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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "périmètre"
3 interventions trouvées.
Hugues Portelli, rapporteur :Après un échange avec le Gouvernement qui nous a expliqué que sa rédaction reprenait le périmètre de la loi instituant la CADA, je me suis rendu à son argument. Avis favorable sur l'amendement n° 4.
Alain Richard :J'ai été l'objet des mêmes singulières sollicitations que M. le rapporteur. Le Gouvernement va être habilité à codifier, mais il veut que la loi définisse dès à présent le périmètre du code ; c'est pourtant précisément à cela que sert le travail de codification par ordonnance ! À la commission de codification, dont je fais partie, la question a été posée de savoir si la CNIL devait figurer dans ce code : non, car elle intervient au-delà du champ administratif. Tous les textes n'ont pas le même champ, la loi relative à la motivation des actes administratifs a un périmètre enc...
Hugues Portelli, rapporteur :L'amendement n° 5 du Gouvernement fait entrer dans le périmètre du code les actes non décisoires tels que les directives et les circulaires, car ils servent à l'information des administrés. Avis favorable.
