Interventions sur "fraude"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de textes particulièrement importants. J’évoquerai un chiffre, certes contesté, pour rappeler les enjeux : le phénomène dont nous débattons représente 80 milliards d’euros. En réalité, nous ne savons pas quel est le montant exact de la fraude fiscale – certains disent 40 milliards d’euros, d’autres parlent de 80 milliards d’euros –, mais il s’agit en tout cas d’un vrai scandale pour la justice, d’un boulet pour notre fiscalité et d’un handicap certain pour l’économie, donc l’emploi de notre pays. Je tiens donc d’abord à saluer ceux qui mènent le combat contre la fraude fiscale. Je pense en particulier aux deux ministres qui assistent...

… ni d’une majorité ou d’une autre. Cela a donc fait l’objet d’un certain consensus. La seule question qui nous est posée est de savoir si l’on permet à des associations de se constituer partie civile pour participer à ce difficile combat, face à l’hydre qu’est la fraude fiscale, où les victimes ne sont pas toujours clairement identifiées.

...l’Assemblée nationale a étudié nos propositions avec beaucoup d’attention et a fait évoluer sa définition, en déclarant que le renversement de la preuve de caractère était surtout interprétatif, c’est-à-dire beaucoup plus encadré qu’en première lecture. Je crois néanmoins que nous devons rester sur notre position et refuser cette perspective. La cinquième divergence concerne la prescription pour fraude fiscale. L’Assemblée nationale nous propose de doubler le délai de prescription en le faisant passer, de trois ans à six ans. Nous y sommes défavorables, pas seulement en vertu de la culture que la commission des lois a acquise depuis des années et des années, mais aussi parce qu’un tel choix ne nous semble pas cohérent : le délai de prescription en matière de fraude fiscale serait porté à six an...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est d’importance. Notre hémicycle se caractérisant aujourd’hui bien plus par la qualité des sénateurs présents que par leur quantité, je ne doute pas de l’intérêt du débat que nous aurons tout à l'heure. Une parole efficace peut être brève ; je vais tenter de le démontrer aujourd’hui. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance fisca...

...§Je sais bien, monsieur Mercier, que vous avez souhaité le remplacer par un autre dispositif, et que la commission des lois, dont je rapporte les travaux, a opté pour une telle solution. Mais, à titre personnel, je considérais que le procureur financier, tel qu’imaginé et conçu par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, constituait une excellente avancée, propre à lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En tout état de cause, je pense que nous sommes tous d’accord pour saluer le courage et la détermination du Gouvernement pour engager une telle lutte, même si nous divergeons sur les moyens à mettre en place pour ce faire. La démocratie est ainsi faite. J’espère un jour pouvoir déterrer à nouveau ce procureur financier, dont je regrette ...

...qué par la persistance de divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat – cela vient d’être évoqué –, divergences portant avant tout sur la création du procureur de la République financier, sur le recours élargi aux « techniques spéciales d’enquête » et sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer parties civiles. Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale ont, au contraire, fait l’objet d’une large convergence de vues entre les assemblées, au-delà des clivages politiques. Leur nombre s’est d’ailleurs considérablement accru au fil de la procédure législative. L’Assemblée nationale et le Sénat, on l’a vu, ont adopté en termes identiques de nombreux articles renforçant les moyens de l’administration fiscale, les obligations déclaratives des c...

...on de chacun à la solidarité nationale et à l’impôt : il s’agit de faire en sorte que chacun s’engage en fonction de ses moyens et contribue à l’effort national, qui, en temps de crise, s’impose à tous. On ne saurait donc tolérer l’attitude coupable de ceux qui cherchent à se soustraire à leur devoir. Soyons clairs, nous traitons ici d’un moyen important d’éponger notre endettement. En effet, la fraude fiscale représente un manque à gagner, certes impossible à chiffrer, mais incontestablement considérable. Ces deux considérations fondent à mon sens l’action que nous devons mener. Le gouvernement d’hier a eu à cœur de réguler les flux financiers et les activités bancaires, de développer les conventions d’assistance et de renseignement fiscal, et d’engager une coopération internationale à ce suj...

...nce, préoccupations dont vous admettrez qu’elles sont aussi vives que celle qui nous occupe aujourd’hui ? Monsieur le ministre, vous ouvrez fortuitement une brèche dans l’organisation judiciaire. Vous le voyez, il y a beaucoup d’imprécisions et de spéculations, ce qui cadre mal avec la bonne administration de notre justice. C’est d’autant plus vrai, s’agissant du traitement juridictionnel de la fraude fiscale, que l’intérêt général en pâtira. Pourtant, nous disposons actuellement de l’architecture idoine, que nous pouvions améliorer. Nous aurions pu le faire en élargissant, par exemple, la compétence des JIRS, en leur adjoignant un procureur spécialisé, ou en réservant une compétence exclusive à celle de Paris lorsque plusieurs juridictions spécialisées sont concernées. Voilà des pistes que n...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen en nouvelle lecture, presque à la fin de la procédure législative de ces deux textes destinés à mieux armer l’État dans sa lutte contre la fraude fiscale. Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord : il faut renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Nous comprenons donc qu’une majorité politique cherche à améliorer les outils dont elle dispose. Encore faut-il que les deux présents textes le permettent vraiment. Je n’y crois pas du tout. Au contraire, à mon sens, ils émoussent très fortement le dispositif. Nous...

Personnellement, j’aime mieux voter les yeux ouverts ! M. le ministre du budget a ainsi gagné, ce dont je me réjouis. J’espère seulement qu’il luttera activement contre la fraude fiscale, puisque l’essentiel reposera sur lui. J’en viens au point essentiel, celui qui nous oppose, l’institution d’un nouveau magistrat : le procureur de la République financier. Ce qui m’ennuie, c’est que cela introduit plus de confusion que de clarté. Au cas où les sénateurs présents auraient oublié les textes en vigueur, ce dont je doute, je rappelle le critère de compétence pour les JIRS ...

... ne pourront travailler qu’avec le procureur territorialement compétent et ils n’iront voir qu’au deuxième rang le procureur de la République financier, si tant est qu’on ait pu régler le problème de la compétence auparavant. Toutes ces questions jettent le doute sur l’efficacité du procureur de la République financier. Oui, nous sommes favorables une plus grande efficacité de l’action contre la fraude fiscale, et nous serions prêts à soutenir le Gouvernement s’il allait dans ce sens au lieu de chercher à créer un tel écran de fumée ! Mme la garde des sceaux n’est pas revenue au banc du Gouvernement. J’aurais voulu lui signaler que le Sénat a voté la réforme constitutionnelle prévoyant d’obliger l’exécutif à suivre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je ne comprends pas que l’exécu...

...u jour du dernier G20, qui s’est tenu à Saint-Pétersbourg voilà quelques semaines. Cela prouve que le sujet est devenu incontournable dans le débat public. Fruit de la mobilisation grandissante de l’opinion publique, sans cesse mieux informée de la réalité des faits et plus attentive et exigeante, voire défiante à l’égard des responsables politiques, des pouvoirs et des États, la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales est devenue un véritable enjeu de société, surtout depuis que la crise économique larvée ravageant le monde a pris le tour que l’on connaît, avec la surchauffe extrême des marchés financiers, l’une des conséquences, entre autres, de la dérèglementation engagée voilà trois décennies. Ainsi, la confrontation aiguisée entre les grandes puissances occidentales, ...

... pour l’examen de ces deux textes. Ce n’est pas parce que les objectifs sous-tendant ces projets de loi font l’unanimité que ces derniers ne méritent pas de bénéficier des apports de la navette, surtout quand il existe des points de désaccord non négligeables entre les deux assemblées. Je tiens à souligner la position constructive de notre groupe sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Si nous avons exprimé des divergences, nous avons aussi soutenu un certain nombre de dispositions importantes, dont beaucoup ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres, puisqu’elles ont été votées en termes identiques. Je pense ainsi au durcissement des amendes, aux mesures renforçant la lutte contre la fraude fis...

...reur de Paris investi de compétences très larges. Pourquoi créer des conditions invraisemblables de gestion des affaires lourdes par un procureur financier « hors sol », comme cela a été dit voilà un instant ? Dès lors, la position du groupe RDSE sera évidemment identique à celle que nous avons défendue en première lecture. Nous soutenons l’objectif du projet de loi, renforcer la lutte contre la fraude et la délinquance économique et financière, mais nous nous opposerons à un certain nombre de dispositions du texte, notamment à celle que je viens d’évoquer. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, la lutte contre la fraude fiscale est un « enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics » et une « condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la lutte contre la fraude fiscale revêt, pour le groupe écologiste, trois enjeux. Un enjeu économique d’abord, puisqu’il s’agit de collecter les milliards d’euros q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture revêt pour moi et pour mon groupe une double importance. Dans un contexte de ressources financières extrêmement réduites pour l’État et de volonté accrue d’équité des Français face à l’impôt, le fléau qu’est la fraude fiscale constitue pour nos concitoyens et, je l’espère, pour tous les parlementaires présents dans cet hémicycle un acte antipatriotique. Le mot n’est pas trop fort. Nous le savons, notre pays doit faire face, après une décennie de dégradation permanente de ses comptes publics, à une pression accrue de ses partenaires européens et des marchés financiers, pressions qui, il faut bien l’admettre, m...

...que nos collègues de la commission des lois ont adopté, en vertu d’analyses plus que légitimes, une position trop restrictive et qu’il ne faudrait pas limiter une telle recevabilité aux seuls cas où les preuves seraient communiquées par l’autorité judiciaire ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale. Pourquoi faudrait-il que l’unique moyen de transmettre au fisc une liste de fraudeurs soit de passer par à peu près n’importe qui, à l’exception du fisc ? Je comprends les raisons qui ont poussé notre rapporteur pour avis François Marc à déposer un amendement visant à permettre l’utilisation de ces preuves, sans considération des modalités de leur transmission. À titre personnel, j’y suis entièrement favorable. Cependant, dans le cas où une telle solution ne serait pas retenue...

...toujours été extrêmement réservé sur ce développement. Je prendrai pour seul exemple une grande association de protection de l’enfance ayant joué un rôle très important dans un procès d’assises du Nord de la France à l’issue tristement célèbre… Il existe des cas limites où une association ne peut pas se porter partie civile que lorsque l’action publique a été déclenchée. Mais, dans le cas de la fraude fiscale, la victime, c’est la société ! Où va-t-on si l’action publique ne permet plus de défendre les intérêts de la société ? Il y a là un détournement progressif du droit. Au demeurant, si l’on cite des exemples, il faut le faire avec précision ! À mes yeux, on n’a déjà que trop multiplié les associations qui peuvent engager l’action publique.

S’il était voté par le Sénat, l’article 1er améliorerait-il le fonctionnement de la justice et permettrait-il de mieux lutter contre la fraude fiscale ? Vous me permettrez d’en douter, mes chers collègues ! Au contraire, un tel dispositif augmenterait la confusion dans l’esprit de nos concitoyens sur le fonctionnement de la justice, alors que la situation en la matière a besoin d’être clarifiée. En réalité, l’article 1er vise à satisfaire certaines associations et, accessoirement, à leur apporter des ressources à l’occasion de procès q...

...at clos, qui concerne la commission des infractions fiscales. Vous connaissez ma position. La situation est quelque peu paradoxale. Le procureur de la République, censé être présent à toutes les audiences du tribunal de commerce, avec vue sur l’ensemble des contentieux devant les tribunaux, des affaires familiales aux affaires civiles, n’a pas la possibilité de déclencher seul une procédure pour fraude fiscale ; il doit passer par le double canal de l’administration fiscale, qui déclenche la saisine, et de la commission des infractions fiscales, qui saisira peut-être le parquet. Par conséquent, si nous adoptons la proposition du Gouvernement, certaines associations auront plus de pouvoir que le procureur de la République dans certains domaines.