Interventions sur "instruction"

...i, se sont d’ailleurs permis de dire : « Nous faisons la loi ». C’est peu ou prou ce qu’a déclaré, lors de la dernière rentrée, le premier président Vincent Lamanda, qui a avancé pour se justifier l’opportunité des poursuites dont disposent les magistrats. Mon cher collègue, vous qui connaissez la justice mieux que moi, vous savez très bien que ce principe permet de choisir la voie procédurale - instruction, enquête préliminaire, citation à jour fixe -, ce qui est très important. Le procureur peut donc adapter. Quant au juge, il peut interpréter, et même désormais en fonction de la Constitution. Les parlementaires, quant à eux, ont pour rôle d’élaborer la loi et de mettre des barrières. Cela étant, le présent projet de loi, tel qu’il est rédigé, n’est pas, selon moi, liberticide et il ne va pas au...

...sance de la place des magistrats du parquet qu’a revendiquée le premier président de la Cour de cassation. Précisément, madame le garde des sceaux, avez-vous interrogé les procureurs généraux sur leur volonté de voir aboutir le présent texte ? À défaut, je vous suggère de le faire, car je suis convaincu que la très grande majorité d’entre eux, pour ne pas dire la totalité, souhaitent obtenir des instructions de votre part qui leur donnent la doctrine et les orientations nécessaires. Les dispositions qui nous sont soumises ne sont qu’en apparence superficielles. Elles concernent des points fondamentaux. C'est pourquoi le groupe UMP, maintenant sa position, ne votera pas le présent projet de loi.

Lors de la discussion générale, notre collègue Jean-Pierre Vial a expliqué pourquoi les modifications apportées à l’article 30 du code de procédure pénale nous paraissaient dangereuses. Dans cet amendement, nous reprenons une idée développée par le rapporteur. Nous souhaitons que le ministre de la justice puisse adresser aux procureurs généraux près les cours d’appel des instructions écrites, qui seront versées au dossier. En effet, ce qui a été dit s'agissant de l’adaptation ne nous paraît pas pertinent. Nous souhaitons que le garde des sceaux puisse saisir les procureurs généraux près les cours d’appel en cas d’inaction d’un parquet.

Cet amendement vise à rendre facultative la publication des instructions générales du ministre de la justice. Le garde des sceaux doit pouvoir, dans certains cas, adresser des instructions générales sans que celles-ci soient publiées. Bien entendu, notre proposition ne vise pas les dossiers individuels, puisque les instructions individuelles sont supprimées. Nous pensons plutôt à certains dossiers de terrorisme, par exemple. Il faut donner au Gouvernement, qui « dét...

Nous ne pouvons que nous réjouir que le projet de loi mette un terme à la pratique des instructions individuelles. Cependant, il nous semble important de préciser que ce sont toutes les formes d’instructions individuelles, qu’elles soient écrites – par courrier, courriel ou télécopie – ou orales, ou émanant d’un tiers, qui sont proscrites.

... à l’amendement n° 1 rectifié. En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis sous réserve d’une rectification. En effet, le premier alinéa de cet amendement est superflu, dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.

... réunions. Finalement, nous nous sommes mis d'accord sur cette rédaction. Celle-ci prévoit – je le souligne à l’intention de Mme la garde des sceaux, afin qu’elle comprenne bien ce que nous avons voulu dire – que le ministre de la justice est responsable de la politique pénale devant le Gouvernement et que, pour exercer cette responsabilité et mettre en œuvre cette politique, il peut adresser des instructions générales aux procureurs de la République. Ces instructions sont rendues publiques, sauf lorsque l’intérêt public exige qu’elles ne le soient pas. Si le ministre de la justice est informé, par un procureur général ou par toute autre personne, qu’un procureur de la République n’applique pas les instructions générales qu’il a reçues – qu’il ne poursuit pas ou qu’il ne prend pas les réquisitions o...

...conde délibération, car il y a une navette sur un projet de loi ordinaire. Néanmoins, je voudrais indiquer que M. Hyest aurait été bien inspiré de retirer son amendement n° 1 rectifié, qui a été voté, au profit de celui qui avait été adopté par la commission. Car le vote qui est intervenu a eu pour effet de supprimer totalement, dans l’article 30 du code de procédure pénale, toute référence à des instructions individuelles. La phrase n’existe plus. Donc, cela signifie que le garde des sceaux peut donner des instructions individuelles comme il veut, quand il veut, de la manière qu’il veut. Voilà ce que je voulais dire pour que ce soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats. À mon sens, il faudra que ce point soit rectifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et ici. Cependant, si vous...

Je comprends très bien ce qu’a dit M. le rapporteur, mais si Mme la garde des sceaux avait accepté l’amendement n° 2 rectifié ter, j’aurais certainement retiré l’amendement n° 1 rectifié. Comme son refus a été catégorique, il fallait quand même prévoir in fine des possibilités d’instructions individuelles aux parquetiers. En effet, on en a connu de très spéciaux, qui n’en faisaient qu’à leur tête et qui se fichaient du tiers comme du quart de la politique pénale générale. Comme on n’ose pas sanctionner dans cet univers-là, il faut se garder la possibilité de se faire obéir par la voie des instructions générales. Monsieur le rapporteur, compte tenu de la confusion dans laquelle nous...

...er de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, cette République dont on a rappelé à bon droit qu’elle est une et indivisible. En conséquence, la définition de la politique pénale ne saurait relever, pour nous, que du garde des sceaux. Nous contestons donc formellement les dispositions du projet de loi qui nous est soumis tendant à permettre aux procureurs généraux d’adapter les instructions générales du garde des sceaux et à chaque procureur de la République d’adapter les instructions générales déclinées par le parquet général. Ce pouvoir d’adaptation nous paraît tout à fait inacceptable. On nous explique évidemment, exemples à l’appui, que ces adaptations viseront des criminalités particulières concernant des territoires particuliers et qu’il n’y a donc pas lieu de s’alarmer. Cep...

La commission a bien entendu les arguments de M. Mézard, mais elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère qu’il faut accorder aux procureurs généraux une certaine latitude et que cette faculté d’adaptation des instructions générales s’inscrit dans l’architecture du projet de loi. Toutefois, si cet amendement était adopté, les procureurs généraux pourraient toujours appliquer les circulaires générales avec une certaine souplesse. En effet, le guide intitulé Principes directeurs - Parquets généraux, diffusé en 2008 par les services du ministère de la justice, précise que le procureur général doit s’efforcer ...

Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celle qui inspirait la suppression des instructions individuelles, même si les rapports particuliers ne peuvent pas leur être assimilés. Le premier tend à supprimer la première partie de l’alinéa 3 de l’article 2, qui fait référence à la transmission des rapports particuliers. Le second est un amendement de repli : si la transmission des rapports particuliers devait être maintenue, il conviendrait alors que ces rapports soient versés au dossier...

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer un article qui avait été adopté par notre commission des lois. Aujourd’hui, l’épure est différente, puisque les instructions individuelles n’existent même plus à l’article 30 du code de procédure pénale. À titre personnel, et compte tenu des débats, j’estime que l’amendement du Gouvernement est opportun, même si la commission l’avait repoussé lors de la rédaction du texte.

Avec cet amendement, nous suivons le même raisonnement que précédemment : la loi pénale devant s’appliquer de façon égale sur l’ensemble du territoire de la République, la définition de la politique pénale doit relever du seul garde des sceaux. À ce titre, et comme pour le pouvoir d’adaptation conféré aux procureurs généraux, allouer aux procureurs de la République le pouvoir d’adapter des instructions générales du garde des sceaux, c’est ouvrir la voie à une application différenciée de la politique pénale, ce que les auteurs de cet amendement, c’est-à-dire tout notre groupe, ne peuvent accepter. J’ai bien entendu les explications de Mme le garde des sceaux. Pour notre part, nous souhaitons qu’elle puisse continuer et, après elle, ses successeurs, à déterminer la politique pénale. Nous souhai...