Interventions sur "taxe"

...notre collègue Jean-Jacques Jégou notait que les produits de l’industrie pharmaceutique étaient « largement solvabilisés par notre système de protection sociale ». Il dressait également un constat explicite du lobbying exercé par cette industrie sur la représentation nationale, au détriment de l’intérêt général. Il écrivait ainsi : « Si les industriels ont parfois pu préférer un accroissement des taxes à des baisses de prix, cette instabilité envoie toutefois un signal négatif et contribue à l’opacité du système de régulation des dépenses de médicament. » Il évoquait également le « chemin de Damas »

Je ne rallongerai pas les débats, car nous avons encore beaucoup de travail. Cette discussion est intéressante en ce qu’elle met en évidence les contradictions de notre système. Vous avez parlé, madame la ministre, de 50 millions d’euros, même s’il y a d’autres façons de taxer. Je ne suis absolument pas le défenseur de lobbies quelconques, comme cela m’a été reproché tout à l’heure, surtout pas de lobbies pharmaceutiques ! Ils ne m’ont rien demandé lorsqu’il a été question de rédiger cet amendement sur le taux K. L’industrie pharmaceutique n’est absolument pas inquiète dans la mesure où elle est à 0, 8 %. On ne prendra donc rien, ou pas grand-chose !

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le député Yves Bur. Cette disposition vise à exclure du chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, sur lequel est assujettie une taxe, les médicaments qui ont fait l’objet d’une vente ou d’une revente à l’étranger. Cette mesure est pour mon groupe totalement inacceptable puisqu’elle revient à diminuer le rendement de cette taxe. Il est paradoxal de réduire une telle taxe à l’heure où les patients sont mis une nouvelle fois à contribution, qu’il s’agisse de la hausse du forfait hospitalier, des déremboursements de toute une sé...

...utiques. Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point. Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes. Mais est-il moral que ces distributeurs achètent des médicaments à prix bas pour réaliser des bénéfices beaucoup plus importants que s’ils vendaient ces produits en France ?

...ice des entreprises pharmaceutiques, la mise en place de mécanismes de remises sur leurs chiffres d’affaires ou sur les produits eux-mêmes. Partant de ce constat et convaincus que tous les acteurs de la santé doivent être mis à contribution, et non exclusivement les patients et les mutuelles conformément à la tendance très lourde qui se fait jour actuellement, nous proposons de porter à 1, 4% la taxe assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de l’industrie pharmaceutique. À l’heure où le Gouvernement cherche des ressources pour financer notre régime de protection sociale, il serait pour le moins incongru de se priver d’une hausse légère de la contribution assise sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, alors que ces industriels bénéficient eux-mêmes chaque année des av...

...our faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile. Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, le taux des diverses taxes qui la frappent. Comme l’a dit Jean-Jacques Jégou, il convient de laisser à nos entreprises un minimum de visibilité sur la politique sociale et fiscale. L’avis de la commission est donc défavorable. Cela étant, Éric Woerth nous a invités à participer à un groupe de travail, qui rassemblerait cinq députés et cinq sénateurs, pour traiter non seulement de la dette sociale, mais aussi du financeme...

Or, nous pensons qu’il est urgent de répondre aux problèmes de financement de notre système de protection sociale. L’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique que nous vous proposons vise simplement à faire participer davantage cette industrie à l’effort collectif, au même titre que les patients, les mutuelles, etc. Je ne vois pas pourquoi ces entreprises échapperaient à cet effort, d’autant plus que l’épidémie de grippe représente pour les laboratoires, mêmes s’ils n’en sont évidemment pas respon...

Mais si nous taxons le chiffre d’affaires réalisé en France, les bénéfices réalisés à l’étranger permettront de financer l’augmentation de la taxe que nous déciderons. Nous devons prendre en compte la situation actuelle de l’industrie pharmaceutique, qui a traversé la crise bien mieux que n’importe quelle autre industrie. Les perspectives des grands laboratoires sont très rassurantes : les études prospectives menées à l’échelle mondiale pour cette année prévoient que le recul attendu des bénéfices n’aura pas lieu, en raison, notamment, de ...

La taxe sur la promotion des médicaments ne couvre aujourd’hui que les dépenses de promotion des visiteurs médicaux. Or la publicité dans la presse médicale est un levier de promotion auprès des médecins. À cet égard, je crois indispensable de rafraîchir la mémoire de nos collèges en leur citant un extrait du rapport établi par Mmes Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet et publié en juin 2006, au n...

Cet amendement tend à élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale. L’article L.245-2 du code de la sécurité sociale instaure une contribution à la charge des entreprises de préparations de médicaments qui porte sur l’achat par ces entreprises d’espaces publicitaires dans la presse. Or sont exclus de cette contribution les encarts publicitaires dans la presse spéci...

Madame la ministre, on ne va pas engager un débat sur les taxes qui affectent le chiffre d’affaires des laboratoires. À mon sens, elles sont beaucoup trop nombreuses – il y en a onze – et il faudrait le plus rapidement possible engager une réflexion afin de les évaluer et envisager une réduction de leur nombre. Parmi celles qu’il faut évaluer, figure justement la taxe sur la promotion. L’objectif de cette taxe était de réduire l’effort promotionnel des labo...

Nous proposons de rectifier les règles applicables à la taxe sur la promotion en modifiant les tranches sur lesquelles cette contribution est assise. Le mécanisme de contribution progressive a été instauré, je le rappelle, pour limiter les dépenses de publicité des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, l’assiette de la taxe sur la promotion est réduite par plusieurs abattements : l’abattement forfaitaire, celui qui est lié au chiffre d’affaires hors ta...

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma proposition d’engager une réflexion sur les taxes qui affectent les laboratoires et d’évaluer les effets de la taxe sur la promotion. Si j’insiste, c’est parce que la Cour des comptes, auditionnée le 27 septembre 2007 par la MECSS de l’Assemblée nationale, a rendu compte des difficultés que posait cette taxe. Celle-ci, dont les revenus sont affectés à l’assurance maladie, souffre de l’imprécision de la définition de son assiette qui, faute de ...

Le premier paragraphe de cet article élargit l’assiette de la taxe promotion sur les dispositifs médicaux à certaines prestations, comme l’optique et les audioprothèses. Le deuxième paragraphe augmente de cinq points ce taux, qui passe de 10 % à 15 %. La taxe promotion sur les dispositifs médicaux s’établissait à 15 millions d’euros en 2008. Les mesures présentées ici augmenteraient de 12 millions d’euros environ le rendement de cette taxe, dont 3, 1 millions d...

Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale visant à réduire l’impact de l’article 12, qui augmente de moitié le taux de la taxe sur la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Pour notre part, nous sommes favorables à cette mesure et regrettons une fois encore que, sous le fallacieux prétexte de maintenir l’emploi, la majorité soit intervenue pour réduire d’autant la portée de cette mesure, puisque les entreprises seront finalement exonérées de cette contribution dès lors que leur chiffre d’affaires sera inférieur à...

...s sources de financement socialement justes et politiquement courageuses. Malheureusement ici, une fois encore, l’arbre de la taxation ciblée vise surtout à protéger la forêt des privilèges. En effet, alors que les retraites « chapeau » sont des rémunérations et devraient, en tant que telles, être soumises aux mêmes taux de cotisations que les autres salaires, il n’est prévu dans ce texte qu’une taxe symbolique. Pourtant, ces retraites « chapeau » sont attribuées aux plus privilégiés et atteignent des sommes souvent faramineuses. Jugez-en plutôt ! Daniel Bouton, ancien président de la Société générale et contre-modèle en matière de qualité de gestion, touche un million d’euros par an. Pour Jean-René Fourtou, ancien PDG de Vivendi, la gratification est de 1, 2 million d’euros par an. Quant à ...

...G de Carrefour, 1, 2 million d’euros, ou encore Antoine Zacarias, ex-président de la société Vinci – il s’est d’ailleurs réfugié en Suisse – 2, 2 millions d’euros, chaque année ? Mais la taxation prévue est insuffisante. Pourtant, en lisant les déclarations du Premier ministre à la presse, le 22 avril dernier, nous avions de grands espoirs. Il déclarait, en effet, qu’il allait proposer qu’on les taxe de façon « confiscatoire », et précisait qu’il allait suggérer une fiscalité « extrêmement importante », de façon à rendre les retraites « chapeau » « le moins attractives possible ». Tout le monde avait compris, à commencer par les journalistes du quotidien Les Échos, qu’il s’agissait d’une réintégration dans le droit commun, ce que nous demandions. Mais sans doute, votre voix, madame l...

...catoire” sur les retraites “chapeau”. « Un projet de loi sera rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l’automne. « La retraite “chapeau” est une sorte de retraite “surcomplémentaire” d’un montant élevé versée par une entreprise à ses anciens dirigeants et s’ajoutant aux allocations des régimes obligatoires. « Je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire » ces retraites « chapeau ». Il faut « qu’il y ait une fiscalité extrêmement importante sur les retraites “chapeau” », un dispositif qui n’est « pas acceptable », a-t-il fait valoir. À la question : pourquoi ne pas les interdire ?, le Premier ministre a répondu qu’il avait tenté de le faire dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, qu’il a pilotée en tant que mini...