Interventions sur "fraude"

...t avec. En effet, nous avons voté hier très clairement le maintien de la commission des infractions fiscales, de ses pouvoirs, ce qui est un choix strictement incompatible avec la création du procureur financier de la République. Depuis le début de ce débat, madame la garde des sceaux, on a pratiquement passé sous silence ce qui correspondrait à une véritable volonté politique de lutte contre la fraude fiscale et une grande partie de la délinquance financière. Au cours des dernières années, disons-le, on a assisté à une politique de dépénalisation de ce type d’infraction. S’il risquait d’encourir une peine inférieure à cinq ans de prison ferme, le prévenu pouvait utiliser la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Or la composition pénale, ce ne sont ...

Le rapport de la commission des lois précise qu’il faut « créer une juridiction à compétence nationale », que « ce nouveau parquet serait autonome ». Le rapporteur y trouve deux avantages principaux : « La garantie d’une autonomie des moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière ; une meilleure visibilité de la politique de lutte contre la fraude fiscale et la corruption. En particulier, le parquet national financier sera mieux identifié par les autorités judiciaires étrangères. » Si tel est le fondement de ce texte, permettez-moi de dire que c’est un peu léger ! Il est toujours très intéressant de se référer aux rappor...

...arvenus à un stade important de ce débat. Sur cet amendement comme sur les suivants, la commission s'est retrouvée partagée en un nombre égal de voix. Dès lors, elle ne peut qu’émettre un avis de sagesse. Je voudrais néanmoins, si vous le permettez, mes chers collègues, exprimer deux ou trois idées. Je précise tout d'abord que la compétence du procureur financier ne se limite pas aux délits de fraude fiscale ; elle s'étend aussi à la grande délinquance financière et économique, à la corruption, aux atteintes à la probité et même aux délits boursiers.

Quel cadeau aux défenseurs des fraudeurs !

...s chargés du commerce ou des activités boursières à Paris, qui travaillent avec des collaborateurs et avec le concours de la police judiciaire et de la brigade financière, ne sont pas ultra-spécialisés ? Même dans les parquets de province, le procureur adjoint chargé des affaires financières, notamment des affaires commerciales, joue un rôle extrêmement important pour débusquer non seulement les fraudes fiscales, mais aussi toutes les infractions commises en matière de droit des sociétés. Il existe d’autres méthodes plus simples qui aboutissent au même résultat que celui que vous recherchez. Le système tel qu’il existe me semble préférable.

Parce que je veux dissiper toute ambiguïté, je tiens à préciser que notre groupe votera ce texte, mais sans doute pas pour les raisons que M. le ministre chargé du budget vient d’évoquer. Pour ma part, je suis vraiment persuadée que la lutte contre la fraude fiscale nécessite de rétablir le rôle central de la justice, en créant le procureur financier. Certains de mes collègues ont eu l’occasion d’avancer d’autres raisons justifiant notre soutien à ce projet de loi. Je souscris donc complètement aux propositions formulées par M. le rapporteur de la commission des lois. Toutefois, nous devons également avoir à l’esprit la façon dont ces textes seront ...

Après avoir entendu l’excellente plaidoirie de mon excellent confrère et collègue Alain Anziani en faveur de la création du procureur financier, je ne veux laisser subsister aucune confusion. Vous prétendez, monsieur le rapporteur, que ce texte est un message adressé aux citoyens. Toutefois, c’est un message aux fraudeurs qu’il devrait envoyer, ce qui est tout à fait différent ! On ne lutte pas efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance financière par des messages médiatiques. On lutte efficacement avec des textes concrets et applicables. Telle est la réalité. Le remodelage de l’article 1741 du code général des impôts et la nécessité d’abandonner la politique de dépénalisation de la délinquance éc...

...rorisme ou dans d’autres domaines, ce sont le tribunal de Paris et le parquet de Paris qui sont compétents, et ils disposent d’une compétence nationale. Si un tel système fonctionne bien dans les domaines où il s’applique d’ores et déjà, il devrait également bien fonctionner pour traiter les affaires complexes liées à la délinquance économique et financière dans son ensemble – et pas seulement la fraude fiscale, monsieur le ministre. Je le répète, ce n’est pas parce que nous avons voté contre le procureur financier que nous sommes défavorables au renforcement des moyens permettant de mieux lutter contre la délinquance économique et financière et contre la fraude fiscale.

...ué à ses obligations fiscales, deux actions sont engagées. La première tend à l’établissement des impositions éludées, et le contentieux correspondant est porté, selon la nature du prélèvement, devant la juridiction administrative ou devant la juridiction judiciaire, celle-ci ne statuant pas dans une formation répressive. La seconde vise à sanctionner les comportements qui caractériseraient une fraude fiscale. Les poursuites sont engagées devant le tribunal correctionnel. Ces deux procédures sont indépendantes. Il en résulte notamment que les décisions rendues par les juridictions administratives ne s’imposent pas au juge pénal. Il peut donc arriver qu’un contribuable soit condamné sur le plan pénal alors même qu’il aura obtenu du juge de l’impôt le dégrèvement des impôts litigieux. Une affa...

...é de représentants des ministères de l’intérieur, de la justice, de la défense et de l’économie. Cette instance serait chargée de définir une stratégie d’analyse et de riposte visant à lutter contre l’opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière. Pourquoi formuler une telle proposition ? Parce que la fraude et l’évasion fiscale demeurent massives du fait d’une opacité financière organisée et de pratiques qui s’adaptent sans cesse aux nouvelles législations européennes ou nationales. Pour lutter efficacement contre ces fléaux, la France doit se doter d’un pôle de lutte spécifique qui allie coopération, renseignement et adaptation régulière aux pratiques de fraude et d’évasion fiscale. Toutes les gra...

J’ai bien entendu les observations de M. le ministre. Notre commission d’enquête, qui a notamment auditionné de nombreux spécialistes bancaires, a généralement admis que des compétences spécialisées étaient nécessaires pour que nous puissions nous adapter rapidement aux évolutions de la fraude fiscale. Je ne doute pas qu’elle formulera des propositions plus opérationnelles, ou à tout le moins plus conformes à la complémentarité des rôles par rapport à l’office central et à la nécessité de spécialiser certaines compétences sur cet axe particulier. Eu égard à la création d’un nouvel outil, il me semble plus pertinent d’attendre la conclusion des travaux de notre commission d’enquête pou...

...dures et, deuxièmement, la licéité des preuves ; c’est de ce second point qu’il est ici question. Je commencerai mon propos par une réflexion générale : lorsqu’un événement très grave survient dans notre pays – un meurtre, par exemple –, il n’est pas rare de lire dans la presse que la police « s’efforce d’utiliser toutes les informations mises à sa disposition ». On m’objectera qu’en matière de fraude fiscale il n’y a ni meurtre ni victime. Eh bien si, précisément, il y a des victimes ! De fait, la fraude fiscale représente 50 à 60 milliards d’euros de recettes en moins chaque année. Cet argent, il faut donc aller le chercher ailleurs, par exemple en relevant le taux de la TVA, en augmentant le tarif des cantines scolaires, etc. Nous sommes donc bien face à des faits suffisamment graves pour j...

Au moins autant que la maîtrise des dépenses publiques ou la hausse des prélèvements obligatoires, la lutte contre la fraude fiscale constitue l’un des meilleurs moyens de réduire nos déficits publics et, partant, notre dette publique. Afin de mieux lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale – notamment les escroqueries à la TVA – le travail illégal, mais aussi contre le blanchiment et les infractions financières, il est nécessaire de renforcer les moyens de contrôle de l’administration des douanes sur les mou...

Le projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale comporte des mesures contre la fraude fiscale mais aussi sur la création du procureur financier. Étant donné le manque d'enthousiasme du Sénat sur ce dernier point, est-il possible d'envisager un vote séparé sur chaque partie ?

L'amendement de suppression n° 28 entend réserver au ministère public le droit d'engager les poursuites : le fait d'autoriser des associations, comme cela existe de plus en plus, à se constituer partie civile en matière de fraude, conduit à des situations malsaines. Certaines actions ne visent qu'à stigmatiser tel ou tel, ce qui fait les choux gras des médias. Souvenons-nous du rôle des associations dans l'affaire d'Outreau, et faisons confiance au parquet.

Dissipons une confusion : cet article ne concerne pas la fraude fiscale mais bien, comme l'indique son article 1er, les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, la corruption, le trafic d'influence, le recel et le blanchiment.

Cet amendement procède d'une réflexion de fond, et non d'une logique de surenchère. Il s'agit de délits très graves, l'actualité en atteste. Il faut prendre les mesures pénales qui s'imposent pour dissuader les éventuels fraudeurs.

L'amendement n° 110 procède d'un malentendu : avec le texte adopté la semaine dernière en commission, il n'est pas question de renvoyer l'ensemble des affaires de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel, mais de donner la possibilité à la justice de saisir l'administration dans certaines conditions.

Le système actuel fonctionne bien depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, que je soutiens, assure que c'est celui qui donne les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je le préfère donc à tout autre, qui équivaudrait à un saut dans l'inconnu. La séance est suspendue de 11h30 à 11h40.

L'amendement n° 134 de M. Mézard modifie le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l'utilisation d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie étranger.