Interventions sur "inégalité"

...ladie qui permettrait de tenir compte des spécificités de chaque région en termes d’indicateurs de mortalité, de démographie, etc. À l’intérieur d’une politique qui doit rester nationale et continuer d’être déterminée à ce niveau, il est utile de pouvoir encourager certaines actions spécifiques et appropriées. Il s’agit de se donner les moyens de réduire de la façon la plus efficace possible les inégalités de santé, qui sont de plus en plus criantes. Comme dans d’autres domaines, cela passe par une péréquation des dotations régionalisées. Il s’agit pour les parlementaires que nous sommes d’un débat fondamental : est en jeu la reconnaissance publique d’inégalités sanitaires, lesquelles ne se réduisent pas à l’accès aux soins, bien que nos discussions se cristallisent souvent sur ce point. Les ind...

...et de loi. Proche de Michèle André, j’ai été relativement sensible aux arguments qu’elle a développés au nom de la délégation. Nous estimons que c’est seulement quand l’égalité entre les sexes sera effective que le principe d’égalité pourra par lui-même conduire à attribuer les avantages familiaux de retraite dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes. En revanche, tant qu’il y aura des inégalités réelles et statistiquement prouvées entre les hommes et les femmes, des dispositions asymétriques et compensatrices resteront à nos yeux parfaitement légitimes et justifiées. Pour autant, nous pensons qu’il ne faut pas refuser systématiquement aux hommes toute possibilité de bénéficier d’une majoration de durée d’assurance, car nous rencontrons aussi aujourd'hui, et ce ne sont pas seulement des...

La majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale se justifie par l’inégalité persistante des droits à pension entre hommes et femmes : celles qui arrivent à l’âge de la retraite et qui ont eu des enfants totalisent un nombre de trimestres et une pension en moyenne de 30 % à 40 % inférieurs à ceux des hommes. Et cette majoration ne suffit pas même à compenser complètement l’écart. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 2009, a pourtant jugé cette majoration inc...

...a nombre d’entre elles en dessous du minimum vieillesse. Proposer cette mesure, alors que rien, je viens de le montrer, ne nous l’impose, n’est pas acceptable. L’article 38 est d’autant moins légitime que sa rédaction n’est pas même à l’abri d’une invalidation pour discrimination, dès lors que la preuve de l’éducation effective des enfants est exigée des seuls pères ! Nul n’ignore enfin que les inégalités que l’article L. 351 - 4 tente de pallier sont le résultat de comportements professionnels discriminatoires persistants. La véritable question se pose donc bien en amont : est-ce à la solidarité nationale d’assumer toujours les lourdes conséquences des comportements répréhensibles des employeurs ?

...re de l’enfant, dans la limite de huit trimestres. Ces MDA sont justifiées par la réalité de l’implication des mères dans la prise en charge des enfants bien avant leur naissance. Elles sont des acquis fondamentaux répondant au manque à gagner que les femmes subissent durant leur carrière professionnelle. Car malheureusement, mes chers collègues, quarante ans après la mise en place des MDA, les inégalités de pension n’ont guère changé : 38 %, c’est l’écart des pensions entre les hommes et les femmes, du fait des inégalités de salaires et d’emploi ; 21 %, c’est l’écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes ; 20, c’est le nombre de trimestres de cotisations en moins que les femmes valident lors de leur départ à la retraite par rapport aux hommes, ce qui contraint la moitié d’entre elles à...

...otivations de la création de la MDA. Car il s’agit d’un extrait du discours qu’a prononcé le 1er décembre 1971 le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale de l’époque, Robert Boulin. Il est clair que la majoration de durée d’assurance est une mesure de justice sociale, qui a exclusivement une vocation réparatrice. Il s’agit de compenser, une fois l’âge de la retraite atteint, les inégalités salariales dont les femmes de notre pays ont été victimes, soit en raison de leur maternité, soit en raison de « leur manque de concentration » ou de disponibilité résultant de cette maternité, ou, pis encore, en raison de leur capacité physique, réelle ou présumée à enfanter. Force est de constater que, depuis quarante ans, rien n’a vraiment changé. Selon une étude menée par l’Observatoire des...

...nception de l’égalité et nous interroger sur les choix à opérer pour lutter contre les discriminations de genre à l’égard des femmes salariées. Cela m’amène directement, sans revenir sur la loi Boulin de 1971 et son évolution, à une décision du Conseil constitutionnel d’août 2003 qui admet « l’attribution d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants » aux mères « pour prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont jusqu’à présent été l’objet ». Je me réjouis de cette décision, car elle conforte notre conception de l’égalité en matière salariale ! À cet instant, il est bon de rappeler que, aux termes de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucun recours » et qu’elles « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les...

...’avis de la Cour des comptes, dans son Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis en 2009, dans un chapitre intitulé « La prise en compte des enfants dans la durée d’assurance pour la retraite ». Pour le Conseil d'orientation des retraites, le COR, ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, un fait générateur essentiel de l’inégalité de fait dans la vie professionnelle est lié à l’éducation des enfants, notamment lors des premières années de la vie active. Nous sommes en plein accord avec ce constat ! En second lieu, la MDA doit être étendue aux pères salariés qui se sont effectivement consacrés à titre principal à l’éducation de leurs enfants et en ont subi de fait des répercussions, c’est-à-dire des discriminations dans le...

...e nombre d’enfants. Les femmes sont donc victimes de discriminations indirectes. De ce point de vue, la loi du 27 mai 2008 reconnaît les discriminations indirectes, à la suite de la transposition des directives européennes. Dans sa décision du 14 août 2003, le Conseil constitutionnel admet l’attribution aux mères d’avantages sociaux liés à l’éducation des enfants, afin de prendre en compte les inégalités de fait dont les femmes ont, jusqu’à présent, été l’objet. Pour ce qui est de la demande d’extension aux hommes de la MDA, le Conseil constitutionnel répond que « la mesure demandée ne ferait, en l’état, qu’accroître encore les différences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au regard du droit à pension ». L’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des dro...

...oit aux femmes au titre de la grossesse et quatre autres trimestres à l’un des deux parents, au choix du couple, au titre de l’éducation de l’enfant. Nous pensons que cette solution serait une grave remise en question du droit des femmes, au surplus difficilement applicable, comme l’a dit mon collègue. La majoration des durées d’assurance est un instrument social permettant de lutter contre les inégalités de traitement que subissent les femmes en ce qui concerne leur embauche, leur rémunération et l’ensemble de leur carrière. L’objectif de cette majoration est de compenser ces inégalités réelles qui demeurent encore très fortes aujourd’hui, comme l’a encore souligné l’Observatoire des inégalités en janvier 2009. Nous dénonçons donc cette disposition, qui traduit en réalité la volonté du Gouvern...

… les inégalités de fait dont les femmes ont, jusqu’à présent, été l’objet ». Nous ne nous faisons que peu d’illusions sur l’adoption de cet amendement. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur cette question.

Avec cet amendement, nous vous proposons de rendre sa vraie nature à la majoration des durées d’assurance. En effet, les travaux préparatoires et les débats de 1971 sont clairs sur les motivations qui ont poussé le législateur à créer cette MDA. Elle a été instituée pour compenser l’ensemble des inégalités dont sont victimes les femmes et les mères au travail. Ce qui était vrai en 1971, l’est toujours en 2009 : inégalités de salaire, manque de disponibilité, réel ou supposé, discriminations et sexisme chez les employeurs sont toujours à l’ordre du jour. En 2009, les femmes gagnent encore entre 10 % et 25 % de moins que les hommes. Elles subissent souvent du temps partiel et peuvent moins faire d’...

...ments qu’il a avancés. Vous soulignez, monsieur le ministre, que mon amendement ne résout pas le problème juridique. Je ne suis pas juriste, je vous le concède, mais je pense que le débat juridique est, de toute manière, loin d’être clos. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’interdit pas à un État membre « de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger les inégalités factuelles entre eux ».

En moyenne, la pension des femmes qui partent à la retraite est de 1 000 euros, contre 1 600 pour les hommes. L’écart des salaires entre les hommes et les femmes est de 25 %. Voilà pour les faits ! Cette inégalité, monsieur le ministre, mes chers collègues, résulte d’un cumul de facteurs qui sont tous pénalisants pour les femmes, et je l’affirme, moi qui fais partie de l’infime pourcentage de celles qui n’ont pas eu à la subir. Les femmes ont des carrières plus courtes, elles travaillent plus fréquemment à temps partiel, elles ont des carrières plus lentes. C’est un fait ; cela s’appelle le « plafond de v...

...n de justice. Je salue même, comme cela a été fait avant moi d’ailleurs, le fait que le Gouvernement se soit saisi de cette question sans attendre. Toutefois, j’ai la conviction profonde que la majoration de la durée d’assurance retraite des mères de famille, telle qu’elle existe aujourd’hui, doit être maintenue, et ce à condition de bien spécifier que le dispositif provisoire vise à compenser l’inégalité persistante que subissent les femmes dans leur vie professionnelle. Dans ce cas précis, d’ailleurs, monsieur le ministre, le problème juridique serait réglé. Si nous prenons bien la précaution de préciser cet élément dans le texte, le problème ne se pose plus, à condition évidemment de prendre le soin ensuite de l’ouvrir aux hommes dans certains cas exceptionnels. Je voterai l’amendement n° 252 ...

Les MDA – faut-il le rappeler ? – avaient été mises en place pour régler des inégalités, lesquelles n’ont hélas ! pas disparu. En trente ans, la participation des hommes aux tâches ménagères n’a augmenté que de six minutes par vingt-quatre heures. Des progrès doivent encore être réalisés pour parvenir à la parité ! On a mentionné le « plafond de verre » qui bloque les carrières professionnelles des femmes, les obstacles auxquelles ces dernières sont confrontées du fait de l’éducati...

Je ne suis pas intervenu de tout l’après-midi ! Permettez-moi donc d’user de mon droit d’expression, droit de tous les parlementaires, qu’ils soient femme ou homme. Autant nous devons, comme l’a rappelé M. le ministre tout à l’heure, lutter contre les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les hommes et les femmes, autant nous ne devons pas répondre à la condamnation dont nous avons fait l’objet par le maintien d’une situation qui n’est pas respectueuse du droit. L’amendement n° 252 rectifié prévoit, en fait, deux droits pour les femmes : il y a d’abord l’attribution de la majoration ; mais, en outre, le paragraphe II prévoit que « si...

Cela signifie que, quand les choses se font ensemble, l’accord entre les personnes n’est même pas nécessaire. Il y a donc une inégalité de droit ! Alors que vous demandez d’habitude que le droit soit respecté pour tous les citoyens, cette proposition ne vous choque pas ! Je ne pense pas que le rôle du législateur soit de créer, au travers d’un texte de loi, des inégalités. Nous avons au contraire à lutter pour faire en sorte qu’il n’y en ait plus.

Il ne serait pas correct de la part du législateur de créer une telle inégalité. Il lui faut agir avec plus d’élégance. C’est ce qu’a fait la commission, et je l’en remercie.

Nous considérons que la majoration de durée d’assurance est une mesure non pas familiale, mais politique et sociale, destinée à compenser les inégalités salariales dont sont victimes les femmes. Pour justifier cette mesure, il vous faut, monsieur le ministre, changer la portée de ces droits. Pour ouvrir le bénéfice de la MDA aux hommes, vous devez en changer la base légale : cette majoration ne peut plus être attribuée au titre de la maternité, car elle ne se partage pas, mais au titre de l’éducation, qui peut se partager. Votre technique de c...