Interventions sur "pharmaceutique"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 11 fixe le taux K, qui détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Si les laboratoires pharmaceutiques dépassent ce taux, ils sont tenus de verser des remises à l’assurance maladie. Ce taux, qui avait été fixé à 1, 4 % pour la période 2008-2011 afin que les entreprises pharmaceutiques puissent avoir une certaine lisibilité, est abaissé aujourd’hui à 1 %. À l’Assemblée nationale, M. Yves Bur a voulu par amendement maintenir le taux à 1, 4 % afin de permettre aux laboratoires d’échapper à ladite r...

...novants avec un chiffre d’affaires élevé justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0, 4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011. » C’est curieux ! Alors que les comptes de la branche assurance maladie sont dans le rouge, pourquoi augmenter si timidement le taux de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffre d’affaires ? Cette industrie n’est pourtant pas à plaindre. Largement avantagé par l’existence de la sécurité sociale, ce secteur n’est pas soumis à la crise. Tant mieux ! La taxation que vous prévoyez, madame la ministre, est homéopathique, alors que la pression sur les assurés sociaux tend à s’accentuer ! Par ailleurs, les précédentes lois de financement de la sécurité...

Sur mon initiative, la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011. Cette décision faisait directement suite à une proposition de mon rapport de contrôle sur la taxation de l'industrie du médicament, qui avait souligné la nécessité d'assurer une plus grande stabilité des règles fiscales applicables à l'industrie du médicament et d'éviter de recourir, comme chaque année, à des dispositifs de taxation prétendument « exceptio...

...eloppés à l’Assemblée nationale. Mais, au-delà de la fixation du taux K, la modification proposée du texte adopté l’an dernier doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité d’établir un taux pluriannuel. La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation qui permet de limiter les conséquences pour l’assurance maladie obligatoire de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique réalisé au titre des spécialités remboursables. La stabilisation du taux K est-elle compatible avec le fonctionnement d’un tel instrument de régulation ? Poser la question, c’est, me semble-t-il, déjà y répondre. Par conséquent, à la lumière de l’expérience, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas plutôt de prendre le parti de fixer annuellement le taux K en loi de financement de la sécuri...

... 5 milliards d’euros à 15, 2 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 50 % en moins de dix ans. En 2006, l’assurance maladie a ainsi contribué à hauteur de 67, 5 % au financement des dépenses de médicaments. Dans son rapport Industrie du médicament : mettre la fiscalité en perspective, remis au mois de juin 2008, notre collègue Jean-Jacques Jégou notait que les produits de l’industrie pharmaceutique étaient « largement solvabilisés par notre système de protection sociale ». Il dressait également un constat explicite du lobbying exercé par cette industrie sur la représentation nationale, au détriment de l’intérêt général. Il écrivait ainsi : « Si les industriels ont parfois pu préférer un accroissement des taxes à des baisses de prix, cette instabilité envoie toutefois un signal négatif et co...

Madame la ministre, de deux choses l’une : soit le taux K ne rapporte rien, et alors je ne vois vraiment pas pourquoi vous le fixez à 1 %, sa diminution étant susceptible de menacer l’industrie pharmaceutique ; soit il rapporte quelque chose, et alors dites clairement que vous voulez protéger certains secteurs industriels.

...ngerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail. Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système. Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0, 8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !

Soit ! Le rôle de la commission des finances est d’œuvrer pour une meilleure lisibilité. De nombreux laboratoires pharmaceutiques sont anglo-saxons, singulièrement américains. Nous avons perdu beaucoup de parts de marché et de nombreuses entreprises pharmaceutiques, actuellement, ne se consacrent plus qu’à l’emballage. Je rappelle que pratiquement tous les génériques sont fabriqués en Inde. Nous devons donc être prudents. Je pense également à l’emploi, notamment aux emplois à valeur ajoutée qui permettent de conserver de...

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur. Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe. Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier,...

… qu’il faut renoncer, madame la ministre, à la mesure adoptée à l’Assemblée nationale. Il est inutile d’étendre la portée du taux K si, dans le même temps, on réduit la taxation sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer. Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques. Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point. Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes....

...signé de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. Si les effets de ce taux sont quasi nuls au niveau des recettes directes liées au déclenchement de la clause de sauvegarde – c’est l’analyse de la Cour des comptes –, il n’en va pas de même pour les mécanismes globaux de fixation des prix des médicaments remboursés. Ce taux peut entraîner, au bénéfice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes. Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1, 4% la taxe assise sur le chiffre d’affai...

Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale. Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0, 5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1, 4 % !

Mais vous vous soutenez mutuellement ! Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1, 4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile. Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, l...

Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale. L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas responsables, une source de profits supplémentaires qui doit ê...

Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons. Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de l’augmentation des prix pratiqués par les laboratoires. Le marché mondial devrait ainsi enregistrer une ...

...article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, leur prix. Autant dire qu’il joue un rôle déterminant dans le parcours de distribution du médicament, particulièrement dans notre pays où les prix sont plus élevés que dans les pays voisins pour les spécialités les plus novatrices. Notre amendement tend donc à permettre au CEPS de réviser la convention qui le lie aux entreprises pharmaceutiques, afin de réviser le prix de l’ensemble des médicaments d’une même classe thérapeutique, dès lors que l’un d’entre eux est « génériqué », c’est-à-dire dès que les règles de brevets le protégeant ne s’appliquent plus. Ces conventions sont très importantes puisqu’elles prévoient le prix de vente des médicaments. Une étude menée par Mme Christine de Mazières, conseillère référendaire à la Cour des c...

...l n’est pas possible de leur substituer un générique : elles sont ainsi passées de 43 % du marché en 2004 à 58 % en 2008. Dans la mesure où les habitudes de prescription des médecins sont guidées par la publicité faite par les laboratoires, l’origine de ce phénomène ne fait pas de doute : comme l’indique la Mutualité française, il « résulte notamment des stratégies d’information des laboratoires pharmaceutiques qui concentrent leurs visites médicales sur les molécules sous brevet ». Cela tombe sous le sens : les industriels ont tout intérêt à faire en sorte que les prescriptions des médecins privilégient leurs produits encore brevetés, puisqu’ils sont plus chers. Cet exemple démontre que si les outils existent, ils ne sont pas utilisés. La sécurité sociale en fait les frais, mais, heureusement, les la...

Notre législation prévoit qu’en cas de dépassement du chiffre d’affaires prévisionnel des laboratoires pharmaceutiques des mécanismes de remises de prix ou de baisses des prix des médicaments se déclenchent, les laboratoires étant libres de choisir, selon leur convenance, l’une ou l’autre de ces solutions. Nous contestons ce dispositif législatif, car ces deux méthodes de régulation n’ont pas les mêmes effets pour les financeurs de la protection sociale, régime obligatoire et régime complémentaire, ainsi que po...

Madame la ministre, je ne vous suis pas quand vous indiquez que les baisses de prix seraient moins productives que les remises. Je le reconnais bien volontiers, ces baisses de prix seraient moins avantageuses pour l’industrie pharmaceutique, mais elles seraient plus favorables à la sécurité sociale. À l’évidence, ce n’est pas ce qui justifie votre volonté de maintenir le dispositif actuel. D’après vous, les laboratoires demanderaient que les prix demeurent suffisamment hauts pour pouvoir faire face à la concurrence internationale. Cela ne me semble absolument pas justifié, d’autant que des plaintes se sont élevées sur le niveau des...