Interventions sur "laboratoire"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 11 fixe le taux K, qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Si les laboratoires pharmaceutiques dépassent ce taux, ils sont tenus de verser des remises à l’assurance maladie. Ce taux, qui avait été fixé à 1, 4 % pour la période 2008-2011 afin que les entreprises pharmaceutiques puissent avoir une certaine lisibilité, est abaissé aujourd’hui à 1 %. À l’Assemblée nationale, M. Yves Bur a voulu par amendement maintenir le taux à 1, 4 % afin de permettre aux laboratoires d’éch...

...édicaments innovants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0, 4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. » C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer ! Par ailleurs, les précédentes lois de financemen...

Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 ont conclu une convention avec le CEPS. Le fait que les industries du médicament choisissent la signature de remises conventionnelles plutôt que l’assujettissement à la clause de sauvegarde avait ainsi conduit la Commission des comptes de la Sécurité sociale, dans son rapport de septembre 2007, à qualifier ce dernier dispositif ...

... le plus adapté. En réalité, dans ce débat, il y a une logique économique et une logique sociale. Certes, la logique économique m’amène à partager l’argumentation qui a été développée par Jean-Jacques Jégou en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances. Mais il y a aussi la logique sociale. À cet égard, j’ai encore le souvenir des auditions auxquelles j’ai procédé avec le laboratoire d’éthique médicale, le LEM, qui se plaignait de l’augmentation de sa contribution au financement de la protection sociale. Selon ses représentants, cette évolution compromettait les investissements qu’il était prévu d’effectuer dans le domaine de la recherche.

Soit ! Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage. Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents. Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent...

...taire du crédit d’impôt recherche représentera, à terme, l’équivalent d’une baisse de deux à trois points du taux d’impôt sur les sociétés, et qu’il peut s’assimiler à une baisse déguisée de l’impôt sur les sociétés au profit essentiellement des grandes entreprises. Nous pouvons donc légitiment considérer, comme l’a analysé la Cour des comptes, que l’effort du pays pour soutenir la recherche des laboratoires n’a pas les résultats escomptés. Il faut donc savoir raison garder au sujet de ce crédit d’impôt recherche ! Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre, il serait même opportun de nous interroger sur l’efficacité du dispositif et sur la nécessité de son maintien. Par ailleurs, nous aurons l’occasion d’y revenir, le taux K, comme l’a souligné notre collègue Cazeau au début du...

...s. Le site internet du syndicat professionnel de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament ou LEEM, – vous voyez que nous avons de bonnes lectures ! – précise que « cette bonne performance, la hausse des ventes des vaccins pour la grippe H1N1 et la grippe saisonnière attendue sur le quatrième trimestre » lui permettent d’anticiper pour 2009 une croissance d’environ 11 %. Quant au laboratoire IPSEN, il a annoncé une hausse de son chiffre d’affaires de 5, 4 %, soit moins que le laboratoire lyonnais Boiron qui a vu son chiffre d’affaires croître de 7, 5 %. L’industrie pharmaceutique se porte donc bien, voire très bien !

Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale. Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0, 5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1, 4 % !

...système de protection sociale. L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit être prise en compte dans le calcul de cette taxe. Il faut savoir que cette épidémie représente un supplément de chiffre d’affaires de près d’un milliard d’euros pour chacun des trois laboratoires concernés par les commandes de vaccins.

Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons. Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une progression attendue entre 5, 5 % et 6, 5 % en 2009 ; en 2010, cette progression serait quasi similaire et devrait...

...de prix des médicaments génériques ait des effets similaires sur les produits de la même classe thérapeutique, c’est-à-dire sur les équivalents. Même si cette disposition était adoptée, il est évident qu’elle ne suffirait pas à réduire considérablement le prix des médicaments en France, car elle ne permettrait pas, à elle seule, de rénover une politique du médicament qui laisse la part belle aux laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’adoption de notre amendement limiterait les effets négatifs résultant pour les comptes sociaux du remboursement des me-too, ces médicaments brevetés et non innovants, analogues ou équivalents à ceux existant sur le marché, pour lesquels, toujours selon l’étude que je citais préalablement, la « pression concurrentielle par les prix demeure limitée en France »...

...rai deux exemples. Le premier constitue, je crois, un cas d’école : il s’agit de l’Inexium Comme vous le savez, madame la ministre, ce médicament a été mis sur le marché il y a un certain nombre d’années, au moment où le brevet du Mopral, un autre inhibiteur de la pompe à protons, ou IPP, tombait dans le domaine public. Or il faut savoir que l’Inexium et le Mopral sont commercialisés par le même laboratoire. C’était donc un moyen de contourner le générique. La commission de la transparence s’est malheureusement laissée abusée en l’occurrence et a considéré que l’Inexium était un médicament différent. Or il n’est jamais que l’isomère du Mopral, c’est-à-dire qu’il a la même formule chimique compacte.

...rez-vous, la différence n’est pas énorme, mais rapportée à des millions de boîtes, elle devient importante. Le deuxième exemple que je souhaite évoquer porte sur les statines. L’étude comparative de l’évolution de la prescription des statines génériquées et des statines encore protégées par des brevets permet de mettre en lumière la stratégie de contournement des génériques mise en œuvre par les laboratoires. Cette démonstration est très claire. Les prescriptions de statines génériquées – Simvastatine et Pravastatine – connaissent une diminution continue, passant à 42 % du marché en 2008, contre 57 % du marché en 2004 ; la baisse atteint donc 15 %. En parallèle, on a vu les prescriptions de statines encore brevetées – l’Atorvastatine, la Rosuvastatine et la Fluvastatine – croître, alors qu’il n’est...

Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions. Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentai...

...nistre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel. D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des prix des médicaments en France, qui serait supérieur à celui des prix en Europe, en tout cas pour les médicaments particulièrement efficaces, c’est-à-dire les médicaments d’ASMR I, I...

... Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au nom de la mission d’information de la commission des affaires sociales, présidée par M. Gilbert Barbier. Nos trois collègues mettaient en cause dans ce document « une presse médicale sous influence ». Je vous donnerai simplement lecture des pages 48 et 49, dont l’en-tête nous laisse songeurs : « Le noyautage des leaders d’opinion ». « Les laboratoires contrôlent par ailleurs les leaders d’opinion que sont les journaux médicaux. En effet, pour qu’une publication médicale soit rentable, elle doit accepter d’être pour partie financée par la publicité. Or, les annonceurs intéressés par ce type de presse sont essentiellement les laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à promouvoir leurs produits auprès des professionnels de santé. « Par aille...

... certains allant peut-être un peu rapidement à la soupe. Je m’étonne que le rapport de Mmes Hermange et Payet ne soit pas pris en considération à cette occasion : ce serait un moyen de donner un sens à nos travaux. À quoi servent ces derniers si, en définitive, il n’en est pas tenu compte ou si les décisions vont à l’encontre de nos recommandations ? Je comprends que Mme la ministre défende les laboratoires pharmaceutiques, mais, de votre part, monsieur le rapporteur général, une telle position m’étonne.

Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre. Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des laboratoires. Or on s’aperçoit aujourd’hui que le pourcen...

Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors taxe réalisé pour les médicaments génériques ou orphelins… Un rapport de l’IGAS de septembre 2006 portant sur l’information des médecins généralistes, qui soulignait par ailleurs la nécessité de diminuer la pression pro...

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion. Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de la publication d’une circulaire...