amiante, seul le Gouvernement peut aujourd’hui prendre une initiative. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel.

Monsieur le ministre, j’espère vraiment que vous allez vous emparer de ce dossier – ce que n’ont pas fait vos prédécesseurs –, que vous allez vous décider à agir afin de rendre tout à la fois plus justes les conditions d’attribution des « allocations amiante » et pérennes les modalités de financement des « Fonds amiante ».

C’est à vous de prendre l’initiative. Mais faites-le devant la représentation nationale et non par décret. Car c’est bien par décret que vous vous apprêtez, s’agissant de l’ACAATA, à réduire l’assiette servant de base de calcul à la préretraite spéciale accordée aux salariés exposés à l’amiante. Ce faisant, vous allez contre un arrêt rendu en 2007 par la Cour de cassation, stipulant que tous les éléments de rémunérations, y compris les indemnités pour des jours de congés payés, pour des RTT non pris ou pour des jours cumulés sur des comptes épargne-temps devaient être pris en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation.

Si ce projet de décret devait aboutir, ce serait une véritable double peine pour les victimes de l’amiante.

Monsieur le ministre, lorsque nous avons abordé tout à l’heure les bonifications de retraite pour les femmes, vous avez indiqué vouloir suivre l’avis de la Cour de cassation. J’ai alors fait observer que, pour ce qui concernait la fiscalisation des indemnités journalières, vous n’aviez pas été dans le sens de la Cour de cassation. Et je constate que, pour les salariés de l’amiante, vous n’allez pas non plus dans le sens de la Cour de cassation.

Il est bien difficile de comprendre quand la Cour de cassation a raison et quand elle a tort, quand il faut légiférer pour aller contre ses arrêts et quand doit-on se plier à ses jugements, qui n’ont d’ailleurs aucun caractère obligatoire ni définitif.

Toutes les victimes de l’amiante espèrent que l’arrêt de la Cour de cassation sera respecté. Je vous supplie, monsieur le ministre, de ne pas revenir sur cet arrêt, de ne pas amputer par décret les conditions de fixation de l’ACAATA. Et si une décision doit être prise, faites-le après discussion avec la représentation nationale, et non par décret.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 43.

Même si la commission semble juger convenables les sommes prévues dans l’article 43 compte tenu « des moyens financiers de la branche et des besoins de financement des fonds », nous estimons au contraire qu’elles sont insuffisantes.

Que les moyens financiers de la branche AT-MP et de la Sécurité sociale dans son ensemble soient insuffisants, c’est une certitude. Nous dénonçons cette situation avec constance, comme vous n’avez pas manqué de le constater. Mais que les besoins des victimes de l’amiante soient satisfaits est une affirmation que nous n’acceptons pas.

Alors que le rapport de M. Jean-Jacques Jégou souligne la « situation très préoccupante » du FCAATA, l’article 43 se limite à reconduire la même dotation que celle de l’année dernière.

Nous déplorons le refus de rétablir la contribution au FCAATA des entreprises. Pour justifier la suppression de cette contribution, on prétend que les sommes étaient difficiles à recouvrer et que cette contribution ne rapportait pas autant que prévu : 34 millions d’euros au lieu de 120 millions d’euros.

Il aurait fallu la modifier pour la rendre plus efficiente. Les difficultés n’étaient pas insurmontables. Aujourd’hui, pour refuser le rétablissement de cette contribution, on nous dit que les sommes ainsi perdues sont entièrement compensées, puisque la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général. Tout irait-il donc très bien ? Non !

D’abord, c’est vraiment une compensation a minima puisque les études retenaient une somme comprise entre 30 et 120 millions d’euros. Les économies priment sur les victimes de l’amiante !

Ensuite, ce transfert n’est pas neutre puisque la charge des conséquences financières de ces maladies professionnelles passe du portefeuille des employeurs à celui de la collectivité. Encore un bel exemple de solidarisation des charges à sens unique !

De plus, cela apporterait des ressources à l’heure où nous en manquons cruellement et où la prétendue chasse aux niches sociales ou traque aux dépenses vous conduit à fiscaliser les indemnités journalières des accidentés du travail : un véritable scandale.

C’est la même logique qui prévaut concernant le montant de la contribution au FIVA : le strict maintien des dotations de 2009. Pourtant les besoins sont énormes.

Les indemnisations tardent. Les victimes, lassées d’attendre, finissent par renoncer à saisir ce Fonds et à être indemnisées ou alors elles optent pour la voie judiciaire – plus de 13 % des victimes font ce choix.

Le fonctionnement même du Fonds aurait nécessité une hausse de ce budget. En effet, malgré la mise en place d’une cellule spéciale chargée de traiter les dossiers en souffrance, les stocks ne se résorbent que très lentement.

Pour les victimes et leurs familles, ces délais sont très difficiles à vivre et à comprendre.

Ce sont donc des regrets et une vive déception que nous exprimons à la lecture des montants des dotations contenues dans l’article 43 du présent PLFSS.

Une remise à plat du dispositif amiante, FIVA et FCAATA, semble de plus en plus nécessaire. Espérons que des moyens supplémentaires seront véritablement mis en place.

Je mets aux voix l'article 43.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 136 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 387 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 47. - I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :

« 1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;

« 2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.

« Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°, les règles suivantes s'appliquent :

« a) Lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises, la contribution est due par l'entreprise qui exploite l'établissement à la date d'admission du salarié à l'allocation ;

« b) Lorsqu'un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises exploitant des établissements distincts, le montant de la contribution est réparti en fonction de la durée du travail effectué par le salarié au sein de ces établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.

« Pour l'application du 2°, lorsqu'un salarié a été employé par plusieurs entreprises ou organismes, le montant de la contribution est réparti au prorata de la période travaillée dans ces entreprises ou organismes. Lorsqu'un docker professionnel admis à l'allocation relève ou a relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents au sens du III de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes, la contribution correspondant à la période d'intermittence est répartie entre tous les employeurs de main d'œuvre dans le port, au sens de l'article L. 521-6 du même code, au prorata des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents pendant cette période d'intermittence.

« La contribution n'est pas due pour le premier bénéficiaire admis au cours d'une année civile.

« II. - Le montant de la contribution varie en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation. Il est égal, par bénéficiaire de l'allocation, à 15 % du montant annuel brut de l'allocation majoré de 40 % au titre des cotisations d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire à la charge du fonds, multiplié par le nombre d'années comprises entre l'âge mentionné ci-dessus et l'âge de soixante ans.

« Le montant de la contribution, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable, est plafonné, pour les entreprises redevables de la contribution au titre du I, à 2, 5 % de la masse totale des salaires payés au personnel pour la dernière année connue.

« Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.

« III. - La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Elle est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« Pour les salariés ou anciens salariés relevant ou ayant relevé du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles, la contribution due est appelée, recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles. La date limite de paiement de la contribution est fixée au quinzième jour du deuxième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

« V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

L’amendement n° 136 vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds au bénéfice des victimes de l’amiante.

Cette contribution visait à tenir compte de la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du FCAATA. Elle avait été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et supprimée par la loi de finances pour 2009.

Il est donc proposé de la rétablir. Elle a en effet été supprimée au seul motif que son rendement était peu élevé depuis sa mise en œuvre – 34 millions d’euros au lieu des 120 millions d’euros attendus –, que son recouvrement était difficile en raison de la grande discrétion des entreprises redevables – on les comprend –, qu’elle générait de nombreux contentieux – ce qui me semble normal – et qu’elle était défavorable à la reprise de l’activité des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire – cela demande à être démontré.

La décision de 2009 a pour effet de mettre à la charge de l’ensemble des entreprises de la branche AT-MP, et à la charge de l’État, puisque la contribution a été remplacée par une contribution de l’État, le financement de la réparation d’un préjudice dont l’origine est clairement identifiée.

Nous sommes à nouveau devant la déresponsabilisation demandée par les employeurs et assumée par le Gouvernement.

Cette contribution doit être rétablie à la fois en raison de la chute des recettes de la branche AT-MP et pour des raisons de justice. Plutôt que de la supprimer, il conviendrait d’en augmenter le produit en améliorant ses modalités de recouvrement. Dans notre pays, lorsque l’on veut recouvrir une contribution, on sait le faire.

J’ajoute que cela permettrait peut-être de maintenir l’allocation versée aux préretraités ayant été exposés à l’amiante plutôt que de bricoler une modification du décret de 1999 relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité.

Je rappelle que le Gouvernement prévoit une modification de ce décret afin de limiter la prise en compte des revenus salariaux pour calculer le montant de l’allocation. Le but est de limiter la prise en compte aux « revenus présentant un caractère régulier et habituel ». Cette formule a pour seul objectif de retirer du calcul le solde des congés payés, les RTT, les primes, ce qui permet de « gratter » quelques euros au détriment des salariés victimes.

Avec cette affaire, le Gouvernement, comme souvent en matière sociale, entreprend de modifier une réglementation afin de combattre une jurisprudence de la Cour de cassation qui ne lui convient pas.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, on ne sait plus quelle règle vous suivez. Si ses arrêts vous arrangent, vous les suivez, dans le cas contraire, vous faites voter une loi pour que la Cour de cassation n’ait plus rien à dire. Mais il y a toujours une constante. Lorsqu’il s’agit de gratter un peu d’argent au détriment des salariés, on légifère afin de passer outre les arrêts de la Cour de cassation.

Le Gouvernement revient même sur sa circulaire du 14 décembre 2000 et sur les dispositions déjà prises par plusieurs caisses régionales d’assurance maladie. Surtout, il modifie une réglementation au préjudice des salariés ayant été exposés à l’amiante.

Tout cela correspond à la trame de ce projet de loi qui, systématiquement, derrière les effets d’annonce, oublie de rechercher et de sanctionner les responsabilités – bien qu’elles soient identifiées –, renvoie les charges sur la collectivité et ajoute à la souffrance des victimes une pénalisation financière. C’est tout à fait inacceptable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 387.

Cet amendement vise à rétablir la contribution au FCAATA des entreprises dont les salariés, ou anciens salariés, bénéficient de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

En effet, cette contribution avait été créée par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, pour être supprimée, quatre années plus tard, par l’article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L’argument avancé pour supprimer cette contribution avait été de dire que le régime était d’une complexité excessive, que les sommes étaient d’un recouvrement difficile, qu’il était source de nombreux contentieux et enfin qu’il ne rapportait au final pas autant que prévu : 34 millions d’euros au lieu des 120 millions d’euros attendus.

Pourtant, nous pensons que, plutôt que de supprimer ce dispositif, il aurait été possible de l’amender pour le rendre plus efficient et ne pas se priver de ses ressources.

Les difficultés n’étaient pas insurmontables, même celles qui se présentaient lors de la reprise de sociétés – on a parlé notamment d’obstacle à la reprise de l’activité des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pourtant, il nous semble que la reprise des actifs et des passifs d’une société est un système qui fonctionne depuis longtemps dans bien d’autres domaines. Il est d’ailleurs intéressant de noter avec quelle rapidité un dispositif peut être mis de côté quand projets politique et économique s’accordent…

Aujourd’hui, pour refuser le rétablissement de cette contribution, on nous dit que les sommes perdues à la suite de son abandon sont entièrement compensées, puisque la loi de financement pour 2009 a augmenté de 30 millions d’euros la dotation de la branche AT-MP du régime général.

Certes, mais nous voulons vous faire remarquer que ce transfert n’est pas neutre : la charge des conséquences financières de ces maladies professionnelles passe des employeurs à la collectivité.

Alors que ces affections sont dues aux fautes, ou pour le moins ont été causées par des entreprises qui ont mis leurs salariés en danger, c’est la société dans son ensemble qui va payer la facture. C’est encore un triste exemple de socialisation des risques à sens unique qui est ici à l’œuvre, et non pas le principe pollueur-payeur.

Nous pensons donc que cette contribution devrait être rétablie et qu’il conviendrait aussi d’en augmenter le produit en améliorant les modalités de son recouvrement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements savent très bien pour quelles raisons M. Dériot avait proposé cette suppression. Trois motifs importants ont conduit à ce résultat. Je laisse le soin à M. le ministre de les décliner s’il le juge nécessaire, mais ils justifient que nous ne reprenions pas cette disposition.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le dire M. le rapporteur général, nous savons ce qu’est le FCAATA, nous connaissons le dispositif qui avait été édicté, selon lequel les entreprises dont un seul de leurs salariés était admis dans le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante étaient les financeurs.

La contribution s’est révélée tout à fait inférieure à nos attentes, puisque le rendement n’a été que de 30 millions d’euros par an sur les 100 millions d’euros attendus.

Comme vient de le dire M. Vasselle, il y avait des raisons à cela.

D’abord, il était très difficile d’identifier les entreprises qui étaient redevables, notamment en cas de reprise successive d’établissements qui avaient exposé les salariés à l’amiante. Des contentieux apparaissaient lorsque les entreprises étaient identifiées, elles discutaient la décision ; des obstacles empêchaient la reprise d’activité des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, ce qui pénalisait l’activité et l’emploi. Évidemment, les gens ne voulaient pas reprendre les entreprises qui risquaient d’être ainsi exposées.

Toutes ces raisons ont conduit à la suppression de cette contribution au 1er janvier 2009.

Mais je voudrais dire à MM. Godefroy et Fischer que ce qui compte pour nous, c’est que le FCAATA soit alimenté et que, lorsque le dispositif a été interrompu le 1er janvier 2009, le montant ait été entièrement compensé par une dotation de la branche AT-MP au FCAATA.

Ce sont toutes les entreprises qui, aujourd’hui, y contribuent, à hauteur de 880 millions d’euros. Donc, le dispositif, me semble-t-il, fonctionne aujourd’hui. Il ne connaît pas de difficulté pour attribuer les légitimes compensations que méritent les salariés qui ont été exposés à ces risques.

C’est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements, qui sont sans objet, de bien vouloir les retirer. Personne ne considère que le FCAATA ne fonctionne pas correctement et qu’il ne rembourse pas les sommes comme il devrait le faire.

Monsieur Godefroy, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je voudrais juste faire une remarque à M. le ministre.

Vous dites que l’on ne parvient pas à retrouver les entreprises en France. C’est faux, quand on le veut vraiment, on peut les identifier. Les services fiscaux ont tout de même les moyens pour y parvenir. Ou alors, c’est à désespérer !

Ensuite, des problèmes peuvent se poser concernant les reprises d’entreprise. Rien n’empêche – ce serait même logique – que l’on prenne des mesures pour que les repreneurs d’une entreprise ne soient pas amenés à payer les errements de leurs prédécesseurs et pour qu’ils puissent se retourner contre eux si on les retrouve. Cela doit être possible, ils ne disparaissent pas dans la nature !

Ce que vous nous proposez ne me semble pas tout à fait logique. Je me demande comment on peut l’accepter. C’est comme si vous nous disiez que, lorsqu’une personne fait exploser une bombonne de gaz dans un immeuble, tous les propriétaires doivent payer la facture : c’est le principe de la mutualisation qui s’applique. J’estime au contraire que le responsable doit payer.

Je maintiens mon amendement, et je tiens à souligner que je n’ai pas obtenu de réponse sur vos intentions concernant la modification des bases de calcul de l’ACAATA.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 136 et 387.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Monsieur le président, rassurez-vous, je n’utiliserai pas la totalité de mon temps de parole !

Cet article est symptomatique, premièrement, de l’impuissance des parlementaires, qui n’ont d’autre choix que de demander des rapports, étant donné que l’article 40 les empêche de proposer directement un dispositif d’accès individuel.

Nous avons déjà fait des tentatives les années précédentes afin de prévoir un accès individuel au FCAATA pour l’indemnisation des victimes de l’amiante et, bien évidemment, nos amendements ont été déclarés irrecevables. Chaque fois que je présente un amendement, qui est dans la logique du rapport de la mission du Sénat – je vous rappelle, monsieur le président, que j’ai eu l’honneur d’en être le co-rapporteur avec notre collègue Gérard Dériot, sous la présidence de M. Vanlerenberghe, et que nous avions préconisé ce recours individuel –, on nous oppose l’article 40.

Donc, il ne nous reste qu’une solution, celle de demander un rapport. C’est le seul moyen pour pouvoir évoquer cette question. Et, je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur le ministre, tout est dans le camp du Gouvernement. Si vous le voulez, vous pouvez ! Nous vous en parlerons tous les ans.

Deuxièmement, cet article est symptomatique du gel du dossier « Amiante », alors que le principe d’un accès individuel fait l’unanimité depuis 2005. Le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’amiante avait formulé sa proposition, qui avait été reprise également par l’Assemblée nationale. Nous ne voyons pas pourquoi, aujourd’hui, il y a une volonté manifeste de ne pas s’engager dans cette direction.

Avec notre collègue Gérard Dériot, j’avais d’ailleurs proposé à cette époque de créer des comités de site, là où l’on a pu constater des expositions massives à l’amiante. Ce comité pourrait rassembler les représentants des entreprises, des salariés, de l’État et de la Caisse primaire d’assurance maladie, pour essayer de reconstituer le parcours des personnes qui ont été exposées à l’amiante et d’authentifier – on ne peut pas faire n’importe quoi – que ce parcours est bien juste.

Eh bien, nous ne pouvons pas demander cela avec l’article 40. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité m’exprimer sur l’article 43 bis, en espérant que nos demandes figurant dans le rapport du Sénat publié en 2005 ne resteront pas lettre morte.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Nous adoptons la même stratégie de contournement.

Le choix de faire établir un rapport sur la voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante proposée dans cet article nous paraît aller dans le bon sens. Oui, les voies d’accès au dispositif actuel sont insuffisantes et laissent de côté de nombreuses victimes. La voie d’accès individuelle pourrait être complétée par d’autres systèmes. Le rapport se prononcera.

Pour nourrir ce futur rapport, nous allons vous exposer certains problèmes et effets pervers dont nous avons été saisis. Ils plaideront pour la refonte du dispositif amiante.

À propos du suivi des malades de l’amiante, nous pensons que le scanner devrait être l’acte médical de référence pour le suivi professionnel et postprofessionnel. Cela éviterait bien des complications, la radiographie ne voyant pas tout.

Un autre constat est celui de la complexité du dispositif dans son ensemble. Sur ce point, le médiateur de la République s’est d’ailleurs ému : « L’hétérogénéité des règles de mise en œuvre par les différents régimes débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante ».

En effet, il existe trop de régimes parallèles – chantiers navals, SNCF, etc. – qui n’ouvrent pas les mêmes droits et ne les ouvrent pas au même moment, tantôt lors de l’exposition avérée, tantôt quand la maladie est déclarée. Il est temps d’harmoniser ces dispositifs.

À cela s’ajoute le problème de la non-coordination entre entreprises publiques et entreprises privées quant à la computation des années d’exposition. Cette non-reprise des années passées dans le public, par le privé, pose de gros problèmes, notamment en cas de privatisation de l’entreprise.

Concrètement, aujourd’hui, à la suite de la privatisation d’une entreprise autrefois publique, comme certains chantiers navals, des salariés sont contraints de renoncer à des années « amiante » acquises dans le public, pour continuer à travailler dans le privé. Ils doivent y renoncer ou perdre leur emploi !

Concernant les attributaires de la pension de réversion aux ayants droit, nous voulions proposer, par amendement, d’étendre au concubin et à la personne liée par un pacte civil de solidarité, la majoration que l’article L.434-8 du code de la sécurité sociale prévoit au seul profit du conjoint survivant. La différence de traitement prévue dans ce texte semble obsolète, à l’heure où la notion de PACS acquiert partout des effets juridiques.

Un autre problème est celui de l’articulation de la perception de l’ACAATA avec d’autres avantages qui sont de droit pour tous les autres salariés. En effet, la loi Évin et les différentes extensions qu’elle a connues prévoient le maintien des couvertures complémentaires de santé aux salariés quand ils quittent l’entreprise. Cette « portabilité » des droits n’est pas prévue pour les victimes de l’amiante. Nous voulions la soumettre à votre vote. Mais l’article 40 de votre règlement nous en a empêchés !

De même, le salarié qui démissionne de son entreprise pour bénéficier de l’ACAATA perd les garanties décès et prévoyance qui étaient attachées à son contrat de travail.

Enfin, la question de la prescription des actions en justice des victimes de l’amiante, qui avait semblé être réglée par le vote d’un amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais qui en réalité ne l’est pas, sera évoquée lors de l’examen d’un autre amendement.

Comme vous le voyez, les sujets ne manquent pas et, sur la plupart de ces questions, nous avions rédigé des amendements. Mais le couperet de l’article 40 empêche souvent les débats d’avoir lieu.

Conclusion, les problèmes demeurent, et il serait temps de remettre à plat le dispositif dans son entier, pour accorder à ce dossier sa juste place, car pour les victimes de l’amiante, comme vous le savez, malheureusement le temps presse !

L'amendement n° 388, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du fait de la prescription de leur action et dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998 est déposé au plus tard le 30 juin 2010 sur le Bureau des assemblées.

La parole est à M. Guy Fischer.

L’article 43 bis du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le dépôt d’un rapport sur la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de la cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

Notre amendement, lui, a également pour objet la constitution d’un rapport, mais il vise avant tout à nous permettre de vous exposer une situation concernant les victimes de l’amiante et qui mérite, selon nous, un correctif législatif destiné à faire cesser une situation injuste autant que « kafkaïenne ».

Notons que le Gouvernent avait lui-même proposé ce même amendement l’année dernière, et qu’il avait été adopté.

Pourtant, le problème n’était pas réglé, car l’amendement adopté avait laissé subsister une incertitude quant aux effets dans le temps de cette modification législative : pouvait-elle s’appliquer aux instances judiciaires en cours et non encore définitives ? Par un avis du 4 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’apporter à cette question une réponse sans ambiguïté. Un bref historique s’impose.

Première étape : des victimes de l’amiante avaient voulu engager des actions en justice sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur. Mais leur action était prescrite.

Deuxième étape : en 1998, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale permet aux victimes dont les dossiers ont été médicalement constatés entre 1947 et 1998 de pouvoir agir en justice : la prescription est levée.

Mais comme à l’époque, le financement de ces dossiers rouverts ne pesait que sur le régime général, la Cour de cassation statua que cette non-prescription ne s’appliquait pas aux régimes spéciaux de l’amiante – la prescription était donc instaurée de nouveau.

Troisième étape : lors du vote du PLFSS 2009, le Gouvernement, sensible à cette question, dépose un amendement pour corriger cette injustice. L’amendement est adopté et la situation réglée, pense-t-on.

Veuillez conclure, monsieur Fischer !

Cependant une cour d’appel, saisie de cette question de prescription, demande officiellement son avis à la Cour de cassation : « cette nouvelle disposition de loi adoptée en novembre 2008, s’applique-t-elle aux instances en cour » ?

Quatrième étape : la Cour de cassation hésite, puis finit par rendre un avis dénué de toute ambiguïté le 4 novembre 2009 en précisant que les dispositions du PLFSS 2009 s’appliquent immédiatement aux instances en cours non encore définitives.

Tout cela pour ça ?

Pour conforter cette jurisprudence, ne serait-il pas bon de faire inscrire dans la loi : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les dispositions de la loi n °8-1194 du 23 décembre 1998 modifiées par les lois n °2001-1246 du 21 décembre 2001 et n °2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions. » Ce qui va s’en dire va mieux en le disant.

Quel est l’avis de la commission ?

Cela vous amuse de faire traîner le débat, monsieur Fischer ?

Cela ne m’amuse pas du tout !

Pas d’échanges entre collègues !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je vous propose de nous en remettre à l’avis du Gouvernement et je constate que M. Fischer a réussi un tour de force : il a bloqué les minuteurs.

Oui !

J’avais demandé la parole sur l’article et je présentais en même temps mon amendement.

Ah bon ?

Il faudrait suivre : cela ne m’amuse pas, je connais des gens qui ont perdu la vie à cause de l’amiante.

Vous n’avez pas le monopole de l’amiante, monsieur Fischer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Fischer, nous connaissons tous le drame qu’il y a derrière cette question, vous n’êtes pas propriétaire du malheur de l’amiante.

Par ailleurs, vous avez rappelé l’ensemble du dispositif que nous connaissons et ce rappel était tout de même un peu long.

Cependant, sur l’article 43 bis, je comprends votre préoccupation. Vous voulez que les salariés victimes de l’amiante qui relèvent de régimes spéciaux puissent bénéficier de toutes les garanties en termes de compensation et de levée de prescription. Sauf que c’est fait, puisque ces dispositions ont été votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale l’an dernier.

Votre demande est évidemment légitime, vous avez raison de vous préoccuper de la protection des salariés victimes de l’amiante affiliés à des régimes spéciaux, mais votre demande est déjà satisfaite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 388.

Vous avez la parole pour explication de vote, monsieur Godefroy, mais soyez bref, il faut que chacun agisse de manière raisonnable.

Monsieur le président, cela me désespère un peu de voir ce type d’échanges.

Nous examinons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis mardi matin, après-midi et soir. Les personnes chargées d’intervenir sur la branche AT-MP ont assisté à tous les débats et ont patiemment attendu leur tour.

Cela fait simplement une heure et quart que l’on parle de la branche AT-MP. Est-il insupportable de consacrer sur cinq jours de débat matin, après-midi et soir, une heure et quart aux accidents du travail et maladies professionnelles ?

Si nous lassons nos collègues en parlant pendant une heure et quart sur ce sujet – qui mériterait d’ailleurs plus – je le regrette, mais je pense que nous n’abusons pas.

Très bien !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur l'amendement n° 388.

Je serai bref car c’est un discours répétitif. Je voudrais simplement dire à M. Fischer que son discours est un peu obsolète. Vous avez parlé de l’accès direct au scanner : aujourd’hui on est plutôt sur l’IRM tridimensionnelle.

Oui, nous sommes des paysans, nous ne connaissons rien. C’est méprisable !

Monsieur Fischer, cela suffit ! Maintenant, il faut voter !

C’est lamentable ! Vous avez oublié le Pet-Scan, monsieur Barbier !

Il nous prend pour des paysans !

Je mets aux voix l'amendement n° 388.

Je mets aux voix l'article 43 bis.

L'amendement n° 390, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'impact pour le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l'allocation amiante.

La parole est à M. Guy Fischer.

L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, allocation qui permet aux personnes exposées à l’amiante de partir à la retraite plus tôt, sachant qu’elles ont une espérance de vie plus courte, reste d’un montant très insuffisant.

C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement un rapport sur l’impact d’une augmentation de cette dernière à la hauteur de 100 % du salaire de référence.

Des recommandations parlementaires et des études montrent que les montants versés par le biais de cette allocation sont vraiment très faibles. On sait également que beaucoup de salariés des filières exposées touchent durant leur carrière des salaires très proches du SMIC. La base de calcul de l’allocation est donc très basse.

L’assiette de cette allocation est déjà basse, la diminuer encore ne serait pas tenable pour ceux qui n’ont que cette allocation comme source de revenu. Et pourtant...

Pour corriger cette situation, vous avez annoncé l’adoption par décret du relèvement du seuil minimum de cette allocation, sous-entendant une meilleure situation financière pour ses allocataires.

Mais c’était sans compter sur votre souhait d’en modifier l’assiette de calcul et d’en exclure les indemnités compensatrices de congés payés et les RTT ! Cette soi-disant « hausse » risque de se traduire, en fait, par une baisse des sommes allouées.

Il est faux de soutenir comme le Gouvernement que ce décret vise à légaliser une pratique générale des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM. Au contraire, les pratiques sont diverses, mais la jurisprudence s’est fixée. Et ce décret vise précisément à casser la jurisprudence de la Cour de cassation qui inclut ces sommes en tant que salaire dans ce calcul. Voilà la vérité.

Aujourd’hui, il faudrait relever cette allocation à 100 % du salaire de référence, voire à 100 % du SMIC.

En effet, votre « revalorisation à la baisse », c’est-à-dire une hausse de 10 %, mais sur une assiette diminuée, ferait qu’elle passerait à 985 euros bruts par mois.

Comment peut-on vivre avec cette somme ?

C’est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous demandons l’élaboration d’un rapport sur l’impact juridique et économique qu’aurait le relèvement du montant de l’allocation amiante.

À l’heure où le Gouvernement veut diminuer l’assiette de calcul de cette allocation, ce rapport est plus que jamais nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Un décret est en préparation qui devrait satisfaire M. Fischer, cela ne pourra que l’encourager à retirer l’amendement après la confirmation de M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général en rappelant tout de même que l’indemnisation moyenne au titre de l’ACAATA est de 1 600 euros par mois.

Vous considérez que ce n’est pas suffisant, mais ce ne sont pas les chiffres que vous avez donnés, monsieur Fischer.

Nous travaillons sur ce suivi ; par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement puisqu’il est déjà satisfait.

Monsieur Fischer, l’amendement n° 390 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 390.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

Sans vouloir ouvrir un débat particulier et avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur Barbier, je suis surpris de votre réaction parce que, s’agissant des personnes qui ont été exposées à l’amiante – j’en parle en connaissance de cause –, on nous a toujours dit qu’une radiographie ne suffisait pas et qu’il fallait un scanner.

Dès lors, si vous avez de meilleurs moyens pour détecter les maladies liées à l’amiante, je suis preneur. Mais pour l’instant, à moins que nous soyons incapables de comprendre, votre emportement m’étonne.

J’étais dans la mission avec vous !

J’en viens à l’article 44.

Comme chaque année, cet article fixe le montant du versement de la branche AT-MP vers la branche maladie en compensation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pour 2010 et comme en 2009, ce montant est fixé à 710 millions d’euros ; dont acte même si une fois de plus, nous rappellerons que le rapport de la commission Diricq a fixé la fourchette du poids annuel de la sous-déclaration entre 565 millions et plus de 1 milliard d’euros.

Nous sommes encore et toujours dans la fourchette basse, alors que le phénomène de sous-déclaration, même s’il ne date pas d’hier, semble prendre une ampleur nouvelle. Il est avéré que certains employeurs s’arrangent pour prendre en charge eux-mêmes tout ou partie des frais liés aux soins sans avertir la CPAM de l’origine professionnelle de certains accidents. Je vous rappelle que le 28 janvier 2008, EDF et GDF ont été condamnés à une amende symbolique pour des faits de cette nature : c’est une première. Soupçonnées de faire pression sur les salariés accidentés pour qu’ils renoncent à leurs arrêts de travail, d’autres entreprises – dont Toyota à Onnaing ou Renault Cléon – ont également été récemment montrées du doigt.

Comme vous le savez, la cotisation versée par une entreprise au titre des AT-MP est calculée en fonction des sinistres survenus au cours des trois dernières années. En moyenne aujourd’hui elle s’élève à 2, 28 % de la masse salariale. Il suffit cependant d’un accident grave sans parler d’un décès pour que ce taux monte en flèche. C’est pour limiter cet impact financier que de plus en plus d’employeurs mettent en place de nouvelles stratégies, dont certaines à la déontologie contestable.

Ainsi, mes chers collègues, monsieur le ministre, de plus en plus d’entreprises décident de contester, avec l’aide de cabinets de conseil en réduction des coûts sociaux, les décisions des CPAM ou des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, pour vice de procédure C’est le cas par exemple d’Arkéma, qui, condamnée en 2006, pour faute inexcusable à l’encontre de salariés victimes de l’amiante, avait profité des failles dans la procédure pour s’exonérer de la facture.

D’autres contestent systématiquement l’origine professionnelle des accidents dès leur déclaration à la CPAM ; cela leur permet de gagner du temps, mais cela pénalise surtout les salariés qui ne peuvent compter que sur le taux d’indemnité journalière de la sécurité sociale et doivent avancer les frais médicaux dans l’attente de la décision du tribunal.

Selon le rapport Fouquet, de juillet 2008, le coût annuel des procédures contentieuses engagées par les entreprises auprès des CRAM ou des TASS, afin de contester le montant des cotisations AT-MP qui leur sont imputées, atteignait 200 millions d’euros en 2007 ; deux ans plus tôt, le même coût ne dépassait pas 150 millions d’euros. Il y a quinze ans encore, le contentieux de la sécurité sociale en matière d’AT-MP concernait essentiellement les recours introduits par les salariés, désireux de faire reconnaître leurs droits ; peu de TASS avaient eu à connaître des recours engagés par des employeurs. Aujourd’hui, c’est devenu monnaie courante.

Autre phénomène, encore peu connu et fortement contestable, d’autres entreprises choisissent de souscrire à des produits d’assurance visant à couvrir la surcotisation liée à une augmentation des sinistres. Le principe est simple, si j’ose dire : l’assureur recalcule le taux qu’aurait payé l’entreprise si les sinistres n’étaient pas arrivés et rembourse la différence.

Aujourd’hui, cette stratégie d’ « optimisation du taux AT-MP », bien souvent à l’initiative de leurs directions financières, est perçue par les entreprises comme un moyen parmi d’autres de réaliser des économies. Pour ma part, j’y vois là clairement un dévoiement de la philosophie de notre système de tarification.

Monsieur le président, monsieur le ministre, j’en ai terminé pour tout ce qui concerne la branche AT-MP et je considère que nous y avons consacré juste le temps qu’il faut – certainement pas plus – dans un débat qui a duré aussi longtemps.

Je mets aux voix l'article 44.

L'amendement n° 33, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L'actualisation des tableaux des maladies professionnelles est régulière et d'autres mécanismes permettent également d'attribuer à des maladies n'y figurant pas une origine professionnelle. Dès lors, un rapport sur ce point ne paraît pas essentiel au regard des enjeux de la sous-déclaration des maladies professionnelles. Le suivi actuel est, me semble-t-il, très largement suffisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous ne comprenons pas pourquoi M. Dériot souhaite supprimer cet amendement qui a été validé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et voté sur ses bancs.

Son argument est de dire que l’actualisation des maladies professionnelles est régulière et qu’un nouveau rapport ne serait pas « essentiel au regard des enjeux de la sous-déclaration ». Permettez-nous de ne pas être d’accord.

La sous-déclaration des accidents du travail demeure ainsi que la sous-reconnaissance des maladies professionnelle.

La reconduction de la dotation de l’année dernière à hauteur de 710 millions est elle-même insuffisante.

Concernant les maladies professionnelles, nous connaissons tous l’importance des tableaux existants et la nécessité de les mettre à jour très fréquemment.

En 2005, dans l’un de ses rapports, M. Diricq avait recommandé de mieux tenir compte, à l’avenir, des troubles psychologiques dans l’ensemble des maladies professionnelles et des accidents du travail. Or cet objectif est loin d’avoir été réalisé. Aucune étude d’ensemble n’a été menée à ce jour. On commence seulement à prendre la mesure de l’importance et de la gravité des troubles psychologiques qui trouvent leur origine ou leur aggravation dans le travail.

L’horreur de certaines conditions de travail, le stress, la pression, les méthodes de management qui brisent l’humain, tout cela n’est pas nouveau. Mais, si les risques liés au travail ont changé de visage, ils sont cependant toujours d’actualité. Les récents drames qui sont survenus ces derniers mois à France Télécom notamment en témoignent tristement.

Par ailleurs, dans d’autres domaines médicaux, la sous-reconnaissance des maladies professionnelles demeure également grande. Il en va ainsi, notamment, des troubles musculo-squelettiques.

Alors comment peut-on soutenir qu’un rapport sur ces nouveaux dangers serait inutile ? En ce domaine, les études ne sont jamais trop nombreuses puisque les problèmes demeurent.

Le dernier rapport de M. Diricq a eu pour résultat de mieux mesurer l’ampleur des sous-déclarations et de faire presque doubler le montant du versement par la branche accidents du travail-maladies professionnelles à la branche maladie : il est passé de 410 millions d’euros à 710 millions d’euros. Ce rapport a donc eu un grand effet. Mais il faut continuer.

Je conclus : l’étude visée à l’article 44 nous paraît absolument nécessaire. Prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, devrait être un objectif prioritaire. Cela permettrait de sauver des vies. Réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles doit être un objectif. Ainsi seraient assurées une meilleure justice et une meilleure gestion des finances publiques.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

En conséquence, l'article 44 bis est supprimé.

Je rappelle que, à la demande du Gouvernement, la section 7 est appelée en priorité

Section 7

Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

L'amendement n° 362, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « à compter de la date de réception du courrier »

La parole est à M. François Autain.

Cet amendement vise, en quelque sorte, à sécuriser la politique de lutte contre la fraude menée par le Gouvernement, pour éviter qu’elle ne soit injuste.

Nous proposons, à cette fin, de compléter la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Celle-ci prévoit que « le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter. ».

Nous considérons, pour notre part, qu’il faut s’assurer que le bénéficiaire est informé correctement et dans des délais convenables de la décision du directeur de l’organisme concerné, afin de pouvoir éventuellement contester la décision de sanction qui lui est imposée.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Autain, la précision que vous souhaitez introduire est d’ordre réglementaire. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article R. 114-11 du code de la sécurité sociale satisfait votre demande, monsieur Autain. Par conséquent, le Gouvernement vous demande également de bien vouloir retirer l’amendement n° 362.

Monsieur Autain, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 362 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 363, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième phrase

Après le mot :

composée

insérer les mots :

de membres du conseil d'administration de cet organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

L'amendement n° 364, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 11, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme

par les mots :

de membres du conseil d'administration de l'organisme et d'au moins un membre d'une association mentionnée à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

La parole est à M. François Autain.

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions dans lesquelles les personnes accusées d’avoir bénéficié indûment d’une prestation sociale en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations versées par les organismes concernés peuvent faire l’objet d’une pénalité. Cette dernière est « prononcée par le directeur de l’organisme concerné, après avis d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme. »

Or, à ce jour, les associations qui assurent la participation des usagers au fonctionnement du système de santé ne siègent pas au sein de cette commission. Aussi assiste-t-on à une situation paradoxale : la caisse qui est victime de la fraude présumée et dont le directeur choisit la section est représentée, alors que les usagers qui peuvent être potentiellement sanctionnés ne sont, eux, représentés par personne.

Nous entendons donc, avec ces amendements, remédier à cette situation.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Autain, la rédaction de l’article 50, telle qu’elle résulte des travaux de l’Assemblée nationale, satisfait déjà votre demande formulée à l’amendement n° 363 puisqu’elle dispose que la commission est « composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme. » L’amendement n° 364 est également satisfait. Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Autain, les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales peuvent décider de la meilleure manière de représenter des intérêts divers, qu’il s’agisse de ceux des syndicats ou des associations familiales. La rédaction issue de l’Assemblée nationale est de nature à satisfaire les principes qui vous guident, à savoir que les représentants des personnes intéressées à l’action de la commission de pénalité soient tous entendus au sein de cette dernière.

Vous pouvez retirer vos amendements sans courir le risque que votre souhait ne soit pas satisfait.

Monsieur Autain les amendements n° 363 et 364 sont-ils maintenus ?

Les principes sont peut-être satisfaits, mais les associations d’usagers ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle je maintiens ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 363.

Je mets aux voix l'amendement n° 364.

L'amendement n° 61, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

pénalité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que ces dernières ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale a souhaité instaurer un plancher pour les pénalités qui s'appliquent aux fraudes établies.

Aux termes d’une série de renvois à différents textes juridiques, le montant de cette pénalité plancher est fixé par un arrêté du 26 août 1995, dont l’article 2 dispose que ce montant est fixé à 500 francs, soit, aujourd'hui, environ 76 euros.

Ce seuil paraît trop faible pour des cas de fraudes caractérisées. Par ailleurs, il convient que cette pénalité plancher puisse augmenter avec le temps, ce qui n'est pas le cas avec l'arrêté actuel qui n'a pas été revu depuis 1995 !

Il est donc proposé de fixer ce seuil à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2009, la pénalité minimale s’élèverait à 258, 90 euros. La référence au plafond mensuel de la sécurité sociale permet d’assurer une revalorisation annuelle de la pénalité minimale. Par ailleurs, je précise que le montant de la pénalité moyenne infligée est de 509 euros. Le seuil que je vous propose de retenir correspondrait à un peu plus de la moitié de la pénalité moyenne infligée. Le seuil plancher ainsi calibré devient à la fois plus juste et plus dissuasif.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis embarrassé monsieur le président, car la mesure proposée pourrait avoir un effet inverse à l’objectif poursuivi. Si la pénalité minimale était fixée à 300 euros, les caisses ne chercheront peut-être pas à recouvrir des montants moindres. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'article 50, modifié.

L'amendement n° 365, présenté par M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M. Guy Fischer.

En présentant cet amendement, je ne doute pas de son adoption, tant le Gouvernement est prompt à renforcer les sanctions envers les personnes condamnées pour fraude !

En effet, nous proposons de renforcer les sanctions visées à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale qui concerne les sanctions prononcées à l’encontre des professionnels de santé qui pratiquent une discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, qui exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou qui ont exposé les assurés à des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé.

Dans de tels cas de figure qui affectent financièrement les patients et peuvent donc constituer une difficulté supplémentaire dans l’accès aux soins à des tarifs opposables, nous suggérons de doubler le montant de la pénalité financière – comme vous l’avez fait dans l’article 50 à l’égard des usagers – en la portant à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Fischer, en réalité, cet amendement est satisfait par les textes existants. En effet, en cas de fraude, le plafond est déjà fixé à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 365.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je trouve tout à fait légitime de vouloir pénaliser les médecins qui ne veulent pas accéder aux demandes de soins des bénéficiaires de la CMU. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » a prévu une pénalité très élevée de 5 718 euros, soit pratiquement un mois de salaire. Ce dispositif venant juste d’être adopté, laissons-le vivre. S’il n’est pas suffisamment dissuasif, ce dont je doute, nous pourrons le modifier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Fischer, l’amendement n° 365 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, certes, des textes existent, mais encore faut-il qu’ils soient appliqués ! Nous voulions insister sur la nécessité de faire en sorte que le corps médical ne soit pas intouchable... Quoi qu’il en soit, je ne serai pas plus royaliste que le roi et je retire cet amendement.

L’amendement n° 365 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 174 est présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 366 est présenté par Mmes David et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 174.

Il s'agit d’un amendement de simplification.

M. Nicolas About. C’est le moins que l’on puisse dire !

Au vu du rapport qui a été remis, même si c’était tardivement, à la commission des affaires sociales, du petit nombre des décisions de suspension des aides personnelles au logement – soixante-deux pour la France entière en 2008 – et, surtout, de la faible utilisation des nouvelles sanctions, nous proposons, tout simplement, de mettre fin à l’expérimentation dès la fin de l’année 2009.

Comme l’indique le rapport, parmi les motifs de la faible utilisation de la nouvelle sanction figure notamment l’utilisation des poursuites pénales pour les cas les plus graves ; quant au cumul de la nouvelle sanction avec une sanction pénale, il est soumis à des conditions restrictives.

D’où cet amendement de suppression de l’article 52.

Je veux y insister, cette disposition ne traduit nullement une philosophie laxiste, loin de là. Je l’affirme clairement : les fraudeurs doivent être sanctionnés.

Toutefois, il existe déjà trois catégories de sanctions applicables en cas de fraude aussi bien à l’ALF, l’allocation de logement familiale, qu’à l’ALS, l’allocation de logement sociale et à l’APL, l’aide personnalisée au logement : des sanctions pénales, des pénalités administratives et des amendes.

Pourquoi persévérer dans une expérimentation qui a d'ores et déjà mis en évidence le manque de fondement de la mesure envisagée ?

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 366.

Nous entendons, à travers cet amendement, supprimer l’article 52, qui vise à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2010 l’expérimentation, instaurée en 2007, d’une suspension du versement de toutes les aides au logement dès lors qu’une fraude a été constatée.

Naturellement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG dénoncent avec force les fraudes aux prestations sociales : ce sont autant d’actes qui, en amputant les ressources des différentes caisses de notre protection sociale, rendent moins efficaces la solidarité nationale. Ce point devait être souligné au préalable, afin que nous ne tombions pas dans les travers qui se reproduisent chaque année.

Il n’y a pas sur nos travées de défenseurs des fraudeurs, tout le monde en conviendra. Il y a, en revanche, des sénatrices et des sénateurs qui sont sensibles aux droits de nos concitoyens suspectés ou accusés de fraude.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, car nous considérons qu’un tel dispositif est disproportionné.

Que l’on sanctionne un fraudeur de manière juste peut se concevoir, mais que la sanction soit étendue à toutes les aides que celui-ci peut percevoir nous semble constituer une mesure excessive, quelque peu disproportionnée, que nous n’entendons pas soutenir.

Par ailleurs, il s’agit de poursuivre une expérimentation débutée en 2007, dont nous ne connaissons pas les effets pour les années 2008 et 2009 et qui pourrait se révéler inefficace.

Pourquoi, dès lors, poursuivre un essai qui ne présente aucun effet positif ? Mais peut-être s’agit-il, année après année, d’accroître la durée de l’expérimentation pour, au final, la généraliser sans le dire, ce qui ne nous semble pas une bonne manière de légiférer !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a approuvé la prolongation de l’expérimentation, dont les résultats sont encore incertains.

Le Parlement se prononcera l’année prochaine sur une éventuelle pérennisation de ce dispositif, mais nous considérons qu’il est trop tôt aujourd'hui pour le supprimer. Faute de recul suffisant, nous risquerions en effet de commettre une erreur. C'est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

Je signale au passage, mes chers collègues, qu’au rythme où nous avançons nous devrons siéger jusqu’à six heures du matin au moins…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que ce dispositif n’a pas donné de bons résultats. Pour autant, faut-il y mettre fin ? Nous avons plutôt l’intention d’essayer de le faire fonctionner mieux !

Nous avons écrit en ce sens aux directeurs des CAF et mis en place un suivi régulier de l’utilisation de cet outil contre la fraude. Nous verrons si nous parvenons à le faire fonctionner mieux ; nous nous donnons un an pour y parvenir.

Si, au terme de cette période, nous dressons le même constat que cette année et jugeons que, finalement, cette mesure concerne un nombre de cas extrêmement réduit et ne fonctionne pas, nous prendrons les décisions qui s’imposent et nous l’abrogerons. Toutefois, de grâce, laissons une chance à ce dispositif assez récent, surtout eu égard aux prescriptions nouvelles que nous avons édictées et transmises aux responsables.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Monsieur Daudigny, l'amendement n° 174 est-il maintenu ?

Au vu des premiers résultats de l’expérimentation, il eût été plus simple, me semble-t-il, de considérer que les services des CAF doivent être mobilisés aujourd'hui pour mettre en place le RSA plutôt que pour tester une mesure dont les effets sont pour l’instant très négatifs !

Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 174 est retiré.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 366 est-il maintenu ?

Je suis particulièrement sensible aux problèmes de la fraude. François Autain a rappelé nos positions : nous sommes hostiles à toutes les fraudes.

Bien sûr !

Vous nous rassurez !

Toutefois, monsieur le ministre, les consignes qui ont été données aux différents organismes sociaux s’apparentent parfois à une forme de stigmatisation !

Vous le savez, mes chers collègues, j’ai l’habitude de m’exprimer franchement. Or le problème de la fraude, si on l’examine bien, n’a pas l’ampleur qu’on lui donne généralement, et vous pouvez le vérifier.

J’ai rencontré le président et le directeur général de la CAF de Lyon et nous avons passé presque deux heures à discuter de ces problèmes. La fraude se révèle un phénomène très marginal, la majeure partie des assurés qui bénéficient des allocations familiales étant d’honnêtes gens. Nous ne devons pas tomber dans la stigmatisation de certains Français, notamment des plus pauvres, car il n’y a pas chez eux de volonté de frauder.

D'ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes doté à travers divers textes législatifs et réglementaires de la possibilité de croiser plus de deux cents fichiers ! Les services fonctionnent bien et ils ont les moyens de détecter la fraude. De grâce, ne stigmatisons pas une partie de la population : une telle attitude doit être réprouvée.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 366.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « arrêt de travail » sont insérés les mots : «, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré », le mot : « avis » est remplacé par le mot : « rapport » et après les mots : « de la caisse » sont insérés les mots : « dans un délai défini par décret ».

II. - La dernière phrase du même alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Au vu de ce rapport, ce service peut :

« - Soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret.

« - Soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.

« Lorsque l'arrêt de travail est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le service du contrôle médical procède systématiquement à un nouvel examen de la situation de l'assuré. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n° 40 et 62 sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 62 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer la date :

juin 2010

par la date :

septembre 2010

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 40.

Cet amendement tend à rétablir le texte initial du projet de loi, dans la mesure où un rapport déposé en septembre 2010 plutôt qu'en juin de la même année devrait permettre de disposer d'un retour d'expérience plus important.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 62.

En écho en quelque sorte aux propos de M. le ministre, cet amendement a pour objet de reporter au mois de septembre 2010 le dépôt du rapport prévu, ce qui nous permettra de disposer d’un retour d’expérience plus important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 62.

Je mets aux voix l'article 52, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Chevé, Alquier et San Vicente-Baudrin, MM. Daudigny, Le Menn, Teulade, Jeannerot, Desessard, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 367 est présenté par Mmes David et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 138.

Personne ne conteste que certains arrêts maladie peuvent être de complaisance, et donc injustifiés. Il n’en demeure pas moins que, malgré l’augmentation considérable des contrôles, le nombre des arrêts maladie a doublé depuis quelques années.

À moins de considérer que ce doublement est exclusivement dû à des actes frauduleux, nous devons nous interroger sur la cause d’une telle augmentation.

Tel qu’il est conçu et rédigé, cet article apparaît surtout comme une mesure de rétorsion à l’égard des personnes qui ont été placées en arrêt maladie par leur médecin et comme un geste de défiance à l’égard des praticiens eux-mêmes.

Il tend à placer les services de l’assurance maladie dans la dépendance d’officines privées où des médecins salariés seraient appointés en fonction du nombre de fraudes qu’ils auraient détectées.

Surtout, il ne répond pas à la véritable question que nous devons nous poser : d’où vient que le nombre des arrêts maladie augmente ?

Pour notre part, nous suggérons à cet égard deux pistes auxquelles il serait préférable de réfléchir avant de perdre totalement la maîtrise de la situation, quels que soient les moyens que l’on affecte au contrôle des malades et des médecins.

Le premier problème est celui de l’incapacité d’un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens à soigner des pathologies bénignes pour des raisons pécuniaires.

Le déremboursement de médicaments censés rendre un service insuffisant, le forfait d’un euro, l’absence de mutuelle pour beaucoup et l’effet de cliquet pour tous ceux qui se situent juste au-dessus du plafond de la CMU figurent au nombre des motifs qui amènent nos concitoyens à reculer devant des soins pourtant nécessaires.

Au final, le problème de santé s’aggrave et le malade a besoin d’un arrêt maladie qui aurait pu se voir évité, ou être de plus courte durée que celui qu’il faut désormais prescrire. Nous sommes en présence d’une fausse économie, qui suscite finalement une plus grande dépense.

L’autre piste que nous pouvons évoquer brièvement est l’aggravation des rythmes et des conditions de travail, pour les salariés comme pour les travailleurs indépendants de tout statut.

De nombreuses personnes sont victimes de cette aggravation, que ce soit par accident, parce qu’elles déclarent des pathologies de type péri-articulaire, parce qu’elles sont exposées à des produits dangereux ou aux intempéries, ou encore parce qu’elles sont victimes de méthodes de gestion du personnel qui constituent en elles-mêmes une violence délibérée, destinée à augmenter la productivité et le profit.

Il en résulte des affections dues à la somatisation ou des dépressions graves, sur lesquelles, mes chers collègues, il n’est pas utile d’insister, tant chacun garde en mémoire les drames auxquels certaines situations paroxystiques ont récemment abouti.

La généralisation des contrôles n’est pas la réponse appropriée au doublement du nombre des arrêts maladie, à la fois parce qu’elle n’est pas proportionnée et parce qu’elle passe à côté des causes de cette évolution.

Ce ne sont pas seulement les salariés qui sont malades, c’est le monde du travail, et c’est un problème que nous devrons traiter au fond, sauf à laisser les travailleurs désespérer et la situation dégénérer !

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 367.

L’article 53 que nous examinons vise à généraliser l’expérimentation conduite depuis 2008 et qui autorise l’employeur à faire réaliser une contre-expertise par la société privée qu’il a choisie.

Monsieur le ministre, une fois encore, vous expliquez cette mesure par votre volonté de lutter contre la fraude. C’est à ce titre que vous autorisez la caisse à ne pas reprendre le versement des indemnités dues à un salarié si celui-ci connaît deux arrêts maladie consécutifs, et cela jusqu’à ce que le service d’un contrôle médical se soit prononcé.

Cette disposition de méfiance nous semble particulièrement mal venue dans le contexte actuel où l’on voit bien que le stress et toutes les causes de souffrance au travail explosent.

Cette suspicion envers les salariés est d’autant plus condamnable que vous ne prévoyez aucune mesure de sanction à l’égard de l’employeur qui n’aurait pas pris des mesures concrètes pour faire cesser immédiatement les causes qui suscitent de tels arrêts. Je pense, en particulier, aux salariés qui multiplient les arrêts de travail en raison de troubles sociaux et psychosociaux.

Cette disposition, parce qu’elle a un impact financier sur les salariés, pourrait contraindre ceux-ci à renoncer à un arrêt de travail qui est tout de même prescrit, c’est-à-dire médicalement justifié, et à prolonger leur exposition à ces troubles, au risque de voir leur situation s’aggraver. Nous le savons, en période de crise économique grave et de chômage, bien souvent les salariés ne s’arrêtent pas !

Quant à la mesure d’externalisation de l’expertise, car c’est bien de cela qu’il s’agit, elle nous semble constituer une étape supplémentaire dans l’affaiblissement du contrôle médical garanti et organisé par la sécurité sociale, dont l’indépendance par rapport aux exigences des employeurs et des salariés fonde pourtant la qualité, nous semble-t-il.

Je signale par ailleurs que, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne la qualité de ce contrôle et son faible coût. Vous comprendrez alors que, à l’heure où les mauvais coups pleuvent contre les salariés en arrêt maladie, nous nous interrogions sur la finalité réelle de cette disposition : c’est la chasse aux salariés ! Nous doutons également de la neutralité de l’expertise réalisée, puisque les sociétés sélectionnées par l’employeur seront aussi rémunérées par lui ! Nous pouvons donc craindre que celles-ci ne rendent que des décisions qui soient systématiquement favorables à l’employeur, ne serait-ce que pour ne pas perdre le marché qu’elles ont obtenu !

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Rien ne justifie la suppression du dispositif de contre-visite de l’employeur qu’instaure l'article 53 et qui a fait l’objet d’une expérimentation préalable. Nous ne partons pas à l’aventure ! Nous avons un bilan à notre disposition. En outre, le dispositif est très encadré, puisque les décisions de la caisse d’assurance maladie pourront être contestées par l’assuré.

La commission des affaires sociales a déposé deux amendements visant à sécuriser un peu plus le système de contrôle des arrêts de travail, ce qui va dans le sens que souhaitent les auteurs de ces amendements identiques. C'est la raison pour laquelle elle en demande le retrait.

Sûrement pas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quelques constats s’imposent. Le nombre d’indemnités journalières liées à la maladie a augmenté de 5 % l’année dernière. De très grandes disparités existent d’une région à l’autre, sans que cela soit lié à des situations de santé différentes. Ces contre-visites sont utiles : 17 % d’entre elles ont révélé un abus.

Par conséquent, je ne vois aucune raison de renoncer à ce dispositif, d’autant que, ainsi que vient de le préciser le rapporteur général, l’assuré disposera de moyens pour se faire entendre s’il juge cette contre-visite injuste.

Ce système a fait ses preuves et il me semble utile. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous résistons à une tendance très lourde. Pour participer à ses travaux, nous savons que la Caisse nationale d’assurance maladie s’est notamment fixé comme priorité de supprimer les indemnités journalières.

Nous ne prétendons pas que les excès ou les fraudes n’existent pas.

Ah !

Mais ne stigmatisons pas ! Examinons la situation avec objectivité ! Les rapports qui ont été rendus sur le sujet montrent qu’il est certainement nécessaire d’améliorer les conditions de contrôle. Nous constatons d’ailleurs que les délégués de l’assurance maladie sont de plus en plus nombreux : alors que 11 000 postes ont été supprimés au sein de l’assurance maladie, ceux-ci sont recrutés en priorité.

Je réprouve sans réserve la campagne publicitaire qui a été organisée sur les ondes ou à la télévision et qui laisse entendre que la fraude est la source de tous les abus possibles.

Je m’oppose à cette stigmatisation. Je refuse farouchement que l’on laisse croire que tout le monde est un fraudeur potentiel. C’est faux !

C’est vous qui le dîtes !

Non, je ne le dis pas, mais, vous, vous le pensez !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 138 et 367.

L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

défini par décret, dont la durée ne peut excéder

par les mots :

maximum de

La parole est à M. le rapporteur général.

Le projet de loi initial prévoyait une transmission du rapport du médecin chargé de la contre-visite dans un délai défini par décret. L'Assemblée nationale ayant fixé ce délai, le renvoi au décret devient superflu. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement très utile auquel le Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Barbier, Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :

procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. S'il conclut également à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré.

II. - En conséquence, alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Cet article permet au service médical de l'assurance maladie de suspendre les indemnités journalières, au vu du rapport d'un médecin mandaté par l'employeur qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou qui fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

Dans ces conditions, alors que ni le médecin conseil du service médical de l’assurance maladie ni le médecin diligenté par l’employeur n’auront vu l’assuré, les indemnités journalières pourront être suspendues sans examen médical complémentaire.

Pour ma part, j’estime que, pour suspendre le versement des indemnités journalières, il faut procéder au moins à un examen médical : si le médecin mandaté par l’employeur ne le fait pas, cette mission revient au service médical de l’assurance maladie. Il n’est pas admissible de pouvoir refuser des indemnités journalières sans avoir examiné au moins une fois l’assuré.

C’est la moindre des choses !

L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 118.

Cet amendement, qui vise à rendre plus efficace la contre-visite de l'employeur en cas d'arrêt de travail, est de nature à satisfaire M. Barbier et l’incitera peut-être à retirer l'amendement n° 118.

L'article 53 prévoit que, si le médecin mandaté par l'employeur conclut au caractère injustifié de l'arrêt de travail ou s'il n'a pas pu procéder à l'examen, le service du contrôle médical peut soit demander la suspension immédiate du versement des indemnités, soit procéder à un nouvel examen de l'intéressé. Cette dernière disposition va dans le sens de l'amendement n° 118, ...

Non, au contraire !

... même si M. Barbier souhaite que cet examen ait un caractère systématique.

Il convient de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce nouvel examen de l'intéressé est de droit lorsque le médecin n'a pu examiner l'assuré. Il s’agit donc d’un progrès par rapport à la rédaction actuelle de l'article 53.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 42.

En revanche, je trouve un peu excessif l'amendement n° 118, dans la mesure où il vise à prévoir que l’assuré sera systématiquement examiné deux fois.

Au moins une fois !

Non, deux fois, puisqu’il s’agit d’une contre-visite ! Ce mécanisme paraît relativement compliqué et revient à discuter une décision prise par un médecin.

Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales permet de trouver un équilibre satisfaisant et est de nature à vous rassurer sur le suivi de l’arrêt de travail, monsieur Barbier. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 118.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 118 est-il maintenu ?

Le dispositif proposé par la commission des affaires sociales introduit une petite amélioration. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 118 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 43, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots suivants :

rendu dans un délai défini par décret

La parole est à M. le rapporteur général.

L'article 53 prévoit que, en cas d'arrêt de travail suivant de peu une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise du versement des indemnités est subordonnée à l'avis du service du contrôle médical. Il est nécessaire de prévoir un délai au terme duquel cet avis doit être rendu, afin d'éviter que la carence éventuelle du service du contrôle médical n’ait des conséquences graves.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est d’accord avec la mesure proposée et émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

Je mets aux voix l'article 53, modifié.

L'amendement n° 521, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'harmoniser les règles et modalités de contrôle des assurés se trouvant dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la loi précitée, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.

I. - L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, et le contrôle des heures de sortie autorisées, tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du même code.

Toute personne mentionnée à l'article 2 de la loi n° 84-16 précitée est tenue de se soumettre aux contrôles organisés, dans le cadre de l'expérimentation, par le service du contrôle médical et la caisse primaire. La caisse informe l'administration lorsque la personne qui doit faire l'objet du ou des contrôles ne respecte pas cette obligation.

Lorsque le service du contrôle médical estime que la prescription d'un arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe l'administration. L'avis rendu par le service du contrôle médical s'impose à l'administration.

Lorsque les agents de la caisse primaire d'assurance maladie constatent l'absence du domicile en dehors des heures de sortie autorisées et le caractère volontaire de l'inobservation de cette obligation, la caisse en informe l'administration.

La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention définit également les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

II. - En cas de non respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.

En cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %.

En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service médical.

III. - Le comité médical compétent peut être saisi par l'intéressé de l'avis rendu par le service du contrôle médical.

Les décisions prises par l'administration en application du II peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

IV. - L'expérimentation prévue au présent article prend effet à compter de la signature de la convention prévue au dernier alinéa du I, pour une durée de deux ans. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation.

V. - L'expérimentation prévue au présent article s'applique également aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 58 de la loi précitée, dès lors qu'elles relèvent d'une collectivité territoriale volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.

La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimum de fonctionnaires devant être employés par les collectivités territoriales volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Des conventions locales, signées entre les caisses et collectivités territoriales expérimentatrices, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de 3 mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

L'expérimentation s'applique dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par dérogation à l'article 42 de la loi précitée, dès lors qu'elles relèvent d'un établissement public de santé, volontaire pour y participer et répondant aux critères du nombre de fonctionnaires minimal fixé par la convention cadre nationale, prévue à l'alinéa suivant.

La liste des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette convention détermine également le nombre minimum de fonctionnaires devant être employés par les établissements publics de santé volontaires pour participer à l'expérimentation. Elle définit enfin les engagements réciproques des signataires et prévoit les indicateurs de suivi de l'expérimentation. Elle doit être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.

Des conventions locales, signées entre les caisses et établissements publics de santé expérimentateurs, déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention cadre précitée. Elles doivent être signées dans un délai de 3 mois après signature de la convention mentionnée à l'alinéa précédent.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de mettre en place une expérimentation visant à confier à l’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, qui est assez peu opérationnel aujourd'hui. Cela permettra une harmonisation du fonctionnement des règles en la matière. Ce contrôle sera exercé par des experts de l’assurance maladie dont on ne peut contester la compétence.

Cette expérimentation s’appliquera tant à l'administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé –, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s’agit donc d’un dispositif très encadré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans être désobligeant, on peut reconnaître aujourd'hui que les arrêts maladie des fonctionnaires font l’objet d’un assez faible nombre de contrôles. Cette expérimentation me semble utile et pourra apporter des éclairages en la matière. Je n’y vois que des avantages.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Barbier et Charasse et Mme Escoffier.

L'amendement n° 223 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 395 rectifié est présenté par M. Leclerc, Mmes Bout, Debré et Procaccia, M. Gilles, Mlle Joissains et MM. Barbier et Lardeux.

L'amendement n° 476 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 121 rectifié.

L'article 54 porte sur la sanction qui peut être infligée aux professionnels de santé sur la base d'un échantillonnage d'actes facturés et sur la pénalité qui en découlera et qui se rapporta à l'ensemble de l'activité sur la période concernée, sans prendre en compte un certain nombre d’éléments, notamment les conditions particulières de localisation ou de clientèle de ces pharmaciens, laboratoires de biologie médicale, établissements, fournisseurs, transporteurs sanitaires...

Certes, on peut admettre que les procédures actuelles ne sont pas suffisamment efficaces et aboutissent à des pénalités parfois sans rapport avec le préjudice. Toutefois, il ne saurait être question d’introduire dans la loi la notion nouvelle de « délit statistique ».

Je demande donc la suppression de l'article.

L’amendement n° 223 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l'amendement n° 395 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 476 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L'article 54 prévoit d’étendre à de nouvelles catégories d’établissements et de prestataires le dispositif de contrôle et de sanction fondée sur l’échantillonnage qui existe déjà pour l’activité médecine, chirurgie, obstétrique des établissements de santé. Dans ces conditions, si l’on estimait qu’un tel système porte atteinte au respect des droits de la défense, c’est tout le dispositif qu’il faudrait supprimer et non pas seulement la proposition d’extension. En tout état de cause, les établissements concernés auront la possibilité de présenter leurs observations avant que la sanction ne soit prononcée.

Ce dispositif ne pose pas de difficultés d’application majeures. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements n° 121 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Barbier, je vous ferai à peu de chose près la même réponse que M. le rapporteur général.

Le dispositif dont vous souhaitez la suppression existe et fonctionne déjà dans le secteur hospitalier.

Je ne vois pas d’inconvénient à ce que soient pratiqués des contrôles par échantillonnage statistique, dès lors que toutes les conditions sont remplies, d’autant qu’il est parfois très difficile de faire autrement, notamment pour détecter les faux médicaments.

J’ajoute, pour vous rassurer, que cette méthode d’échantillonnage sera encadrée par un décret en Conseil d’État, en vue de conférer à l’échantillon une validité mathématique compatible avec les principes constitutionnels en matière de sanction, notamment en ce qui concerne l’encadrement de la marge d’erreur.

Toutes les précautions sont donc prises pour que ce dispositif puisse répondre à la nécessité de sanctions, à la proportionnalité des peines, ainsi qu’au principe d’égalité devant la fraude.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, je devrai émettre un avis défavorable, car il faut laisser à ce dispositif le temps d’exister.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

Tout dépend de la manière dont cet article sera appliqué.

J’espère que la méthode d’échantillonnage sera encadrée, ainsi que vous le dites, monsieur le ministre, par un décret suffisamment précis pour éviter de sanctionner abusivement les établissements concernés. Les échantillons devront tenir compte de la diversité qui existe, fort heureusement d’ailleurs, dans notre pays. Entre les banlieues et le milieu rural, par exemple, les différences de situations sont évidentes.

Nous verrons l’année prochaine ce que donne cette méthode et s’il y a lieu de la réexaminer.

En attendant, je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 121 rectifié est retiré.

Madame Debré, l'amendement n° 395 rectifié est-il maintenu ?

Bien qu’un peu dubitative, je vous fais confiance, monsieur le ministre, et je retire l’amendement. Nous reviendrons à la charge plus tard, s’il le faut.

L'amendement n° 395 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 221, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 377, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 379, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis », est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 477, présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 398, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, première phrase

Avant les mots :

Le contrôle

insérer les mots :

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes,

II. - Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

« En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L. 162-1-14, dont le montant est fixé, dans les cas de fraude définis par voie réglementaire, par dérogation aux dispositions de cet article. »

III. - Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéa 7

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les modalités d'application du présent article qui prennent notamment en compte, la situation conventionnelle des professionnels de santé concernées sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 222 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 378 est présenté par M. Leclerc.

L'amendement n° 478 est présenté par M. Milon et Mmes Sittler et Panis.

L'amendement n° 509 est présenté par Mme Procaccia.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 54.

L'amendement n° 44, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la section III du chapitre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article L. 133-4-4, un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :

« - La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. À l’exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »

II. - L'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. »

IV. - Les articles L. 553-1, L. 821-5, L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. »

V. - 1°) Dans les articles 7-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, 20-9 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après les mots : « Les articles » sont insérés les mots : « L. 33-4-5, » ;

2°) L'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'allocation pour adulte handicapé.»

3°) L'article 22 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement tend à préciser, comme c’était le cas avant la loi du 17 juin 2008, que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré interrompt le délai de prescription de l’action en recouvrement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une précision utile.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Après les mots :

il est constaté

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal.

II. - En conséquence, alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de limiter le cas d’annulation des exonérations et réductions de cotisations du donneur d’ordre à la situation dans laquelle un procès-verbal de travail dissimulé établit que le donneur d’ordre est complice de l’infraction.

L'amendement n° 428, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai de huit jours après réception de cette information

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

L'amendement n° 46, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Remplacer les mots :

constat d'une

par les mots :

procès-verbal constatant une

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement purement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, cet amendement, rédactionnel certes, prévoit l’établissement d’un procès-verbal là où un constat pourrait suffire. Ne pourrions-nous plutôt nous accorder sur le terme à utiliser, ce qui vous permettrait de recueillir l’avis favorable du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je vous fais confiance. Nous verrons d’ici à la commission mixte paritaire si le besoin se fait sentir d’évoluer.

Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de nous en tenir au texte qui vous est soumis, qui est issu de l’Assemblée nationale.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

Si je le retire, la disposition visée ne fera pas l’objet de la navette.

Mais si M. le ministre estime que le texte ne posera pas de problèmes d’application, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 46 est retiré.

Je mets aux voix l'article 57.

L'amendement n° 102, présenté par MM. Houel et P. Blanc, Mmes Mélot, Lamure et Sittler, MM. Milon, Cornu, Lefèvre, Pointereau, Bécot, Fouché et Laménie, Mme Dumas et MM. Pierre et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage, les visites médicales des apprentis, prévues par les textes en vigueur, pourront être réalisées par les médecins de famille.

Cette visite médicale sera prise en charge financièrement par l'employeur.

La parole est à M. Marc Laménie.

Le fait de permettre aux médecins de famille de réaliser la visite médicale d'aptitude des apprentis permettra de désengorger les médecines du travail et, par conséquent, de réduire les délais d'obtention de l'avis d'aptitude.

Cette pièce doit être produite à trois reprises pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Permettre aux jeunes de passer la visite médicale auprès de leur médecin de famille réduira donc les délais d'enregistrement de ces contrats.

Quel est l’avis de la commission ?

On comprend votre préoccupation, monsieur Laménie. L’obligation de passer devant le médecin du travail peut provoquer des listes d’attente et des retards contraignants.

La commission a souhaité le retrait de cet amendement, tout en me chargeant d’interroger le Gouvernement pour savoir s’il est toujours indispensable que les apprentis soient vus par le médecin du travail.

Je m’en remettrai donc à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Laménie, comme vous l’imaginez, le ministre du travail considère qu’il appartient à la médecine du travail de contrôler l’ensemble des salariés, même s’ils sont apprentis.

Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, même si j’en comprends le principe. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Laménie, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 102 est retiré.

Nous avons terminé l’examen des dispositions de la section 7.

La parole est à M. le ministre.

Avant de céder la place à Mme Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, je veux exprimer mes remerciements à Mme la présidente de la commission, à monsieur le rapporteur général, à monsieur le rapporteur pour avis, ainsi qu’à la Haute Assemblée dans son ensemble, y compris à l’opposition, de la manière dont se sont déroulés nos travaux. Je vous remercie également, monsieur le président, d’avoir présidé vous-même ces débats.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, une fois encore, d’excuser M. Woerth pour son absence ce soir. Je me suis efforcé de le remplacer de mon mieux.

Merci de votre travail à tous !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, à mon tour, de votre présence, de votre efficacité, de votre courtoisie, ainsi que de la manière dont vous avez répondu à toutes les questions.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler la remarque que M. About et moi-même avons faite en début de discussion concernant, en particulier, la gratification des stages des étudiants en travail social.

Merci, ma chère collègue !

Nous abordons l’examen de la section 4.

Section 4

Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet soulève la question suivante : quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale pour l’année à venir ? Se résume-t-elle aux articles 46 et 47 ?

L’article 46 a pour ambition d’étendre le bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels. La disposition s’inscrit dans la suite logique de celles qui ont été adoptées, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale l’année dernière, portant élévation du taux d’encadrement des enfants par assistant maternel.

En augmentant de trois à quatre le nombre d’enfant que peut garder un assistant maternel, le Gouvernement entendait répondre au problème du déficit de la prise en charge de la petite enfance, mais ce de manière tout à fait quantitative.

Non seulement cette mesure nous a alors paru illusoire, voire inutile, en termes de nombre de places, mais elle a également fait craindre une dégradation des conditions d’accueil des enfants.

Elle nous a paru illusoire, car il ne suffit évidemment pas « d’empiler » toujours plus d’enfants au même endroit, dans les mêmes conditions, pour en inférer que sont ainsi créées des places nouvelles. Au surplus, l’obtention de l’agrément nécessaire réduit à peu d’effet la mesure, comme l’avait alors relevé notre rapporteur lui-même.

La mesure nous a paru inutile, car la possibilité qui existait d’obtenir une dérogation pour quatre enfants suffisait à satisfaire à ces demandes d’agrément.

La mesure nous a paru même dangereuse – pourquoi pas ? – car son objectif quantitatif privilégiait un simple mode de garde, au détriment d’un mode d’accueil professionnalisé, et emportait un risque de dégradation des conditions d’accueil et de travail des assistants maternels.

La loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière généralisait aussi la possibilité de regroupement des assistants maternels dans un local extérieur à leur domicile, pourtant expérimentée depuis très peu. Pour les mêmes raisons, de qualité et de sécurité, nous vous avions proposé de laisser plutôt se poursuivre ces expérimentations aux fins de légiférer, à terme, avec le recul nécessaire. Nous n’avons pas été entendus.

Nous ferons donc des propositions pour revenir sur ces deux dispositions.

Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de souligner combien la situation des services départementaux est difficile aujourd'hui. Alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans le secteur de l’enfance, ils subissent à marche forcée un empilement de réformes et de dispositifs dont on voit mal la cohérence : extension de l’agrément des assistants maternels accordée pour accueillir quatre enfants, expérimentation des jardins d’éveil pour les enfants de deux à trois ans, généralisation des regroupements d’assistants maternels pouvant accueillir jusqu’à seize enfants, réforme du décret sur les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans en abaissant la qualification globale des équipes auprès des enfants.

À l’évidence, les élus peuvent adhérer aux objectifs que vous indiquez, mais ils s’inquiètent de ce que les dispositifs actuellement mis en place actent d’une déréglementation et d’une déqualification des professionnels, qui mettent à mal la qualité et la sécurité des conditions d’accueil.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Pour faciliter le débat, je commenterai globalement les articles 46 et additionnels, 46 bis, 46 ter, qui concernent les modes d’accueil, ce qui permettra à Mme la secrétaire d’État de connaître notre position d’une manière très claire.

Si ces articles étaient adoptés avec les motifs proposés, les conséquences seraient les suivantes.

Concernant les regroupements d’assistantes maternelles, dénommés maintenant « maisons d’assistants maternels », les parents pourraient autoriser leur assistante maternelle à déléguer à une ou plusieurs autres assistantes du regroupement l’accueil de leur enfant, sans limite par rapport à leur capacité d’agrément.

Une personne non agréée pour accueillir à son domicile pourrait demander à être agréée directement dans le cadre du regroupement pour une capacité allant jusqu’à quatre enfants.

Au terme d’une période de trois ans d’accueil de quatre enfants, sa capacité d’agrément pourrait être portée à six enfants.

De même, une assistante maternelle déjà agréée qui veut travailler dans un regroupement pourrait voir sa capacité d’agrément portée d’emblée à six enfants.

La convention signée entre chaque assistante maternelle, la Caisse d’allocations familiales et le conseil général pour exercer dans un regroupement ne serait plus exigée ; au passage, il me semble que, en proposant d’abroger l’article 108 de la loi du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sénateurs supprimeraient la disposition qui a porté de trois à quatre la capacité maximale d’accueil des assistantes maternelles à leur domicile. Est-ce vrai, madame la secrétaire d'État ?

Ensuite, la deuxième remarque concerne les assistants maternels en général.

La loi imposerait de fixer l’agrément des assistants maternels dès la première demande à une capacité d’accueil de deux enfants minimum « si les conditions d’accueil le permettent ».

Le temps de formation préalable à l’accueil serait ramené de 60 à 30 heures.

Les critères nationaux d’agrément définis par décret ne pourraient faire l’objet d’aucune adaptation par les départements, ce qui permettrait d’éviter d’y déroger mais ce qui pourrait aussi empêcher une application plus soucieuse de la qualité d’accueil selon les circonstances.

Enfin, ma troisième remarque concerne les établissements d’accueil collectifs. La réglementation en matière de qualification des professionnels, d’installation et de fonctionnement des structures ne fixerait plus des conditions mais uniquement de « seules conditions exigibles ».

Il serait ainsi plus difficile de faire fonctionner des structures avec des standards supérieurs aux seuls critères réglementaires, lesquels reposeraient seulement sur un décret, et non plus sur une articulation des décrets et des arrêtés, permettant moins d’aller dans les détails.

Le rôle de contrôle et de surveillance des établissements confié au médecin responsable de PMI ne consisterait plus qu’à vérifier la conformité du fonctionnement à ces « seules conditions exigibles », à l’exclusion de toute autre dimension relative à la sécurité matérielle et relationnelle de l’accueil des enfants.

L’autorisation de création des établissements devrait prévoir des capacités d’accueil différenciées suivant les périodes « de l’année, de la semaine ou de la journée », ce qui revient à inscrire dans la loi le principe de déréglementation que constitue l’accueil en surnombre – je vous renvoie au passage de 110 % à 120 % prévu dans le décret.

Comme on le voit, tout cela viendrait renforcer la grande braderie des modes d’accueil : seuil de six enfants par assistante maternelle, diminution de leur formation initiale, aucune règle de fonctionnement pour les regroupements, restriction des prérogatives du conseil général et du service de PMI quant à l’examen des conditions d’agrément des assistants maternels et des structures d’accueil collectives !

Madame la secrétaire d’État, telle est notre analyse de ces articles.

L'amendement n° 419, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.

« Lorsque les assistants maternels accueillent les mineurs dans une maison d'assistants maternels définie à l'article 421-19 du code de l'action sociale et des familles, ils bénéficient à leur demande d'un seul prêt dont le montant est équivalent à la somme des prêts dont ils auraient bénéficié à titre individuel. »

La parole est à M. Jean Arthuis.

Cet amendement a pour objet de préciser que les assistants maternels exerçant en regroupement peuvent bénéficier collectivement du prêt d'amélioration de l'habitat accordé par les caisses d'allocations familiales.

Dans ce cas, le montant du prêt serait équivalent à la somme des prêts dont les assistants maternels regroupés auraient bénéficié à titre individuel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à la proposition de M. Arthuis, qui semble aller dans le bon sens.

Il n’y a pas de raison que, dans ce cas de figure, la même règle ne s’applique pas aux assistants travaillant individuellement.

Madame la secrétaire d’État, je vous salue avec plaisir. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous salue tous moi aussi avec plaisir. Je suis ravie de passer cette soirée de dimanche tardive en votre compagnie au Sénat !

M. le président. Lundi matin !

Oui, nous sommes lundi matin maintenant !

Nous travaillons sur un sujet qui intéresse sans doute nos concitoyens dans la France la plus profonde.

Monsieur Arthuis, je suis tout à fait favorable à ce que les assistants maternels exerçant en regroupement puissent bénéficier du prêt d’amélioration de l’habitat accordé par les caisses d’allocations familiales à titre individuel.

La rédaction actuelle du texte autorise d’ores et déjà cette possibilité. Elle ne prévoit pas de différence entre les assistants maternels exerçant leur activité en regroupement ou bien individuellement, pourvu que le logement occupé soit le propre logement de l’assistant maternel ou celui de l’un d’entre eux, dans le cas d’un regroupement.

Dans ces conditions, je souhaiterais le retrait de votre amendement, monsieur Arthuis, puisqu’il est satisfait par la rédaction du texte.

La parole est à M. Jean Arthuis.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces précisions.

Vous évoquez le cas d’un logement qui serait la propriété d’un des assistants maternels, mais il peut se faire que les assistants maternels constituent une société civile immobilière pour construire et aménager le lieu du regroupement.

Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un logement personnel mais d’un lieu extérieur au domicile, ces regroupements d’assistants maternels se réalisant hors de leur domicile.

Je voudrais être sûr que, dans ce cas spécifique, il est possible de regrouper l’ensemble des prêts consentis à chaque assistant maternel.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je vous le confirme, monsieur le sénateur.

Monsieur Jean Arthuis, l'amendement n° 419 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 419 est retiré.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article.

Avec cet article 46, vous entendez accorder un prêt à taux zéro pour un montant de 10 000 euros aux assistants maternels, dès lors que les travaux engagés sont liés à leur activité professionnelle.

Cette disposition nous laisse sceptiques et nous interroge.

Elle nous interroge puisqu’à la lecture de cet article 46, comme à celle de l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, nous ne voyons pas comment la CNAF pourra demain vérifier que les crédits ainsi octroyés sont réellement destinés à l’activité professionnelle.

Par ailleurs, elle nous laisse sceptiques à plus d’un titre.

En effet, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est actuellement en vigueur, est destiné aux assurés sociaux et non aux professionnels.

En l’étendant aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité, nous craignons que le nombre d’aides accordées aux assurés soit en réalité minoré.

Et comme nous sommes constants, nous considérons que, si la profession d’assistant maternel doit être soutenue, elle ne peut l’être par des ressources provenant de la protection sociale.

Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre scepticisme sur cette mesure : un prêt, même de 10 000 euros, ne sera pas suffisant pour créer, dans une maison ou un appartement, une pièce supplémentaire pour accueillir un enfant.

Il s’agira tout au plus d’un réaménagement, autrement dit, les enfants accueillis n’auront pas plus d’espace. C’est un problème

Par ailleurs, nous craignons que cette mesure, dont le remboursement est étalé dans une période de 36 à 120 mois, ne se traduise, dans les faits, par une augmentation de la participation des parents. Cette augmentation serait d’autant plus inacceptable que dans le même temps les prestations familiales pour 2010 seront gelées à 0 %.

Non, les allocations familiales ne sont pas calculées de cette façon !

Non ? Ah, je croyais !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Ce prêt est très attendu et il est absolument nécessaire pour permettre les nouvelles installations d’assistants maternels dont nous avons besoin. Il sera accordé, bien évidemment, sur présentation de pièces justificatives.

Je mets aux voix l'article 46.

L'amendement n° 170, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure à 2009 concernant le taux d’encadrement des enfants, soit trois enfants et non quatre par assistant maternel.

L’objectif du Gouvernement, objectif louable, est de multiplier les places d’accueil des jeunes enfants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité de l’accueil et d’une détérioration des conditions d’exercice des professions de la petite enfance.

Quoi que l’on ait pu nous dire sur les pratiques des pays d’Europe du Nord, l’ensemble des paramètres n’a pas été pris en compte et n’est pas directement transposable d’un pays à l’autre.

En outre, nos départements, qui ont une expérience quotidienne de ces questions, savent que les assistants maternels avec un agrément pour trois enfants peuvent en réalité s’occuper de cinq enfants, mais à des moments différents de la journée. Selon l’INSEE, 38 % des assistants maternels accueillent au moins trois enfants, contre 50 % d’après l’estimation de la CAF. Le problème n’est donc pas celui que l’on veut mettre en avant.

Dans un proche avenir, de nombreux assistants maternels vont partir à la retraite. Cela aura pour conséquence une réduction de l’offre actuelle de 20 %. Quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d'État, afin de susciter de nouvelles vocations ? Je le signale au passage, nous attendons d’ailleurs toujours qu’une étude soit engagée pour expliquer un taux de non-exercice de 33 % chez ces professionnels.

La revalorisation des assistants maternels passe par une revalorisation de leur statut. C’est à une telle démarche que va notre préférence, non à celle qui est centrée sur le chiffre, car celui-ci, pris en soi, ne veut rien dire. La possibilité d’une dérogation pour quatre enfants est amplement suffisante.

Faites confiance aux présidents de conseils généraux et aux services de PMI pour que, au cas par cas, les solutions les mieux adaptées soient utilisées. Mais il est vrai que, pour le Gouvernement, l’heure n’est apparemment pas à la confiance vis-à-vis des collectivités locales !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement défendu par Mme Jarraud-Vergnolle tend à revenir sur une décision prise l’an dernier et donc à ramener à trois le nombre d’enfants pouvant être gardés simultanément par un assistant maternel.

Ma chère collègue, sans parler des pays d’Europe du Nord que vous avez évoqués tout à l’heure, dans les crèches, les normes sont beaucoup plus larges : un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas et un adulte pour huit enfants qui marchent. Cela semble normal puisque les professionnels qui exercent leur activité dans ces structures ont une formation sensiblement plus longue et sont mieux à même d’affronter certains problèmes.

Il reste que les assistants maternels sont, eux aussi, largement professionnalisés depuis 2005. Ils suivent une formation de 120 heures au minimum et une grande majorité d’entre eux poursuivent cette formation en cours de carrière. On peut donc raisonnablement penser qu’ils sont capables d’accueillir quatre enfants, soit deux fois moins que les auxiliaires de puériculture. De plus, l’agrément pour quatre enfants n’est qu’une faculté, il n’est pas systématique.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement.

Je rappelle que nous avons mis en place une prime à l’installation de 300 à 500 euros pour les assistants maternels et inscrit une somme de 21 millions d’euros dans la COG pour financer les relais d’accueil de la petite enfance. À cela s’ajoute le lancement du plan des métiers.

Pour nous, il n’est pas question de revenir à un seuil inférieur, car faire passer l’agrément à quatre enfants favorise la création de places d’accueil supplémentaires chez les assistants maternels.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Monsieur Lardeux, le mode de garde dans les crèches n’est pas tout à fait similaire : vous l’avez dit, le personnel est qualifié et s’appuie sur une équipe encadrante, ce qui n’est pas le cas des assistants maternels, qui sont plus isolés puisqu’ils restent à domicile.

Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous ai posé une question concernant le nombre de départs en retraite et les possibilités de former de nouveaux assistants maternels ou bien de susciter, à travers certaines mesures, de nouvelles vocations.

Je mets aux voix l’amendement n° 170.

L’amendement n° 171, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. - Le I s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

La mesure que nous proposons vise à traduire l’une des préconisations formulées par la MECSS de l’Assemblée nationale dans son rapport relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et rendu public au mois de juillet dernier.

Il s’agit de revenir sur une réelle injustice. Aujourd’hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, en raison de revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité, le CLCA, cumulant alors le bénéfice de ce dernier et de l’allocation de base.

Notre amendement vise donc à mettre fin à cette situation aberrante et injuste, en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont l’un des parents aurait, de toute façon, arrêté de travailler.

J’aimerais évoquer au passage une autre anomalie relevée par la MECSS. Les familles modestes qui décident de confier leur enfant à un assistant maternel doivent payer un reste-à-charge plus élevé que dans le cas où ils auraient eu recours à un mode de garde collectif : 92 euros contre 50 euros. Il serait judicieux de mettre fin à cette injustice.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement intéressant, dont l’enjeu est le suivant : le CLCA est versé à celui des deux parents qui choisit de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper d’un enfant qui vient de naître ou d’être adopté ; il est versé pendant six mois, soit à partir de la naissance, soit à partir de la fin du congé de maternité ou de paternité.

Or, pour les parents bénéficiant d’un revenu supérieur à un certain plafond – par exemple, 3 600 euros nets pour un couple de parents travaillant tous les deux et élevant un enfant –, le CLCA est majoré afin de compenser le fait que les parents ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE.

D’après les informations fournies par la CNAF, 55 621 parents percevaient un CLCA majoré au 31 décembre 2008. Sa suppression permettrait à la branche famille de réaliser une économie de 10 millions d'euros environ, qui pourrait être redéployée vers les familles ayant des revenus modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Cazeau, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Le Haut Conseil de la famille, que nous avons mis en place, est en train de mener une réflexion globale sur ce sujet. Il envisage, notamment, une réforme du congé parental, sur laquelle il rendra son rapport d’ici à quelques semaines, en janvier ou en février 2010. Il me semble donc plus judicieux d’attendre de connaître ses conclusions en la matière.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?

Monsieur le président, je veux bien patienter quelques mois et retirer mon amendement. Mais j’entends que les promesses soient tenues, faute de quoi je présenterai de nouveau cet amendement, et cette fois de manière plus insistante !

Cela étant, madame la secrétaire d'État, vous ne m’avez pas répondu concernant la différence de niveau du reste-à-charge selon le mode de garde choisi.

L'amendement n° 171 est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Cazeau, je vous rappelle que le Gouvernement, soucieux du problème, a décidé une augmentation de 10 % du complément mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des parents soumis à des horaires de travail atypiques. Le dispositif fonctionne bien aujourd'hui.

L'amendement n° 173, présenté par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d'évaluation du complément optionnel de libre choix d'activité prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Le complément optionnel de libre choix d’activité, le COLCA, n’a pas connu un réel succès auprès des familles. À la fin de l’année 2008, soit deux ans et demi après sa création, il ne comptait que 2 100 bénéficiaires. C’est un chiffre très faible en comparaison des 150 000 bénéficiaires du CLCA de rang 3 et plus à taux plein attribué en cas d’interruption de l’activité professionnelle.

Afin de comprendre le peu de succès du COLCA, il serait souhaitable, dans le sillage de la réflexion menée au sein du Haut Conseil de la famille, de disposer d’une évaluation de ce dispositif.

Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet, rapport qui serait particulièrement utile aux parlementaires dans la perspective de la réforme du congé parental.

J’en profite également pour vous demander, madame la secrétaire d'État, de nous informer de l’état d’avancement du rapport sur l’impact de la PAJE demandé au Gouvernement dans le cadre du PLFSS pour 2009.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport… Une de plus ! La commission n’aimant pas la multiplication des rapports, mieux vaudrait, à mon sens, se dispenser de celui-ci.

Monsieur Cazeau, si cela peut vous rassurer, vous trouverez sans doute les informations que vous cherchez dans le rapport d’information n° 1801 que la MECSS de l’Assemblée nationale vient de publier sous le titre Réformer la PAJE pour mieux répondre aux besoins des familles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous demande également, monsieur Cazeau, de bien vouloir retirer cet amendement.

Vous l’avez souligné, le Gouvernement, à la suite d’une disposition votée dans le cadre du PLFSS pour 2009, doit prochainement remettre un rapport sur l’impact de la PAJE. Soucieux de ne pas multiplier les rapports sur des sujets proches, le Gouvernement préfère attendre les conclusions du Haut Conseil de la famille afin d’envisager une réforme d’ensemble permettant d’agir au mieux.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 173 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 173 est retiré.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir de l'année 2012, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. »

La parole est à M. Guy Fischer.

Il s’agit d’un amendement que nous déposons régulièrement et auquel nous sommes très attachés. Il concerne l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, que nous proposons de moduler en fonction du niveau d’étude des enfants.

Nous le savons tous, le coût de la rentrée scolaire est plus élevé au lycée en raison de la multiplication des matières, ce qui exige de « dupliquer » les matériels, et de la technicité de ces derniers.

Par ailleurs, même si notre amendement n’y fait pas explicitement référence par crainte de subir les foudres de l’article 40 de la Constitution, nous souhaiterions que soit instaurée une double modulation, en fonction du niveau d’étude, donc, mais aussi de la filière choisie, enseignement professionnel ou enseignement général. En effet, les coûts de rentrée scolaire dans les lycées professionnels sont bien plus importants que dans les lycées généraux du fait de l’obligation de disposer d’un outillage professionnel et de vêtements spécifiques. Or ce sont bien souvent des enfants d’origine modeste qui fréquentent ces établissements.

En outre, madame la secrétaire d'État, je voudrais souligner combien nous regrettons la manière dont la modulation que vous aviez instaurée a été appliquée et, surtout, les conséquences qui en ont résulté pour les familles. Si cette modulation s’est accompagnée d’un effort budgétaire de 50 millions d’euros, elle se sera soldée par une hausse de l’ARS de seulement 15 euros pour un collégien et 25 euros pour un lycéen. La mise en œuvre de la mesure aura entraîné une perte pour les familles ayant des enfants de moins de onze ans, contraintes de compenser seules les effets de l’inflation.

Pis encore, les associations familiales, y compris celles qui avaient soutenu votre réforme, dénoncent aujourd’hui un tour de passe-passe qui a permis, contrairement à ce qui avait été annoncé, de réaliser quelques belles économies. Ainsi l’UNAF, l’Union nationale des associations familiales, considère-t-elle que « cet apport financier ne suffit pas à compenser intégralement la perte subie par les familles à l’occasion de la suppression de la majoration pour âge des allocations familiales, qui a généré une économie de 250 millions d’euros ».

Madame la secrétaire d'État, nous en sommes convaincus, l’adoption de notre amendement pourrait permettre au Gouvernement de jouer pleinement son rôle. Les associations familiales que nous avons rencontrées, tout comme la FCPE, préconisent une mesure similaire depuis de longues années.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Fischer, je tiens à souligner votre constance et celle de vos collègues, tant il est vrai que vous défendez le même amendement depuis plusieurs années. À cet égard, monsieur le président, il serait peut-être souhaitable, pour simplifier nos travaux et gagner du temps, d’interdire la présentation d’un même amendement d’une année sur l’autre !

Oh !

Rassurez-vous, je ne vous vise pas particulièrement, monsieur Fischer !

Cela dit, je comprends parfaitement l’idée que vous exprimez au travers de cet amendement, et je reconnais que l’inscription en lycée professionnel est beaucoup plus coûteuse que dans d’autres établissements scolaires.

L’idéal, c’est vrai, serait d’aller dans votre sens, même si la modulation que vous proposez est trop complexe pour pouvoir être mise correctement en pratique. Ainsi, les CAF seraient tenues de vérifier que les enfants suivent le cycle d’enseignement que leurs parents ont indiqué : elles devraient donc collecter non seulement les attestations d’inscription, mais aussi les attestations de rentrée scolaire. Selon la CNAF, cette surcharge de travail aurait pour conséquence de retarder le versement de l’ARS au mois de janvier. Loin d’être efficace, la mesure constituerait donc un recul.

Qui serait pénalisant pour les familles !

Par conséquent, monsieur Fischer, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Mais comme je sais que vous ne le ferez pas, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Fischer, le Gouvernement est évidemment, lui aussi, défavorable à cet amendement. Cependant, je tiens à vous remercier d’avoir souligné notre effort en faveur d’une modulation de l’allocation de rentrée scolaire en trois tranches.

Je suis toujours honnête dans mes propos !

Vous avez rappelé les montants et la somme globale, qui représente un budget de 50 millions d'euros supplémentaires, tout en regrettant leur insuffisance.

Afin d’accompagner les familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire dans la période actuelle, marquée par la crise économique et financière, le Gouvernement a fait un autre effort extrêmement important en leur versant une prime exceptionnelle à partir du mois de juin. Pour vous citer un seul exemple, une famille ayant un enfant en primaire et un autre en lycée aura touché, du mois de juin au mois d’août, la somme de 737 euros. Cela vous montre combien le Gouvernement est attentif à la situation des familles modestes.

Monsieur Fischer, l'amendement n° 356 est-il maintenu ?

Vous pourriez le retirer !

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 356.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 34 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 209 est présenté par MM. Arthuis, Kergueris et Lambert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE I BIS

« Maisons d'assistants maternels

« Art. L. 421-19. - Les maisons d'assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.

« L'agrément défini à l'article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels où il exerce.

« Plus de quatre assistants maternels ne peuvent exercer dans une même maison.

« Art. L. 421-20. - Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la maison d'assistants maternels.

« L'autorisation figure sur le contrat de travail de l'assistant maternel.

« Le contrat de travail précise, après leur accord, les noms des assistants maternels exerçant dans la maison auxquels la délégation est accordée.

« Art. L. 421-21. - La délégation d'accueil mentionnée à l'article L. 421-20 prend la forme d'un accord écrit entre les deux, trois ou quatre assistants maternels concernés. Elle ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel n'assure pas le nombre d'heures d'accueil prévu par son ou ses contrats de travail.

« Art. L. 421-22. - Sans préjudice de l'article L. 421-13, les assistants maternels autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20 s'assurent pour tous les dommages, intervenus lors d'une délégation d'accueil, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

« Art. L. 421-23. - Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas de l'agrément défini à l'article L. 421-3, un agrément lui est délivré par le président du conseil général du département où elle réside dans les conditions définies à l'article L. 421-3. Cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. Il peut être porté à six après que l'assistant maternel a accueilli quatre enfants simultanément pendant trois ans dans la maison d'assistants maternels.

« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande la modification de son agrément et indique le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à six. À défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.

« La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil général, l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.

« Art. L. 421-24. - Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.»

II. - L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.

III. - Les maisons d'assistants maternels mentionnés au I ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural.

IV. - En conséquence, le II de l'article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique.

L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées.

La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y reviendra peut-être ; d'autre part, elle déstabilise ceux qui existent déjà, et Jean Arthuis est fort bien placé pour nous en dire plus sur ce point.

Madame la secrétaire d'État, vous l’avez vous-même reconnu, cette convention n’est pas applicable puisque vous vous êtes engagée à la simplifier, en prenant d'ores et déjà un certain nombre de mesures à cette fin.

Cela étant, une nouvelle convention ne résoudra pas le problème, qui est avant tout juridique. Les regroupements d'assistantes maternelles ne peuvent fonctionner sans une délégation d’accueil, laquelle n’est pas encore prévue dans la loi. Il nous faut donc la créer. Tel est, mes chers collègues, l’objet principal de l’amendement qui vous est soumis.

Notre démarche, je tiens à le souligner, a consisté non pas à regarder ce qui existe dans le droit actuel, mais à partir de ce qui fonctionne bien, à savoir les regroupements expérimentés en Mayenne, en donnant une base légale à cette expérimentation.

Précision importante !

Plutôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne.

L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde.

Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants.

Six mesures sont proposées.

Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est le cas actuellement ; ces regroupements seraient appelés : « Maisons d'assistants maternels ».

Deuxièmement, il autorise et encadre la délégation d'accueil, sans laquelle aucun regroupement ne peut fonctionner.

Troisièmement, il prévoit un contrôle obligatoire de la PMI afin que la sécurité des enfants soit assurée.

Quatrièmement, il précise les modalités d'assurance des assistantes maternelles exerçant en regroupement.

Cinquièmement, il organise la procédure d'agrément des assistantes maternelles exerçant en regroupement, en prévoyant un contrôle souple et ciblé du conseil général.

Enfin, sixièmement, il garantit le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant aux parents confiant leurs enfants aux assistantes maternelles travaillant dans un regroupement.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous avons cherché, avec pragmatisme, à sécuriser au maximum les regroupements afin de leur donner un fondement légal et opérationnel.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 209.