Interventions sur "l’indépendance"

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ces deux projets de loi relèvent d’une même ambition : l’indépendance de la justice. C’est l’article 1er du projet de loi ordinaire qui, en mettant fin aux instructions individuelles, concentre l’essentiel de nos critiques, les articles 2 et 3 étant plus secondaires. En vérité, au motif de favoriser l’indépendance de la justice, ces nouvelles dispositions vont plutôt fragiliser et opacifier son fonctionnement. Certes, ce projet de loi va permettre au Gouvernemen...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée examine deux textes majeurs qui confirment les engagements pris, le 18 janvier dernier, à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, par le Président de la République, garant constitutionnel de l’indépendance de la justice. Le Président de la République citait d’abord Montesquieu : « Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps [...], exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Et le Président d’ajouter : « Il n’y a pas de justice sans indépendance des juges. Il ne suffit...

...sur le monopole du parquet, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, déposée par le président de la commission des lois. Pour que le monopole du parquet soit acceptable, mais aussi pour que l’indépendance de notre justice soit évidente au point que les décisions qu’elle serait amenée à prendre ne pèsent pas sur notre diplomatie, il convient aujourd’hui d’adopter ce texte, qui constitue une garantie constitutionnelle claire de l’indépendance de la justice. Sous l’apparence d’un projet de loi constitutionnelle technique, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature s’inscrit au cœur même de n...

... pour les adapter à notre temps, en s’inspirant parfois d’autres modèles, il faut le faire avec prudence. En renvoyant les juges à leur mission d’application des lois, qui excluait toute immixtion de leur part dans la sphère politique, mais interdisait aussi toute interférence du pouvoir politique dans le cours de la justice, les pères fondateurs de la République avaient à l’esprit non seulement l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, mais aussi l’idée selon laquelle un pouvoir légitime représentant la nation ne devait en aucun cas être entravé dans la recherche de l’intérêt général par des juges s’érigeant en contre-pouvoir, comme le faisaient les parlements d’ancien régime. Ils n’étaient évidemment pas insensibles à l’influence de Montesquieu, selon qui « des trois puissances, […...

...e suspectée de pouvoir l’être en raison de la composition politique du Conseil supérieur de la magistrature, au moins pour une partie de ses membres. La rédaction alambiquée que vous proposez pour l’article 64 de la Constitution montre d’ailleurs votre embarras. Pour ma part, je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’écrire, d’un côté, que c’est au Conseil supérieur de la magistrature de garantir l’indépendance de la magistrature, ou même seulement d’y veiller, tout en continuant à proclamer solennellement et immuablement, de l’autre, que le Président de la République est le garant de cette indépendance. Ce doit être l’un ou l’autre. Vous n’osez pas choisir. Dans ce cas, vous devriez, me semble-t-il, continuer à réfléchir ! En ce qui me concerne, je ne verrais aucun inconvénient à ce que la rédaction d...

...stitutionnel a fixé des limites très strictes aux missions de défense des libertés individuelles qui peuvent aujourd’hui être confiées au ministère public. En effet, il s’est efforcé, d’une manière, à mon avis, extrêmement judicieuse, de proportionner la mission de défense des libertés individuelles reconnue aux magistrats du ministère public au degré d’indépendance de ceux-ci. Aussi, consolider l’indépendance statutaire des membres du ministère public – ce à quoi tendent les deux versants de cette réforme, notamment l’instauration d’un équilibre au sein du CSM entre les représentants des magistrats et les autres membres – est une condition décisive pour que nous arrivions à défendre la validité du rôle de notre parquet, à la fois sur le plan interne, vis-à-vis du juge constitutionnel, et sur le plan e...

Le procureur général Jean-Louis Nadal lui-même a pu dire, lors d’une audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, que les parquets généraux exerçaient maintenant des fonctions de pré-jugement. Dans ces conditions, si nous ne garantissons pas mieux l’indépendance des membres du parquet, les recours continueront à affluer devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce que, du reste, je souhaite ! Celle-ci ne pourra que continuer à condamner la France, de sorte que, finalement, notre parquet n’aura plus rien d’autre à faire que de requérir à l’audience, toutes ses autres attributions étant pré-juridictionnelles – au moins, me direz-vous, on pourra affe...

..., car j’ai déjà dit beaucoup de choses au cours de la discussion générale. J’ai rappelé comment la justice a finalement été considérée comme l’un des bras armés du pouvoir exécutif. Le statut actuel du parquet français en est l’un des exemples. J’ai également évoqué une dette à la charge du législateur, dont il doit s’acquitter ; nous avons ici l’occasion de le faire. Il convient de réaffirmer l’indépendance de la magistrature, qui est un marqueur essentiel d’un État de droit et d’une démocratie. Par cet amendement, nous souhaitons faire de la justice un pouvoir constitutionnel indépendant et, donc, le véritable troisième pouvoir de notre démocratie. Une telle ambition aurait nécessité une rédaction différente de l’article 64 de la Constitution, afin de faire du CSM le seul garant de l’indépendance ...

Permettez-moi, monsieur le président, d’évoquer simultanément les trois amendements déposés sur l’article 1er. Pour plus de clarté, je vous donne lecture du premier alinéa de l’article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. » L’amendement n° 30 de Mme Cukierman introduit, sur deux points, une novation importante, puisqu’il prévoit que le Président de la République n’est plus le « garant », mais qu’il « veille » au respect du « pouvoir judiciaire » et non plus de l’« autorité judiciaire », ce qui est d’ailleurs contraire à notre Constitution.

...re personnel, je suis défavorable à l’amendement rectifié. Mme le garde des sceaux fait preuve d’un entêtement, que l’on peut souligner, en revenant au texte initial du Gouvernement, qui a été modifié par l’Assemblée nationale. Il existe d’ailleurs une différence de conception entre nous. Le Président de la République n’est plus président du Conseil supérieur de la magistrature, il est garant de l’indépendance des magistrats. Par conséquent, le CSM ne concourt pas, ni ne veille pas à garantir cette indépendance, puisqu’il est indépendant de lui. Le CSM assure le respect de cette indépendance, mais ni avec le Président de la République ni aux côtés de ce dernier. Et c’est en effet conforme à la Constitution. Aussi, je maintiens mon opposition à l’amendement du Gouvernement.

Dans ce projet de loi constitutionnelle, vous maintenez – pourquoi pas ? – que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Mais la garantie ne repose sur rien puisqu’il ne fait plus rien. Dans le même temps, vous prévoyez que le CSM est le seul organe qui assure le respect de l’indépendance de la justice. Mais ce n’est pas vrai ! Cette institution concourt au respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le texte initial du Gouvernement est donc conforme à la réalité : le CSM est u...

...’avis et de décisions. M. le rapporteur a une logique que l’on connaît : le CSM assure tout seul, comme un grand, cette indépendance. Eh bien non ! Beaucoup d’autres institutions interviennent, qu’il s’agisse du Parlement ou, en matière disciplinaire, du Conseil d’État, qui est l’instance de recours des décisions du Conseil supérieur de la magistrature. Ne participent-elles pas, dans ce cadre, à l’indépendance de la justice ? Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, mais vous défendez là une fausse conception ! Le CSM est l’un des organes qui concourent de manière éminente à garantir l’indépendance de la justice. C’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement de la commission.

Je partage intégralement les propos de notre collègue Jean-Jacques Hyest. Pour mieux comprendre le sens de l’amendement de la commission, j’aurais besoin que M. le rapporteur nous explique la différence entre garantir l’indépendance et assurer le respect de l’indépendance. Il faut en effet prendre en considération les deux premiers alinéas de l’article 64. Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l’ajout de cette espèce de verrue, de kyste ou d’excroissance proposé par le Gouvernement, à savoir « dans le cadre de ses attributions ». En effet, je vois mal comment le CSM pourrait intervenir en dehors de ce cadre. Nous avons l...

Cette question a fait l’objet de discussions nourries au sein de la commission des lois. La rédaction retenue est celle que propose M. le rapporteur. L’article 64 de la Constitution précise que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cet état de fait provient de la légitimité du Président de la République, qui est élu au suffrage universel direct. Il n’est pas besoin d’expliquer autrement la légitimité de ce pouvoir. Le Conseil supérieur de la magistrature est là pour assurer aux côtés du Président de la République cette indépendance. Sauf si ma mémoire me fait défaut, c’est dans ce sens que la co...

Monsieur Bas, le Président de la République n’est plus membre du CSM, il ne le préside plus, mais il est le garant constitutionnel de l’indépendance, notamment en cas d’application des pouvoirs exceptionnels mentionnés à l’article 16 de la Constitution, c’est-à-dire lors de situations exceptionnelles. Quant au CSM, il assure quotidiennement – telle est ma vision des choses ! – le respect de cette indépendance au travers des nominations des magistrats du siège, des propositions des magistrats du parquet et des instances disciplinaires. Tel es...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle considère en effet que la nouvelle composition du CSM donnerait à ce dernier plus d’indépendance encore à l’égard du pouvoir politique, ce qui, partant, accroît l’indépendance de l’ensemble des magistrats, juges et procureurs.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi ordinaire que Mme Taubira vient de nous présenter en détail sont porteurs d’une même ambition : conduire à son terme le mouvement, engagé il y a vingt ans, pour garantir l’indépendance de la justice et lever les soupçons de corporatisme ou de mainmise politique qui pèsent sur elle. « Se défier de la magistrature est un commencement de dissolution sociale », écrivait fort justement Balzac au XIXe siècle. Même s’il est infondé, le soupçon atteint la justice dans ce qu’elle a de plus précieux : la confiance que les citoyens lui portent et le respect qu’elle doit leur inspirer. À...

Cinq ans après cette dernière réforme, le Gouvernement nous saisit d’un projet de loi constitutionnelle destiné à rattraper ces occasions manquées et à assurer enfin définitivement l’indépendance statutaire du ministère public. L’Assemblée nationale y a apporté d’importantes modifications, et je salue ici le travail remarquable du rapporteur du texte, notre collègue député Dominique Raimbourg. Madame la garde des sceaux vous ayant présenté de manière tout à fait exhaustive les principales lignes de ce projet, je n’y reviens pas. Ce texte soumet les nominations des parquetiers à l’avis co...

...isciplinaire des membres du parquet, le même que pour les magistrats du siège. La nécessité et l’utilité de cette réforme me paraissent hors de doute. Votre commission a donc souscrit aux avancées proposées par le projet de loi, qu’il s’agisse de la composition paritaire, du pouvoir d’autosaisine de la formation plénière du CSM, de la saisine par un magistrat ou, bien entendu, du renforcement de l’indépendance des magistrats du parquet. Elle vous soumet plusieurs amendements qui visent à asseoir la légitimité et l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature, en précisant le rôle qui est le sien pour assurer le respect de l’indépendance de la justice, en étendant le champ de la saisine par un magistrat aux questions d’indépendance et en définissant strictement le cadre de la participation du garde...

...elle et à ne pas manquer, une nouvelle fois, l’occasion de garantir – enfin ! – le statut du parquet. Saisis d’une réforme constitutionnelle, nous devons faire preuve de prudence. Je comprends celle qu’observent certains membres de l’opposition. Toutefois, il me semble que les amendements de la commission visent à limiter la réforme à ce qui est nécessaire et indispensable pour asseoir davantage l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, ainsi que l’autorité du CSM, mais aussi pour mieux garantir le statut des membres du parquet. Surtout, saisis d’une réforme constitutionnelle, nous devons faire preuve non seulement de prudence, mais aussi de responsabilité. Notre responsabilité est de forger le consensus sur lequel une telle réforme peut prospérer. La commission des lois et son rapporte...