Interventions sur "suffrage"

...ter justement la population. Dès lors, il n’y a pas d’autre solution – c’est le sens de la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter – que de prendre en compte tout simplement le rapport à la population de manière à éviter toute répartition qui soit « manifestement disproportionnée », pour reprendre l’expression employée par le Conseil constitutionnel. Le principe de l’égalité devant le suffrage est désormais déterminant – il l’est même depuis plusieurs années – pour le Conseil constitutionnel. Nous avons donc fait en sorte qu’il y ait une nouvelle répartition, mais il n’était alors plus possible de conserver trois conseillers de Paris par arrondissement. Nous avons toutefois pris en compte le fait qu’il pouvait y avoir certains écarts. Ainsi, pour le IIe arrondissement, un écart de moi...

...t fait ce recours ne s’attendaient sans doute pas à un tel résultat, du moins si j’en crois les déclarations de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. C’est une leçon à tirer de cette petite affaire. Il est une dernière considération sur laquelle je veux finir. Le Conseil constitutionnel, de manière constante, considère que, par rapport aux règles électorales, le premier impératif, c’est l’égalité des suffrages, donc l’égalité entre les citoyens telle qu’elle est inscrite dans la Constitution de la République française. J’insiste sur ce point, parce que c’est exactement ce qui justifie la décision du Conseil constitutionnel et donc la présente proposition de loi. Reste que cet argument est général. Lorsque, dans certaines publications, il nous est expliqué que le nouveau mode électoral qui a été prévu...

… il aurait été, monsieur Mercier, placé devant le même impératif, à savoir que, pour tout découpage ou redécoupage, qu’il s’agisse des législatives, des régionales, des cantonales ou, comme ici, d’arrondissements, ce qui s’impose absolument, c’est l’égalité des suffrages et la prise en compte de ce principe. Cela s’impose à nous tous et, de ce fait, cette simple considération devrait permettre d’éviter un certain nombre de faux procès. Il est important de prendre en compte les territoires, et nous y sommes tous très attachés. Nous sommes attachés à Paris comme à l’ensemble de nos secteurs ruraux. Nous voulons qu’ils soient pris en considération, particulièremen...

...lon la règle de la plus forte moyenne. Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a augmenté de 57 862 habitants, inégalement répartis entre les arrondissements. Je rappelle que le mode de calcul utilisé pour la mise en application du tableau découlant de la loi du 31 décembre 1982 reposait sur le recensement de 1979. Pour respecter l’exigence constitutionnelle du principe de l’égalité du suffrage, le Gouvernement a proposé d’actualiser le tableau, à effectif constant naturellement, selon la méthode de 1982. Les correctifs découlaient, d’une part, des évolutions démographiques contrastées des différents arrondissements et, d’autre part, de la règle des trois sièges au minimum, que personne ne contestait. Pour le reste, la méthode suivie a visé à réduire les écarts à la moyenne. Les trois ...

...ont souvent du sens, et il faut alors les respecter. En revanche, certains dispositifs sont hérités d’un autre âge et peuvent se trouver en décalage complet avec la réalité d’un territoire et de sa représentation. Il me semble que c’est bien le cas de l’élection du maire de Paris. Je vous rappelle que les électeurs parisiens sont les seuls, avec ceux de Lyon et de Marseille, à élire leur maire au suffrage universel indirect à deux degrés. À l’heure du Grand Paris, cette particularité électorale est devenue une inégalité démocratique. Nous avons aujourd’hui l’occasion, non seulement de rebattre les cartes de l’organisation électorale parisienne, mais aussi de les redistribuer de façon équitable, généreuse et moderne. Toutes les voix des Parisiennes et des Parisiens se valent ! Le découpage par ar...

Ce n’était d’ailleurs pas une nouveauté : Gaston Defferre, l’homme qui a inventé la loi PLM, avait déjà bénéficié de cette entourloupe électorale en 1983, quand il fut réélu à la mairie de Marseille alors que Jean-Claude Gaudin avait obtenu plus de suffrages que lui sur l’ensemble de la commune.

...ées par l’organisation par arrondissement. Sans cela, nous savons toutes et tous que nous devrons à nouveau occuper cet hémicycle à l’occasion de la prochaine révision du tableau, pour batailler sur des « plus un » par-ci et des « moins un » par-là... Je ne suis pas certain que la Haute Assemblée se grandisse avec ces calculs d’épicier ! L’expression de la démocratie que constitue l’élection au suffrage universel mérite plus de clarté et de générosité. C’est pourquoi je ne voterai pas ce texte, qui reste un bricolage de plus à l’heure où nous devrions faire preuve d’audace, d’innovation et de simplicité.

...n remettant en cause l’intégralité du tableau des conseillers de Paris et la règle, qu’il avait validée en 1982, de représentation minimale de trois conseillers de Paris par arrondissement, ce dernier a imposé l’adoption rapide d’une nouvelle disposition législative avant les prochaines échéances municipales. Cette modification va permettre de garantir un plus grand respect de l’égalité devant le suffrage, parfaitement compatible avec le cadre historique des arrondissements. Si l’injonction législative n’est pas notre tasse de thé, les dispositions ici proposées représentent une réelle amélioration, qui aurait déjà dû intervenir. La proposition de loi tend aussi à mettre fin à l’obligation faite aux maires d’arrondissement d’être également membres du conseil municipal. Cette disposition est rend...

...magine que vous pensiez qu’au pire le Conseil constitutionnel censurerait un article de votre projet de loi, sauf que le Conseil ne s’est pas arrêté là : c’est bien l’ensemble du tableau qu’il a censuré, rendant ainsi momentanément impossible l’organisation des élections municipales dans la capitale. En fait, cette censure était prévisible, y compris dans son étendue. Le principe de l’égalité du suffrage est interprété strictement par le Conseil et sa jurisprudence en la matière n’est pas nouvelle. Le précédent gouvernement en avait d’ailleurs, lui aussi, fait les frais. Nous sommes donc dans la nécessité de remplacer ce tableau de répartition. La nature même de la décision du Conseil, en censurant l’intégralité du tableau datant de 1982, nous invitait, malgré la proximité des échéances électora...

… car les municipales de mars 2014 approchent. À huit mois de cette échéance, il nous fallait réagir rapidement, en gardant à l’esprit l’objectif du Gouvernement d’assurer l’égalité devant le suffrage. L’article censuré proposait une nouvelle organisation pour les sièges des conseillers de Paris, dont la répartition n’avait fait l’objet d’aucune modification depuis bientôt trente et un ans. Le Gouvernement, dans sa grande sagesse, avait donc souhaité, à l’occasion de ce projet de loi, prendre en compte les nombreuses et importantes évolutions démographiques intervenues depuis 1982 dans la cap...

Comme je l’ai indiqué à la tribune, et comme l’a fort bien rappelé M. le ministre, on ne bouleverse pas un système électoral à huit mois du scrutin. En outre, ce sont de faux arguments qui sont mis en avant : aucune commune de France n’élit son maire au suffrage universel. J’ai été candidat tête de liste d’arrondissement à Paris à quatre reprises. J’ai la modestie de penser que le candidat affiché à la mairie de Paris issu de mon camp politique a apporté sa notoriété à cette liste et que les jeux étaient faits d’avance. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...collègues, l’excellente proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter ce soir répond à une décision du Conseil constitutionnel ayant invalidé non seulement le nouveau tableau de répartition des conseillers de Paris que la majorité proposait d’instituer, mais également la version qui figurait dans le code électoral depuis 1982, annulée pour cause de violation du principe d’égalité devant le suffrage. Chers collègues de l’opposition, vous vous lamentez ce soir d’une invalidation que vous avez pourtant souhaitée et dont vous vous réjouissiez il n’y a pas si longtemps… Vous auriez tout de même dû vous douter qu’elle rendrait indispensables un nouveau texte et une nouvelle répartition. Nous ne pouvons visiblement plus échapper longtemps à la réalité démographique. Nous sommes confrontés à la n...

...pouvoir. Lorsqu’un maire d’arrondissement est interpellé, il répond presque toujours : « Désolé, cela relève de la compétence de la mairie centrale. » Combien de fois l’avez-vous fait vous-même, monsieur Madec, vous qui avez été maire d’arrondissement ? Dans cette fonction, vous n’avez pas le pouvoir ! C’est un problème majeur à Paris. Aussi, notre proposition de faire élire le maire de Paris au suffrage universel direct n’est en rien contradictoire avec la volonté qui est la nôtre de renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement. C’est à ces derniers, bien plus qu’au maire central, que les Parisiens s’adressent d’abord. Or le maire d’arrondissement n’a pas aujourd’hui compétence pour régler les problèmes qui lui sont soumis, ou alors seulement à la marge, par exemple pour l’attribution de p...