Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :
I. – L’article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65 . – Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière.
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République en application de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur celles relatives au fonctionnement de la justice dont il est saisi par le ministre de la justice. Il peut se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne.
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet statuent comme conseil de discipline, respectivement, des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. » ;
II. – Après l’article 65 de la Constitution, sont insérés des articles 65-1 et 65-2 ainsi rédigés :
« Art. 65 -1 . – Le Conseil supérieur de la magistrature a pour membres :
« 1° Huit magistrats du siège élus par les magistrats du siège ;
« 2° Huit magistrats du parquet élus par les magistrats du parquet ;
« 3° Un conseiller d’État élu par le Conseil d’État ;
« 4° Un avocat ;
« 5° Six personnalités qualifiées n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif, ni aux barreaux, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes.
« Un collège composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur le nom de chacune des personnalités ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l’addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
« La formation plénière comprend quatre des huit magistrats du siège mentionnés au 1°, quatre des huit magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les personnes mentionnées aux 3° à 5°.
« En formation plénière, la voix du président est prépondérante.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du siège comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du siège et un magistrat du parquet, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.
« La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.
« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège est complétée et présidée par le premier président de la Cour de cassation.
« Lorsqu’elle statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet est complétée et présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
« Art. 65 -2 . – Une loi organique détermine les conditions d’application des articles 65 et 65-1. »
Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Je rappelle que le Gouvernement a demandé la priorité pour l’amendement n° 39 rectifié et les sous-amendements n° 35 rectifié et 42.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer cette phrase :
Un collège composé du vice-président du Conseil d’État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d’une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l’homme et d’un professeur des universités désigne les six personnalités mentionnées au 5° et propose qu’une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature.
par deux phrases ainsi rédigées :
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement rectifié, dont j’ai sollicité l’examen par priorité, prend en considération les observations parfois vives et même, pour certaines d’entre elles, assez rudes que d’aucuns ont formulées sur la composition du collège telle qu’elle était prévue dans le projet de loi constitutionnelle.
La composition de cette instance chargée d’auditionner et de sélectionner les six personnalités extérieures nommées au Conseil supérieur de la magistrature ayant suscité des commentaires circonspects, voire incisifs, à l’Assemblée nationale, puis des remarques assez dures en commission des lois au Sénat, le Gouvernement, pour tenir compte de ces réactions, a proposé une autre composition du collège, avec l’amendement n° 39. C’était, j’en conviens, une solution médiane, une solution de compromis. Mais votre commission des lois l’avait retenue hier matin.
Toutefois, hier après-midi, lors de la discussion générale, des protestations relativement vives se sont élevées contre le dispositif proposé. Aussi, ayant consulté quelques-uns d’entre vous, comme il est d’usage dans les couloirs des hauts lieux diplomatiques, je suis parvenue à la conclusion qu’il était important de réintroduire, à côté de la désignation de trois personnalités par un collège constitué du Défenseur des droits et des deux plus hauts magistrats de l’ordre judicaire, la désignation de trois personnalités qualifiées respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. J’ai donc rectifié l’amendement n° 39 du Gouvernement en ce sens.
Il s’agissait de tenir compte des remarques selon lesquelles l’exclusion totale des responsables politiques du processus reviendrait à faire droit aux critiques contre toute nomination par le pouvoir politique, mais sans occulter la défiance ou, à tout le moins, les réserves que ce mode de nomination suscite au sein de la société française. Depuis 2008, six personnalités sont tout de même nommées par des autorités politiques.
Je souhaite cependant rectifier à nouveau cet amendement, afin de rédiger ainsi l’alinéa 15 de l’article 2 : « Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission. »
Je suis donc saisi d’un amendement n° 39 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu’une des personnalités qu’il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le Président de la République et le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s'il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République et le collège, ce total résulte de l'addition des votes exprimés dans chaque commission.
Mes chers collègues, cet amendement va vous être distribué.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance !
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à dix heures cinq.
La séance est reprise.
Je suis saisi à l’instant d’un amendement n° 39 rectifié ter, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 15, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée, les trois autres personnalités sont désignées par un collège composé du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation. Ce collège propose qu'une des personnalités qu'il désigne soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Les nominations effectuées par le collège sont soumises à l'avis public de la commission permanente compétente au sein de chaque assemblée. Celle effectuée par le président de chaque assemblée est soumise au seul avis de la commission permanente correspondante de l'assemblée concernée.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ce contretemps.
Je vous en sais gré ! Nous essayons très scrupuleusement de ne pas introduire ou supprimer une virgule de la loi fondamentale sans prendre toutes les précautions nécessaires.
Par ailleurs, nous essayons aussi de tenir compte des objections exprimées pendant les débats. La règle des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement pour toute modification constitutionnelle vise à garantir la bonne santé démocratique. Elle conduit à construire les compromis, parfois pas à pas.
Je vos propose donc, au nom du Gouvernement, un amendement n° 39 rectifié ter.
J’appelle les orateurs de tous les groupes à engager avec le Gouvernement une discussion approfondie, de manière que je puisse correctement prendre la mesure de la réceptivité du Sénat sur cette proposition de modification.
J’indique que la dernière phrase de cet amendement vise à assurer le respect du principe de non-immixtion d’une assemblée dans les affaires de l’autre.
Le sous-amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié ter, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
Président de la République
Insérer les mots :
, et après avis du bureau de leur assemblée respective
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
L’amendement n° 39 rectifié ter prévoit que « le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun une personnalité qualifiée ».
Si le Président de la République est élu au suffrage universel, les présidents des deux assemblées sont, en revanche, désignés par leurs pairs. La nomination des personnalités qualifiées par les présidents des deux assemblées engage donc les chambres qu’ils représentent.
Voilà pourquoi nous proposons que, avant cette désignation, les membres de chacun des bureaux des assemblées puissent se réunir pour débattre et émettre un avis, qui sera consigné au compte rendu des travaux du bureau.
Le sous-amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié ter
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Il est nécessaire de trouver un moyen de ne pas bloquer le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en cas de désaccord sur les personnalités à nommer. Les conséquences d’une telle situation sur le fonctionnement de la justice pourraient en effet être graves compte tenu du pouvoir du CSM sur les nominations de magistrats.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;
2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »
La parole est à M. Michel Mercier.
Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de répondre à une demande certes ancienne – je le reconnais bien volontiers –, mais toujours d’actualité, puisqu’il vise à réviser le statut des membres du parquet.
Les membres du parquet sont des magistrats, et nous souhaitons rapprocher le plus possible leur statut de celui de l’ensemble des magistrats.
Nous proposons donc de modifier le cinquième et le septième alinéa de l’article 65 de la Constitution afin de prévoir que les magistrats du parquet sont nommés « sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet ».
Cette même formation constituera le conseil de discipline des magistrats du parquet.
C’est une demande unanime des parquetiers, que nous comprenons. C’est aussi, selon nous, une façon de conforter le « parquet à la française », qui, s’il fait l’objet de critiques au niveau international, peut aussi susciter des critiques au niveau interne.
Je renvoie à cet égard à l’arrêt que la chambre criminelle de la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rendu le 15 décembre 2010 : malgré les remarquables conclusions de M. Marc Robert, à l’époque avocat général à la Cour de cassation, elle avait déclaré que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Il s’agit donc de faire en sorte que tous les membres du parquet soient des magistrats en matière tant de statut que de discipline.
L'amendement n° 2, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
comprend
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une formation plénière, une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou par un groupe parlementaire
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontologie des magistrats.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer les mots :
l’indépendance de l’autorité judiciaire et à
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des explications que j’ai données au nom de mon groupe lors de la discussion générale.
En effet, le projet de loi prévoit la possibilité d’autosaisine du Conseil supérieur de la magistrature non seulement sur la déontologie – cela peut se concevoir – mais aussi, de manière générale, sur toute question relative à l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Nous considérons pour notre part que cette autosaisine pose un véritable problème puisque, très clairement, toutes les questions relatives à la justice pourront faire l’objet d’une autosaisine par le Conseil supérieur de la magistrature. Ce n’est pas une bonne chose et cela risque de mettre les gouvernements, quelle que soit leur sensibilité, dans une position difficile. Une telle disposition est incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs tel que nous le concevons.
L'amendement n° 41, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par tout magistrat sur une question particulière d'indépendance ou de déontologie qui le concerne. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à compléter la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un magistrat. Alors que le projet de loi prévoit que tout magistrat peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur une question de déontologie qui le concerne, nous étendons le champ de cette saisine à une question particulière d’indépendance.
Le sous-amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 41, dernier alinéa
Supprimer les mots :
d'indépendance ou
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Ce sous-amendement tend à supprimer, dans l’amendement n° 41, les mots : « d’indépendance ou »
Les amendements n° 3 et 31 sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
question
insérer les mots :
particulière d’indépendance ou
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 3.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 31.
Cet amendement est identique à l’amendement n° 3 que vient de défendre M. le rapporteur.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement traduit la position que nous avons défendue hier lors de la discussion générale, à savoir notre volonté d’aller encore plus loin et d’aligner pleinement le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui du siège.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel, de procureur de la République et de procureur de la République financier.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Cet amendement vise à aligner le mode de nomination des magistrats du parquet sur celui qui s’applique aux magistrats du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et de président de tribunal de grande instance, il convient que le CSM puisse faire de même pour les postes comparables des magistrats du parquet.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette formation fait des propositions pour les nominations des magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près la cour d’appel et de procureur de la République.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mes explications sur l’amendement n° 22 valent également pour cet amendement.
L'amendement n° 4, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout justiciable peut les saisir de faits susceptibles de relever de leur compétence, commis à l’occasion d’une procédure judiciaire qui le concerne.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 5, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Le premier président de la Cour de cassation ;
« …° Le procureur général près la Cour de cassation ;
II. - Alinéas 10 et 11
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
III. - Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
comprend quatre des huit
par les mots :
est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, le procureur général près cette cour, qui peut le suppléer, trois des sept
2° Remplacer la seconde occurrence des mots :
quatre des huit
par les mots :
trois des sept
3° Remplacer les mots :
personnes mentionnées
par les mots:
huit membres mentionnés
IV. - Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept
par les mots :
est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six
2° Remplacer les mots :
sept membres, autres que le président,
par les mots :
huit membres
V. - Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
comprend, outre le président du Conseil supérieur de la magistrature, sept
par les mots :
est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, six
2° Remplacer les mots :
sept membres, autres que le président,
par les mots :
huit membres
VI. - Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le président de la Cour de cassation comme président du CSM, ainsi que le procureur général comme membre du CSM.
Si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement était adopté, cet amendement n’aurait plus d’objet.
Le sous-amendement n° 21, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Amendement n° 5, paragraphe III
Rédiger ainsi ce paragraphe :
III. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La formation plénière élit son président parmi les membres mentionnés au 5°. Elle comprend, en outre, le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour, trois des sept magistrats du siège mentionnés au 1°, trois des sept magistrats du parquet mentionnés au 2°, ainsi que les sept membres, autres que le président, mentionnés aux 3° à 5°.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Je ferai la même observation que M. le rapporteur : si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, ce sous-amendement n’aura plus d’objet.
L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
siège
insérer les mots :
, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Je défendrai conjointement les amendements n° 24 et 25, qui visent à favoriser la parité dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
Ces amendements prévoient en effet que, sur les huit magistrats du siège et les huit magistrats du parquet siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant de femmes que d’hommes.
La parité est l’une de nos préoccupations majeures, mais je suppose qu’elle en est également une pour le gouvernement actuel, qui a inscrit la parité au cœur de différentes réformes.
L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier président de cour d'appel élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel
II. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
dont un magistrat du parquet hors hiérarchie à la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de ladite cour et un procureur général près une cour d'appel élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel
La parole est à M. Michel Mercier.
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'élection des magistrats dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature.
On est allé plus loin dans le projet qui nous est soumis, s’agissant de la désignation du représentant du Conseil d’État, puisqu’il est prévu que le conseiller d’État sera désormais élu par l’assemblée générale du Conseil d’État. C’est là une précision importante qui relevait naguère de la loi organique.
Considérant qu’il faut faire au moins la même chose pour les magistrats de l’ordre judiciaire, nous souhaitons maintenir une représentation spécifique pour le parquet général de la Cour de cassation et les magistrats du siège de la Cour de cassation, une représentation spécifique pour les premiers présidents et pour les procureurs généraux, puis l’ensemble des autres magistrats dans une troisième catégorie.
Je ne crois pas. C’est un amendement extrêmement important, car, dès lors que seront nommés, sur avis conforme du CSM, les procureurs et, surtout, les procureurs généraux, il est normal que ces derniers puissent apporter leur savoir-faire et leurs compétences dans l’élaboration de l’avis du CSM.
L'amendement n° 25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la première occurrence du mot :
parquet
insérer les mots :
, comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes,
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession
La parole est à M. Jacques Mézard.
Le dispositif actuel prévoit que le CSM compte parmi ses membres un avocat. Or, il nous paraît difficile qu’un avocat en exercice siège au Conseil supérieur de la magistrature. Imaginez la situation de cet avocat ou de son cabinet, plaidant devant telle ou telle juridiction alors qu’il a le pouvoir de statuer sur la situation et la carrière des magistrats ! C’est quand même assez original.
Voilà pourquoi, alors qu’il est actuellement beaucoup question de transparence, d’incompatibilités, et j’en passe, il ne nous paraît pas possible de valider un système de cette nature.
L'amendement n° 40, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
, comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées mentionnées au 5° concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement concerne la représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Nous préférons supprimer les mots : «, comprenant un nombre égal d’hommes et de femmes » et insérer un nouvel alinéa précisant que l’ensemble des magistrats élus et des personnalités désignées « concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ».
En effet, une représentation équilibrée, cela peut vouloir dire plus de femmes que d’hommes.
L'amendement n° 6, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il recueille moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées, qui désignent chacun deux personnalités qualifiées.
Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée, et celles qui sont effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Ces nominations doivent recueillir au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase
Après les mots :
deux personnalités qualifiées
insérer les mots :
reconnues pour leurs compétences juridiques
La parole est à M. Jacques Mézard.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique ; mais afin d’éviter les suspicions qui, de manière assez habituelle, peuvent entourer toute nomination ou désignation, il nous semble nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte constitutionnel.
Le sous-amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque, pour une même nomination, deux candidats successifs n’ont pas recueilli les trois cinquièmes des suffrages exprimés, le nouveau candidat à ce siège doit seulement recueillir, pour être nommé, la majorité absolue des suffrages exprimés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente correspondante de l’assemblée concernée. Nul ne peut être nommé s’il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées.
La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de blocage. Nous avions d’ailleurs largement discuté de cette question lors de la révision constitutionnelle de 2008, et le principe du veto négatif aux trois cinquièmes avait finalement été retenu.
Pour le CSM, une ouverture nous paraît souhaitable, et notre proposition va d’ailleurs dans le sens souhaité par M. Mézard dans son amendement n° 29 rectifié bis, lequel prévoit que, à défaut des trois cinquièmes, la majorité absolue des suffrages exprimés suffit. Après tout, les nominations au CSM peuvent différer un peu de la nomination d’autres membres. Nous proposons donc que ces nominations soient soumises à la majorité des suffrages exprimés.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée. Celles effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente. Nul ne peut être nommé s’il ne recueille la majorité des suffrages exprimés. Pour les personnalités désignées par le Président de la République, ce total résulte de l’addition des votes exprimés dans chaque commission.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Les explications que j’ai données pour l'amendement n° 10 rectifié valent pour l’amendement n° 13 rectifié.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Défenseur des droits, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation, du premier président de la Cour des comptes, du président d'une instance consultative de protection des libertés publiques et de défense des droits de l'homme et d'un professeur des universités. Ce collège propose qu'une de ces personnalités soit nommée président du Conseil supérieur de la magistrature. Dans chaque assemblée parlementaire, une commission permanente désignée par la loi se prononce, par avis public, sur la liste des personnes ainsi désignées. Aucune ne peut être nommée si l'addition des votes dans chaque commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi qui permettait la désignation conjointe des personnalités extérieures par l’établissement d’une liste.
En fonction des votes qui vont intervenir, si le vote aux trois cinquièmes positifs est retenu, nous pourrions être amenés à retirer cet amendement.
L'amendement n° 7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 de l'article 2. La commission estime en effet que la voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibrerait la parité.
L'amendement n° 8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement est plus important que le précédent. Il concerne les modalités selon lesquelles le garde des sceaux, qui ne préside plus le CSM depuis 2008, pourra être entendu par cette instance.
La commission souhaite que le ministre de la justice soit entendu « à sa demande » par le CSM. Il pourra l’être à chaque fois qu’il en fait la demande, mais, bien évidemment, il ne participera pas aux votes, ni même n’y n’assistera.
Le sous-amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice
Ce sous-amendement a été précédemment retiré.
Le sous-amendement n° 37, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 8, alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf, sur les questions disciplinaires relatives aux magistrats du siège, le ministre de la justice
Ce sous-amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Toutefois, plutôt que : « à sa demande », expression retenue par la commission, je préférerais que l’on indique : « quand il le demande ». C'est une discussion sémantique, mais je souhaite m’assurer que le garde des sceaux sera bien entendu à chaque fois qu’il le souhaitera.
L'amendement n° 9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement répond en partie à un amendement précédemment défendu par M. Mézard sur lequel je reviendrai tout à l’heure.
Il tend à prévoir qu’une loi organique fixera les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice des fonctions de membre du CSM, aussi bien pour les magistrats élus que pour les personnalités qualifiées.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.
La parole est à M. Michel Mercier.
Les magistrats membres du CSM sont employés à plein temps par cette instance. Ils ne doivent donc exercer aucune autre fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.
Monsieur le président, je sollicite, au nom de la commission, une suspension de séance de dix minutes.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures quarante.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à exprimer de façon très claire la position de la commission.
S’agissant de l'amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement, j’y suis favorable. En effet, lors du premier examen par la commission de ce projet de loi constitutionnelle, j’avais proposé un amendement tendant à supprimer totalement le collège des personnalités et à revenir à une désignation par les trois personnalités politiques.
Lors de notre seconde réunion, hier matin, nous avons examiné l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement à la suite de discussions que j'avais eues avec le cabinet de Mme la garde des sceaux. Cet amendement maintenait un collège, mais instituait un système quelque peu compliqué, dans lequel les trois autorités politiques désignaient un représentant dans ce collège. La commission avait accepté cet amendement.
Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un amendement rectifié qui va plus loin dans le compromis et que j’accepte, car il est plus clair. Sur les six personnalités, trois sont désignées par les autorités politiques selon la procédure normale, et les trois autres seront proposées par un collège composé des chefs de la Cour de cassation et du Défenseur des droits.
S'agissant du sous-amendement n° 35 rectifié de Mme Cukierman, il tend à prévoir un avis du bureau pour les candidats proposés par les présidents des assemblées. J’y suis favorable, et Mme Cukierman a d'ailleurs rectifié son sous-amendement dans le sens que nous lui avions demandé.
La commission est favorable au sous-amendement n° 42 de M. Mézard qui permettrait de débloquer la situation lorsque les candidats n’auraient pas réuni les trois cinquièmes des suffrages exprimés au bout de deux tours. Le candidat suivant devrait alors recueillir la majorité absolue desdits suffrages.
En ce qui concerne l'amendement n° 17 de M. Mercier, j’émets bien sûr un avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'épiloguer puisque cet amendement tend à supprimer les deux tiers du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32 de Mme Cukierman. En effet, cet amendement créerait une sorte de pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les groupes parlementaires, dans le même état d’esprit que l’amendement tendant à ouvrir la même possibilité à 60 députés ou sénateurs, comme pour le Conseil constitutionnel.
Certes, mais l’idée était la même. La commission estime que ce n’est pas le rôle que doit avoir le Conseil supérieur de la magistrature. Si un groupe politique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité.
S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, l’amendement prévoit de supprimer la possibilité, pour le CSM, de se saisir d'office de questions relatives à son indépendance car, selon M. Mézard, cela excéderait le périmètre initial de ses compétences. Concernant cet amendement, dont je comprends aisément la portée, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Sur le sous-amendement n° 43, la commission des lois estime que le Conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être saisi des questions d'indépendance. Mme la garde des sceaux ira, je le crois, dans ce sens. L'avis est donc défavorable.
Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 31, qui est identique à l’amendement n° 3 de la commission.
Nous étions contre l’amendement n° 33, mais si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement est adopté, il tombera. Il en va de même des amendements n° 22 et 23 de Mme Benbassa, sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 21 tombera également si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté.
L’amendement n° 24, qui prévoit un nombre égal de femmes et d’hommes, devrait être satisfait par l’amendement n° 41. Aussi, Mme Benbassa acceptera sans doute de le retirer lors du vote. §
L’amendement n° 19 de M. Mercier prévoit de bien maintenir la haute hiérarchie judiciaire… On comprend qu’un ancien garde des sceaux y soit très attaché, mais ce n’est pas mon cas. Aussi, j’ai demandé à la commission de repousser cet amendement, ce qu’elle a fait.
L’amendement n° 25, qui est semblable à l’amendement n° 24, est satisfait par mon amendement n° 40.
L’amendement n° 27 rectifié de M. Mézard, pour sa part, sera satisfait par l’amendement n° 9 qui renvoie à une loi organique dans tous les cas, non seulement celui de l'avocat, mais aussi ceux du conseiller d'État, des magistrats élus et des personnalités qualifiées, pour fixer les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
L’amendement n° 9 est donc plus large et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 28 rectifié de M. Mézard, qui avait été rejeté en commission, tend à imposer que les personnalités qualifiées dont la désignation est prévue par l’amendement n° 6 soient reconnues pour leurs compétences juridiques. Or je pense que tous ceux qui seront désignés auront des compétences juridiques.
Faut-il réserver ces nominations aux professeurs de droit, aux avocats et aux magistrats ? Non. Si l'on désigne, par exemple, un ancien directeur des ressources humaines d'une grande entreprise ou un ancien leader syndical, ils auront des compétences juridiques.
Je crois donc que l'amendement de M. Mézard est superflu. Je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Le sous-amendement n° 29 rectifié bis de M. Mézard, qui lève le blocage dans l'hypothèse où la majorité des trois cinquièmes ne serait pas réunie, a recueilli un avis favorable.
Sur les amendements n° 10 rectifié et 13 rectifié, qui tomberont si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, nous avons émis un avis défavorable.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 34.
L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest est satisfait par l’amendement n° 8 de la commission.
Quant à l’amendement n° 20 de M. Mercier, il est largement satisfait par l’amendement n° 40 de la commission. Il tombera, à moins qu’il ne soit retiré.
Vous me pardonnerez d’exprimer l’avis du Gouvernement dans un relatif désordre.
Les arguments avancés par le rapporteur de la commission des lois sur chaque amendement sont les mêmes que ceux auxquels – dans un style certes moins reluisant – j’aurais recouru. Par conséquent, je ne vous infligerai pas un bis repetita et mes précisions concernant l'avis du Gouvernement se limiteront au nécessaire.
Concernant le sous-amendement n° 35 rectifié de Mmes Cukierman et Assassi, de M. Favier et leurs collègues du groupe CRC, je ne suis pas sûre qu’il soit de nature législative ou constitutionnelle. Néanmoins, les arguments exposés m'en ont fait comprendre l'esprit. Dans la mesure où l'amendement a été rectifié afin de remplacer le mot « validation » par le mot « avis », j’émets un avis favorable.
Sur le sous-amendement n° 42, …
… le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui est de l’amendement n° 2, l'avis est favorable.
S’agissant de l’amendement n° 32, l'avis est défavorable.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié. §Que le CSM puisse se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance constitue en effet, d'après moi, un sujet de débat.
Il y a des arguments pour, dans la perspective de distendre la relation entre le pouvoir politique et le Conseil supérieur de la magistrature, tout en préservant l'architecture qui résulte de l'ordonnance de 1958. Nous disons clairement que ces conditions d'indépendance sont des conditions d'impartialité. Il existe donc une logique à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de s’autosaisir sur les questions d'indépendance.
Cependant, en tant que telles, ces questions d’indépendance ne sont pas circonscrites. C'est sur ce point que résident les arguments contre, et c'est là que le débat, d'une certaine façon, apparaît presque inépuisable. Que recouvre exactement le terme « indépendance » ? Le Gouvernement ne permet pas – et il l'assume publiquement – l'autosaisine sur le fonctionnement des juridictions. L'ouverture aux questions d'indépendance ne permettra-t-elle pas de contourner cette exclusion du champ de l'autosaisine ?
Je ne suis pas sûre que des éléments objectifs permettent de trancher ce débat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse – presque innée §
Concernant l’amendement n° 41, je m’en remets également à la sagesse du Sénat, puisque sur le sous-amendement n° 43 j’avais émis un avis de sagesse.
Sur l’amendement n° 3 et l’amendement n° 31, plutôt qu’un avis défavorable, j’émets aussi un avis de sagesse, par cohérence avec les positions que j’ai prises auparavant.
Je dois émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Hyest, ce qui m'ennuie… Mais je suis sûre qu’à ma place, monsieur Hyest, vous auriez aussi rendu un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 33, de même que sur l’amendement n° 22 et, par cohérence, sur l’amendement n° 23.
S’agissant de l’amendement n° 4 de la commission, j’émets un avis de sagesse.
Sur l’amendement n° 24, je suggère à Mme Benbassa de le retirer, non pour une question de principe, évidemment, mais en raison des difficultés pratiques que sa mise en œuvre susciterait.
L’amendement n° 24 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
Avec l’amendement n° 19, monsieur Mercier, votre objectif est de faire en sorte que la partie du corps de la magistrature constituée des magistrats de haute hiérarchie ne soit pas éliminée inconsidérément. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature est chargé des nominations, vous souhaitez que les nominations ne soient pas effectuées par un Conseil qui serait composé en grande majorité – disons à 90 %, ce qui est une évaluation probablement excessive – de magistrats non issus de la haute hiérarchie.
Nous avions envisagé, puisque vous nous avez alertés assez tôt sur cette question, de restreindre le nombre de collèges pour le scrutin d'élection des magistrats, en passant de quatre à trois collèges.
Le passage à trois collèges faisait effectivement courir le risque d’une sous-représentation de la haute hiérarchie. Nous étions également sensibles à l’actuelle surreprésentation de celle-ci, proportionnellement parlant, dans le Conseil supérieur de la magistrature. Nous souhaitions la corriger et avons essayé de la pondérer. Cependant, les modalités électorales ne se découpent pas comme cela, c’est un problème compliqué. Entre deux risques, nous avons choisi de conserver l’actuel et de maintenir les quatre collèges.
Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur Mercier.
L'amendement n° 19 est retiré.
Poursuivez, je vous prie, madame la garde des sceaux.
Dans la même logique, madame Benbassa, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 25.
Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 27 rectifié présenté par M. Mézard, qui est satisfait.
Tout à fait, c’est ce que j’allais dire.
Elle est bienvenue parce qu’elle est toujours éclairante. Nous reconnaissons tous qu’elle nous instruit, monsieur Hyest.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 40 de la commission.
Je demande, en revanche, le retrait de l'amendement n° 6 et du sous-amendement n° 28 rectifié, par cohérence avec l’amendement du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 29 rectifié bis.
L’amendement n° 10 rectifié de M. Hyest devrait tomber si l’amendement du Gouvernement est adopté, …
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. … ce qui me dispenserait d’émettre un nouvel avis défavorable.
Sourires.
Effectivement !
L’amendement n° 13 rectifié concerne également le collège et les modalités de désignation des personnalités qualifiées. Pour les mêmes raisons, nous y sommes défavorables, ainsi qu’à l’amendement n° 34 de Mme Cukierman.
L’amendement n° 7 de M. le rapporteur tend à supprimer l’alinéa 17 attribuant une voix prépondérante au président en formation plénière. L’Assemblée nationale est très attachée à cette disposition, sur laquelle j’ai moi-même exprimé des réserves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 de la commission.
L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest devrait tomber, me dit-on.
En effet ! Heureusement que vous êtes brillants !
Je l’avoue, l’épreuve est éprouvante.
L’avis du Gouvernement est bien évidemment favorable sur l’amendement n° 9 présenté par M. le rapporteur.
La disposition que l’amendement n° 20 de MM. Mercier et Zocchetto vise à introduire ne relève pas de la Constitution. Elle est étudiée par mes services depuis plusieurs semaines, puisque vous l’aviez émise assez tôt, et nous avons été confrontés à deux difficultés que nous sommes en train de lever. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, il n’y aura aucune difficulté à introduire cette disposition dans la loi organique. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
Voilà, je suis arrivée au bout de mon exercice pénible et périlleux, monsieur le président, je l’espère de façon exhaustive.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Concernant l’amendement n° 17, monsieur Mercier, on peut dire que vous avez de la suite dans les idées.
Sourires.
C’est un très bon amendement et j’aimerais bien voir si vous êtes contre !
Je ne suis pas contre puisque les dispositions que vous prévoyez figurent dans le texte, bien que rédigées de façon légèrement différentes – je me garderai bien de décider laquelle des rédactions est la plus fluide.
Absolument !
Vous souhaitez introduire des dispositions qui sont dans la réforme, ce qui, pardonnez-moi de vous le dire, me semble tautologique. Comme je connais votre intention…
Je n’ai qu’une intention : renforcer le parquet ! Je suis un cœur pur !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je vais tout avouer, monsieur le sénateur
Sourires.
… vous avez cependant eu le temps de me dire que vous souhaitiez que la réforme soit limitée à l’alignement.
Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne le permet pas.
C’est pourquoi je me réfère à votre intention.
L’avis du Gouvernement est donc forcément défavorable. Si l’on réduit la réforme constitutionnelle à ces deux dispositions, cela signifie que l’on renonce à tout : aux conditions de nomination des personnalités extérieures, à confier la présidence à une personnalité extérieure, à la parité…
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 5 de la commission.
Le sous-amendement est adopté.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 39 rectifié ter.
Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu.
On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques de la nation, qui ont la peste, semble-t-il ! Le collège de désignation – que j’ai qualifié de « comité Théodule », mais c’est méchant car il s’agit d’éminentes personnalités – comprend le Défenseur des droits, des associations de défense de je ne sais quoi… Ensuite, on fait un pas, en coupant en deux : on réintroduit le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, ainsi que le Défenseur des droits. Pourquoi lui plutôt qu’un autre ? Nous n’en savons strictement rien.
Pour notre part, nous souhaitons, comme la commission des lois, maintenir le système initial, parce qu’il paraît tout à fait logique et cohérent.
Je rappelle également que la commission des lois souhaite rétablir la présidence du CSM par le premier président de la Cour de cassation, le procureur général près cette cour pouvant le suppléer. Nous ne pouvons donc pas accepter les propositions qui ont été faites. Ce serait d'ailleurs contradictoire avec les nominations, s’il préside ensuite. Nous approuvons la soumission des nominations à l’avis public de la commission permanente compétente.
Pour ces deux motifs, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement du Gouvernement. Nous déplorons cet acharnement à vouloir éloigner les personnalités politiques de la désignation, et ce d’autant que la majorité des trois cinquièmes offre un certain nombre de garanties.
Cet amendement n° 39 rectifié ter pose problème ; nous ne pouvons le voter.
Nous étions favorables à la position de la commission des lois. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, à force d’alimenter la suspicion sur la partialité des politiques, on ne rend pas service à la démocratie et à la démocratie parlementaire.
La position de la commission des lois quant au choix des personnalités qualifiées était raisonnable. On remet d’ailleurs assez peu en question, aujourd’hui en tout cas, le même système utilisé pour le Conseil constitutionnel.
Je comprends les difficultés de Mme le ministre et je sais les efforts qu’elle réalise, mais je n’ai pas encore compris pourquoi le Gouvernement tient absolument à avoir un collège.
En outre, ce qui nous est présenté me paraît pire que les précédentes propositions. Une grande majorité de nos collègues ont indiqué être attachés à la parité entre magistrats et personnalités qualifiées. Or, si je me réjouis que le président du Conseil économique, social et environnemental n’en fasse plus partie, de qui se compose ce collège ? Du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du Défenseur des droits. Parmi les trois personnes qui vont désigner les personnalités qualifiées figurent donc les deux plus hauts magistrats du pays ! Voilà une conception assez originale de la parité magistrats-personnalités qualifiées…
On en arrive à l’inverse du but poursuivi. Je veux attirer l’attention de nos collègues : autant nous pouvions souscrire à la proposition de la commission des lois sur le mode de désignation, autant nous ne pouvons souscrire à celle du Gouvernement.
Pour obtenir une majorité des trois cinquièmes, il faut effectivement un socle commun dont fait partie la nomination des membres du parquet – c’est évident et cela facilitera les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne –, mais non la question de la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, ni celle, loin d’être neutre, de l’autosaisine.
Je crois qu’il était possible d’avancer, mais nous ne pouvons point accepter cette proposition.
Je souhaiterais obtenir une précision sur les trois cinquièmes, introduits à l’Assemblée nationale, qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission des lois, sans que le principe en soit aucune fois remis en cause.
Compte tenu du système de nomination proposé pour les personnalités complémentaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature, les trois cinquièmes positifs ont-ils vocation à s’appliquer à l’ensemble des nominations ?
Mes chers collègues, une majorité qualifiée se dégage vraisemblablement sur les deux points essentiels : la parité et le problème de la nomination des procureurs de la République.
Je ne comprendrais pas que nous n’arrivions pas à nous entendre là-dessus pour satisfaire à des fioritures, sur lesquelles ne se réunit aucune majorité ! C’est extrêmement simple : dès lors que nous sommes d’accord sur les deux points essentiels, votons sur ceux-ci ! Il y a des amendements qui le permettent !
Je voudrais répondre aux observations des différents sénateurs ayant expliqué leur vote.
M. Leconte souhaite connaître la position du Gouvernement sur les trois cinquièmes positifs. Ils ont été introduits par l’Assemblée nationale parce que, en l’état actuel de la Constitution, l’article 13 prévoit que les auditions et les validations se fassent aux trois cinquièmes négatifs. Les trois cinquièmes positifs pour les nominations au Conseil supérieur de la magistrature constitueraient donc un cas d’espèce.
Je pense que ces trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte, même si je n’ignore pas les difficultés réelles que cela pose, ni les situations de blocage auxquelles nous risquons d’aboutir et qui expliquent le dépôt d’amendements.
Cela étant, je suis extrêmement respectueuse de la séparation des pouvoirs, et d’autant plus vigilante que j’ai été parlementaire. Il est bon que le débat sur la validation aux trois cinquièmes positifs ou aux trois cinquièmes négatifs ait lieu dans les assemblées parlementaires. Je ne me défausse pas, puisque je vous ai donné ma position de principe : les trois cinquièmes positifs apportent une validation démocratique plus forte.
Maintenant, il revient aux assemblées de trancher. Ce n’est pas au Gouvernement de dire formellement, péremptoirement que trois cinquièmes négatifs c’est mieux que trois cinquièmes positifs. Il s’agit d’une retenue que je m’impose au nom du Gouvernement et pour respecter la séparation des pouvoirs. Je me contente de rappeler la rédaction actuelle de l’article 13 de la Constitution. J’espère que c’est clair.
Acharnement à mettre de la distance, monsieur Hyest ? Il n’y a aucun acharnement à mettre de la distance !
Non ! Le Gouvernement, sur la base de l’engagement du Président de la République, assume très clairement sa volonté, sa résolution, sa détermination à faire en sorte que le Conseil supérieur de la magistrature - instance constitutionnelle qui nomme des magistrats, émet un avis conforme sur la nomination des magistrats et juge les juges - soit irréprochable.
La société redoute les « nominations politiques » mais, comme je l’ai dit à la tribune, cette défiance est en très grande partie non fondée : d’une part, les différentes majorités n’ont pas systématiquement désigné des personnalités réputées proches de leur sensibilité politique et, d’autre part, les personnalités nommées ne se sont pas de fait comportées de façon partisane. Tout cela est donc largement infondé !
Cela étant dit, la tribune signée récemment par trois membres du Conseil supérieur de la magistrature qui se sont autorisés, en dépit de leur statut constitutionnel, à venir se mêler du débat public prélégislatif est de nature à alimenter ce regard social sur une instance dans laquelle siègent des personnalités nommées par le pouvoir politique. §
C’est une réalité de notre société : nous ne sommes pas sur la lune, ni dans la stratosphère ; nous ne sommes pas non plus atemporels, ni en uchronie, c’est-à-dire dans un lieu et une période sans temporalité. Nous nous trouvons à un certain moment de notre société, dans laquelle des choses sont à dénouer. C’est pourquoi nous veillons à faire en sorte que les conditions de nomination, de composition et de fonctionnement de cette instance constitutionnelle soient au-dessus de tout soupçon. §
Il ne s’agit donc pas d’un acharnement, ni d’une obsession, ni encore d’une défiance à l’égard du pouvoir politique, auquel nous appartenons. Nous ne sommes ni masochistes, ni schizophrènes.
Je vous demande simplement de dénouer pour moi cette contradiction que j’entends en permanence, que j’ai longuement entendue sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale et que j’entends ici encore. J’entends, dans la même intervention, à la fois des accusations de corporatisme…
Comment faire autrement ? Expliquez-moi ! Si vous avez une méthode, je suis preneuse !
Vous ne cessez de dire que cet organe est corporatiste, que le comportement des magistrats est corporatiste, que nous allons renforcer le corporatisme et, chaque fois que l’on introduit une personnalité de la société civile, vous nous demandez ce qu’elle vient faire là !
Pourquoi nous obstinons-nous à vouloir un collège, monsieur le président Mézard ? Pour les raisons que je viens d’exposer. Ou alors ce sont des nominations politiques. Vous l’avez dit à haute voix, la commission des lois a fait un choix. Moi, je vous dis simplement que le Gouvernement a fait des efforts. Vous l’avez d’ailleurs rappelé vous-même, sans toutefois employer ce mot. En effet, vous avez précisé les propositions qu’il a présentées dans un premier temps et celles qu’il a proposées dans un second temps.
L’obligation de trouver une majorité des trois cinquièmes me paraît une juste exigence lorsqu’il s’agit de modifier notre loi fondamentale. Cela impose des efforts et de construire des compromis, tout en conservant l’équilibre et les finalités majeures de cette réforme. On ne construit pas un compromis juste pour additionner des voix en changeant la nature d’une réforme dont le Gouvernement assume les finalités. Toutes les dispositions qui atténuent quelque peu cette réforme mais en respectent la finalité peuvent donc être recevables. À partir du moment où ce n’est plus le cas, chacun prend ses responsabilités. Le Gouvernement prend les siennes. Je suis prête à tout entendre, même à voir pratiqué l’art du désaccord avec soi-même, mais cela doit rester dans certaines limites.
Le Gouvernement vous a fait cette dernière proposition qui consiste à diviser par deux les désignations de personnalités extérieures et donc à réintroduire les nominations par le pouvoir politique, alors qu’il souhaitait adresser un message différent à la société en supprimant de telles désignations. Je rappelle qu’avant 2008 quatre personnalités extérieures étaient désignées par le pouvoir politique ; à partir de 2008, nous sommes passés à six. Il s’agit tout de même d’une intrusion, d’une présence du pouvoir politique dans la désignation des membres d’une composition paritaire.
J’ai entendu plusieurs arguments. Ce dispositif nuirait à la démocratie parlementaire. Monsieur le président Mézard, pardonnez-moi de vous le dire, ce n’est pas cela qui nuit à la démocratie parlementaire. Nous sommes tout de même en train de construire une nouvelle configuration du Conseil supérieur de la magistrature, auquel échoient de hautes missions. Je le dis haut et clair : nous ne faisons pas cela pour réhabiliter le Parlement, ni pour redorer son blason. Nous le faisons pour que les justiciables, notamment les plus vulnérables d’entre eux, aient confiance en leur institution judiciaire !
Montaigne disait que la « juridiction » se donne en faveur non pas du « juridiciant », mais du « juridicié ». En clair, nous pensons, organisons et concevons la justice pour le citoyen, pour le justiciable, pas pour les juges.
Nous ne faisons pas cette réforme pour les juges ! Nous ne travaillons pas à leur indépendance, ni aux conditions permettant d’assurer leur impartialité pour les magistrats ! Nous voulons faire cette réforme pour que le citoyen perdu, qui se trouve en difficulté et pour lequel l’État n’est accessible qu’à travers le tribunal, sache qu’il sera entendu, qu’il sera reçu et que la meilleure décision sera prise pour lui !
Pardon si, en passant, cela doit écorcher un peu le pouvoir politique, mais cela fait partie des risques dans une démocratie ! Et ces risques-là, nous les assumons ! §
Compte tenu des propos que j’ai entendus, je retire l’amendement du Gouvernement, car cet effort n’en valait pas la peine ! Restez dans vos corporatismes !
L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 292 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements n° 2, 32, 26 rectifié, 41, le sous-amendement n° 43, les amendements n° 3, 31, 33, 22, 23, 4, 5, le sous-amendement n° 21, les amendements n° 27 rectifié, 40, 6, les sous-amendements n° 28 rectifié et 29 rectifié bis ainsi que les amendements n° 10 rectifié, 13 rectifié, 34, 7, 8, 11 rectifié, 9 et 20 n’ont plus d’objet.
Les articles 65 et 65-1 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution ne portent plus que sur la nomination des magistrats du parquet, qui se fera après avis conforme, et non plus avis simple, du CSM. Dès lors, est-il besoin d’une loi organique pour en fixer les modalités d’application ? J’en doute. Le recours à une loi organique ne me semblant plus utile, je propose d’adopter cet amendement, qui tend à supprimer l’article 3.
Défavorable, monsieur le président.
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 3 est adopté.
L’amendement n° 18, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet
La parole est à M. François Zocchetto.
Il s’agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 2. La réforme constitutionnelle, en effet, porte non plus sur le Conseil supérieur de la magistrature, mais sur le mode de nomination des magistrats.
Si le Gouvernement et l’Assemblée nationale le souhaitent, cette réforme importante, permettant l’indépendance du parquet grâce à l’amélioration des modalités de nomination des magistrats, pourra enfin être votée, chose que nous souhaitions depuis de longues années.
La commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 17, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement !
L’amendement n’est pas adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Beaucoup de choses ont évolué depuis le début de l’examen de ce texte. Nous sommes, par la force des choses, invités à nuancer aujourd’hui les propos que nous avons tenus hier. Je le regrette profondément.
Le vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement n° 17 remet en cause un travail qui était tout à fait nécessaire. Vous l’avez très bien dit, madame la ministre, ce travail était indispensable non pas pour nous, mais pour notre pays, pour nos concitoyens. Malheureusement, il n’a pu aboutir.
Hier, nous vous avions fait part de nos réserves sur certains points du projet de loi constitutionnelle. Nous avons pourtant accepté de travailler avec l’ensemble des sénateurs pour essayer de faire de ce texte une construction collective, permettant de nous retrouver tous sur quelques avancées. Nous attendions de ce texte qu’il donne au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de mieux répondre aux attentes en matière d’indépendance de la justice, notamment.
Vous comprendrez donc que, après la transformation – je ne parle même plus de modification – du texte par l’adoption de l’amendement n° 17, le groupe CRC ne le votera pas. Nous ne rejetons pas le projet que vous avez défendu, madame la ministre, nous refusons un texte qu’une majorité du Sénat vient de réécrire profondément. Nous le regrettons. §
Au début de notre discussion sur ce projet de loi constitutionnelle, j’ai entendu des affirmations selon lesquelles un large consensus et, donc, des concessions étaient nécessaires.
Le Gouvernement a fait des concessions. Il n’a eu de cesse de discuter, hier après-midi, hier soir et encore ce matin.
Je constate que, depuis le début, ces affirmations n’étaient que des affichages ! Ces affirmations, en réalité, n’appelaient pas au compromis. Les positions purement politiciennes ont prévalu. C’est regrettable.
Comme Mme la garde des sceaux vient de le dire, nous ne faisons pas ceci pour nous, nous ne faisons pas ceci pour la corporation des magistrats, nous le faisons pour que nos concitoyens aient plus confiance en notre justice et en notre système judiciaire.
Force est de constater que nous nous sommes heurtés à une opposition de principe. §L’opposition s’est contentée de s’opposer. Elle n’a pas considéré l’esprit de consensus qu’ont bien voulu adopter aussi bien le Gouvernement que les groupes de la majorité. C’est dommage.
C’est la confiance dans notre système judiciaire et dans notre justice qui en pâtit.
Par conséquent, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que le groupe socialiste choisisse de s’abstenir sur ce texte. §
Lors de la discussion générale, nous avons clairement indiqué quelles étaient nos positions de fond. J’ajouterai que, sur la forme, quand on veut la concertation, on la mène de telle manière qu’elle puisse réussir. Je ne pense pas que cela ait été le cas, depuis le début. On me dit qu’il y a eu une concertation avec le Premier ministre. J’y vais rarement – seulement quand on me le demande – mais, pour moi, une concertation qui se résume à lire la liste des textes qui seront proposés au Congrès me semble un peu rapide. Nous n’en débattrons pas davantage aujourd’hui.
Nous étions et nous sommes toujours favorables à ce que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé à parité de magistrats et de personnalités qualifiées.
Or, ce matin, le rapporteur de la commission des lois annonce que la commission renonce à la proposition qu’elle avait elle-même formulée sur la désignation des personnalités qualifiées. M. le rapporteur a-t-il pris cette initiative après consultation de la commission des lois ? J’en doute. La position de la commission des lois sur ce point fondamental n’a donc pas été défendue. On y a même totalement renoncé, au profit d’un amendement du Gouvernement qui, bien que respectable – je pense que tout cela a été fait dans le souci de parvenir à un accord –, formule une conception de la parité qui relève du non-sens, je le dis comme je le pense. En effet, faire désigner les personnalités qualifiées par un collège dont deux des trois membres sont des magistrats, ce n’est plus de la parité ! Telle est la réalité.
Mon cher collègue, ce n’était pas le moment de faire des leçons de morale à propos d’arrière-pensées politiciennes. Lors de l’examen d’un texte constitutionnel, il faut de la concertation et de la cohérence. Tel n’a pas été le cas. Nous en avons tiré les conclusions qui s’imposent.
Nous avons dit très clairement que nous étions défavorables à l’autosaisine du CSM quant aux questions relatives à la notion générale d’indépendance, mais favorables à l’autosaisine en matière de déontologie et de sujets qui concernent l’indépendance de la justice.
Cette façon de procéder n’est pas raisonnable pour le gouvernement de la République, quelle que soit la sensibilité du Gouvernement en place.
C’est pourquoi nous voterons le texte tel qu’il est, non en fonction d’arrière-pensées, mais en tenant compte de ce que nous pensons de l’évolution de la situation.
Par ailleurs, on entend dire à longueur de journée que nos concitoyens font preuve de suspicion à l’égard de la justice et mettent en doute son impartialité. Pour ce qui me concerne, j’ai plaidé devant tous les tribunaux de France pendant trente-huit ans. Je peux vous l’assurer, celui qui perd son procès met très souvent en cause l’impartialité de la justice ; c’est humain. En réalité, il faut que nous ayons des magistrats compétents, de par leur formation, qui aient les moyens de faire leur travail, et des prisons dans lesquelles ne persistent plus les situations que nous dénonçons tous ensemble depuis des années. Voilà ce que nos concitoyens attendent !
M. Alain Bertrand applaudit.
Comme nous l’avons vu au cours de l’histoire récente de notre République, une loi constitutionnelle résulte toujours d’un long et difficile parcours.
En l’occurrence, ce qui importe, c’est qu’un message clair est envoyé aux magistrats du parquet. Comme le Conseil constitutionnel mais à l’inverse de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le texte qui sera peut-être voté dans quelques instants, modifiant le statut des parquetiers de France, leur dit clairement : « Vous êtes des magistrats au plein sens du mot. »
Si ce texte prospère, ces magistrats seront désormais nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et leur régime disciplinaire dépendra d’un conseil de discipline, qui sera la section compétente pour le parquet du Conseil supérieur de la magistrature. Leur statut sera donc aligné sur celui des magistrats du siège. Cette mesure était attendue depuis longtemps et recueille l’accord général.
À cet égard, la Constitution recueille un accord plus large que celui d’un seul parti ou d’une seule majorité gouvernementale ou politique. Il rassemble la plus grande partie possible des citoyens. Nous avons l’occasion aujourd'hui de dire : « Nous voulons conserver le parquet à la française et, pour ce faire, nous entendons le réformer et le mettre à l’abri des critiques qui peuvent être faites à son encontre, d’abord en droit interne, en modifiant le statut des magistrats qui le compose. »
Mes chers collègues, j’espère que nous nous accorderons tous sur cette modification du statut des membres du parquet. Sénat et Assemblée nationale continueront ensuite à délibérer afin de trouver un accord, puisqu’il ne peut y avoir de révision constitutionnelle que si les deux assemblées adoptent, en termes identiques, le texte de la réforme.
Je ne peux pas laisser dire qu’il y avait une opposition de principe à toute réforme du CSM. C’est absolument faux ! Sans répéter les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je pense même qu’un accord à la majorité qualifiée était possible sur au moins trois points, qui sont les trois points essentiels, sur lesquels la commission des lois est parvenue à un accord, c'est-à-dire l’indépendance du parquet – seul point, de surcroît le plus important, qui restera –, la parité de la composition du CSM et le mode de désignation des personnalités qualifiées.
Très franchement, je n’arrive pas à comprendre comment, dans un système prétendument démocratique, le fait de ne pas être élu vous donne plus de légitimité que le fait d’être élu. C’est tout de même un peu paradoxal. Dans un régime autocratique ou théocratique, Dieu parle directement et l’on sait forcément où est la vérité. Mais qu’on le veuille ou non, quels que soient les défauts que l’on peut reprocher au mode de désignation démocratique, en quoi les personnalités prétendument indépendantes sont-elles plus indépendantes que celles qui sont élues ? Je voudrais bien que l’on me l’explique !
Par ailleurs, je pense nous serions également parvenus à un accord sur la validation de la désignation de ces personnalités qualifiées grâce à l’obtention d’une majorité des deux tiers, ou, en cas de blocage, à l’organisation d’un troisième tour à l’issue duquel la majorité suffirait.
Si ce ne sont pas des avancées considérables, alors, qu’est-ce que c’est ?
Je peux simplement déplorer qu’on ait l’impression d’un échec. D’une certaine façon, c’est un échec puisqu’une seule mesure, certes la plus importante, sera adoptée. Si la concertation avait été organisée différemment, on aurait pu aboutir à un texte qui aurait satisfait suffisamment de monde pour que le Congrès puisse se tenir.
Pour certains, quand on n’est pas d’accord avec eux, on est « politicien ». Ce n’est pas digne du niveau du débat ! Nous ne sommes pas politiciens. Nous l’avons dit, nous ne sommes pas d’accord avec la composition du Conseil supérieur de la magistrature telle qu’on nous la propose. C’est clair !
Je rappelle que, en 2008, le Congrès avait voté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés l’actuelle composition. Certes, les choses évoluent. Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec les propositions qui nous sont faites, et je vais vous expliquer pourquoi. Les laïques estimaient qu’ils devaient être tellement laïques qu’ils devaient demeurer complètement en dehors du monde politique. Mais nous, nous avons tout de même un certain rapport avec la justice !
Madame la garde des sceaux, vous vous êtes un peu emportée à propos des attentes de nos concitoyens à l’égard de la justice. Ce n’est pas tellement la composition du Conseil supérieur de la magistrature qui est en cause. Peut-être, de temps à autre, des articles concernent-ils cette noble institution.
Mais quelle est la réalité quotidienne ? Nos concitoyens estiment que la justice ne répond pas, car certains contentieux durent très longtemps. Ils ont aussi un peu l’impression que les magistrats font partie d’une cléricature et qu’ils sont parfois assez éloignés de leurs préoccupations quotidiennes. Il faut de temps en temps avoir le courage de le dire. C’est ainsi ! Bien entendu, il y a d’excellents juges, mais on peut penser que, malgré une mobilisation des énergies pour accueillir le justiciable, notre système judiciaire comporte encore des marges de progression. En l’occurrence, je fais allusion non seulement au nombre de magistrats, mais aussi aux moyens affectés aux tribunaux notamment.
J’en reviens à l’avancée qui nous est proposée. Mais depuis 2008 les magistrats du parquet ne sont plus nommés sans avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui nous semble une bonne chose. Cette disposition, adoptée une première fois en 1998 puis revotée, n’avait cependant pas abouti. L’occasion nous est donnée aujourd'hui de l’inscrire dans la loi. Comme le disait Jacques Mézard, cela concourra à mieux faire comprendre aux institutions européennes ce qu’est le parquet à la française, même si la Cour de justice de l’Union européenne disposera encore de nombreuses raisons pour dire que les parquetiers ne sont pas des magistrats.
Aussi, nous voterons le texte tel qu’il résulte de nos travaux.
Je voudrais revenir très rapidement sur la position de la commission des lois et de son rapporteur.
Je parle sous le contrôle de M. Collombat, qui assistait à cette réunion. Hier matin, la commission des lois a accepté un amendement de compromis présenté par le Gouvernement qui se substituait à celui que j’avais fait adopter lors de la première réunion de la commission et qui prévoyait un collège formé de trois membres désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette même cour et du président du Conseil économique, social et environnemental. Monsieur Mézard, la commission a donné hier matin un avis favorable à cet amendement.
Ce matin, le Gouvernement a présenté un second amendement qui allait plus dans le sens de ce que j’avais proposé lors de la première réunion de la commission. Il tend, en effet, à ce que trois des membres soient désignés directement par les autorités politiques et non par le collège. C'est pourquoi j’ai pensé, à titre personnel, pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur Mézard, que j’ai voulu donner un avis favorable ou, à tout le moins, m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’un de vos amendements, pourtant refusé par la commission, et qui concernait l’autosaisine. Mais j’ai été convaincu par les arguments des uns et des autres, notamment par celui qui visait le problème qui pourrait résulter de la mesure en termes d’indépendance. Et je parle toujours sous le contrôle de M. Collombat.
Pour terminer, je regrette que, au Sénat, il y ait des majorités à géométrie variable et que nous ne sachions pas toujours très bien quelle direction prendre…
Eh bien, que la commission des lois ne travaille plus dans ces conditions !
Je déplore que nous ayons sacrifié ce beau principe de notre démocratie qu’est la justice – et cette réforme en faisait partie – ainsi que les justiciables à nos petits intérêts politiques, qui ne sont même pas des principes. Je regrette également que nous soyons si peu nombreux dans cet hémicycle pour examiner un projet de loi constitutionnelle. Nous allons encore donner une mauvaise image de nous à nos concitoyens, qui nous dénigrent de plus en plus. Quel dommage !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (projet n° 626 rectifié, texte de la commission n° 676, rapport n° 675).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles du texte de la commission.
L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30 . – Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
« À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, qui sont rendues publiques.
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
« Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30 . – Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour application et aux magistrats du siège pour information. Il rend publiques ces orientations générales.
« Le ministre de la justice peut dénoncer aux procureurs généraux près les cours d’appel les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des instructions écrites qui sont versées au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu’il juge opportunes. Les instructions du ministre sont motivées, sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.
« Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.
« Il informe chaque année le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de ces orientations générales. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Lors de la discussion générale, notre collègue Jean-Pierre Vial a expliqué pourquoi les modifications apportées à l’article 30 du code de procédure pénale nous paraissaient dangereuses.
Dans cet amendement, nous reprenons une idée développée par le rapporteur. Nous souhaitons que le ministre de la justice puisse adresser aux procureurs généraux près les cours d’appel des instructions écrites, qui seront versées au dossier. En effet, ce qui a été dit s'agissant de l’adaptation ne nous paraît pas pertinent. Nous souhaitons que le garde des sceaux puisse saisir les procureurs généraux près les cours d’appel en cas d’inaction d’un parquet.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf motif impérieux d'ordre public
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Le garde des sceaux doit pouvoir, dans certains cas, adresser des instructions générales sans que celles-ci soient publiées.
Bien entendu, notre proposition ne vise pas les dossiers individuels, puisque les instructions individuelles sont supprimées. Nous pensons plutôt à certains dossiers de terrorisme, par exemple. Il faut donner au Gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de la Nation », et au garde des sceaux, lequel applique cette politique dans le domaine de la justice, les moyens d’intervenir dans ces dossiers. À défaut, nous ne rendrions pas service à l’exécutif.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut adresser au ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.
« Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Cet amendement va lui aussi dans le même sens que l’amendement n° 4 rectifié.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
instruction
insérer les mots :
, sous quelque forme que ce soit,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Nous ne pouvons que nous réjouir que le projet de loi mette un terme à la pratique des instructions individuelles. Cependant, il nous semble important de préciser que ce sont toutes les formes d’instructions individuelles, qu’elles soient écrites – par courrier, courriel ou télécopie – ou orales, ou émanant d’un tiers, qui sont proscrites.
La commission est défavorable à l’amendement n° 4 rectifié ; je pense d'ailleurs que Jean-Jacques Hyest le retirera au profit de l’amendement n° 2 rectifié bis, auquel la commission est favorable sous réserve d’une rectification.
La commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis, puisque Jacques Mézard l’a rectifié conformément au souhait que nous avions exprimé.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié.
En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis sous réserve d’une rectification. En effet, le premier alinéa de cet amendement est superflu, dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.
Monsieur Hyest, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous le demande M. le rapporteur ?
Oui, je le rectifie ainsi, monsieur le président, et, par conséquent, je retire l’amendement n° 4 rectifié.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales.
Par ailleurs, l'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Il y a eu un très long débat en commission lors de nos deux réunions. Finalement, nous nous sommes mis d'accord sur cette rédaction. Celle-ci prévoit – je le souligne à l’intention de Mme la garde des sceaux, afin qu’elle comprenne bien ce que nous avons voulu dire – que le ministre de la justice est responsable de la politique pénale devant le Gouvernement et que, pour exercer cette responsabilité et mettre en œuvre cette politique, il peut adresser des instructions générales aux procureurs de la République. Ces instructions sont rendues publiques, sauf lorsque l’intérêt public exige qu’elles ne le soient pas.
Si le ministre de la justice est informé, par un procureur général ou par toute autre personne, qu’un procureur de la République n’applique pas les instructions générales qu’il a reçues – qu’il ne poursuit pas ou qu’il ne prend pas les réquisitions opportunes, par exemple –, il pourra demander au procureur général – on passe toujours par ce dernier – d’enjoindre au procureur de la République récalcitrant d’appliquer la politique générale du Gouvernement.
J’en viens à l’amendement n° 6. La commission est défavorable à cet amendement, car il est contradictoire avec la rédaction qu’elle a adoptée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements restant en discussion ?
L’amendement n° 7 rectifié bis concerne un sujet extrêmement important. Il vise à nuancer l’obligation, introduite par l’Assemblée nationale, de rendre publiques les circulaires du garde des sceaux. J’avais déjà exprimé à l’Assemblée nationale ma réticence, et même mes fortes objections, dans l’intérêt de l’État et de la société.
Les circulaires ne sont pas confidentielles ; elles sont publiées au Bulletin officiel et parfois au Journal officiel. Il peut y avoir des circonstances et des contentieux particuliers qui justifient que le garde des sceaux donne, au nom de l’exécutif, des orientations aux parquets généraux et aux parquets sans que ces orientations soient rendues publiques.
Dans la mesure où les circulaires ne sont pas confidentielles, le pouvoir discrétionnaire, qui n’est pas un pouvoir arbitraire mais une responsabilité, de ne pas publier toutes les circulaires me semble de nature à protéger la société et à rendre plus efficace l’action de la justice dans un certain nombre de contentieux.
L’amendement n° 7 rectifié bis a l’avantage d’atténuer l’obligation de publication. Cependant, comme j’en ai informé la commission, je préférerais que l’obligation soit supprimée. §
Je suis saisi de l’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, qui sont rendues publiques
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié, qui prévoit de supprimer l’alinéa 4 aux termes duquel le ministre de la justice ne peut adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. En effet, au travers de cet amendement, il s’agit de rétablir la rédaction actuelle de l’article 30 du code de procédure pénale, c'est-à-dire d’autoriser les instructions individuelles. Or la suppression des instructions individuelles est l’une des deux finalités de ce projet de loi, la seconde étant la réorganisation des attributions du garde des sceaux, qui est responsable de la politique pénale sur l’ensemble du territoire, et de ses relations avec le parquet général et le parquet, dont les magistrats sont, aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, « placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ».
J’en viens à l’amendement suivant. Je sais qu’il y a une interrogation sur les instructions individuelles, mais je vous demande simplement d’entendre les réponses qui sont faites et de les apprécier, c’est-à-dire de les analyser et de les juger.
Je conçois que vous puissiez être inquiets, car vous vous dites qu’il peut y avoir des situations particulières dans lesquelles il serait nécessaire que le garde des sceaux donne une instruction individuelle.
Essayons de réfléchir à ce que peuvent être ces situations. Comme le dit très clairement l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux donne des instructions générales et impersonnelles. Il peut les donner de façon générale sur les orientations de politique pénale – tel a été l’objet de ma circulaire du 19 septembre 2012 –, mais il peut aussi les donner sur des contentieux particuliers pour l’ensemble du territoire.
Il peut s’agir d’un contentieux de santé publique ou d’un contentieux de circulation routière, comme un blocage de la voie publique. Il peut aussi s’agir de contentieux particuliers qui concernent une portion de territoire. Le garde des sceaux peut donc faire des circulaires territoriales, voire des circulaires sectorielles ou thématiques.
À cet égard, M. Vial a eu le souci, hier, dans son intervention à la tribune, de présenter une demi-douzaine d’exemples. Mais, comme je le lui ai dit, toutes les situations qu’il a présentées avaient un caractère collectif et une dimension de trouble à l’ordre public. En l’occurrence, une circulaire convient parfaitement : elle permet de donner des instructions, y compris à un parquet général particulier, même si elle est diffusée partout. Elle peut en effet cibler ce ressort en précisant ce qu’il faut faire en cas de blocage des routes à l’occasion d’une grève. Par ce moyen, le garde des sceaux peut alors indiquer qu’il convient de faire diligence pour traiter le problème, ou de prendre du temps, notamment parce qu’une négociation est ouverte. Vous le voyez, il y a toujours des réponses possibles.
On peut avoir en tête, sans le dire expressément, l’intérêt supérieur de la Nation ou la lutte contre le terrorisme, comme le rapporteur l’a évoqué. Là aussi, une circulaire peut convenir, mais s’il y a une section qui fonctionne, c’est celle-là, bien qu’elle soit en compétence concurrente. Les intérêts de cette nature, qui touchent au fondement même de la société, seront toujours protégés, à moins de se trouver en présence d’un procureur ou d’un procureur général qui aurait complètement perdu la raison.
Je ne vois donc pas les situations particulières qui justifieraient des instructions individuelles, sans compter que nous avons d’autres instruments. On m’alerte sur le cas imaginable d’un procureur qui déciderait de ne pas poursuivre malgré les demandes du procureur général. Je rappelle que ce dernier peut donner des instructions individuelles et écrites qui sont versées au dossier. Si le procureur général dit de poursuivre par instruction écrite et que le procureur ne bouge toujours pas, alors, on avisera.
Imaginons que ce soit un contentieux qui fasse débat et qui agite l’espace médiatique : je veux bien imaginer qu’un procureur reste de marbre et ne bouge pas, cependant, même dans ce cas-là, le garde des sceaux n’a pas besoin de donner des instructions individuelles, puisque l’article 40 du code de procédure pénale lui permet d’introduire directement auprès du procureur un signalement sur ce fait, qui le contraindra à réagir.
Je le répète, je n’arrive pas à distinguer des cas qui justifieraient qu’on réintroduise les instructions individuelles.
En revanche, je vois bien les risques d’une telle réintroduction. Je veux bien croire que la suspicion sur la justice ne soit pas si prononcée, encore que je n’en suis pas si sûre, et que ce soit une question de moyens.
Je suis donc défavorable à cet amendement n° 1 rectifié. Mon argumentaire a été un peu long, mais, par respect pour vous, je me devais de développer notre position en faveur de la suppression des instructions individuelles, car elles contribuent à la défiance vis-à-vis de l’institution judiciaire. Une telle suppression, qui n’entraîne pas de désarmement de l’État, est sans danger. Il y aura toujours des possibilités de faire fonctionner la justice correctement.
Madame la garde des sceaux, quelle est votre position sur les amendements n° 2 rectifié ter et 6 ?
Sur l’amendement n° 2 rectifié ter de M. Hyest, j’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui a expliqué pourquoi la commission émettait un avis favorable, et je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement y est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 6, qui vise à insérer les mots « sous quelque forme que ce soit », …
… ça va en effet de soi, et l’avis est donc défavorable.
J’ai bien compris que l’amendement n° 4 rectifié était retiré et que le Gouvernement a déposé un amendement n° 17, qui correspond exactement à ce que j’avais proposé en commission au moment de l’élaboration du texte. J’ai été battu par la commission, notamment par mon groupe.
C’est la raison pour laquelle, par la suite, la commission a tout de même donné un avis favorable à l’amendement de compromis de M. Mézard visant à insérer les mots «, sauf motif impérieux d’ordre public ».
À titre personnel, je peux être favorable à l’amendement n° 17, mais, je le répète, la commission l’avait refusé.
Je n’ai pas pu plaider directement devant la commission !
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 1 er est adopté.
Le livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé du livre Ier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;
2° Dans l’intitulé du titre Ier, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ». –
Adopté.
L’article 31 du même code est complété par les mots : «, dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Il s’agit d’un amendement tendant à supprimer l’article 1er bis, introduit par l’Assemblée nationale, qui a pour objet de compléter l’article 31 du code de procédure pénale par les mots «, dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
Je rappelle simplement que ce projet de loi est complémentaire du projet de loi constitutionnelle – qui, j’en conviens, a changé d’allure et de contenu – pour ce qui concerne l’indépendance et, surtout, l’impartialité des conditions de jugement.
C’est dans cette logique d’indépendance et d’impartialité que nous supprimons les instructions individuelles et que nous réorganisons les relations entre le garde des sceaux et le ministère public.
L’Assemblée nationale, en votant cette disposition, qui est redondante, a surtout introduit une exigence dans un seul article, et qui ne concerne que le ministère public.
Or l’impartialité, nous l’attendons non seulement du ministère public, mais aussi des juges du siège. Nous prenons des dispositions d’ordre général qui créent les conditions d’impartialité pour le ministère public et pour les juges du siège.
À mon sens, il y a une véritable difficulté avec cet énoncé : soit on va chercher dans le code tous les articles auxquels il faudrait rajouter cette mention, soit on considère que l’exigence d’impartialité ne s’impose que dans ce cas-là.
Il paraît préférable de laisser la rédaction de l’article 31 sans cet ajout. C’est pourquoi le Gouvernement a présenté cet amendement de suppression.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
, dans le souci de l'intérêt général et
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Je vais aller moins loin que Mme la garde des sceaux, car je pense que la seule suppression de la mention de l’intérêt général suffisait. En tout cas, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui me paraît raisonnable. Nous n’avons pas besoin de répéter partout que le juge doit prendre en compte l’intérêt général et l’impartialité, car cela va de soi. D’ailleurs, je pense que cette mention figure dans les règles de déontologie fixées et déclinées par le Conseil supérieur de la magistrature.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
du principe d’impartialité auquel
par les mots :
des principes d’indépendance et d’impartialité auxquels
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
L’objet de l’amendement est de rattacher le principe d’indépendance au principe d’impartialité, mais le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement me laisse à penser que notre amendement tombera.
Au préalable, monsieur le président, je voudrais revenir au vote sur l’article 1er. Je ne demanderai pas, comme je pourrais le faire, une seconde délibération, car il y a une navette sur un projet de loi ordinaire. Néanmoins, je voudrais indiquer que M. Hyest aurait été bien inspiré de retirer son amendement n° 1 rectifié, qui a été voté, au profit de celui qui avait été adopté par la commission. Car le vote qui est intervenu a eu pour effet de supprimer totalement, dans l’article 30 du code de procédure pénale, toute référence à des instructions individuelles. La phrase n’existe plus. Donc, cela signifie que le garde des sceaux peut donner des instructions individuelles comme il veut, quand il veut, de la manière qu’il veut. Voilà ce que je voulais dire pour que ce soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats. À mon sens, il faudra que ce point soit rectifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et ici. Cependant, si vous souhaitez une seconde délibération, je peux la demander, étant précisé qu’il ne faut pas prolonger notre débat au-delà de treize heures.
J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements présentés à l’article 1er bis.
Concernant l’amendement n° 15 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. Par conséquent, l’amendement n° 3 rectifié serait satisfait ou deviendrait sans objet. Il en va de même pour l’amendement n° 10, sur lequel l’avis de la commission est de toute façon défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 rectifié et 10 ?
Même avis, monsieur le président, parce que, effectivement, ces amendements seront satisfaits ou deviendront sans objet si l’amendement du Gouvernement est adopté.
Je comprends très bien ce qu’a dit M. le rapporteur, mais si Mme la garde des sceaux avait accepté l’amendement n° 2 rectifié ter, j’aurais certainement retiré l’amendement n° 1 rectifié. Comme son refus a été catégorique, il fallait quand même prévoir in fine des possibilités d’instructions individuelles aux parquetiers. En effet, on en a connu de très spéciaux, qui n’en faisaient qu’à leur tête et qui se fichaient du tiers comme du quart de la politique pénale générale. Comme on n’ose pas sanctionner dans cet univers-là, il faut se garder la possibilité de se faire obéir par la voie des instructions générales.
Monsieur le rapporteur, compte tenu de la confusion dans laquelle nous nous trouvons depuis un certain nombre d’heures, qu’il s’agisse de nos débats en commission ou en séance publique, il n’est pas étonnant qu’arrive ce genre de pépin !
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements n° 3 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du même code sont ainsi rédigés :
« Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. »
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement touche à un point extrêmement important.
Nous considérons que la loi pénale doit s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, cette République dont on a rappelé à bon droit qu’elle est une et indivisible.
En conséquence, la définition de la politique pénale ne saurait relever, pour nous, que du garde des sceaux. Nous contestons donc formellement les dispositions du projet de loi qui nous est soumis tendant à permettre aux procureurs généraux d’adapter les instructions générales du garde des sceaux et à chaque procureur de la République d’adapter les instructions générales déclinées par le parquet général. Ce pouvoir d’adaptation nous paraît tout à fait inacceptable.
On nous explique évidemment, exemples à l’appui, que ces adaptations viseront des criminalités particulières concernant des territoires particuliers et qu’il n’y a donc pas lieu de s’alarmer. Cependant, je ne suis pas non plus insensible aux explications que vient de donner Jean-Jacques Hyest – je n’aurai pas des mots aussi durs que les siens ! –, rappelant les comportements pour le moins originaux, voire « spécifiques », que l’on a pu observer dans certains parquets ! Il serait inopportun de donner, de par la loi, la possibilité à ces procureurs-là d’adapter les instructions générales qui leur sont transmises soit par le garde des sceaux, soit par le parquet général.
Pour nous, cette question est fondamentale, nous l’avons dit depuis le début de l’examen de ce texte et encore dans la discussion générale. Nos collègues députés l’ont rappelé devant l’Assemblée nationale, je le répète ici : nous ne pouvons pas transiger sur ce point.
La commission a bien entendu les arguments de M. Mézard, mais elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère qu’il faut accorder aux procureurs généraux une certaine latitude et que cette faculté d’adaptation des instructions générales s’inscrit dans l’architecture du projet de loi.
Toutefois, si cet amendement était adopté, les procureurs généraux pourraient toujours appliquer les circulaires générales avec une certaine souplesse. En effet, le guide intitulé Principes directeurs - Parquets généraux, diffusé en 2008 par les services du ministère de la justice, précise que le procureur général doit s’efforcer d’accompagner les instructions du garde des sceaux « de sa propre analyse, de ses propres instructions, aux fins de mise en œuvre, sur le ressort de la cour d’appel, de cette politique d’action publique ». Les procureurs généraux disposent donc déjà d’une certaine marge de manœuvre.
Cela étant, je confirme que la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même s’il entend bien la préoccupation exprimée par les signataires de l’amendement. J’y ai déjà répondu, mais M. Mézard ne veut pas se laisser convaincre !
Convenez cependant que la responsabilité des procureurs généraux existe depuis 1958. En tant que chefs hiérarchiques des procureurs, les procureurs généraux sont bien ceux qui répondent de l’animation et de la coordination de l’action publique dans le ressort de la cour d’appel et plusieurs procureurs de la République relèvent de leur responsabilité. Le procureur général n’est pas un supérieur honoraire dont le rôle, certes prestigieux, se limiterait à représenter l’institution dans des événements mondains ! Il exerce réellement des responsabilités.
C’est ainsi le procureur général qui transmet le rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. C’est lui qui répond de l’exécution de la politique pénale. Il ne se contente pas, à la fin de l’année, de constater ce qui s’est passé, il anime l’action des parquets tout au long de l’année. Il décline donc la politique pénale du garde des sceaux, qui, lui, reste responsable pour l’ensemble du territoire national.
Lorsque je vous ai présenté ce projet de loi, je vous ai expliqué que nous n’avions pas souhaité modifier l’ordonnance de 1958. Je pensais avoir été claire sur ce point. Il peut certes apparaître légèrement contradictoire d’accepter le lien hiérarchique entre le procureur de la République, le procureur général et le garde des sceaux et, en même temps, de travailler à renforcer l’indépendance des parquets. Malgré tout, l’institution judiciaire française reste cohérente, avec certes son architecture particulière, et nous n’avons pas voulu mettre à bas cette cohérence.
Avec ce projet de loi, nous supprimons les instructions individuelles, nous renforçons la responsabilité du garde des sceaux, donc de l’exécutif, en matière de politique pénale et nous nous référons en plus à l’article 20 de la Constitution : il ne s’agit donc pas d’une responsabilité fantaisiste ni d’une responsabilité quinquennale ; nous parlons de la responsabilité intemporelle de l’exécutif, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le garde des sceaux se réfère à l’ordonnance de 1958 pour éviter que les ressorts des cours d’appel ne deviennent des fiefs où chaque procureur général déterminerait à la fois les conditions d’accès à la justice, les orientations pénales, la politique pénale, etc.
Lorsqu’un territoire présente des caractéristiques particulières, le garde des sceaux peut diffuser une circulaire s’appliquant à ce territoire : j’en suis à ma cinquième circulaire territoriale, mesdames, messieurs les sénateurs !
Lorsque nous avons délimité les périmètres des zones de sécurité prioritaires, par exemple, nous avons déterminé des secteurs géographiques, mais nous nous sommes aussi préoccupés de la nature des contentieux. Ma circulaire pénale générale indique comment traiter l’ensemble des contentieux, comment choisir les procédures, les poursuites, etc. Toutefois, dans un même ressort de cour d’appel, les parquets peuvent être confrontés à des types de délinquance bien différents. Il revient alors au procureur général, dans le cadre strict de la circulaire générale d’orientation, d’en nuancer l’application afin que, sur l’ensemble du ressort, le traitement ne soit pas le même, puisque les délinquances ne sont pas les mêmes. Rien de plus, mesdames, messieurs les sénateurs ! Le procureur général ne va pas au-delà de la circulaire générale, mais celle-ci est pensée pour l’ensemble du territoire national et peut donc être déclinée de manière particulière pour une partie plus ciblée de ce territoire.
Je prendrai l’exemple des GLTD, les groupes locaux de traitement de la délinquance. Ce sont des structures strictement judiciaires mises en place à titre temporaire par le procureur pour associer tous les acteurs qui interviennent sur la juridiction. Ces GLTD sont autant de déclinaisons de la politique pénale ; ils permettent de consacrer un effort particulier pendant un temps donné pour combattre et éradiquer un type de délinquance particulier qui perturbe considérablement la vie d’un territoire particulier.
J’ai bien conscience d’avoir été un peu longue, monsieur le président, et peut-être même abusivement explicative !
Sourires.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 13.
Je suis en effet saisi d’un amendement n° 13, également présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celle qui inspirait la suppression des instructions individuelles, même si les rapports particuliers ne peuvent pas leur être assimilés.
Le premier tend à supprimer la première partie de l’alinéa 3 de l’article 2, qui fait référence à la transmission des rapports particuliers.
Le second est un amendement de repli : si la transmission des rapports particuliers devait être maintenue, il conviendrait alors que ces rapports soient versés au dossier de la procédure.
Je ne développerai pas davantage la comparaison avec les instructions dans les affaires individuelles, puisque leur interdiction n’a pas été adoptée.
J’essaierai d’être brève, mais claire.
Madame Cukierman, les rapports particuliers sont nécessaires, d’autant plus que ce projet de loi a pour objet de reconnaître la responsabilité des procureurs généraux dans le ressort de leur cour d’appel et des procureurs de la République dans leur parquet. Le garde des sceaux restant responsable tant de la politique pénale que du fonctionnement du service public de la justice, il faut qu’il soit informé, ne serait-ce que pour prendre un certain nombre de décisions utiles au bon fonctionnement des juridictions.
Les rapports particuliers ne peuvent pas être versés au dossier de la procédure, pour la simple raison qu’ils ne sont pas liés à la procédure. En général, ils interviennent même après.
Par exemple, lorsque le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel, j’ai interrogé les parquets généraux pour qu’ils m’indiquent comment ils avaient requalifié les faits, mais je ne me suis pas immiscée dans les procédures en essayant d’orienter les réquisitions. Concrètement, les parquets avaient enregistré un certain volume de plaintes et la décision du Conseil constitutionnel provoquait la suppression de l’incrimination : une circulaire a demandé, dans un premier temps, d’envisager une requalification des faits afin d’éviter l’abandon pur et simple des poursuites, puis les parquets ont été invités à expliquer combien de requalifications étaient intervenues et sur quelles bases.
Ce type de rapport n’a donc pas à figurer au dossier, puisqu’il ne représente aucun intérêt pour la procédure. En revanche, ces rapports particuliers sont nécessaires à l’information du garde des sceaux : dans le cas que j’ai cité, ils m’ont permis de renseigner la représentation nationale et d’ajuster les dispositions du projet de loi créant la nouvelle incrimination. Dans la circulaire d’application que j’ai diffusée après l’adoption de la nouvelle loi, j’ai pu mettre en garde les parquets contre le risque de sous-qualification, notamment afin d’éviter que le viol ne soit requalifié en tentative d’agression sexuelle ou en agression sexuelle.
Voilà à quoi servent ces rapports particuliers !
De même, pour organiser le procès des prothèses mammaires PIP, à Marseille, nous avons dû prendre un certain nombre de dispositions urgentes et coûteuses, du fait du nombre des victimes, qui est de surcroît passé de trois mille à six mille. Il m’a fallu réunir des financements afin de trouver un nouvel espace pour accueillir l’audience.
Les rapports particuliers sont donc indispensables pour le bon fonctionnement du service public de la justice et je vous demande donc de retirer vos amendements, madame la sénatrice.
L’amendement que nous avions déposé était tout à fait fondamental à nos yeux. Puisqu’il n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter cet article.
L’article 2 est adopté.
À l’article 36 du même code, les mots : « telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes » sont remplacés par les mots : « réquisitions écrites conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 ».
L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Introduit par la commission des lois du Sénat, cet article 2 bis nouveau illustre le souci d’enfermer les réquisitions du procureur général dans un cadre strict ; je le comprends d’autant plus qu’il est en cohérence avec l’amendement que nous avons examiné à l’instant. J’indique, toutefois, que le procureur général ne peut pas aller au-delà des instructions données par le garde des sceaux.
Dans la mesure où nous sommes dans un système d’opportunité des poursuites, la rédaction actuelle du code de procédure pénale me paraît convenir.
Pour cette raison, je demande la suppression de cet article.
L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un article qui avait été adopté par notre commission des lois. Aujourd’hui, l’épure est différente, puisque les instructions individuelles n’existent même plus à l’article 30 du code de procédure pénale.
À titre personnel, et compte tenu des débats, j’estime que l’amendement du Gouvernement est opportun, même si la commission l’avait repoussé lors de la rédaction du texte.
L'amendement est adopté.
L’article 39-1 du même code devient l’article 39-2 et l’article 39-1 est ainsi rétabli :
« Art. 39-1 . – En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
« Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet. »
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39-1 . – Le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice.
La parole est à M. Jacques Mézard.
Avec cet amendement, nous suivons le même raisonnement que précédemment : la loi pénale devant s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, la définition de la politique pénale doit relever du seul garde des sceaux. À ce titre, et comme pour le pouvoir d’adaptation conféré aux procureurs généraux, allouer aux procureurs de la République le pouvoir d’adapter des instructions générales du garde des sceaux, c’est ouvrir la voie à une application différenciée de la politique pénale, ce que les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire tout notre groupe, ne peuvent accepter.
J’ai bien entendu les explications de Mme le garde des sceaux. Pour notre part, nous souhaitons qu’elle puisse continuer et, après elle, ses successeurs, à déterminer la politique pénale. Nous souhaitons éviter les difficultés qui ne manqueront pas de survenir sur le terrain, dans le ressort des procureurs de la République, non pas de manière générale, mais de manière ponctuelle.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cet amendement.
M. Mézard est fidèle à sa logique. Sur l’article précédent, il voulait priver les procureurs généraux de toute latitude. Ici, il entend faire de même pour les procureurs de la République.
Fidèle, moi, à l’esprit de la commission, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je salue au passage la constance de M. Mézard, non sans lui rappeler que nous avons, nous aussi, de la constance et de la cohérence dans ce que nous entreprenons !
Je prendrai deux exemples pour illustrer les propos que j’ai tenus au sujet de la circulaire générale de politique pénale et des circulaires territoriales que j’ai adressées à certains ressorts.
À Marseille, où s’applique, outre cette circulaire pénale générale, une circulaire territoriale, le procureur de la République a mis un accent particulier sur la justice des mineurs, ainsi que sur la diversité des réponses pénales. Il s’inscrit parfaitement dans le cadre des deux circulaires, mais il ajuste l’action du parquet pour tenir compte du moment particulier et des contentieux particuliers.
À Lille, il n’existe pas de circulaire territoriale. Le procureur, se référant à ma circulaire générale, a mis un « focus » particulier, à un moment, sur les agressions racistes, par exemple. Il s’agit d’un contentieux parmi d’autres. Toutefois, compte tenu de la réalité propre à ce territoire, le procureur a pris des dispositions spécifiques pour mobiliser le parquet sur le traitement de ces actes-là. Il reste dans ce cadre, sans aller au-delà.
J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement n° 9 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. »
Cet amendement a été retiré précédemment.
L'amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure.»
Cet amendement a été retiré précédemment.
Je mets aux voix l'article 3.
L'article 3 est adopté.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna –
Adopté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
Le projet de loi est adopté.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
