Interventions sur "CSM"

Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Les conséquences d’une telle situation sur le fonctionnement de la justice pourraient en effet être graves compte tenu du pouvoir du CSM sur les nominations de magistrats.

Cet amendement vise à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui qui s’applique aux magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance, il convient que le CSM puisse faire de même pour les postes comparables des magistrats du parquet.

Cet amendement vise à rétablir le président de la Cour de cassation comme président du CSM, ainsi que le procureur général comme membre du CSM. Si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement était adopté, cet amendement n’aurait plus d’objet.

Je ne crois pas. C’est un amendement extrêmement important, car, dès lors que seront nommés, sur avis conforme du CSM, les procureurs et, surtout, les procureurs généraux, il est normal que ces derniers puissent apporter leur savoir-faire et leurs compétences dans l’élaboration de l’avis du CSM.

Le dispositif actuel prévoit que le CSM compte parmi ses membres un avocat. Or, il nous paraît difficile qu’un avocat en exercice siège au Conseil supérieur de la magistrature. Imaginez la situation de cet avocat ou de son cabinet, plaidant devant telle ou telle juridiction alors qu’il a le pouvoir de statuer sur la situation et la carrière des magistrats ! C’est quand même assez original. Voilà pourquoi, alors qu’il est actuellement ...

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique ; mais afin d’éviter les suspicions qui, de manière assez habituelle, peuvent entourer toute nomination ou désignation, il nous semble nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte constitutionnel.

...ment n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de blocage. Nous avions d’ailleurs largement discuté de cette question lors de la révision constitutionnelle de 2008, et le principe du veto négatif aux trois cinquièmes avait finalement été retenu. Pour le CSM, une ouverture nous paraît souhaitable, et notre proposition va d’ailleurs dans le sens souhaité par M. Mézard dans son amendement n° 29 rectifié bis, lequel prévoit que, à défaut des trois cinquièmes, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit. Après tout, les nominations au CSM peuvent différer un peu de la nomination d’autres membres. Nous proposons donc que ces nominations soien...

Cet amendement est plus important que le précédent. Il concerne les modalités selon lesquelles le garde des sceaux, qui ne préside plus le CSM depuis 2008, pourra être entendu par cette instance. La commission souhaite que le ministre de la justice soit entendu « à sa demande » par le CSM. Il pourra l’être à chaque fois qu’il en fait la demande, mais, bien évidemment, il ne participera pas aux votes, ni même n’y n’assistera.

Cet amendement répond en partie à un amendement précédemment défendu par M. Mézard sur lequel je reviendrai tout à l’heure. Il tend à prévoir qu’une loi organique fixera les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice des fonctions de membre du CSM, aussi bien pour les magistrats élus que pour les personnalités qualifiées.

Les magistrats membres du CSM sont employés à plein temps par cette instance. Ils ne doivent donc exercer aucune autre fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.

...tique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité. S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, l’amendement prévoit de supprimer la possibilité, pour le CSM, de se saisir d'office de questions relatives à son indépendance car, selon M. Mézard, cela excéderait le périmètre initial de ses compétences. Concernant cet amendement, dont je comprends aisément la portée, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Sur le sous-amendement n° 43, la commission des lois estime que le Conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être saisi des questi...

...semblable à l’amendement n° 24, est satisfait par mon amendement n° 40. L’amendement n° 27 rectifié de M. Mézard, pour sa part, sera satisfait par l’amendement n° 9 qui renvoie à une loi organique dans tous les cas, non seulement celui de l'avocat, mais aussi ceux du conseiller d'État, des magistrats élus et des personnalités qualifiées, pour fixer les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. L’amendement n° 9 est donc plus large et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le sous-amendement n° 28 rectifié...

...e la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, ainsi que le Défenseur des droits. Pourquoi lui plutôt qu’un autre ? Nous n’en savons strictement rien. Pour notre part, nous souhaitons, comme la commission des lois, maintenir le système initial, parce qu’il paraît tout à fait logique et cohérent. Je rappelle également que la commission des lois souhaite rétablir la présidence du CSM par le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour pouvant le suppléer. Nous ne pouvons donc pas accepter les propositions qui ont été faites. Ce serait d'ailleurs contradictoire avec les nominations, s’il préside ensuite. Nous approuvons la soumission des nominations à l’avis public de la commission permanente compétente. Pour ces deux motifs, nous ne pouvons...

Les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution ne portent plus que sur la nomination des magistrats du parquet, qui se fera après avis conforme, et non plus avis simple, du CSM. Dès lors, est-il besoin d’une loi organique pour en fixer les modalités d’application ? J’en doute. Le recours à une loi organique ne me semblant plus utile, je propose d’adopter cet amendement, qui tend à supprimer l’article 3.

...e la parité ! Telle est la réalité. Mon cher collègue, ce n’était pas le moment de faire des leçons de morale à propos d’arrière-pensées politiciennes. Lors de l’examen d’un texte constitutionnel, il faut de la concertation et de la cohérence. Tel n’a pas été le cas. Nous en avons tiré les conclusions qui s’imposent. Nous avons dit très clairement que nous étions défavorables à l’autosaisine du CSM quant aux questions relatives à la notion générale d’indépendance, mais favorables à l’autosaisine en matière de déontologie et de sujets qui concernent l’indépendance de la justice. Cette façon de procéder n’est pas raisonnable pour le gouvernement de la République, quelle que soit la sensibilité du Gouvernement en place. C’est pourquoi nous voterons le texte tel qu’il est, non en fonction d’a...

Je ne peux pas laisser dire qu’il y avait une opposition de principe à toute réforme du CSM. C’est absolument faux ! Sans répéter les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je pense même qu’un accord à la majorité qualifiée était possible sur au moins trois points, qui sont les trois points essentiels, sur lesquels la commission des lois est parvenue à un accord, c'est-à-dire l’indépendance du parquet – seul point, de surcroît le plus important, qui restera –, la parité de la composition...