Interventions sur "maternelle"

Pour faciliter le débat, je commenterai globalement les articles 46 et additionnels, 46 bis, 46 ter, qui concernent les modes d’accueil, ce qui permettra à Mme la secrétaire d’État de connaître notre position d’une manière très claire. Si ces articles étaient adoptés avec les motifs proposés, les conséquences seraient les suivantes. Concernant les regroupements d’assistantes maternelles, dénommés maintenant « maisons d’assistants maternels », les parents pourraient autoriser leur assistante maternelle à déléguer à une ou plusieurs autres assistantes du regroupement l’accueil de leur enfant, sans limite par rapport à leur capacité d’agrément. Une personne non agréée pour accueillir à son domicile pourrait demander à être agréée directement dans le cadre du regroupement pour une...

...e, nous ne voyons pas comment la CNAF pourra demain vérifier que les crédits ainsi octroyés sont réellement destinés à l’activité professionnelle. Par ailleurs, elle nous laisse sceptiques à plus d’un titre. En effet, l’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale, tel qu’il est actuellement en vigueur, est destiné aux assurés sociaux et non aux professionnels. En l’étendant aux assistantes maternelles dans le cadre de leur activité, nous craignons que le nombre d’aides accordées aux assurés soit en réalité minoré. Et comme nous sommes constants, nous considérons que, si la profession d’assistant maternel doit être soutenue, elle ne peut l’être par des ressources provenant de la protection sociale. Madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part de notre scepticisme sur cette mesure ...

Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup débattu avec Mme la secrétaire d’État, très en amont de la présente discussion. J’en rappellerai brièvement l’historique. L'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé les regroupements d'assistantes maternelles, sous réserve de la signature d'une convention entre le conseil général, la caisse d'allocations familiales et les assistantes maternelles concernées. La Caisse nationale d'allocations familiales a transmis aux CAF, le 29 juillet dernier, une convention type qui s’avère doublement négative : d'une part, elle tue dans l'œuf les projets de regroupement, Alain Lambert y reviendra peut-être ; d'aut...

...ôt que d’expérimenter un nouveau dispositif qui risque de n’être appliqué par personne, nous sommes partis de l’expérience de terrain, et nous avons essayé d’être créatifs, à l’image justement de ce qui se fait en Mayenne. L’amendement de la commission, identique à celui qu’ont déposé MM. Arthuis, Lambert et Kergueris, vise donc à sécuriser, sur le plan juridique, les regroupements d’assistantes maternelles afin de favoriser le développement de ce mode de garde. Si notre amendement est un peu long, c’est parce que nous avons voulu apporter toutes les garanties nécessaires, aussi bien en termes juridiques qu’au regard de la sécurité des enfants. Six mesures sont proposées. Premièrement, l’amendement limite les regroupements à quatre assistantes maternelles, comme c'est le cas actuellement ; ces r...

... puisque vous vous demandez si ce mode d’organisation répond à l’attente des familles, je vous invite à venir, vous aussi, en Mayenne observer le fonctionnement de ces regroupements. Lorsqu’une assistante travaille à son domicile avec ses propres enfants et les membres de sa famille, il arrive que les conditions soient à la limite de l’acceptable. En revanche, lorsque trois ou quatre assistantes maternelles se regroupent en un lieu extérieur à leur domicile, les conditions sont optimales. Monsieur Fischer, comment répondez-vous aux attentes d’une maman qui commence son travail posté dans un abattoir à cinq heures du matin ? Connaissez-vous une crèche, sans doute ce qui se fait de mieux selon vous en matière d’accueil collectif, qui puisse répondre à l’attente des familles ? Les enfants sont parfoi...

Cela étant, pourquoi le Conseil constitutionnel censurerait-il cette année ce qu’il n’a pas censuré l’an dernier ? J’ajoute que, de toute façon, si le Conseil constitutionnel censurait le dispositif, il censurerait au même titre le sous-amendement du Gouvernement. Par ailleurs, vous évoquez le code du travail, alors que les assistantes maternelles relèvent du code de la famille et de l’action sociale !

L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées. Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles. Aucun contrôle n’a été instauré au-delà de la sécurité incendie et des repas. Rien n’est envisagé, par exemple, sur l’adéquation des modalités de prise ...

...uctures existantes sont difficiles à mettre en place. C’est encourager une offre innovante complémentaire aux services existants, financièrement accessible pour les familles et les collectivités. Madame la secrétaire d’État, nous avons, à des dates différentes, notamment en Mayenne, vu et apprécié les qualités de plusieurs formes de MAM. Elles ont été souhaitées et organisées par les assistantes maternelles elles-mêmes et encouragées par les collectivités, le conseil général au premier chef, mais aussi les communes. Elles sont expérimentées depuis plusieurs années, ainsi que l’a rappelé Jean Arthuis. Elles servent d’exemple pour apporter aux enfants et aux familles le service souhaité, aux collectivités une garantie d’accueil pour les jeunes parents. Comme vous le savez, monsieur le président, mad...

... il faudrait, pour accueillir quatre enfants, que seize parents prévoient, au début de chaque année, un planning précisant le nombre d’heures de prêt de chaque assistante maternelle ! Or les assistantes maternelles et les parents mayennais qui ont expérimenté le dispositif de regroupement ont témoigné que c’était totalement impossible, car les plannings sont établis chaque semaine en fonction des besoins des parents. Et vous proposez, madame la secrétaire d’État, d’établir un planning annuel ! Vous rendez-vous compte du caractère absolument inapplicable d’un tel système ? À...

Je suis embarrassé, car je sais l’engagement et la détermination de Mme la secrétaire d’État. C’est pour moi un véritable déchirement que de voter contre son sous-amendement. Elle me libérerait de ce dilemme si elle y renonçait... André Lardeux et Alain Lambert ont déjà développé les arguments qui militent contre la solution qu’elle nous propose. Les assistantes maternelles du département de la Mayenne qui se sont ainsi regroupées et que nous avons interrogées nous ont également fait part des inconvénients du système. Ce qui est en cause ici, madame la secrétaire d’État, c’est la décentralisation. Sommes-nous capables d’assumer complètement les enjeux de la décentralisation ? Dès lors que la responsabilité a été conférée aux présidents de conseils généraux, pourq...

Cet amendement a pour objet d’harmoniser les critères d’agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d’assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d’accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d’obtenir un agrément du conseil général, délivré, en pratique, par les services de protection maternelle et infantile. Or on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le ...

Pour ouvrir un établissement d’accueil des jeunes enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément des services de protection maternelle et infantile du conseil général. Dans certains départements, les PMI ne délivrent qu’un agrément global, qui ne fixe pas de capacités d’accueil différentes selon les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. Or, pour bénéficier de la prestation de service unique, ou PSU, c’est-à-dire de la participation financière de la cai...

Nous mesurons la difficulté qu’il y a à trouver un point d’équilibre entre les avantages de ces regroupements, en premier lieu leur souplesse, et la nécessaire sécurité juridique du système. La question suivante, par exemple, n’est pas réglée : lorsque des parents ont confié leur enfant à une première assistante maternelle, et que cet enfant est ensuite gardé, dans le cadre d’horaires décalés, par une seconde assistante maternelle, quelles responsabilités seront engagées s’il se produit un accident ? Nous proposons, eu égard à ces difficultés, de conserver au dispositif son caractère expérimental.

Selon cette étude, la première raison pour laquelle les parents n’ont pas recours à un mode de garde payant est d’ordre financier : 43 % des couples sont dans ce cas. Ce taux atteint 63 % pour les parents qui vivent seuls. La seconde cause avancée est l’absence ou le manque de place dans les crèches et le nombre insuffisant de maternelles. Cette étude révèle aussi que, parmi les modes de garde les plus bénéfiques pour l’enfant, l’ensemble des familles s’accordent à plébisciter, en premier, la garde par les parents et, en second, la crèche. Mais, en y regardant de plus près, on constate que la tendance s’inverse au sein des familles monoparentales pour qui le mode de garde le plus bénéfique pour l’enfant est d’abord la crèche. T...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale. Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personnes qui confient des enfants : il faut aussi permettre à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable. Le salaire horaire minimum est fixé à 0, 281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois ave...

L’article 46 ter prévoit que le premier agrément délivré à une assistante maternelle par le président du conseil général l’autorise à accueillir au minimum deux enfants. Nous comprenons la logique de cet article, dont l’adoption devrait permettre aux assistantes maternelles d’accroître leur activité. En effet, cela a été dit à l’Assemblée nationale et écrit par notre collègue Alain Vasselle dans son rapport, les conseils généraux accordent souvent un agrément pour un seul enfant...

Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément. Dans la pratique, le temps d'attente pour bénéficier d’une formation initiale est bien plus long puisqu’il peut atteindre neuf mois,...

...us ne pourrions pleinement bénéficier de son effet qu’à l’achèvement de cette convergence, qui implique une rationalisation et une amélioration sans précédent de l’efficience du secteur hospitalier. Au chapitre des dépenses, je ne peux omettre de mentionner et de saluer l’adoption de l’amendement de Jean Arthuis, identique à celui du rapporteur, visant à favoriser le regroupement des assistantes maternelles. De telles solutions contribueront à répondre au réel problème de la garde des petits enfants. Le même souci d’amélioration de la qualité du système se retrouve dans l’adoption de notre amendement sur la transparence du tarif d’hébergement en maison de retraite. Pour toutes ces raisons, et surtout parce que nous attendons beaucoup des rendez-vous à venir, l’immense majorité du groupe de l’Union...

...e Keller n’a pas trouvé grâce à vos yeux. Quant à votre politique familiale, madame la secrétaire d’État, nous nous demandons où elle est ! Cette année encore, la branche famille est vraiment le parent pauvre de ce projet, comme Yves Daudigny l’a d’ailleurs brillamment démontré. Certes, vous augmentez les possibilités de garde, mais en accroissant le nombre d’enfants à la charge d’une assistante maternelle. Votre seule ambition se résume à permettre aux assistantes maternelles de pouvoir accueillir plus d'enfants avec peut-être, il faut le souligner, plus de risques à la clef. Où sont donc vos projets en matière de garde collective ? Quant au secteur médico-social, l'inquiétude est grande ! Si son ONDAM est fixé à 5, 8 %, cela ne profitera pas aux établissements existants et, manipulation suprême,...