Interventions sur "l’administration"

...ui s’est livré à un travail de réécriture partielle pour cadrer un peu mieux la procédure d’habilitation. En effet, il y avait eu, je le rappelle, beaucoup d’habilitations, et certaines commençaient à dater. Il fallait les reprendre pour rétablir de la cohérence. En outre, nous avons travaillé pour améliorer le texte en faveur des usagers. Je pense notamment à la motivation des avis négatifs de l’administration. Lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à inverser de la charge de la preuve. Désormais, sauf exception, le silence de l’administration vaudrait acceptation par celle-ci. Voté tel quel, cet amendement a été intégré dans le texte transmis à l’Assemblée nationale, où les députés ont repris, pour l’essentiel, les dispositions du Sénat. Toutefo...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où l’on demande des efforts importants à nos concitoyens, l’administration doit plus que jamais se montrer exemplaire, notamment par l’amélioration de l’accueil et de la qualité du service public. La bonne gestion des deniers publics doit irriguer l’ensemble des administrations. Cela suppose de réaliser des économies et de concentrer les efforts sur les dépenses d’avenir et la réduction structurelle et durable des dépenses publiques. La modernisation du fonctionnement...

...ons les objectifs de fond du texte, qui vise à faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, à simplifier les démarches administratives, à rendre plus efficace l’action administrative, autant de mesures qui sont de nature à redonner confiance à nos concitoyens. Tout d’abord, nous sommes favorables à l’adaptation aux évolutions technologiques et à l’instauration d’échanges avec l’administration par voie électronique, dans la mesure où cela pourra simplifier ces échanges. Nous insistons cependant sur une difficulté majeure et récurrente des relations entre l’administration et les citoyens, à savoir la déshumanisation du traitement des réclamations par les services publics. Il faut toujours garder à l’esprit que, derrière les procédures administratives, il y a des hommes et des femmes. S...

Aussi, comme je l’ai indiqué, même si nous déplorons le recours aux ordonnances, nous adhérons pleinement à la finalité d’un texte tendant à restaurer la confiance de nos concitoyens à l’endroit de l’administration.

...nant résoudre des problèmes intéressants, situés aux confins des codes. Comme le savent ceux qui se penchent sur la question de l’architecture du droit, celle-ci ne trouve jamais de réponse complètement satisfaisante. La coordination et l’harmonisation entre les codes portant sur des matières voisines n’ont donc pas fini de nous occuper ! En tout cas, il manquait un code sur les relations entre l’administration et le public. À la réflexion, la commission de codification a jugé qu’il ne serait pas opportun de s’arrêter aux seuls « citoyens », terme qui ne permettait pas d’englober les entreprises et les associations. Je pense qu’il s’agira d’un progrès important. La déclaration unifiée – je pense au programme Dites-le nous une seule fois – est une très bonne innovation, qui se développera par pha...

...ce, l’acte de naissance de ce mouvement est la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République. S’ensuivront la fameuse loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs, qui a créé la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, puis la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public et, surtout, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Toutes ces lois vont dans le même sens : simplifier et rendre plus transparentes les procédures administratives. Cet ensemble de dispositifs présente les traits essentiels suivants : le contrôle par l’usager du service public des décisions prises à son égard, qu’il s...

...end cette mesure – que les décisions en matière financière, à l’exclusion du domaine de la sécurité sociale, sont également visées. Cette inversion du principe emportera évidemment un profond changement de la culture administrative de l’État et des collectivités publiques. Aujourd’hui prévaut la logique du contentieux, qui offre à l’administré la possibilité de saisir le juge en cas d’inertie de l’administration. Demain, le risque de décisions tacites illégales agira comme un aiguillon de l’administration. Il faudra cependant veiller à ce que ne se mettent pas en place des dispositifs de contournement

...s négatifs soient motivés et que l’usager puisse, le cas échéant, s’en prévaloir. Troisième élément nouveau : le renforcement de la participation du public à l’élaboration des actes administratifs. Sans reprendre les dispositions relatives aux enquêtes publiques figurant déjà dans le code de l’environnement et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code des relations entre l’administration et le public pourrait toutefois poser les règles générales en la matière, tronc commun pour l’ensemble des autres codes que ceux qui sont exclus. Quatrième élément : l’élargissement de la faculté de recourir aux nouvelles technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance. Le Gouvernement propose d’être habilité à étendre cette faculté à toutes les autorités administratives, y compris le...

...la conséquence regrettable de la surcharge de travail des deux commissions des lois, notamment de celle de l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que, comme nous, Mme la ministre sera d’avis d’insister auprès de nos collègues et amis députés pour que nous achevions l’examen de ce texte. Il faut que nous puissions disposer d’un véritable outil partenarial entre le monde des élus locaux et celui de l’administration centrale, notamment avec les services du Premier ministre, pour mieux contrôler et mieux maîtriser la production normative à venir. Je conclurai en rendant hommage au travail déjà accompli pour la préparation de ce texte d’habilitation, et en saluant l’atmosphère de convergence entre le Gouvernement et l’ensemble des groupes de notre assemblée. C’est là, à mon sens, de bon augure pour la réussit...

... nous considérons que ce dernier n’est pas suffisant. Une nouvelle fois, nous mettons en garde contre la banalisation de ces pratiques, qui concernent des domaines de plus en plus larges. En l’occurrence, ce texte vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans plusieurs domaines distincts qui, en réalité, sont plus étendus que la seule simplification des relations entre l’administration et le citoyen, annoncée dans l’intitulé du projet de loi. L’article 1er a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à instaurer un droit des usagers à saisir les autorités administratives par voie électronique, à autoriser les délibérations à distance des services administratifs, à l’exclusion des instances délibératives de collectivités territoriales,...

...t public appelle les « lois de 2000 » et, au cœur de celles-ci, de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il y a treize ans, cette loi a permis de lever un certain nombre d’incertitudes sur l’opacité, parfois fantasmée, de l’action administrative. Elle a notamment permis d’inscrire dans la loi le principe selon lequel le silence de l’administration vaut décision de rejet, sauf pour des cas spécifiques énumérés par une importante série de décrets en Conseil d’État. À ce propos, j’ai des difficultés à comprendre pourquoi on va aujourd'hui inverser cette règle, qui, me semble-t-il, n’a pas si mal fonctionné. Quoi qu’il en soit, la démarche engagée il y a treize ans reste inachevée à bien des égards. Voilà pourquoi il s’agit aujourd'hui de fai...

Depuis une quinzaine d’années, le traitement des demandes – qu’il s’agisse notamment d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis – a évolué vers plus de rapidité, mais des contraintes demeurent. Aujourd’hui, une certaine impatience et des exigences se font souvent jour dans les relations entre les citoyens et l’administration locale. Le problème est le suivant : derrière les concepts juridiques, il y a d’abord des hommes et des femmes. Aussi, il n’est pas tout à fait anodin de modifier les règles relatives aux modalités de délais de retrait ou d’abrogation des actes administratifs. Un grand pas en avant avait été fait en 2001 avec la décision « Ternon » du Conseil d’État : le citoyen disposait, même après la clôture...

...es termes employés par nos concitoyens pour décrire le paysage administratif français. D’après le rapport du Défenseur des droits, cette situation est d’autant plus préoccupante que « plus l’individu est précaire, plus les droits ne lui sont accessibles qu’au terme d’un dédale ». La simplification des procédures administratives est indispensable si l’on veut renforcer l’efficacité de l’action de l’administration, et dans le même temps la confiance des citoyens envers leurs fonctionnaires. L’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne prévoit-il pas que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ? C’est une évidence, mais l’État doit être exemplaire, et donc ses agents administratifs doivent l’être également. Tous les organismes chargés...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les habitants de notre beau pays ont eu de nombreux noms : Celtes, Gaulois, Gallo-romains, Mérovingiens, sujets puis administrés... Pourtant, les Français aujourd’hui se rêvent citoyens-citoyennes entendus d’une administration perçue comme lointaine. Je ne dirai bien évidemment pas que l’administration soit sans problème, la Cour des comptes vient de nous le rappeler. La simplification des formalités administratives est incontestablement une nécessité. Les méandres de l’accès à certaines informations, de la préparation de dossiers, de leur dépôt, des recours sont des freins objectifs aux droits des citoyennes et des citoyens. Par ailleurs, la large diffusion de l’accès à internet est une chanc...

...poussent aujourd'hui à refaçonner le fonctionnement de nos institutions. Le droit, hélas ! se complexifie au fil du temps, et nous devons toujours veiller à ce qu’il soit accessible à nos concitoyens, qui sont, de surcroît, animés d’un souhait croissant de participation et de contrôle. On discute tout maintenant, des décisions du maire, etc. Les textes qui visent à améliorer les relations entre l’administration et nos concitoyens doivent donc veiller à allier transparence et efficacité. Comme l’a rappelé le rapporteur, le travail que nous effectuons n’est pas nouveau. Il a débuté avec la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République – initiative soutenue par Jacques Thyraud –, qui n’était pas passée facilement, s’est poursuivi avec la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux docum...

Si on procède par la téléconférence, on est plus efficace. Force est d’admettre que la solution présentée est en adéquation avec les exigences d’efficacité imposées aux administrations françaises. Le renfort technologique ne peut que contribuer à une amélioration du fonctionnement, supposé archaïque, de l’administration. Certaines procédures fonctionnent pourtant bien.

… la situation est encore compliquée, mais des progrès ont tout de même été réalisés. Il est inutile de rappeler que les doléances formulées par nos concitoyens à l’égard du dysfonctionnement de l’administration abondent. S’agissant de l’utilisation des procédés électroniques, il faut toutefois prêter attention à deux éléments extrêmement importants : la sécurisation des données et leur protection, des questions qui font l’objet d’un débat au niveau mondial. La commission des lois est particulièrement vigilante à ce que le contrôle de la CNIL soit effectué avec rigueur. Les bienfaits financiers de l’uti...

... saurait, me semble-t-il, susciter de clivages idéologiques, et il m’est d’ailleurs agréable de constater que le type de mesures qu’il contient peut faire l’objet d’un consensus où l’enjeu d’efficacité prime. Le texte comprend trois axes. Il vise, d’abord, à simplifier les relations entre le public et les administrations par la création d’un code spécifique et l’instauration d’un droit à saisir l’administration par voie électronique. Cela soulève tout de même le problème de la fracture numérique qui existe toujours dans notre pays, …

...pte que, sur les quelque 150 abonnés de ma commune, vingt-cinq, essentiellement des personnes âgées ou défavorisées, n'avaient pas internet, soit une proportion non négligeable. Le principe d'égalité devant la loi est régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel dans ses décisions – il n’est pas nécessaire que je les cite. L’instauration d’un code visant à simplifier les relations entre l’administration et ses administrés doit permettre d’offrir un surplus de visibilité aux concitoyens désireux de maîtriser le fonctionnement des institutions. Ensuite, et vous avez insisté sur ce point, monsieur le rapporteur, le projet de loi tend à rénover le processus décisionnel. En effet, est introduite la possibilité d’accéder aux avis préalables et l’usager peut modifier en conséquence sa demande en cours...

...cause d’utilité publique. Vous voulez inclure dans le code les dispositions de nature législative qui n’ont pas encore été codifiées, améliorer le plan du code et donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Nous sommes bien entendu d'accord avec ces trois objectifs. Lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013, le Président de la République a évoqué un « choc » : le silence de l’administration à l’expiration d’un certain délai vaudrait non plus rejet, mais autorisation. Cela reviendrait à inverser le principe énoncé à l’article 21 de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 : à l’exception des cas où un régime de décision implicite de rejet serait institué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur u...