Interventions sur "l’acoss"

...ies disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de gérer au mieux l'important découvert du régime général. Je rappelle d’ailleurs que la commission s’était prononcée en ce sens au moment du vote de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce dispositif a d’ailleurs commencé à être mis en œuvre par l’ACOSS avec la mobilisation des excédents de trésorerie de la CNSA, qui porte des billets de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Des travaux de rapprochement sont également en cours avec le RSI, le régime social des indépendants, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, même si je doute que le FSV ait beaucoup de moyens.

... doute plus efficace par des opérations de contrôle effectuées par les sénateurs et les députés rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale ou en passant par les conseils de surveillance des organismes concernés, dont ils sont membres et qu'ils président. J’en profite pour vous signaler, madame la ministre, que voilà bientôt plus de dix-huit mois que le conseil de surveillance de l’ACOSS, que je préside, ne peut se réunir car il n’a toujours pas été renouvelé et qu’il n’est donc pas complet.

… et fassent en sorte de permettre au conseil de surveillance de l’ACOSS de se réunir.

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Fischer, qui est un fidèle des réunions du conseil de surveillance de l’ACOSS, est particulièrement marri de cette situation ; il me demande chaque jour quand le conseil va se réunir !

L’ACOSS a, me semble-t-il, des soucis beaucoup plus importants à régler. Mieux vaut donc que le conseil de surveillance de l’ACOSS puisse se réunir – vous en avez pris note, avez-vous dit, madame la ministre – plutôt que de créer un comité Théodule dont on ne sait pas trop ce qu’il ferait.

J’évoquerai moi aussi l’ACOSS, dont il a déjà été question. Que vont devenir les déficits colossaux de la sécurité sociale accumulés en 2009 et en 2010 et qui, ensemble, dépasseront largement les 50 milliards d’euros ? Le Gouvernement ne peut plus procéder de manière habituelle et les transférer à la CADES en relevant la CRDS. Pour ne pas augmenter les prélèvements, vous avez choisi de laisser la dette à l’ACOSS, la banque d...

Cela ne vous étonnera guère, mais nous voterons contre cet article 27, qui fixe les plafonds d’avance de trésorerie pour 2010, c’est-à-dire l’autorisation de découverts, de huit organismes, parmi lesquels l’ACOSS. Comme vient de le souligner M. Cazeau, l’ampleur de ce plafond est historique. L’avance de trésorerie est une technique habituelle qui permet de dissimuler l’ampleur des déficits et des difficultés à venir. La politique gouvernementale du « laisser filer » trouve ici ses limites, car ces avances créeront des frais qu’il faudra bien payer un jour. Les générations futures peuvent vous remercier… ...

Ces amendements n’ont effectivement plus d’objet, compte tenu du retrait de notre amendement portant sur la CRDS. L’amendement n° 9 était un amendement de coordination : il visait à abaisser le plafond d’avance de trésorerie de l’ACOSS de 65 milliards d’euros à 45 milliards d’euros, ce qui aurait permis de rendre la gestion de trésorerie moins difficile pour l’Agence. En effet, l’ACOSS aurait pu se cantonner au concours de la Caisse des dépôts et consignations et à l’émission de billets de trésorerie, alors qu’elle va devoir faire appel aux marchés. Comme le soulignait notre collègue Jean-Pierre Fourcade, en cumulant endetteme...

Les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet article. Le plafond d’avance de trésorerie de 65 milliards d’euros pour l’ACOSS, au sein du régime général, est non seulement historique, mais également injustifiable et porteur de graves dangers. Nous avons bien compris la stratégie du Gouvernement, qui est de ne pas nuire à la relance. Nous savons bien que la crise a joué un rôle décisif dans l’augmentation du déficit de la sécurité sociale. Mais le choix de recourir à un emprunt aussi massif en 2010 ne pourrait se justif...

Pour ma part, je suis cohérent, et j’estime que le dispositif visé à cet article est dangereux. La ligne de trésorerie n’en est même plus une ; c’est un trou énorme et béant dans lequel l’ACOSS risque de plonger. Nous sommes au bord de la rupture ! D’ailleurs, M. Éric Woerth a, me semble-t-il, déclaré qu’il s’agissait de son plus grand souci en matière de dette sociale, plus inquiétant même que la dette de l’État. Comment allons-nous faire ? Si je m’apprête à voter contre cet article – et je précise que c’est avec regret –, c’est parce que l’on ne nous a pas apporté de solution. M. le...

...re en matière de sécurité sociale, possibilité qui n’a jamais été utilisée mais qui est prévue par la loi organique. Vous pourriez ainsi ajuster les recettes aux nouvelles dépenses découlant d’une épidémie. Si vous excluez de l’ONDAM les dépenses liées à la pandémie, il faudra bien trouver un système pour que ces dépenses supplémentaires soient prises en charge. C’est sans doute la trésorerie de l’ACOSS qui sera chargée de les financer. Mais, madame la ministre, vous êtes incapable, tout comme moi, d’évaluer le coût des dépenses supplémentaires liées à la pandémie ! Imaginez qu’il soit d’un milliard d’euros : il faudrait alors prévoir pour l’ACOSS un supplément d’avance de trésorerie, puisque le plafond a été fixé à 65 milliards d’euros, étant entendu que vous excluez bien évidemment la possibil...

...e de mettre le FSV en déficit. En 2009, le déficit, en y incluant celui du FSV, sera donc pour les régimes de base au minimum de 26, 5 milliards d’euros et, en 2010, de 35, 1 milliards d’euros, soit, au total, 61, 6 milliards d’euros supplémentaires sur deux années. Au lieu de faire des propositions pour répondre à ce déficit, vous autorisez l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter 65 milliards d’euros. Nous vous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, cette mesure, dénoncée par la Cour des comptes, est pour nous irresponsable. Le conseil d’administration de l’ACOSS ne l’a d’ailleurs pas approuvée. Dans cette optique, madame la ministre, que proposerez-vous l’année prochaine, 100 milliards d’euros ? En outre, le projet de loi de financement de la séc...

Madame la ministre, avec cet article 3, le Gouvernement entend ratifier le décret qui aura pour effet de relever le plafond des avances de trésorerie au régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette méthode n’est pas nouvelle puisque c’est la cinquième fois que le plafond est relevé, ce qui témoigne d’une gestion pour le moins mauvaise. En raison des manques chroniques de ressources, cumulés au refus de transférer à la CADES la dette sociale, le Gouvernement est contraint de faire fonctionner la machine à tirer les bons de trésorerie. En effet, nous le savons tous, et le Gouvernemen...

Avec cet article, il s’agit de ratifier le relèvement du plafond de découvert de l’ACOSS, la banque de la sécurité sociale. Pour faire face à l’accumulation des déficits en 2009 et 2010, le Gouvernement augmente une fois de plus le plafond des avances de trésorerie de cette agence. Alors que celui-ci avait atteint l’équivalent de 12 milliards d’euros en 1998 et de 4 milliards d’euros en 2000, il représente aujourd’hui 29 milliards d’euros : cela donne le vertige ! Aucun déficit de l...

Madame la ministre, avec l’article 3, il s’agit concrètement d’autoriser l’ACOSS à emprunter 65 milliards d’euros afin de financer les déficits accumulés que le Gouvernement ne veut pas transférer à la CADES. Une telle disposition contredit évidemment la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aux termes de laquelle les plafonds des avances accordées à l’ACOSS doivent permettre de faire face aux écarts de trésorerie de la séc...

Madame la ministre, mes chers collègues, avec cet amendement de suppression de l’article 3, nous entendons nous opposer à la ratification du décret autorisant le relèvement du plafond des avances accordées à l’ACOSS. Vous l’aurez compris à l’écoute de mon intervention sur l’article précédent, nous considérons que le mécanisme prévu est financièrement instable et pourrait faire peser des risques importants sur l’ACOSS. En effet, il faudra bien trouver des acquéreurs pour les titres de créances émis par cette agence. De deux choses l’une, soit il s’agira d’acteurs financiers, des spéculateurs, soit l’État se...

Cet amendement du groupe CRC, le premier dont nous discutons, vise à supprimer l’article 3. J’ai cru comprendre, madame David, que c’était, en réalité, un amendement d’appel. Vous lancez au Gouvernement un appel au secours en lui demandant comment, avec de tels déficits, l’ACOSS pourrait faire face et assurer la trésorerie de l’ensemble des branches.

La réponse à votre légitime question, vous la trouverez, madame David, dans la suite des articles du projet de loi. Le Gouvernement a, en effet, prévu d’agir, dans un premier temps, par décret. Il était inconcevable de laisser l’ACOSS en situation de cessation de paiement. Vous auriez saisi la première occasion de faire un rappel au règlement pour vous insurger au sujet de la trésorerie de l’ACOSS et déplorer que rien ne soit fait en vue de trouver des solutions destinées à honorer l’ensemble du financement des prestations. C’est ce que le Gouvernement a fait en adoptant un comportement responsable et en relevant le plafond d...

...valuer le saut que vous nous proposerez pour 2010, soit un doublement par rapport à 2009 et un plafond multiplié par douze par rapport à 1998. Cette fuite en avant est irresponsable ! Nous aurons l’occasion d’en reparler. À cet égard, force est constater que la sécurité sociale rencontre de plus en plus de difficultés à assurer le portage de sa dette. En témoignent les tensions intervenues entre l’ACOSS et la Caisse des dépôts et consignations, notamment pour le calcul des rémunérations liées aux avances faites au régime général. Là encore, le caractère structurel du problème semble négligé puisque cette dette est traitée comme si elle correspondait à des découverts infra-annuels, alors qu’elle résulte de déficits accumulés, pour des montants croissants. J’aimerais rappeler à ce sujet l’explosi...

...se d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et les prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Concernant tout d’abord la CADES, nous voudrions savoir quelles sont les intentions du Gouvernement. Il a refusé, pour cette année, de transférer la dette à la CADES, préférant un relèvement du plafond de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Nous avons par ailleurs pris connaissance des déclarations de M. Woerth dans la presse : « La dette sociale accumulée sur plusieurs années, a-t-il dit, nous la financerons à court terme par un octroi de trésorerie supplémentaire à l’ACOSS. » Mais, et c’est là que tout se complique, interrogé ensuite sur un possible transfert de cette dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale dès 201...