Interventions sur "collège"

Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées, qui désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de chaque assemblée, et celles qui sont effectuées par le pré...

Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées. La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomination. Nous pensons en effet que le vote positif d’approbation aux trois cinquièmes n’empêche pas tout risque de blocage. Nous avions d’ailleurs ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à exprimer de façon très claire la position de la commission. S’agissant de l'amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement, j’y suis favorable. En effet, lors du premier examen par la commission de ce projet de loi constitutionnelle, j’avais proposé un amendement tendant à supprimer totalement le collège des personnalités et à revenir à une désignation par les trois personnalités politiques. Lors de notre seconde réunion, hier matin, nous avons examiné l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement à la suite de discussions que j'avais eues avec le cabinet de Mme la garde des sceaux. Cet amendement maintenait un collège, mais instituait un système quelque peu compliqué, dans lequel les tro...

Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu. On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques de la nation, qui ont la peste, semble-t-il ! Le collège de désignation – que j’ai qualifié de « comité Théodule », mais c’est méchant car il s’agit d’éminentes personnalités – comprend le Défenseur des droits, des associations de défense de je ne sais quoi… Ensuite, on fait un pas, en coupant en deux : on réintroduit le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette cour, ainsi que le Défenseur des droits. Pourquoi lui pl...

...La position de la commission des lois quant au choix des personnalités qualifiées était raisonnable. On remet d’ailleurs assez peu en question, aujourd’hui en tout cas, le même système utilisé pour le Conseil constitutionnel. Je comprends les difficultés de Mme le ministre et je sais les efforts qu’elle réalise, mais je n’ai pas encore compris pourquoi le Gouvernement tient absolument à avoir un collège. En outre, ce qui nous est présenté me paraît pire que les précédentes propositions. Une grande majorité de nos collègues ont indiqué être attachés à la parité entre magistrats et personnalités qualifiées. Or, si je me réjouis que le président du Conseil économique, social et environnemental n’en fasse plus partie, de qui se compose ce collège ? Du premier président de la Cour de cassation, du p...

... commission des lois sur ce point fondamental n’a donc pas été défendue. On y a même totalement renoncé, au profit d’un amendement du Gouvernement qui, bien que respectable – je pense que tout cela a été fait dans le souci de parvenir à un accord –, formule une conception de la parité qui relève du non-sens, je le dis comme je le pense. En effet, faire désigner les personnalités qualifiées par un collège dont deux des trois membres sont des magistrats, ce n’est plus de la parité ! Telle est la réalité. Mon cher collègue, ce n’était pas le moment de faire des leçons de morale à propos d’arrière-pensées politiciennes. Lors de l’examen d’un texte constitutionnel, il faut de la concertation et de la cohérence. Tel n’a pas été le cas. Nous en avons tiré les conclusions qui s’imposent. Nous avons dit...

Je voudrais revenir très rapidement sur la position de la commission des lois et de son rapporteur. Je parle sous le contrôle de M. Collombat, qui assistait à cette réunion. Hier matin, la commission des lois a accepté un amendement de compromis présenté par le Gouvernement qui se substituait à celui que j’avais fait adopter lors de la première réunion de la commission et qui prévoyait un collège formé de trois membres désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette même cour et du président du Conseil économique, social et environnemental. Monsieur Mézard, la commission a donné hier matin un avis favorable à cet amendement. Ce matin, le Gouv...