Interventions sur "exceptions"

...ste à le mettre en oeuvre et ce n'est pas simple. C'est pourquoi le Gouvernement propose une disposition d'application directe - et non d'habilitation - prévoyant une entrée en vigueur dans un délai d'un an pour les administrations de l'État et de deux ans pour les collectivités territoriales et leurs démembrements. Les administrations concernées pourront ainsi dresser la liste des indispensables exceptions. Ce n'est pas trop de temps pour ces mesures d'adaptation ! Les exceptions seront de deux ordres. Les premières, mentionnées au I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, sont celles qui existent déjà dans la législation : si la demande présente un caractère financier, sauf cas prévus par décret en matière de sécurité sociale ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d'État, où une accep...

Une seule réponse à votre question : le changement, c'est maintenant ! Ce n'est pas du tout une bonne idée. Le Gouvernement, fidèle aux orientations du Président de la République, mais soucieux de la survie de l'administration, prévoit donc une série d'exceptions. Les décrets en conseil des ministres sont certes malcommodes, puisqu'ils ne peuvent être défaits en principe que selon les mêmes formalités. Aussi le Gouvernement procède-t-il généralement à une « démeyetisation » : l'avant-dernier article de ces décrets établira qu'il pourra être dérogé au parallélisme des formes pour leur modification. Mais une telle forme est nécessaire si l'on veut s'assurer...

Cela risque fort d'être peu lisible par les citoyens et d'engendrer incompréhension et frustration. Ces derniers, croyant que le silence vaut acceptation, auront en outre des difficultés à se retrouver parmi de multiples exceptions. Il y a, ici encore, un gouffre entre les intentions et la réalité.