Interventions sur "individuelle"

...une publicité particulière à telle instruction générale, ou à telle circulaire. À cet égard, je note que l’ensemble des circulaires de politique pénale que vous avez prises, madame la garde des sceaux, depuis que vous êtes place Vendôme, ont été publiées. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a réintroduit l’interdiction des instructions données par le garde des sceaux au parquet dans des affaires individuelles. Vous vous êtes, madame la ministre, longuement exprimée sur cette question, en totale cohérence avec la position que vous aviez adoptée en première lecture. Lors de l’élaboration de son texte, la commission des lois du Sénat a approuvé cette disposition, estimant que cette interdiction permettait une répartition claire des compétences respectives du garde des sceaux et des magistrats du parque...

...ntre les mains de l’exécutif, « impacte » inévitablement le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, puisque ces deux textes, cela a été rappelé, sont indissolublement liés. Nous avions d'ailleurs souhaité qu’ils fassent l’objet d’une discussion générale commune. Pour autant, le rejet de l’un ne doit pas nous conduire au rejet de l’autre. Ainsi, le texte visant à interdire les instructions individuelles, pour le résumer dans sa substantifique moelle, nous revient aujourd'hui fort heureusement réhabilité par nos collègues de l’Assemblée nationale. Celle-ci a en effet rétabli le texte vidé de son contenu par le Sénat. Si, dans la période actuelle, les instructions écrites dans les affaires individuelles n’ont plus cours, conformément à l’engagement que vous aviez pris, madame la garde des sceaux...

Alors, pourquoi un tel entêtement à maintenir les instructions individuelles, mes chers collègues ? Leur maintien est justifié, nous a-t-on dit – nous l’avons entendu en commission, puis en séance publique ; nous l’avons lu dans certains articles – par la spécificité de l’une des missions du parquet, qui est chargé de mettre en œuvre la politique pénale déterminée, en vertu de l’article 20 de la Constitution, par le Gouvernement - vous le rappeliez, madame la garde des s...

...constitutionnel, que les parquetiers sont des magistrats. Je sais que telle est votre position, madame la garde des sceaux. Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui permet de le réaffirmer, c’est la raison pour laquelle nous y sommes très largement favorables. Que nous proposez-vous ? Nous relevons trois grands thèmes dans le projet de loi : la suppression officielle des instructions individuelles, le pouvoir d’adaptation des instructions générales et l’officialisation de l’obligation de rendre compte. Nous ne devons pas craindre de supprimer officiellement, de façon claire et définitive, les instructions individuelles. Comme vous l’avez fort bien noté, très peu de ministres de la justice ont donné des instructions individuelles. Quand bien même cela fonctionnerait, ce qui n’est pas le c...

... qu’a suscités la réforme du CSM, les débats autour de certaines dispositions de ce projet de loi ont été houleux et ont parfois abouti, me semble-t-il, à une certaine fragilisation du texte. La Haute Assemblée était en effet revenue sur plusieurs éléments majeurs du texte, notamment sur l’interdiction faite au garde des sceaux de donner des instructions aux procureurs généraux dans des affaires individuelles, disposition fondamentale pour les écologistes. Il nous aurait été difficile de voter ce texte en l’état et nous nous réjouissons que les députés, suivis par notre commission des lois, aient rétabli cette disposition, seule à même de mettre fin à des pratiques pour le moins contestables et dangereuses pour notre démocratie. Le groupe écologiste considère comme une très bonne chose le rétabliss...

S’agissant de l’interdiction des instructions dans les affaires individuelles, il faut savoir que seule une dizaine de ces instructions sont versées chaque année aux dossiers. De surcroît, elles doivent, depuis 1993, être écrites et communiquées aux parties. Notre assemblée avait supprimé cette disposition en première lecture ; les députés l’ont réintroduite. En outre, comme nous l’a rappelé M. le rapporteur, l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, est également reve...

...erprétation stricte qui pouvait en être faite. Néanmoins, peut-on nier que c’est en se référant à la première de ces notions, la séparation des pouvoirs, que l’on légitime la seconde, l’indépendance de la justice ? N’est-ce pas du pouvoir exécutif que l’on aimerait préserver l’institution judiciaire en empêchant, par exemple, que le garde des sceaux puisse transmettre au parquet des instructions individuelles ? C’est très clairement ce que l’on comprend de l’exposé des motifs du présent projet de loi, selon lequel « l’indépendance de la justice constitue une condition essentielle du fonctionnement d’une démocratie respectueuse de la séparation des pouvoirs ». Pourtant, il est bon de rappeler une chose : l’« autorité » judiciaire – et non le « pouvoir », ainsi le veut la Constitution – est consubsta...

...ns esprit de polémique, que, d’ici là, l’opposition se sera ressaisie et que les discussions annoncées et même promises auront bien lieu, afin d’avancer sur cette question cruciale. Les députés ont rétabli le cœur du texte sur l’indépendance du parquet, qui inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions individuelles. Sans la révision constitutionnelle, cette disposition est plus que jamais nécessaire. Cela a été expliqué en long et en large, notamment par M. le rapporteur, le garde des sceaux conserve la maîtrise de la politique pénale et de la politique générale du Gouvernement en la matière. Le texte que nous examinons en seconde lecture réintroduit la référence à l’impartialité du parquet. Il conserve ...

En revanche, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, c’est non ! Nous restons donc fidèles à la position que nous avions défendue en 1999, à savoir qu’il faut conserver la possibilité de délivrer des instructions individuelles, au moins dans certains cas.

M. Hyest a déposé trois amendements qui vont dans le même sens. L’amendement n° 1 reprend, pour les instructions individuelles, la rédaction de la réforme avortée de 1999. L’amendement n° 2 reprend, lui, l’article 40 du code de procédure pénale. Enfin, l’amendement n° 3 tend à permettre au ministre de la justice de signaler les cas dans lesquels les procureurs de la République n’appliqueraient pas les instructions générales des procureurs généraux. Ces trois amendements ont des objets très proches, ce qui leur vaut, ...

...ent sur le statut du parquet. Il appartient désormais au seul Président de la République de décider si cette réforme sera mise en œuvre ou non. Il suffit qu’il nous convoque à Versailles ! C’est à lui de prendre cette décision, et pas à nous. Il a les moyens de le faire puisque le Sénat a voté la réforme. C’est suffisant pour réformer le statut du parquet ! S’agissant maintenant des instructions individuelles, j’ai bien entendu la ministre et le rapporteur : l’article 40 du code de procédure pénale peut être utilisé par le garde des sceaux, comme toute autorité constituée. Ce dispositif impose, je le rappelle, au garde des sceaux, notamment, de dénoncer au procureur de la République toute situation constituant une infraction dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce sont les te...

C’était parfait, madame la garde des sceaux, mais je n’ai pas émis une opinion individuelle ! Je me suis borné à lire le rapport, que vous avez soutenu. J’essaie de prendre mes informations aux meilleures sources. Pour moi, le rapport est parole d’évangile, ou quasiment, et le rapporteur est sans doute sur la voie de la rédemption...

Je souhaite rappeler notre position sur ce sujet. La question des instructions individuelles est intéressante au niveau du principe. Mais, lorsqu’il y en a quatre par an, qui sont versées au dossier, comme cela a été rappelé, on ne peut pas dire qu’elles changent véritablement le cours des choses, ni d’ailleurs la position de la Cour européenne des droits de l’homme quant à l’indépendance de notre système judiciaire. Je vous ai entendu dire, madame la ministre, qu’il fallait que la jus...

Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Le garde des sceaux doit pouvoir, dans certains cas, adresser des instructions générales sans que celles-ci soient publiées. Bien entendu, notre proposition ne vise pas les dossiers individuels, puisque les instructions individuelles sont supprimées. Nous pensons plutôt à certains dossiers de terrorisme, par exemple. Il faut donner au Gouvernement, qui « détermine et conduit la politique de la Nation », et au garde des sceaux, lequel applique cette politique dans le domaine de la justice, les moyens d’intervenir dans ces dossiers. À défaut, nous ne rendrions pas service à l’exécutif.

Nous ne pouvons que nous réjouir que le projet de loi mette un terme à la pratique des instructions individuelles. Cependant, il nous semble important de préciser que ce sont toutes les formes d’instructions individuelles, qu’elles soient écrites – par courrier, courriel ou télécopie – ou orales, ou émanant d’un tiers, qui sont proscrites.

... En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis sous réserve d’une rectification. En effet, le premier alinéa de cet amendement est superflu, dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.

...ation, car il y a une navette sur un projet de loi ordinaire. Néanmoins, je voudrais indiquer que M. Hyest aurait été bien inspiré de retirer son amendement n° 1 rectifié, qui a été voté, au profit de celui qui avait été adopté par la commission. Car le vote qui est intervenu a eu pour effet de supprimer totalement, dans l’article 30 du code de procédure pénale, toute référence à des instructions individuelles. La phrase n’existe plus. Donc, cela signifie que le garde des sceaux peut donner des instructions individuelles comme il veut, quand il veut, de la manière qu’il veut. Voilà ce que je voulais dire pour que ce soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats. À mon sens, il faudra que ce point soit rectifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et ici. Cependant, si vous souhaitez une...

Je comprends très bien ce qu’a dit M. le rapporteur, mais si Mme la garde des sceaux avait accepté l’amendement n° 2 rectifié ter, j’aurais certainement retiré l’amendement n° 1 rectifié. Comme son refus a été catégorique, il fallait quand même prévoir in fine des possibilités d’instructions individuelles aux parquetiers. En effet, on en a connu de très spéciaux, qui n’en faisaient qu’à leur tête et qui se fichaient du tiers comme du quart de la politique pénale générale. Comme on n’ose pas sanctionner dans cet univers-là, il faut se garder la possibilité de se faire obéir par la voie des instructions générales. Monsieur le rapporteur, compte tenu de la confusion dans laquelle nous nous trouvons...

Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celle qui inspirait la suppression des instructions individuelles, même si les rapports particuliers ne peuvent pas leur être assimilés. Le premier tend à supprimer la première partie de l’alinéa 3 de l’article 2, qui fait référence à la transmission des rapports particuliers. Le second est un amendement de repli : si la transmission des rapports particuliers devait être maintenue, il conviendrait alors que ces rapports soient versés au dossier de la procédu...

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un article qui avait été adopté par notre commission des lois. Aujourd’hui, l’épure est différente, puisque les instructions individuelles n’existent même plus à l’article 30 du code de procédure pénale. À titre personnel, et compte tenu des débats, j’estime que l’amendement du Gouvernement est opportun, même si la commission l’avait repoussé lors de la rédaction du texte.