Interventions sur "parquet"

...gré les améliorations du dispositif. Sans vouloir être cruel, je souligne que, parmi les soixante engagements du candidat François Hollande, il y avait des propositions de moindre importance et que la création du procureur financier n’y figurait pas. La création de toute loi a des causes et des prétextes. Distinguons les deux. On ne modifie pas l’architecture judiciaire et le fonctionnement des parquets à partir d’un fait divers. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !

...s cas, ce que cherchent les associations, c’est l’indemnisation. Et certaines sont très douées pour cela ! Franchement, l’article 1er me paraît complètement superflu. Donnons des moyens d’investigation aux services de l’État au lieu de dire que les associations vont s’occuper de tout ! La société doit pouvoir défendre ses intérêts. Or, procureur de la République financier ou pas, c’est encore le parquet qui est en mesure d’assurer cette mission. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’on ne doit pas ajouter un peu plus à cette myriade d’associations, dont le rôle n’est pas toujours complètement innocent.

...est ainsi en matière de pédopornographie, de pédocriminalité, d’atteintes sexuelles commises par des Français contre des mineurs à l’étranger, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, et même d’agissements contraires à la protection des animaux. Notre code de procédure pénale prévoit donc plusieurs situations où les associations peuvent déclencher l’action publique. Et chacun sait que le parquet a tout loisir de déclencher l’action publique quand il le souhaite. Qu’est-ce qui pourrait justifier sur le fond que le droit des associations à soutenir les victimes de la pédophilie, de violences sexuelles, de discrimination raciale ou sexiste ne soit pas applicable aux affaires de corruption, alors même que cela peut fort bien être une forme de perversion du suffrage universel, dans les matiè...

...sent à toutes les audiences du tribunal de commerce, avec vue sur l’ensemble des contentieux devant les tribunaux, des affaires familiales aux affaires civiles, n’a pas la possibilité de déclencher seul une procédure pour fraude fiscale ; il doit passer par le double canal de l’administration fiscale, qui déclenche la saisine, et de la commission des infractions fiscales, qui saisira peut-être le parquet. Par conséquent, si nous adoptons la proposition du Gouvernement, certaines associations auront plus de pouvoir que le procureur de la République dans certains domaines.

M. Philippe Marini. L’association des parquets !

Ce débat démontre en filigrane notre crainte de l’indépendance du parquet. Nous sommes en train d’écrire un texte qui, au moins dans son esprit, se contredit.

La pression médiatique est à la mode. Il nous faut la subir. En l’occurrence, il s'agit vraiment d’un débat de principe. En l’état actuel du droit, le parquet a le pouvoir de déclencher l’action publique, tandis que les associations peuvent recourir à l’article 40 du code de procédure pénale.

...n travail. En prévoyant de leur donner le pouvoir d’ester en justice, l’article 1er confie à un certain nombre d’associations, celles qui auront été jugées compétentes et à qui aura été délivré un agrément, le soin de pallier la carence de l’État. Inutile de vous préciser les dérives qui risquent d’en découler ! Ce n’est pas raisonnable. Tout un chacun a d'ores et déjà la possibilité de saisir le parquet s’il est informé de l’existence d’un problème. Notre collègue François Pillet, qui a lui aussi l’expérience des tribunaux et de la procédure, vient à juste titre de rappeler qu’il est quand même assez original d’obliger le parquet à subir l’obstacle de la commission des infractions fiscales – cette mesure peut se justifier, et elle a même constitué une amélioration en son temps – tout en permett...

J’avoue être surpris et choqué de l'insistance du Gouvernement pour défendre l’article 1er. Les arguments avancés par des collègues appartenant à différents groupes de notre assemblée montrent bien la raison de notre initiative : dans le cadre de nos institutions judicaires, nous estimons que la responsabilité de déclencher l'action publique revient au parquet et que c'est une dérive tout à fait dangereuse de laisser croire à l'opinion publique qu’il y aurait, au-delà de cette institution fondamentale au sein de l'organisation judiciaire, un deuxième parquet associatif !

...ore à une date indéterminée l’aboutissement de cette nécessaire réforme. Et il est pour le moins curieux que ceux qui ont mené cette réforme à l’échec invoquent aujourd’hui, pour supprimer les articles relatifs au procureur financier, la réticence des représentants des magistrats en la matière. Faut-il préciser que ces derniers font essentiellement part de réserves à l’égard de la création de ce parquet parce que, justement, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature a échoué ? Faut-il aussi rappeler qui est à l’origine de cet échec ? Cette argumentation démontre bien l’inertie de certains de nos collègues, siégeant notamment sur les travées situées à droite de cet hémicycle, lorsqu’il s’agit de se doter des outils de lutte contre la délinquance économique et financière. Tous les argume...

...quance économique et financière. Cela va à l’encontre du constat fait par les magistrats eux-mêmes, qui observent une interconnexion entre les différents types de crimes et délits, dont beaucoup appellent une approche globale et non sectorisée. Le procureur financier est censé renforcer la visibilité de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, mais ce nouveau parquet ne fera qu’ajouter de la complexité au système actuel, tout en créant de nouveaux risques de conflits de compétence. Contrairement à ce qui a été affirmé, le procureur financier ne sera aucunement plus indépendant que les autres. Ses garanties statutaires seront les mêmes que celles dont bénéficie le procureur de la République de Paris. Il ne sera pas réellement plus spécialisé que les magistrat...

Pourquoi ne pas les flécher vers le parquet de Paris ?

...océder à des ajustements. J’en vois deux. Le premier vise à régler les conflits de compétence. Mme le garde des sceaux nous a indiqué que le dialogue était la meilleure des choses. Pour ma part, j’avais déposé un amendement et suggéré une autre solution. Mais un débat aurait sans doute permis d’aboutir à un résultat. Le second ajustement – je le dis de façon légère – aurait consisté à donner au parquet des pouvoirs de poursuite en matière de fraude fiscale. Cependant, la question ayant été réglée, je n’y reviendrai pas. L’identité est l’une des conditions de l’efficacité. Je crois qu’il n’y a pas d’efficacité sans visibilité ni lisibilité. L’un des grands intérêts du procureur financier, c’est qu’il disposera d’un numéro de téléphone, pour reprendre une expression courante. On connaîtra son vi...

...us, que certains candidats à la présidence de le République avaient parlé de juridictions de proximité. Du coup, on a créé de telles juridictions. Mais le système n’a pas fonctionné, et on a donc dû le corriger. Nous sommes à peu près dans le même cas de figure aujourd'hui. Monsieur le rapporteur, vous nous dites que le procureur financier aura des moyens, mais on peut aussi donner ces moyens au parquet de Paris ; ce n’est pas interdit. Si on veut centraliser les poursuites dans les affaires complexes pour être plus efficace, on peut donner ces moyens au parquet de Paris. A-t-on imaginé un procureur spécial pour lutter contre le terrorisme ? Non ! On a choisi une autre voie. Il existe déjà des juridictions spécialisées dans un certain nombre de domaines, et les JIRS fonctionnent. Mais, vous le ...

...ces associations. On m’objecte que celles-ci seront agréées. Mais certaines voudront faire croire à une corruption généralisée. À la moindre occasion, avec toutes les conséquences que cela aura dans les médias, pour l’opinion publique, le mal sera fait, vous le verrez bien, même si les personnes incriminées sont blanchies. Madame la garde des sceaux, vous ne vouliez plus donner d’instructions au parquet. Eh bien, ce seront ces associations qui en donneront, car instruction il y aura forcément ! Franchement, c’est ri-di-cu-le ! Et c’est dangereux…

Vous privatisez le parquet !

Vous êtes contre les privatisations, sauf pour le parquet !

À mon sens, ce que nous décidons ce soir est le contraire de ce que nous avons voté hier, à votre demande, madame le garde des sceaux ! Hier, j’ai voté le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en pensant vraiment que l’on pouvait améliorer la situation en affirmant le rôle du parquet, son indépendance, et en restaurant ses membres dans toute leur qualité de magistrat. Aujourd’hui, l’article 1er du texte que vous nous soumettez consiste à dire que l’action publique sera déclenchée par des associations… Il semble tout à fait normal que des associations puissent ester en justice quand elles défendent les intérêts de leurs membres.

...texte : l’action publique avait été mise en mouvement par les procureurs. Je ne veux pas qu’il y ait de confusion. Je vous l’assure, et vous le constaterez de vous-même si vous examinez les textes, c’est bien la première fois que l’on accorde à des associations le droit de poursuivre en une matière qui, normalement, relève de la défense de l’intérêt général et donc de l’État et des magistrats du parquet. S’il n’y avait plus d’État, ce serait pareil ! C’est la justice privée, c’est tout ce que l’on veut !

M. Marc a d’ailleurs précisé, et je lui en sais gré, que le texte de la commission est limité à trois cas. Le premier cas est celui où le juge – ou le parquet –, à l’occasion d’une enquête ou d’une information, découvre un fait de fraude fiscale. Aujourd’hui, il ne peut pas s’en occuper. Nous proposions qu’il puisse le faire. Le deuxième cas est celui où le procureur de la République est informé d’un fait de fraude fiscale complexe, et j’insiste sur ce critère de complexité. Les autres faits de fraude fiscale ne sont donc pas concernés, ce qui fait to...