Interventions sur "d’affaires"

...4 %, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. En 2008, la clause de sauvegarde avait rapporté 260 millions d’euros. En conférence de presse, madame la ministre, vous aviez déclaré : « Le ralentissement de la croissance économique et l’absence d’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0, 4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. » C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur ch...

...rguments que vous avez développés à l’Assemblée nationale. Mais, au-delà de la fixation du taux K, la modification proposée du texte adopté l’an dernier doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité d’établir un taux pluriannuel. La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation qui permet de limiter les conséquences pour l’assurance maladie obligatoire de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique réalisé au titre des spécialités remboursables. La stabilisation du taux K est-elle compatible avec le fonctionnement d’un tel instrument de régulation ? Poser la question, c’est, me semble-t-il, déjà y répondre. Par conséquent, à la lumière de l’expérience, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas plutôt de prendre le parti de fixer annuellement le taux K en l...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur. Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe. Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la...

… qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer. Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques. Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point. Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits d...

... Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés. Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes. Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1, 4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique. À l’heure où le Gouver...

Mais vous vous soutenez mutuellement ! Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1, 4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile. Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier c...

Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale. L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de prof...

Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons. Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale...

Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions. Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime oblig...

Je suis désolé de devoir vous décevoir à nouveau, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, mais la commission des affaires sociales n’a pas jugé bon de suivre votre proposition. Vous voulez mettre à mal le système des régulations, qui procède soit par une remise sur le chiffre d’affaires, soit par la baisse du prix des médicaments. En réalité, vous entendez supprimer le premier dispositif de remise pour ne pratiquer que la solution consistant à baisser les prix. Cette mesure modifierait, bien entendu, le régime de régulation du marché du médicament et risquerait de porter atteinte aux résultats du régime conventionnel actuel, qui permet des régulations assez fines. Quoi qu’il en...

... ne pourrait qu’améliorer la situation et rapprocher les prix français des prix européens. Il n’y a donc aucune raison, madame la ministre, de repousser notre amendement pour les motifs que vous avez indiqués. Ceux-ci ne nous semblent absolument pas fondés. Par ailleurs, il faut mentionner un point nettement plus préoccupant. Les remises, pour l’essentiel, ne sont pas proportionnelles au chiffre d’affaires que l’industrie réalise chaque année ; elles portent principalement sur les médicaments classés en ASMR V, puisque, pour les autres médicaments, considérés comme plus efficaces, on procédera à des crédits ou des exonérations de remise. Les médicaments d’ASMR V étant considérés comme n’apportant aucune amélioration sur le marché, je ne pense pas que l’on soit tenté de les exporter ou qu’ils aient...

...itaires achetés dans la presse spécialisée – c'est-à-dire celle qui s’adresse aux prescripteurs – et qui participent à la vente des médicaments et à l’augmentation du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques soient intégrés dans le calcul de cette contribution. Cette disposition est d’autant plus importante que vous avez refusé notre amendement visant à augmenter la taxe sur le chiffre d’affaires et que vous avez au contraire maintenu l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et permettant de réduire l’assise de la taxation sur le chiffre d’affaires.

Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre. Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hu...

...licables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins… Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques, a apporté la démonstration que, du fait de ces abattements, de nombreux laboratoires ne s’acquittaient pas de cette taxe. Cette ...

..., 1 millions d’euros pour le régime général, le reste étant affecté à la Haute Autorité de santé, désormais bénéficiaire de 35 % du montant total. Cela devrait entraîner pour cette dernière 8, 9 millions d’euros de recettes de plus pour l’année 2010 : autant dire presque rien ! J’aimerais rappeler les faits, qui justifieront le dépôt de notre amendement n° 73 tout à l’heure. En 2008, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France se montait à 47 milliards d’euros, dont 45 % à l’exportation. Son bénéfice net, après impôts et taxes, était de 2, 3 milliards d’euros. Toujours en 2008, le chiffre d’affaires des médicaments en ville s’est élevé à 21 milliards d’euros, en prix fabricant hors taxe, soit 1, 9 % de plus par rapport à 2007, après une augmentation de 4, 1 % en 2007 et de 1, 7 %...

...e moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à 11 millions d’euros, contre les 7, 5 millions d’euros initialement prévus. Aujourd’hui, cette disposition, en ne s’appliquant pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 11 millions d’euros, est totalement vidée de sa substance. Il ne reste qu’une coquille vide, incapable de produire quelque effet que ce soit. C’est pourquoi, afin de réparer ce qui nous sembl...