Interventions sur "protocole"

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est aujourd’hui soumis vient compléter la loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l’accord entre la France, Euratom et l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, pour l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998. Ce texte a pour objectif de rendre opposables aux personnes publiques ou privées concernées les obligations du protocole additionnel et d’instaurer un régime de sanctions pénales en cas de non-respect de ces obli...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si la volonté politique donne naissance au droit, c’est son contrôle et sa sanction qui le nourrissent. Tel est l’objet du projet de loi n° 328 portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, qui permet de renforcer notre engagement international pour lutter contre le développement de programmes nucléaires clandestins. Mes chers collègues, je présenterai mes observat...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à adapter notre législation pour préciser les modalités d’application d’un protocole visant à renforcer les moyens mis à la disposition de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour lutter contre la prolifération nucléaire. Ce protocole additionnel vise à rendre plus efficaces les contrôles dans ce domaine en fournissant à l’AIEA des informations supplémentaires. Pour que celles-ci puissent être recueillies, le protocole impose aux États signataires, dont la France, de n...

...ssances nucléaires seules face à leurs responsabilités morales, politiques et historiques. Il prévoit un régime de lutte contre la prolifération dont le Traité de non-prolifération est la clef de voûte et l’Agence internationale de l’énergie atomique la cheville ouvrière. Pourtant, du fait même de la transformation du risque nucléaire, il est périodiquement nécessaire de compléter le TNP par des protocoles permettant aux États d’adapter leurs moyens d’action aux nouveaux visages de la prolifération. Ce régime de lutte contre la prolifération a connu des succès manifestes. Alors qu’en 1960 le président Kennedy prévoyait qu’il y aurait près d’une vingtaine de puissances nucléaires en 1970, elles ne sont aujourd’hui que huit ! De fait, de nombreux pays ont abandonné leur programme nucléaire ; je pen...

... d’une réduction d’un tiers des arsenaux nucléaires dans le monde, n’a pas eu l’effet d’une bombe, si j’ose dire. Le Gouvernement a d’ailleurs indiqué en retour, madame la ministre, que la France ne se sentait pas concernée par cette proposition. Sachez que je partage, avec mon groupe, cette position. C’est avec la même bienveillance que j’aborde l’examen du projet de loi portant application du protocole tripartite relatif à l’application de garanties en France, qui nous intéresse aujourd’hui. Les orateurs précédents l’ont rappelé : ce protocole, qui complète les mesures déjà appliquées dans le cadre des accords de garanties généralisées, vise in fine à mieux contrôler l’usage des matières ou des équipements nucléaires. On ne peut que souscrire à une telle ambition, motivée par des enjeux ...

 « Désinventer le nucléaire », pour reprendre une expression consacrée, apparaît en effet comme un horizon lointain, pour ne pas dire impossible. Pour autant, et comme le propose mon collègue Jean-Pierre Chevènement, il est toutefois souhaitable de tendre vers une « zone de basse pression nucléaire », en consolidant le régime de non-prolifération, à l’instar du protocole additionnel, ou encore en relançant le processus de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui n’est toujours pas entré en vigueur depuis son adoption en 1996. Madame la ministre, le RDSE compte sur votre détermination et celle du Gouvernement pour œuvrer en ce sens. La diplomatie est aussi une arme… de persuasion. En attendant, mon groupe apportera son soutien au ...

...vités et des évolutions de la filière nucléaire civile. Faciliter le contrôle par l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, de toute activité susceptible d’aboutir à la délivrance d’informations à un État non doté de l’arme nucléaire, ou ENDAN, est donc du devoir de notre pays. C’est là tout l’objet du présent projet de loi, qui vise à transposer en droit interne les dispositions du protocole du 22 septembre 1998, entré en vigueur en 2004. Le groupe écologiste, qui s’inquiète de la prolifération nucléaire ne peut que saluer, madame la ministre, cette initiative.

Plusieurs aspects du présent protocole additionnel nous semblent aller dans le bon sens. Premièrement, l’amélioration du renseignement sur les activités en lien avec le cycle nucléaire répond aux limites de l’accord tripartite avec la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’AIEA de 1978. Deuxièmement, le champ de contrôle est élargi à la quasi-totalité des opérations du cycle du combustible nucléaire : transformation, enrich...

... À ce titre et depuis 1981, elle est partie à un accord avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, et la Communauté européenne de l’énergie atomique, la CEEA. L’« Accord » est un traité tripartite, qui met en place un système de garanties international, reposant sur une « offre volontaire de garanties » de la part de la France. Le 22 septembre 1998, la France a signé à Vienne un protocole additionnel à l’Accord de 1981, protocole additionnel ratifié en 2003. Il tend à renforcer l’efficacité du système de garanties international, en permettant à l’AIEA d’obtenir des informations comptables sur la détention de matières nucléaires dans le cadre d’inspections prévues dans le texte. En outre, le protocole, entré en vigueur en 2004, est déjà appliqué par la France. En cela, le projet d...

Ces amendements ont le même objet, à savoir étendre le champ d'application du protocole additionnel. En effet, le terme ENDAN, mentionné aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 désigne uniquement les États non dotés de l'arme nucléaire signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP. Or ce traité n'a pas été signé par tous les États : on compte à ce jour trois États non signataires, à savoir l'Inde, le Pakistan et Israël. La Corée du Nord, quant à elle, s’en...

Il est bon que ces amendements aient été présentés en même temps : nous pouvons ainsi gagner du temps et aborder plus rapidement les points importants. L'amendement n° 7, quant à lui, est le premier d'une série d'amendements qui visent à élargir les dispositions du protocole aux États non signataires du TNP, par exemple l'Inde, pays avec lequel, du reste, la France a passé des accords dans le domaine du nucléaire civil. Tous ces amendements vont au-delà du texte du protocole additionnel, dont l'objet est d'organiser les obligations de déclaration des activités que la France mène en coopération avec les États non dotés de l'arme nucléaire signataires de ce TNP. Ces co...

Cet amendement vise à compléter le champ des obligations déclaratives auxquelles sont soumises les personnes menant des activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire. Dans son titre II, le protocole définit le champ des activités et des personnes soumises à obligations déclaratives auprès de l'autorité administrative. L'article 2 définit le type d'informations qui doivent être transmises. L'alinéa 4 précise que les activités de réemballage ou de conditionnement des déchets, sans séparation d'éléments, ne sont pas comprises dans le champ des activités soumises à obligations déclaratives. Cett...

L'objet du projet de loi est bien de fournir à l'autorité administrative les éléments suffisants pour établir la déclaration de la France au titre du protocole additionnel. Le modèle de protocole additionnel prévoit dans son article 2, de manière extrêmement détaillée, les renseignements à fournir. Le b 2 de cet article dispose : « Aux fins du présent paragraphe, le “traitement” de déchets de moyenne ou de haute activité n’englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement, sans séparation d’éléments, en vue de leur entreposage ou de leur st...

Cet amendement a une très grande importance pour nous, et pour notre position à l’égard de ce projet de loi, car il tend à déterminer la fiabilité des contrôles. Nous voulons supprimer l’alinéa 4 de l’article 13. En effet, cet alinéa nous pose problème en ce qu’il annihile totalement les avancées du protocole additionnel. L’objectif du texte est en effet de maximiser l’information concernant les activités en lien avec les ENDAN, mais aussi d’améliorer la capacité de vérification internationale. Or l’article 13 prévoit de nombreuses situations restreignant le droit de vérification internationale de l’Agence. Certaines de ces limitations peuvent être justifiées. Ainsi, nous acceptons parfaitement la r...

Cet amendement concerne le c de l’article 13, qui prévoit de limiter l’accès et les modalités de contrôle de l’Agence afin de protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue industriel ou commercial. Cette exclusion est pourtant tout à fait conforme au texte de l’article 7, alinéa a du protocole additionnel. Cet alinéa prévoit : « À la demande du pays signataire, l’Agence prend des dispositions afin de réglementer l’accès en vertu du présent protocole pour empêcher la diffusion d’informations sensibles du point de vue de la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commerc...